Le bref délai pour agir en garantie des vices cachés a été régulièrement interrompu par l'action en référé engagée moins de deux mois après la connaissance du vice par l'acheteur.

Le vendeur intermédiaire ne peut obtenir la garantie d'un prix auquel il n'a plus droit, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, et dont la restitution ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable.

CA Rennes, 1re ch. B, 29 octobre 2010, n° 09-01606

Une opération de concentration entre un établissement public français et un groupe de sociétés italien n'affecte pas la concurrence sur le territoire français dès lors que leur entreprise commune intervient uniquement sur des marchés italiens, qu'il n'existe pas de risque de coordination des sociétés mères sur un marché français dans la mesure où elles ne sont pas présentes sur les mêmes secteurs d'activité en France, et que des facteurs linguistiques et culturels distinguent les produits en cause.

Relative à la création d'une entreprise commune entre la société Mondadori Electa S.p.A. et la Réunion des Musées Nationaux

ADLC, 29 octobre 2010, n° 10-DCC-146

CA Aix-en-Provence, président, 29 octobre 2010, n° 10/00591

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 octobre 2010, n° 08/11444

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Austrasie par le groupe Lenormant

ADLC, 29 octobre 2010, n° 10-DCC-151

Commission, October 28, 2010, No M.5936

VEOLIA WATER UK AND VEOLIA VODA / SUBSIDIARIES OF UNITED UTILITIES GROUP

Commission, October 28, 2010, No M.5939

Il ne peut y avoir abus de faiblesse lorsque la prétendue victime n'a pas été démarchée, mais a reçu l'offre en cause par correspondance.

CA Rouen, ch. de proximite, 28 octobre 2010, n° 09-05543

La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil n'est pas d'ordre public et ne peut donc être relevée d'office par le juge.

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-70.799

Il appartient au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913

La mention en petits caractères dans un courrier "Jeu gratuit. Attribution soumise à aléa" à côté d'autres mentions en gros caractères qui annonce à son destinataire qu'il est le gagnant et ne lui permet pas d'imaginer que le gain annoncé avec certitude est en réalité soumis à aléa, révèle la volonté de l'organisateur de la loterie de faire semblant de prévenir d'un aléa pour échapper à la loi. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 28 octobre 2010, n° 10-07822

The legislation of a Member State which exempts resident companies from the tax on market value of immovable property while it makes entitlement to that exemption, for companies established in an EEA country which is not a Member State of the European Union, conditional on the existence of a convention on administrative assistance concluded with the State of establishment, is justified for the purposes of combating tax avoidance insofar as, failing such a convention, the tax authorities of non-Member States are not bound by the same obligations of exchange of information with the tax authorities of the Member States as the latter are with each other.

CJEU, 3rd chamber, October 28, 2010, No C-72/09

L'obligation de rendre compte ou d'assister à des réunions d'information destinées à faire le bilan des activités des membres de l'équipe, ou la mise à disposition d'une plateforme téléphonique de prise de rendez-vous dont l'utilisation n'est que facultative, ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination permettant de requalifier un contrat d'agence en contrat de travail.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 28 octobre 2010, n° 10-02370

La législation d'un Etat membre qui exonère les sociétés résidentes d'une taxe sur la valeur des immeubles alors qu'elle subordonne, pour les sociétés établies dans un Etat tiers membre de l'EEE, cette exonération à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue avec l'Etat d'établissement, est justifiée par la lutte contre la fraude fiscale dans la mesure où, à défaut d'une telle convention, les autorités fiscales des Etats tiers ne sont pas tenues aux mêmes obligations d'échange d'informations avec les autorités fiscales des Etats membres que ces dernières entre elles.

CJUE, 3e ch., 28 octobre 2010, n° C-72/09

Une clause attribuant compétence aux juridictions italiennes en cas de différend pouvant survenir entre les parties s'applique même si l'action concerne la rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors que celles-ci procèdent d'un contrat.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 28 octobre 2010, n° 10-12534

L'opération de concentration sur un marché de la vente au détail des biens de consommation courante qui confère au groupe acquéreur une part de marché de 21,2 % sur la zone d'un supermarché (périmètre de quinze minutes en voiture), ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la présence sur cette zone d'un hypermarché et de quatre supermarchés concurrents représentant respectivement 38,9 % et 20 % des surfaces de vente.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonty par le groupe ITM Entreprises

ADLC, 28 octobre 2010, n° 10-DCC-143

Le principe de facturation immédiate posé par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne s'oppose pas à l'émission ultérieure de factures rectificatives, lorsque les prix facturés correspondaient à des volumes prévisionnels de commandes qui n'ont pas été atteints au cours de l'exercice en cause.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 28 octobre 2010, n° 09-02131

The agent cannot be deprived of his termination indemnity for default committed after the termination of the contract.

An agent cannot be deprived of his termination indemnity for a breach committed after the termination of the contract. 

CJEU, 1st chamber, October 28, 2010, No C-203/09

Le dépôt par des entreprises appartenant au même groupe d'offres distinctes, mais dont l'indépendance n'est qu'apparente du fait de la fusion de leurs équipes commerciales chargées d'établir les réponses aux appels d'offres, caractérise une pratique concertée illicite.

La participation commune de deux entreprises d'un même groupe à des salons internationaux et l'envoi de certaines réponses aux appels d'offres avec des entêtes à leurs deux noms ne sont pas de nature à écarter le reproche de tromperie tiré de la présentation d'offres séparées, dès lors qu'elles ne démontrent pas avoir clairement informé les acheteurs publics, lors du dépôt des offres, de la nature de leurs liens et du fait que les offres ont été établies en commun.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 octobre 2010, n° 2010-03405

L'Autorité de la concurrence ne peut rendre obligatoires des engagements qui excèdent la résolution des préoccupations de concurrence mais peut en donner acte.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

ADLC, 28 octobre 2010, n° 10-D-30

L'agent ne peut être privé de l'indemnité de rupture pour une faute commise après la résiliation du contrat.

CJUE, 1re ch., 28 octobre 2010, n° C-203/09

CA Amiens, ch. économique, 28 octobre 2010, n° 08/00678

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-68.135

CA Nancy, 2e ch. civ., 28 octobre 2010, n° 10/00212

Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-68.014

Concernant l'aide d'État n°C 15-08 (ex N 318-07, N 319-07, N 544-07 et N 70-08) que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'entreprise Cantiere Navale De Poli

Commission, 27 octobre 2010, n° 2013-197

Only the part of a State aid in the form of a loan which exceeds the minimum interest rate deemed compatible under the EU Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the financial and economic crisis, is unlawful and must be recovered.

Although a company's total equity exceeds its registered capital and it has positive operating as well as net results, it cannot be regarded as a healthy and viable where it has stopped production and is unable to resume operations without a State aid to enable it to raise funds.

on State aid C 14/09 (ex NN 17/09) granted by Hungary to Péti Nitrogénmuvek Zrt.

Commission, October 27, 2010, No 2011-269

Bien que ses fonds propres soient supérieurs au capital souscrit et que son résultat d'exploitation et son résultat net soient positifs, une entreprise ne saurait être considérée comme saine et viable, dès lors qu'elle a arrêté sa production et est incapable de redémarrer sans une aide de l'Etat lui permettant d'obtenir des liquidités.

Seule la partie d'une aide d'Etat sous forme de prêt qui dépasse la limite du taux minimal considéré comme compatible aux termes du Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, est illégale et doit être récupérée.

Relative à l'aide d'État C 14-09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénmuvek Zrt.

Commission, 27 octobre 2010, n° 2011-269

When the Commission raises the standard of proof required for the condition relating to the actual control of the parent company over its subsidiary to be fulfilled and thus for determining to whom the infringement is attributable, by purporting to corroborate the presumption arising from the ownership of all the capital by additional elements supporting the actual exercise of a decisive influence, it has to apply the same conditions to all the undertakings involved in the infringement.

The rebuttable presumption that a parent company which owns all the capital of a subsidiary does in fact exercise decisive influence over its commercial policy, also applies in cases where the relationship is indirect, through an intermediary subsidiary.

GC, 4th chamber, October 27, 2010, No T-24/05

La présomption simple selon laquelle une société mère qui détient 100 % du capital d'une filiale exerce une influence déterminante sur la politique commerciale, s'applique également dans le cas d'une relation indirecte entre elles, par filiale interposée.

A partir du moment où la Commission augmente le niveau de preuve requis pour établir l'exercice d'un contrôle effectif de la société mère sur sa filiale, et déterminer ainsi à qui l'infraction est imputable, en cherchant à corroborer la présomption résultant de la détention de 100 % du capital par des éléments supplémentaires démontrant l'exercice effectif d'une influence déterminante, elle est tenue d'appliquer les mêmes conditions à toutes les entreprises impliquées dans l'infraction.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 16