Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-84.389

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-80.720

se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société FRANCE TELECOM à la société NC NUMERICABLE, d’autre part, la société FRANCE TELECOM à la société NUMERICABLE SAS

ARCEP, 4 novembre 2010, n° 2010-1179

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-81.233

Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 09-88.187

Cass. 3e civ., 4 novembre 2010, n° 09-12.988

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-69.205

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-17.152

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-70.312

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-15.546

Il résulte du principe d'interprétation stricte de la loi pénale que le directeur d'un magasin ayant réalisé de la publicité pour une vente en liquidation sans l'avoir déclarée ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, qui ne réprime que les publicités portant sur une opération commerciale soumise à autorisation. 

Cass. crim., 3 novembre 2010, n° 10-81.222

L'ancien employeur qui exige l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle cause un préjudice au salarié dès lors que cette demande a entraîné son licenciement par le nouvel employeur.

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en concurrence déloyale de l'ancien employeur contre son salarié.

Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 09-42.572

L'opération de concentration entre deux sociétés actives sur les marchés de la publication de titres de presse ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que leurs publications ne s'adressent pas aux mêmes lectorats et que leurs thématiques respectives et leurs contenus éditoriaux sont différents et ne se chevauchent pas.

Relative à l'acquisition par Axel Springer AG du contrôle exclusif de la société SeLoger.com, par le biais d'une offre publique d'achat

ADLC, 3 novembre 2010, n° 10-DCC-152

La concurrence parasitaire n'est pas établie lorsque la vente de modèles imitants à un prix inférieur s'explique par la moindre qualité des matériaux utilisés et exclut tout risque de confusion de la part d'une clientèle normalement attentive, spécialement lorsqu'il existe un rapport de 1 à 5, voire 7, entre les prix des produits en cause. 

L'imitation de modèles de sièges de bureaux non protégés par un droit de propriété intellectuelle et pour lesquels les normes ergonomiques limitent la liberté créative des fabricants, ne constitue une faute de concurrence parasitaire que si des comportements déloyaux distincts de la simple imitation sont caractérisés et s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 novembre 2010, n° 08-15473

Le refus d'un fournisseur d'honorer une commande déterminée, s'il constitue une faute contractuelle, ne vaut pas rupture brutale de relations commerciales établies dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a réitéré ce comportement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 novembre 2010, n° 09-01570

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence fixé par le juge ne peut être inférieur à celui résultant du mode de calcul visé à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 08-45.631

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-16.173

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-72.539

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-70.098

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 novembre 2010, n° 09/05570

Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-70.372

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 2 novembre 2010, n° 09/01744

L'utilisation du véhicule par l'acquéreur pendant plusieurs années après la vente est sans influence sur la dissimulation d'un fait qui, s'il l'avait connu, l'aurait empêché de contracter.

La dissimulation de l'accident survenu au véhicule vendu et de son passage au marbre constitue tant un manquement à l'obligation d'information à laquelle est tenue le vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur profane, qu'une manœuvre dolosive par mensonge.

CA Agen, ch. civ., 2 novembre 2010, n° 09-01430

Un candidat à la franchise rompt abusivement les pourparlers et commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'à un stade très avancé des négociations et après avoir commencé l'exploitation depuis trois mois sous l'enseigne franchisée, il annonce son refus de contracter, ce comportement s'expliquant par le dessein de tirer profit, sans avoir à supporter les charges de la franchise, de la transmission du savoir-faire du franchiseur ainsi que de la notoriété du réseau auprès de la clientèle de l'enseigne et pénétrer plus rapidement le marché local.

CA Rennes, 2e ch. com., 2 novembre 2010, n° 09-07877

Une expertise doit être ordonnée sur les diverses modalités de saisie de documents informatiques et de messageries et d'inventaire informatique lorsque la société visitée explicite de manière plausible qu'il existe une méthode de saisie non globale qui permettrait de retirer, avant même leur analyse par les enquêteurs, les documents sans rapport avec l'enquête ou couverts par un secret légal, tout en préservant l'authenticité et l'intégrité des saisies et le contenu des ordinateurs visités.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 15