Le contrôle de proportionnalité d'une décision d'engagement diffère selon qu'elle est prise dans le cadre de l'article 7 ou de l'article 9 du règlement 1-2003 dans la mesure où la première disposition vise à mettre fin à l'infraction constatée par des mesures correctives tandis que la seconde vise à répondre à des préoccupations identifiées lors de l'évaluation préliminaire.

En exprimant sa propre appréciation divergente de la capacité des engagements offerts à éliminer des problèmes de concurrence identifiés par la Commission lors de son évaluation préliminaire avant de conclure que des solutions alternatives moins contraignantes existent, le Tribunal a empiété sur la marge d'appréciation de la Commission s'agissant de l'évaluation de circonstances économiques complexes.

Dans le cas de deux procédures distinctes menées respectivement au titre des articles 101 et 102 TFUE à l'encontre de deux entreprises ayant formulé des engagements conjoints non retenus par la Commission, l'entreprise non visée par la procédure fondée sur l'article 102 TFUE ne saurait disposer d'un droit d'être informée et entendue sur les éléments essentiels de fait à l'origine des nouveaux engagements individuels pris par l'autre entreprise dans le cadre de cette seconde procédure.

Les entreprises qui offrent des engagements sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1-2003 acceptent sciemment que leurs concessions puissent aller au-delà de ce que la Commission elle-même pourrait leur imposer dans une décision qu'elle adopterait conformément à l'article 7 de ce règlement après un examen approfondi.

CJUE, gr. ch., 29 juin 2010, n° C-441/07 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 29 juin 2010, n° 2009/24355

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.112

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.471

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.369

Cass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-68.110

Commission, June 28, 2010, No M.5790

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, même si elle confère aux parties une part de marché de 40 à 50 %, près de deux fois supérieure à celle de ses deux principaux concurrents, dès lors que sur les marchés concernés, les positions des principaux acteurs peuvent être remises en cause par des innovations majeures à la portée d'opérateurs de taille plus modeste.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si les parties seront en mesure d'offrir à leurs clients une gamme d'espèces et de variétés de semences plus larges, dès lors que de nombreux concurrents possèdent aussi une gamme étendue de semences et que la qualité et les caractéristiques intrinsèques (rendement, résistance) de chaque variété sont plus déterminantes dans le choix des coopératives et des négociants que la possibilité de s'approvisionner de façon groupée auprès d'un seul fournisseur.       

Relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains 

ADLC, 28 juin 2010, n° 10-DCC-66

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 28 juin 2010, n° 09/00413

EC, June 25, 2010, No M.5870

The statement that a finding of a dominant position is the outcome of an analysis of the structure of the market and of the competition prevailing at the time the Commission adopts each decision does not imply that the Commission must, in all cases, carry out a fresh analysis of the relevant market, in particular at the time when it is ruling in order to ensure the implementation of a decision.

A rebate system breaches Article 102 TFEU, where the substantial variations in "trigger" tonnages at which the rebate is activated demonstrate that the top-slice rebate system and the price advantages it confers depend not upon differences in the cost in relation to the quantities supplied but upon the customer taking its marginal tonnage.

The fact for a dominant undertaking to obtain an assurance from its customers to reduce their competitive purchases or to restrict them to a specified tonnage, even where they buy all of their requirements from it, is abusive.

GC, 6th chamber, June 25, 2010, No T-66/01

Compte tenu de la part de marché de la nouvelle entité comprise au mieux entre 5 et 10 % et de la présence de concurrents importants disposant de parts de marché bien supérieures, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurénis par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement 

ADLC, 25 juin 2010, n° 10-DCC-67

Les engagements des entreprises mises en cause consistant à informer que le Webcoupon n'est rien d'autre qu'une "marque" de coupon conforme au cahier des charges du standard sécurisé, à donner accès gratuitement aux éléments " propriétaires " des Webcoupons (marque et visuel) à tout opérateur qui en fait la demande, à condition que le cahier des charges soit respecté et que le remboursement des Webcoupons soit garanti par le demandeur de licence, et à traiter le remboursement de l'ensemble des e-coupons dans des conditions non discriminatoires, sont de nature à remédier au risque de verrouillage du marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction

ADLC, 25 juin 2010, n° 10-D-20

La considération selon laquelle la constatation de l'existence d'une position dominante résulte d'une analyse de la structure du marché et de la concurrence qui y règne au moment de l'adoption par la Commission de chaque décision n'implique pas que la Commission doive procéder à une nouvelle analyse du marché en cause dans tous les cas, notamment lorsqu'elle statue pour assurer l'exécution d'une décision.

Un système de rabais viole l'article 102 TFUE, lorsque les variations substantielles des tonnages "seuil" à partir desquelles la remise est applicable démontrent que le système de ristournes sur tonnage marginal et les avantages de prix qu'il confère dépendent non pas des différences de coût en fonction des quantités fournies, mais bien de l'achat, par le client, du tonnage marginal.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'obtenir de ses clients l'assurance qu'ils vont réduire leurs achats à la concurrence ou les limiter à un tonnage déterminé, voire qu'ils s'approvisionneront pour la totalité de leurs besoins auprès d'elle, est abusif.

TUE, 6e ch., 25 juin 2010, n° T-66/01

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 juin 2010, n° 09/01136

Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-12.772

Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-19.974

CA Versailles, 16e ch., 24 juin 2010, n° 09/05557

Le délai de prescription commence à courir, s'agissant d'une pratique illicite d'entente sur appel d'offres, au lendemain de la date limite de dépôt des offres.

Même anonymisé, un avis de clémence étranger à la procédure ne peut être utilisé lors d'une réponse à une notification des griefs dans la mesure où la confidentialité qui s'attache à un tel avis porte sur l'ensemble du document.

La communication par une entreprise à un soumissionnaire concurrent des données de son offre s'analyse comme un comportement unilatéral, dès lors que, totalement différentes de l'offre finalement déposée, ces données ne réduisent pas l'incertitude entre les deux entreprises, leur communication non sollicitée trouvant une explication dans un contexte conflictuel.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives

ADLC, 24 juin 2010, n° 10-D-19

La rupture de relations commerciales établies qui intervient après que le client ait accepté les hausses tarifaires de la victime et poursuivi les relations sur la base de ces conditions en demandant de nouvelles évolutions du produit, présente un caractère brutal en raison de son imprévisibilité.

L'appréciation du préavis qui doit précéder la rupture de relations commerciales établies doit tenir compte du fait que le client a fréquemment exigé des évolutions du produit, qui ont nécessité la réalisation d'investissements importants, une unité de production étant entièrement dédiée à la fabrication des produits contractuels.

Le juge doit tenir compte, lorsqu'il apprécie la durée du préavis, du fait que la rupture a été prononcée au début de l'été, période peu propice à la recherche de nouveaux débouchés et que le secteur en cause est particulièrement touché par les délocalisations, qui rendent la reconversion difficile. 

La proposition de recherche d'un accord de désengagement, qui n'est assortie d'aucune offre précise de maintien des conditions contractuelles, mais se borne à évoquer le délai d'écoulement des stocks, de deux mois, alors que son auteur a cessé toute commande auprès de la victime et trouvé un autre fournisseur, est de pure forme et ne peut atténuer le caractère brutal de la rupture. 

CA Rouen, 2e ch., 24 juin 2010, n° 09-02193

CA Rouen, 2e ch., 24 juin 2010, n° 09/01326

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Télénéo et SFR

ARCEP, 24 juin 2010, n° 2010-0716

Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.887

CA Limoges, ch. civ., 24 juin 2010, n° 09/00846

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341

Un gérant mandataire ne saurait prétendre à la qualification de salarié du seul fait que le mandant s'est assuré préalablement à son engagement de son aptitude à exercer la fonction de gérant ou qu'il ait été contraint d'accomplir pendant quelques mois des tâches de vente et de tenue de caisse.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.093

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra au maximum une part de marché de 20 à 30 % et restera soumise à la concurrence notamment d'une coopérative contrôlant 40 à 50% du marché.

Relative à l'acquisition de SPS Participations par Soufflet Agriculture

ADLC, 23 juin 2010, n° 10-DCC-64

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, sur la zone concernée, la nouvelle entité ne représentera que 15 % des surfaces de ventes.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sylveric SA par les sociétés Saffreny SARL et ITM Entreprises 

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 37