The preferential electricity tariff granted by the legislature to a former self-producer until a specific date as compensation for the transfer of its nationalised hydroelectric plant, is State aid after that date.

GC, 5th chamber, July 1, 2010, No T-53/08

Although an undertaking's express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure - in this case not challenging  its role as the company responsible for the actions of a group of companies - may constitute additional evidence when determining whether a court action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of its right to bring proceedings under Article 263(4) TFEU.

The possibility of varying majorities within a group of companies does not exclude the existence of a single economic unit.

Several companies held by the members of the same family, which are subject to single management and direction under a family agreement and where their turnover has been disclosed as a whole as part of the infringement, constitute an economic unit.

Failure to disclose an exculpatory document to an undertaking in the course of an administrative procedure does not constitute a breach of its rights of defense if it cannot establish that the non-disclosure was able to influence, to its detriment, the course of the procedure and the content of the final decision.

CJEU, 2nd chamber, July 1, 2010, No C-407/08 P

National legislation relating to the possible grant of an exemption in relation to the opening times of a pharmacy located in a specific area of the municipality of Rome, cannot, in itself or by its application, affect trade between Member States.

CJEU, 1st chamber, July 1, 2010, No C-393/08

La législation fiscale qui soumet les revenus de placements et d'investissements effectués dans un autre État membre à une taxe communale additionnelle à laquelle ne sont pas soumis ceux provenant des placements et des investissements effectués sur le territoire national, constitue en soi un traitement fiscal défavorable contraire à la libre circulation des capitaux.

CJUE, 1re ch., 1 juillet 2010, n° C-233/09

Le tarif préférentiel d'électricité accordé par le législateur à un ancien auto-producteur jusqu'à une date précise à titre d'indemnisation de la cession de ses installations hydroélectriques nationalisées, revêt, après cette échéance, la nature d'une aide nouvelle soumise à notification dans la mesure où il a été octroyé pour une période proportionnelle à la durée résiduelle de la concession expropriée.

Une aide peut être considérée comme octroyée, et donc soumise à notification, même si son montant n'a pas encore été versé au bénéficiaire.

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-64/08

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-63/08

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-62/08

La question de la compatibilité de l'aide sous forme de dotation octroyée à une entreprise destinée à couvrir les coûts de service public de la radiodiffusion induits par la suppression de la publicité, ne soulève pas de difficultés sérieuses eu égard à son montant, très inférieur aux coûts compensés, au caractère explicite et exclusif de sa destination et à l'existence d'une procédure de contrôle a posteriori de son utilisation qui excluent tout risque d'un subventionnement croisé de son activité commerciale.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE, ne comportant pas de condition d'efficacité économique dans la fourniture du service public, la question de savoir si une entreprise chargée du service public de la radiodiffusion pourrait remplir ses obligations de service public à un moindre coût est dénuée de pertinence pour l'appréciation de la compatibilité de l'aide d'Etat octroyée pour le financement de ce service, l'aide demeurant seulement soumise à un contrôle de proportionnalité qui implique qu'elle ne dépasse pas les coûts nets de ce service.

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-568/08

Le tarif préférentiel d'électricité accordé par le législateur à un ancien auto-producteur jusqu'à une date précise à titre d'indemnisation de la cession de ses installations hydroélectriques nationalisées, constitue, après cette échéance, une aide d'Etat.

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-53/08

L'examen d'un régime fiscal au regard des dispositions en matière d'aides d'Etat, ne requiert pas d'envisager les choix subjectifs qu'auraient pu opérer les bénéficiaires en son absence, mais d'apprécier s'il comporte objectivement un avantage économique par rapport à l'imposition à laquelle il déroge.

TUE, 5e ch., 1 juillet 2010, n° T-335/08

Bien qu'ils soient prescrits pour le traitement des mêmes affections, les inhibiteurs de la pompe à proton (IPP) et les antihistaminiques (anti-H2), n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'ils font l'objet d'un usage différencié, les IPP étant essentiellement prescrits pour traiter les formes sévères des affections gastro-intestinales liées à l'hyperacidité tandis que les anti-H2 sont employés pour soigner les formes plus légères.

La fixation initiale et le maintien du prix d'une nouvelle catégorie de produits à un niveau sensiblement supérieur à celui d'autres produits utilisés dans le même domaine thérapeutique, reflètent un faible degré de substituabilité de la part de ces derniers.

Le caractère graduel de l'augmentation des ventes d'un produit nouveau se substituant à un produit existant ne saurait, en lui-même, suffire pour conclure que ce dernier exerce sur le premier une contrainte concurrentielle significative.

La circonstance que l'innovation constitue un paramètre essentiel de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ne remet pas en cause la pertinence qu'il convient de reconnaître aux parts de marché très élevées de l'entreprise en cause, dont la position privilégiée résulte précisément d'une percée innovante l'ayant mise en mesure d'être le premier entrant sur le marché grâce à la commercialisation du premier IPP.

Le fait que l'entreprise en cause ait pu maintenir des parts de marché particulièrement élevées tout en pratiquant des prix significativement supérieurs, sans que les différents acteurs du marché - à savoir les patients, les médecins prescripteurs, les systèmes nationaux de sécurité sociale et ses concurrents, n'aient été en mesure de s'y opposer -, constitue un indice de position dominante, même si cette performance a été rendue possible ou favorisée par les systèmes de sécurité sociale santé.

L'existence d'une protection solide par le biais de droits de propriété intellectuelle constitue un facteur pertinent de position dominante sans exclure nécessairement toute concurrence sur le marché.

Il résulte du caractère objectif de la notion d'abus que la nature trompeuse des déclarations aux autorités publiques aux fins de l'obtention indue de droit exclusifs doit être appréciée sur la base d'éléments objectifs et que la démonstration du caractère délibéré du comportement et de la mauvaise foi de l'entreprise en position dominante n'est pas requise.

La circonstance que certaines autorités publiques ne se soient pas laissées abuser ou que des concurrents aient obtenu, postérieurement à l'octroi irrégulier des droits exclusifs, l'annulation de ceux-ci, ne suffit pas à considérer qu'il n'y a pas abus, dès lors que le caractère abusif d'un comportement objectivement restrictif de concurrence ne saurait dépendre des aléas des réactions des tiers.

L'existence de voies de recours spécifiques permettant de rectifier, voire d'annuler, les brevets délivrés de façon irrégulière ne saurait justifier que les règles de concurrence - en particulier l'interdiction des abus de position dominante - soient appliquées uniquement lorsqu'un effet anticoncurrentiel est démontré.

L'obtention, par le biais de procédés de nature à tromper les autorités publiques, d'un droit exclusif auquel l'entreprise en position dominante n'a pas droit ou auquel elle a droit pour une période plus limitée, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites, qui peut être particulièrement restrictive de concurrence.

L'entreprise en position dominante qui, ne disposant plus du droit d'exploiter les résultats de ses essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques à titre exclusif en vertu de la directive 65-65, décide sans justifications objectives (notamment de santé publique) de retirer ses autorisations de mise sur le marché (AMM), pour empêcher les demandeurs ultérieurs d'AMM de faire usage de la procédure abrégée prévue par la directive, retarder l'entrée sur le marché des produits génériques et gêner les importations parallèles, adopte un comportement qui ne trouve aucun fondement dans la protection légitime d'un investissement relevant de la concurrence par les mérites.

En l'absence de motifs tenant aux intérêts légitimes d'une entreprise engagée dans une concurrence par les mérites et de justifications objectives, une entreprise en position dominante ne saurait faire usage des procédures réglementaires dans le seul but d'empêcher ou de rendre plus difficile l'entrée de concurrents sur le marché.

La circonstance que les retraits des AMM litigieux procéderaient d'une décision décentralisée n'a aucune incidence sur la qualification d'abus de position dominante dès lors qu'il n'est pas requis, pour qu'un comportement donné puisse être qualifié d'abusif, qu'il soit mis en uvre à la suite d'une stratégie élaborée par les instances dirigeantes du groupe, mais qu'il suffit qu'il l'ait été par l'une des sociétés faisant partie du groupe.

L'élaboration par une entreprise, même en position dominante, d'une stratégie axée sur trois éléments - l'extension de gamme du Losec, l'élevation des barrières techniques et réglementaires et l'introduction d'un produit de nouvelle génération - ayant pour objet de minimiser l'érosion de ses ventes et d'être en mesure de faire face à la concurrence des produits génériques, relève du jeu normal de la concurrence, pour autant que le comportement envisagé ne s'écarte pas des pratiques relevant d'une concurrence par les mérites, de nature à profiter aux consommateurs.

La conversion des gélules de Losec vers le Losec MUPS, à savoir le retrait du marché des gélules de Losec et l'introduction du Losec MUPS, n'est pas pas de nature, à elle seule, à constituer un abus de position dominante, sauf si elle est motivée par la création d'obstacles réglementaires à l'entrée du générique et aux importations parallèles de Losec.

Dans la mesure où il n'est pas établi que le retrait des AMM du Losec au Danemark et en Norvège était de nature à avoir un impact sur les importations parallèles, l'amende de 60 millions d'euro doit être réduite à 52,5 millions d'euro.

Les agissements d'une entreprise en position dominante dans différents pays peuvent être qualifiés d'infraction unique et continue dès lors qu'ils s'inscrivent dans un plan d'ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

TUE, 6e ch. élargie, 1 juillet 2010, n° T-321/05

La non-communication à une entreprise au cours de la procédure administrative d'un document à décharge ne constitue pas une violation de ses droits de la défense si elle ne peut établir que la non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision finale.

Plusieurs sociétés détenues par les membres d'une même famille, qui font l'objet d'une direction et d'une gestion unique en application d'un contrat familial et dont les chiffres d'affaires ont été communiqués globalement dans le cadre de l'infraction, constituent une unité économique.

La possibilité de formation de majorités variables au sein d'un groupe de sociétés n'exclut pas l'existence d'une entité économique unique.

Si la reconnaissance explicite ou implicite d'éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative - en l'occurrence l'absence de remise en cause de son rôle de société responsable de l'action d'un groupe de sociétés - peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l'appréciation du bien-fondé d'un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l'exercice même du droit de recours dont elle dispose en vertu de l'article 263 TFUE, alinéa 4.

CJUE, 2e ch., 1 juillet 2010, n° C-407/08 P

Une réglementation nationale relative à l'octroi éventuel d'une dérogation en ce qui concerne les périodes d'ouverture d'une pharmacie située dans une zone municipale spécifique de la commune de Rome, ne saurait, en elle-même ou par son application, affecter le commerce entre États membres.

CJUE, 1re ch., 1 juillet 2010, n° C-393/08

Cass. 2e civ., 1 juillet 2010, n° 09-15.594

Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, n° 09-10.364

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Mobius et La Réunion Numérique

ARCEP, 1 juillet 2010, n° 2010-0742

Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, n° 09-15.358

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 juin 2010, n° 09/00137

Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.244

Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.466

Total Group/ HIPS & GPPS business of Polimeri 

EC, June 30, 2010, No M.5854

Les analyses pratiquées sur des lots de viande n'ont de force probante qu'à l'égard des échantillons sur lesquels elles ont porté et ne peuvent valoir, par extension, pour l'ensemble des produits fabriqués à la date en question.

CA Dijon, ch. corr., 30 juin 2010, n° 09-00852

Un franchisé ne peut prétendre que son consentement a été vicié par l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur lorsque, bien après cette fourniture, il s'est déclaré, chiffres et expérience à l'appui, satisfait de son appartenance au réseau, a spontanément proposé d'aider ses futurs collègues et a participé à l'expansion du réseau.

Dans le domaine du diagnostic immobilier, le caractère secret et original du savoir-faire est nécessairement relatif dès lors qu'il repose sur des informations officielles dénuées de confidentialité et consiste davantage dans des assemblages d'éléments épars que dans la transmission d'éléments inventifs.

Un franchiseur qui a assuré une formation initiale de quatre jours, proposé une semaine d'assistance à la prospection commerciale, organisé des conventions annuelles, envoyé des collaborateurs chez le franchisé et régulièrement transmis des documents d'actualisation par e-mail, ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance.

Une clause qui déconseille aux franchisés, dans un esprit de réseau, de répondre aux sollicitations  de clients situés hors de leur territoire, sans l'interdire formellement, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 juin 2010, n° 09-03099

La société pétrolière est tenue d'assumer la charge des pertes d'exploitation subies par le gérant-mandataire de station-service lorsqu'elle n'établit pas qu'elles sont dues à sa mauvaise gestion. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 juin 2010, n° 09-10014

Un concessionnaire ne peut critiquer le mode de fixation des objectifs de vente par  le constructeur  sans respecter la procédure contractuelle lui imposant de notifier par LRAR les motifs de son désaccord assortis d'une contre-proposition elle-même motivée, accompagnée des justificatifs correspondants ainsi que son intention, le cas échéant, de saisir un expert indépendant. 

Un distributeur n'est recevable à contester l'évaluation des objectifs faite par l'expert indépendant que si celui-ci a excédé le champ de la mission définie par les parties. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 juin 2010, n° 08-07946

Le préavis d'un mois accordé par l'auteur de la rupture, après quatre années de relations commerciales établies, est insuffisant lorsque le partenaire évincé a été contraint, en raison de la nature spécifique de l'accord, d'investir toutes ses ressources dans la réussite du partenariat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 juin 2010, n° 08-08098

Au même titre que le non-respect d'injonctions, le non-respect d'engagements constitue une pratique grave en elle-même, justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire, à plus forte raison lorsque la prise d'engagements a eu lieu à l'initiative des parties mises en cause et qu'en contrepartie de ceux-ci, elles ont bénéficié d'une réduction de sanction importante. 

Relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005

ADLC, 30 juin 2010, n° 10-D-21

Lorsque le franchiseur cumule cette qualité avec celle de bailleur du franchisé et que le bail a pour destination exclusive l'activité franchisée, la rupture du contrat de distribution n'a pas pour effet d'entraîner celle du bail, ni d'imposer au fournisseur de verser une indemnité de congé, dès lors qu'il est possible au franchisé de solliciter la déspécialisation.

Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.335

Les applications pour smartphones équipés de la fonctionnalité de navigation GPS peuvent être considérées comme substituables aux bases de données à installer sur un navigateur GPS dans la mesure où un nombre croissant de consommateurs se servent de leur smartphone comme navigateur GPS, notamment en voiture, où les applications pour smartphones permettent d'informer de la présence des radars, et où leur inclusion ou leur exclusion d'un marché des bases de données radar ne modifierait pas substantiellement la place des acteurs principaux. 

Une atteinte aux intérêts de le plaignante est démontrée lorsque les pratiques discriminatoires dénoncées ont brutalement et profondément affecté ses revenus et son potentiel de croissance, et rendu très improbable la continuation de son activité de vente aux particuliers. 

Il y a lieu d'enjoindre à Google de rétablir le compte Adwords de la plaignante, de préciser les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d'un annonceur, et de clarifier la portée du règlement Adwords applicable aux dispositifs de contournement routiers en ce qui concerne les comportements interdits aux annonceurs et les dispositifs interdits ou autorisés.

Le fait pour Google d'avoir mis en œuvre, de manière non transparente, sa politique de contenus excluant les dispositifs de contournements routiers et d'avoir, selon les annonceurs, appliqué des traitements différents dans le temps, dans la mise en œuvre de l'interdiction ou la communication de l'information, constitue un abus d'exploitation.

Le fait que Google définisse une politique de contenus excluant les dispositifs de contournement de contrôle routiers de son système Adwords ne caractérise pas un refus de vente abusif compte tenu de l'absence d'effet potentiel sur la concurrence de cette politique et des justifications objectives - notamment juridiques - sur lesquelles elle repose.

Le fait pour Google de modifier dans un sens plus restrictif sa politique de contenus en matière de dispositifs de contournements routiers, sans préciser si elle s'applique aux fabricants d'avertisseurs et de bases de données radar, et de suspendre unilatéralement le compte Adwords de l'un d'entre eux au motif que la publicité, via son service AdWords, est interdite pour ce type d'annonceurs, car contraire à sa politique de contenus, alors même qu'elle est permise aux fabricants de GPS, constitue une pratique discriminatoire.

Les pratiques discriminatoires peuvent être restrictives de concurrence lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'évincer un concurrent du marché (atteinte de premier niveau) mais aussi lorsque des clients de l'entreprise en position dominante se voient désavantagés dans la concurrence sur leur propre marché (atteinte de second niveau).

Le fait, pour une entreprise, de détenir sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée technologiques une part de marché comprise entre 90 et 100 %, en présence d'un concurrent en déclin et d'un autre disposant d'une taille insuffisante pour exercer une concurrence efficace malgré les investissements significatifs réalisés, établit sa position dominante.

Relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 35