The agent cannot be deprived of his termination indemnity for default committed after the termination of the contract.

An agent cannot be deprived of his termination indemnity for a breach committed after the termination of the contract. 

CJEU, 1st chamber, October 28, 2010, No C-203/09

Le dépôt par des entreprises appartenant au même groupe d'offres distinctes, mais dont l'indépendance n'est qu'apparente du fait de la fusion de leurs équipes commerciales chargées d'établir les réponses aux appels d'offres, caractérise une pratique concertée illicite.

La participation commune de deux entreprises d'un même groupe à des salons internationaux et l'envoi de certaines réponses aux appels d'offres avec des entêtes à leurs deux noms ne sont pas de nature à écarter le reproche de tromperie tiré de la présentation d'offres séparées, dès lors qu'elles ne démontrent pas avoir clairement informé les acheteurs publics, lors du dépôt des offres, de la nature de leurs liens et du fait que les offres ont été établies en commun.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 octobre 2010, n° 2010-03405

L'Autorité de la concurrence ne peut rendre obligatoires des engagements qui excèdent la résolution des préoccupations de concurrence mais peut en donner acte.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

ADLC, 28 octobre 2010, n° 10-D-30

L'agent ne peut être privé de l'indemnité de rupture pour une faute commise après la résiliation du contrat.

CJUE, 1re ch., 28 octobre 2010, n° C-203/09

CA Amiens, ch. économique, 28 octobre 2010, n° 08/00678

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-68.135

CA Nancy, 2e ch. civ., 28 octobre 2010, n° 10/00212

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-68.014

Concernant l'aide d'État n°C 15-08 (ex N 318-07, N 319-07, N 544-07 et N 70-08) que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'entreprise Cantiere Navale De Poli

Commission, 27 octobre 2010, n° 2013-197

Only the part of a State aid in the form of a loan which exceeds the minimum interest rate deemed compatible under the EU Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the financial and economic crisis, is unlawful and must be recovered.

Although a company's total equity exceeds its registered capital and it has positive operating as well as net results, it cannot be regarded as a healthy and viable where it has stopped production and is unable to resume operations without a State aid to enable it to raise funds.

on State aid C 14/09 (ex NN 17/09) granted by Hungary to Péti Nitrogénmuvek Zrt.

Commission, October 27, 2010, No 2011-269

Bien que ses fonds propres soient supérieurs au capital souscrit et que son résultat d'exploitation et son résultat net soient positifs, une entreprise ne saurait être considérée comme saine et viable, dès lors qu'elle a arrêté sa production et est incapable de redémarrer sans une aide de l'Etat lui permettant d'obtenir des liquidités.

Seule la partie d'une aide d'Etat sous forme de prêt qui dépasse la limite du taux minimal considéré comme compatible aux termes du Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, est illégale et doit être récupérée.

Relative à l'aide d'État C 14-09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénmuvek Zrt.

Commission, 27 octobre 2010, n° 2011-269

When the Commission raises the standard of proof required for the condition relating to the actual control of the parent company over its subsidiary to be fulfilled and thus for determining to whom the infringement is attributable, by purporting to corroborate the presumption arising from the ownership of all the capital by additional elements supporting the actual exercise of a decisive influence, it has to apply the same conditions to all the undertakings involved in the infringement.

The rebuttable presumption that a parent company which owns all the capital of a subsidiary does in fact exercise decisive influence over its commercial policy, also applies in cases where the relationship is indirect, through an intermediary subsidiary.

GC, 4th chamber, October 27, 2010, No T-24/05

La présomption simple selon laquelle une société mère qui détient 100 % du capital d'une filiale exerce une influence déterminante sur la politique commerciale, s'applique également dans le cas d'une relation indirecte entre elles, par filiale interposée.

A partir du moment où la Commission augmente le niveau de preuve requis pour établir l'exercice d'un contrôle effectif de la société mère sur sa filiale, et déterminer ainsi à qui l'infraction est imputable, en cherchant à corroborer la présomption résultant de la détention de 100 % du capital par des éléments supplémentaires démontrant l'exercice effectif d'une influence déterminante, elle est tenue d'appliquer les mêmes conditions à toutes les entreprises impliquées dans l'infraction.

TUE, 4e ch., 27 octobre 2010, n° T-24/05

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-67.107

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-69.687

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-16.262

The fact that a professional body partly brings together persons or entities that cannot be described as undertakings is not sufficient to remove its status as an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

At the preliminary stage of the inspection, the Commission is not required to set out the specific legal analysis on the basis of which it regards the inspected professional body as an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

GC, 4th chamber, October 26, 2010, No T-23/09

La prise de contrôle conjoint d'une société active dans le secteur de la vente par Internet de pneus de remplacement par deux opérateurs simultanément actifs sur le marché de la distribution de ces produits n'emporte pas d'effets verticaux restrictifs de concurrence sur les marchés amont où ils sont également présents, l'un pour la fabrication avec une part de marché de 30-40 % et l'autre pour la distribution en gros avec une part de marché de 5-10 %, eu égard à sa faible part de marché sur le marché aval, à l'existence de nombreux autres offreurs, et au caractère peu crédible d'un recentrage de son activité sur la seule vente des produits fabriqués par l'entité qui exerce un contrôle.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société TyreDating par la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et Atiro Holding

ADLC, 26 octobre 2010, n° 10-DCC-149

Le fait pour l'agent d'avoir engagé de simples pourparlers de cession de son contrat, sans en informer son mandant, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

Informer tardivement son mandant d'une sanction prise à l'encontre du sous-agent ne constitue pas un manquement de l'agent à son devoir de loyauté, dès lors que cette mesure relève des prérogatives exclusives de ce dernier dans l'organisation de sa mission.

Une absence de prospection de sa zone, limitée dans le temps, et qui n'a pas empêché l'agent de réaliser son meilleur chiffre d'affaires annuel depuis la conclusion du contrat, ne saurait constituer une faute grave.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-68.561

Dès lors que les sociétés qui sont la cible indirecte d'une prise de contrôle peuvent être considérées comme partie à l'opération de concentration, le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale qu'elles constituent est fondé à recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet.

Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-65.565

La résiliation du contrat d'agence est abusive lorsque l'insuffisance de résultats invoquée par le mandant s'explique par ses propres manquements à son obligation d'exclusivité et notamment par le détournement de marchés relevant du secteur de l'agent.

Le mandant est tenu d'apporter tous les éléments justificatifs lorsqu'il applique à l'agent un taux de commissionnement dérogatoire.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-69.208

Le fait qu'un ordre professionnel regroupe en partie des personnes qui ne peuvent pas être qualifiées d'entreprise, ne suffit pas à lui ôter le caractère d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

La Commission n'est pas tenue, au stade préliminaire de l'inspection, d'exposer l'analyse juridique spécifique  sur la base de laquelle elle considère l'ordre professionnel inspecté comme une association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

TUE, 4e ch., 26 octobre 2010, n° T-23/09

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.647

CA Montpellier, 2e ch., 26 octobre 2010, n° 10/06202

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.404

Commission, October 26, 2010, No M.5902

En l'absence de preuve de manœuvres déloyales de détournement de clientèle, un déplacement, même important, de la clientèle d'une entreprise vers son concurrent, concomitant à l'embauche de l'un de ses salariés, ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale.

Le seul fait, pour un ancien salarié, de prospecter la clientèle de son ancien employeur pour le compte du nouveau, postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que le juge prud'homal ait tranché la question préalable de la violation de cette clause par le salarié.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.313

Commission, October 25, 2010, No M.5953

Les seuils définis à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce, ne peuvent être appliqués à la prise de contrôle d'une activité de distribution de fioul domestique et de lubrifiant, dès lors que cette activité n'est pas assurée à partir de magasins mais directement aux utilisateurs via des camions citernes.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 16