La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, même si les hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteurs exploités sous l'enseigne du groupe acquéreur, représentent une part cumulée de 40 %, dès lors que cette part de marché devrait être ramenée à 29 %, certains concurrents ayant obtenu l'autorisation de la CDAC de créer ou d'agrandir leurs points de vente. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Port Louis Distribution par la société ITM Entreprises

ADLC, 5 août 2010, n° 10-DCC-89

Commission, August 4, 2010, No M.5908

Sur la base des zones de chalandise, deux types de marchés sont distingués en ce qui concerne les opérations relatives à des hypermarchés ou des supermarchés, à savoir le marché où se rencontrent la demande des consommateurs d'une zone et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et considérés comme substituables, et celui où se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture. 

Dès lors que, sur la zone de chalandise, le magasin exploité par la cible est le seul exploité sous une enseigne qui appartient à l'entreprise qui contrôle déjà la cible, et que l'acquéreur ne détient pas, directement ou indirectement, de supermarchés ou d'hypermarchés dans la zone ainsi définie, l'opération de concentration de contrôle conjoint n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution. 

Dès lors que l'opération, qui ne concerne qu'un seul magasin, n'est pas susceptible de renforcer la puissance d'achat de l'entreprise qui approvisionne déjà, avant l'opération, les points de vente à dominante alimentaire de l'acquéreur et de la cible, ni la puissance d'achat de l'acquéreur, l'opération de contrôle conjoint n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nico par la société Machal

ADLC, 4 août 2010, n° 10-DCC-88

Dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 1 % au niveau national, que les parties seront simultanément actives dans plusieurs zones avec une part de marché cumulée inférieure à 5 %, et que la nouvelle entité fera face à la présence de nombreux concurrents, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la vente au détail de vêtements pour femmes. 

Dès lors que les parties représentent une part infime du total des approvisionnements en vêtements sur le marché mondial, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché en amont de l’approvisionnement en vêtements. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aster-Mod par la société Verywear

ADLC, 4 août 2010, n° 10-DCC-86

Dès lors que, quelle que soit la segmentation retenue, l'acquéreur représentera moins de 5% des parts de marché à l'issue de l'opération, et qu'il fera face à la concurrence importante des trois leaders mondiaux du travail temporaire qui représentent ensemble 60% des parts de marché, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché français de la fourniture de prestations de travail temporaire à destination des entreprises. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Axe Travail Temporaire par le groupe Samsic

ADLC, 4 août 2010, n° 10-DCC-85

L'opération qui consiste en la prise de contrôle exclusif de plusieurs sociétés et se traduit par la signature d'un protocole de cession aux termes duquel l'une des cibles apportera son activité de commercialisation de produits alimentaires surgelés à une société créée pour les besoins de l'opération, au sein de laquelle seront intégrés deux autres fonds de commerce et dont le contrôle exclusif, détenu dans un premier temps par le groupe cédant, sera cédé dans son intégralité au groupe acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

En matière de produits alimentaires, on délimite les marchés eu égard à la technologie de fabrication employée, selon que les produits sont appertisés, surgelés ou frais. 

Sur les marchés des apéritifs et des entrées surgelés, le foie gras et le saumon doivent être distingués sur le segment des entrées en raison de leurs qualités gustatives particulières et de leur consommation saisonnière, essentiellement à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Il convient de délimiter les marchés des produits alimentaires en fonction des canaux de distribution à travers lesquels ils sont écoulés: grandes et moyennes surfaces (GMS), restauration hors foyer (RHF), et industries agroalimentaires. 

Sur le marché des produits surgelés, le segment spécifique des "freezer centers", magasins spécialisés dans la vente de produits surgelés, se distingue des GMS en termes de gammes et de marques distribuées ainsi que de localisation géographique (essentiellement en centre-ville pour les "freezer centers").

Les marchés de produits alimentaires revêtent une dimension géographique nationale, eu égard aux préférences, aux goûts et aux habitudes de consommation qui diffèrent fortement d'un pays à l'autre, ainsi qu'aux échanges intracommunautaires de ces produits qui restent faibles.

L'opération n'est pas susceptible d'affecter la concurrence sur le marché des apéritifs surgelés par le biais d'effets horizontaux, dès lors qu'elle ne renforce que très marginalement la position des sociétés cibles qui détenaient une part de marché de 60-70 % sur les GMS et de 20-30 % sur le segment des MDF avant l'opération, eu égard à la faible activité de l'acquéreur en matière d'apéritifs surgelés, que l'accès aux linéaires des GMS est fortement concurrentiel, et que la nouvelle entité fera face à la concurrence de différents acteurs sur ce marché.

L'opération n'est pas susceptible d'affecter la concurrence sur le marché des apéritifs surgelés par le biais d'effets horizontaux sur le canal de distribution des "freezer centers" lorsqu'elle ne fait que reconduire au bénéfice du groupe acquéreur la position autrefois détenue par le groupe cédant, soit une part de marché cumulée de 40-50 % .

L’opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, même si la nouvelle entité détient des positions fortes sur certains segments de marché - 60-70 % sur la vente d'apéritifs surgelés en GMS, 30-40 % sur la vente de foies gras en RHF, 70-80 % sur les ventes de foies gras et 40-50 %  sur les ventes d'apéritifs surgelés en "freezer centers" -, dès lors qu’un scénario permettant à la nouvelle entité d'évincer ou marginaliser ses concurrents par le développement de nouveaux produits au carrefour des savoir-faire des deux parties ou par des ventes liées en s'appuyant sur les positions fortes qu'elle détiendra sur certains segments est peu vraisemblable compte tenu de la capacité de ses concurrents à développer immédiatement de nouveaux produits, du fait que les produits à base de foie gras et de saumon d'une part, et les apéritifs et entrées surgelés d'autre part, sont achetés par des acheteurs différents et du fort pouvoir de négociation de la clientèle.

Relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité " surgelés " du groupe Brossard par la société Financière de Kiel (groupe Alfesca)

ADLC, 4 août 2010, n° 10-DCC-87

L'utilisation d'un même nom commercial à titre d'enseigne n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'elle concerne des activités nettement distinctes : l'hôtellerie d'une part, le jardinage de l'autre.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 30 juillet 2010, n° 09-01899

The powers of the representatives of the employees concerned by the transfer remain within the transferee where the economic entity transferred preserves its autonomy, i.e. where, after the transfer, the organizational powers of those in charge of the entity transferred remain, within the organizational structures of the transferee, essentially unchanged as compared with the situation pertaining before the transfer.

The fact that school buildings, streets, parks and civic gardens subject to the services provided by the transferor have not been taken back by the transferee does not challenge the existence of a transfer, where the assets to be taken into consideration are the plant, machinery and/or equipment that are actually used in order to provide those services.

The fact that the transfer of the business results from a decree, a decision taken unilaterally by the public authorities rather than from an agreement, does not preclude a finding that there was a transfer, within the meaning of Directive No 2001/23.

CJEU, 3rd chamber, July 29, 2010, No C-151/09

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer

ADLC, 29 juillet 2010, n° 10-A-17

Les pouvoirs des représentants des travailleurs concernés par le transfert subsistent au sein de l'entreprise cessionnaire lorsque l'entité économique transférée conserve son autonomie, c'est-à-dire lorsque, postérieurement au transfert, les pouvoirs organisationnels des responsables de l'entité transférée demeurent, en substance, inchangés, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, par rapport à la situation préexistante au transfert.

Le fait que les bâtiments scolaires, rues, parcs et jardins publics faisant l'objet des services fournis par les entreprises cédantes n'aient pas été repris par le cessionnaire ne remet pas en cause l'existence d'un transfert, dès lors que les actifs matériels dont il faut tenir compte sont les installations, les machines et/ou les équipements qui sont effectivement utilisés pour fournir ces services.

Le fait que le transfert de l'activité résulte d'un arrêté, décision unilatérale prise par les pouvoirs publics et non d'un concours de volontés, ne fait pas obstacle à la constatation d'un transfert, au sens de la directive 2001-23.

CJUE, 3e ch., 29 juillet 2010, n° C-151/09

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quel que soit le périmètre retenu pour la mesure du chiffre d'affaires des parties, le groupe acquéreur contrôlera au mieux 5 à 10 % du marché et sera soumis à la concurrence d'acteurs importants.

Une entreprise ayant une part de marché inférieure à 30% sur un marché donné n'est en principe pas susceptible de verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci .

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de ventes liées, dès lors que des concurrents importants proposent le même type d'offre, que le groupe acquéreur n'aura pas une configuration sur le marché lui conférant un avantage concurrentiel particulier et que ses clients disposeront, en toute hypothèse, de solutions alternatives.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Faceo par Vinci Energies (groupe Vinci) 

ADLC, 28 juillet 2010, n° 10-DCC-82

Bien que le refus d'accès aux vacations d'IRM et au scanner opposé au plaignant soit susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence importante par rapport aux autres radiologues exerçant dans la zone concernée et porte ainsi atteinte sur le plan local au secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs et au plaignant, l'atteinte ne revêt cependant pas le caractère d'immédiateté requis pour le prononcé de mesures conservatoires.

Relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au centre hospitalier d'Arcachon

ADLC, 28 juillet 2010, n° 10-D-25

La création et l'exploitation par la CNAF d'un site Internet gratuit d'information sur les structures d'accueil destinées à la petite enfance, alimenté en partenariat et sur la base du volontariat par les CAF, ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales

ADLC, 28 juillet 2010, n° 10-D-24

Deux documents non datés contenant des coefficients de prix ne sauraient constituer des indices d'un échange d'informations illicite entre soumissionnaires dans la mesure où l'absence de date ne permet pas de déterminer le moment auquel a pu avoir lieu l'échange par rapport au déroulement des opérations de mise en concurrence.

Un seul document saisi chez un soumissionnaire contenant une série de onze prix parfaitement identiques à ceux déposés par un concurrent lors de la remise des plis ne peut constituer à lui seul une preuve formelle d'un échange d'informations, dès lors qu'il n'est pas daté et ne comporte aucune référence ni aucune indication ou signe montrant qu'un contact a eu lieu entre eux.

Relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d'achats EDF-GDF Services de Montpellier

ADLC, 28 juillet 2010, n° 10-D-26

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si, à l'issue de l'opération, le groupe RATP détiendra à l'issue de l'opération, une part de marché de  40-50 %, dès lors  qu'il devra faire face en tant que nouvel entrant, lors de la remise en concurence des lignes dont il a obtenu les contrats, à des opérateurs capables d'exercer une pression concurrentielle significative, et notamment à deux grands groupes qui projettent de fusionner.

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs des groupes Transdev et Véolia Transport par le groupe RATP

ADLC, 27 juillet 2010, n° 10-DCC-83

EC, July 26, 2010, No M.5839

L'opération, qui vise à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur les actifs de la cible, et qui se traduit par la signature d'un compromis de cession entre les parties, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles revêtent une dimension géographique locale, l'analyse s'effectuant généralement au niveau départemental.

Le calcul des parts de marché s'effectue en faisant le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marché de la distribution de véhicules particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels et de la distribution de véhicules commerciaux sur deux départements lorsque les parts de marchés de la nouvelle entité excèdent 25 %, dès lors que l'incrément de part de marché est compris entre 0,6 et 1,1 % et qu'il existe de très nombreux points de vente de véhicules gérés soit par des distributeurs indépendants soit par les réseaux intégrés de constructeurs

Relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles

ADLC, 26 juillet 2010, n° 10-DCC-80

Les critiques formulées par l'agent commercial à l'égard de la politique commerciale du mandant ne constituent pas une faute dès lors que, contrairement au salarié tenu par un lien de subordination, l'agent est un intermédiaire indépendant qui, dans l'intérêt commun, peut chercher à améliorer les résultats de l'entreprise.

Le mandant qui ne met pas l'agent en mesure d'exécuter le mandat dans de bonnes conditions en n'intervenant pas pour mettre un terme aux conflits internes à l'entreprise et en l'excluant des réunions commerciales et des opérations promotionnelles, se rend partiellement coupable de la rupture du contrat. 

L'agent dont le contrat a été rompu sans faute grave de sa part a droit à l'indemnité biennale, qui doit cependant être réduite de moitié lorsque la rupture est prononcée aux torts partagés. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 23 juillet 2010, n° 09-00941

CC, 23 juillet 2010, n° 2010-16 QPC

Il y a lieu de distinguer entre la formation par alternance au cours de laquelle l'étudiant a le statut de salarié et perçoit l'alternance comme un moyen d'obtenir un financement pour ses études et la formation initiale à temps plein pour laquelle l'étudiant diffère son entrée sur le marché du travail et consent un investissement de long terme pour lequel il s'acquitte de l'intégralité des frais de scolarité en début d'année.

Lorsque deux acquisitions sont concomitantes, voulues et organisées comme telles par les parties, qu'elles portent sur un même secteur d'activité et poursuivent un même objectif économique, elles doivent être considérées comme une opération unique.

La concentration qui confère une part de marché de 19,6 % au maximum à la nouvelle entité, qui restera confrontée à de nombreux concurrents, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés La Compagnie de Formation Chezy (CFC) et Forteam par Duke Street Holdings Ltd

ADLC, 22 juillet 2010, n° 10-DCC-79

Les entreprises concurrentes qui s'informent mutuellement, préalablement à la date limite de dépôt des offres, de leur intention de ne pas soumissionner afin de mettre en échec la procédure de marché public et d'obtenir un marché négocié, participent à un échange d'informations illicite.

L'échange d'informations préalable au dépôt des offres est imputable aux entreprises participantes et non au groupement ad hoc qu'elles ont constitué en vue de répondre à l'appel d'offres dans la mesure où celui-ci peut comprendre d'autres membres non impliqués dans la pratique reprochée.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime

ADLC, 22 juillet 2010, n° 10-D-22

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] 

CC, 22 juillet 2010, n° 2010-4/17 QPC

Bien qu'il n'existe pas de lien juridique réciproque entre les deux opérations en cause - l'une pouvant être réalisée et menée à terme indépendamment de l'échec de l'autre -, leur appartenance au même projet poursuivant un même objectif économique implique qu'elles soient considérées comme une opération unique et appréciées dans le cadre d'une seule et même procédure.

Relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor

ADLC, 21 juillet 2010, n° 10-DCC-81

Commission, July 20, 2010, No M.5904

The disappearance of the risk of distortion of competition in the future due to the liquidation procedure of the undertaking receiving rescue aid in the form of a State guarantee on a loan, does not preclude the finding of the payment of an aid incompatible with the internal market for the period prior to the liquidation procedure.

on the State aid C 33/09 (ex NN 57/09, CP 191/09) implemented by Portugal in the form of a State guarantee to BPP

Commission, July 20, 2010, No 2011-346

La disparition de tout risque de distorsion de concurrence dans l'avenir en raison du lancement de la procédure de liquidation de l'entreprise bénéficiaire d'une aide au sauvetage sous forme de garantie d'Etat sur un prêt, n'empêche pas de constater le versement d'une aide incompatible avec le marché intérieur pour la période antérieure à cette procédure.

Concernant l'aide d'État C 33-09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d'une garantie d'État en faveur de BPP 

Commission, 20 juillet 2010, n° 2011-346

A tax does not constitute an integral part of aid where the proceeds from the tax does not have an impact on the amount of aid which is, by contrast, calculated according to net costs resulting from public service obligations that it should offset.

State aid in the form of an annual budgetary grant paid to a national TV channel in order to offset the advertising revenues lost by reason of the disappearance of advertising messages, is proportionate where it is calculated in relation to the net cost of its public service mission, reduced by the net commercial revenues, rather than in relation to presumed advertising revenues.

On State Aid C 27/09 (ex N 34/B/09) Budgetary grant for France Télévisions which the French Republic plans to implement in favour of France Télévisions

Commission, July 20, 2010, No 2011-140

L'aide d'Etat sous forme de subvention budgétaire annuelle versée à une chaîne nationale de télévision afin de compenser les recettes publicitaires perdues du fait de la disparition de messages publicitaires, présente un caractère proportionné dès lors qu'elle est calculée par rapport au coût net de sa mission de service public, minorée des recettes nettes commerciales, et non par rapport à des recettes publicitaires putatives.

Une taxe ne fait pas partie intégrante d'un régime d'aide lorsque le montant de l'aide n'est pas influencé par le produit de la taxe mais est calculé en fonction des coûts nets résultant des obligations de service public qu'il est destiné à compenser.

Concernant l'aide d'État C 27-09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions

Commission, 20 juillet 2010, n° 2011-140

The mechanism which, in order to avoid overcompensation resulting from State aid, provides that any revenue of the beneficiary national television and radio broadcaster in excess of the net costs of the public service - plus an additional 10% reserve - will flow back into the State budget and a 10% surplus will be kept in a reserve fund for up to 4 years, in order to cover a possible under-compensation in previous years or exceptional costs, is in line with Article 106 TFEU.

State aid scheme C 38-09 (ex NN 58/09) which Spain is planning to implement for Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE)

Commission, July 20, 2010, No 2011-1

Le mécanisme qui, afin d'éviter les surcompensations résultant d'une aide d'Etat, prévoit que toutes les recettes de l'organisme public de radiodiffusion bénéficiaire excédant les coûts nets de service public plus une réserve additionnelle de 10 % seront réaffectées au budget de l'État et qu'un excédent de 10 % sera maintenu dans un fonds de réserve au cours d'une période maximale de quatre ans pour couvrir une éventuelle compensation insuffisante lors des exercices précédents ou des coûts exceptionnels, est conforme à l'article 106 TFUE.

Relative au régime d'aide C 38-09 (ex NN 58/09) que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE)

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 32