The national court must assess, if necessary of its own motion, the contractual term which is the subject of the dispute brought before it - in this case a contractual term conferring exclusive territorial jurisdiction - in the light of the requirements of consumer protection laid down in the Directive on Unfair Terms.

The European court of Justice has jurisdiction to interpret the concept of 'unfair term' used in Article 3(1) of Directive No 93/13 of 5 April 1993 and in the annex thereto, and the criteria which the national court may apply under that Directive, while it is for that national court to determine whether a particular contractual term is actually unfair in the circumstances of the case.

CJEU, gr. chamber, November 9, 2010, No C-137/08

Since sales with bonuses constitute commercial practices within the meaning of Directive No 2005/29 of 11 May 2005, a national provision which lays down a general prohibition on them is contrary to that Directive insofar as the latter, fully harmonizing the rules, sets forth prior control of the unfair character of the practice.

CJEU, gr. chamber, November 9, 2010, No C-540/08

Un franchiseur est à l'origine d'un vice du consentement du candidat à la franchise lorsqu'il ne mentionne pas, dans le document d'information précontractuelle, le nombre de franchisés qui ont quitté le réseau au cours de la période, alors que cette indication essentielle aurait permis à ce dernier de s'interroger sur le degré de stabilité, de performance et de rentabilité du réseau et sur les chances de réussite de l'entreprise.

L'éventuel devoir de se renseigner sur l'étendue et la spécificité du réseau qui pèse sur le candidat à la franchise, ou sa solide expérience dans le domaine commercial, ne dispensent pas le franchiseur de son obligation de communiquer une information honnête, loyale et sincère sur l'état du réseau.  

Le franchiseur ne peut reprocher au franchisé d'avoir quitté le réseau quatre mois seulement après son adhésion au motif que ce délai aurait été insuffisant pour appréhender la méthode proposée et en tirer bénéfice, dès lors que ce retrait traduit la prise de conscience, par le franchisé, du vice du consentement dont il a été victime.  

CA Dijon, 1re ch. civ., 9 novembre 2010, n° 09-01196

L'action en nullité d'un contrat de franchise pour absence de cause est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

L'action en nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement en raison de l'inexécution par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle ne peut, en vertu de l'article 1304 du Code civil, être exercée plus de cinq ans après la découverte du vice.

L'exception de nullité du contrat ne peut être soulevée par le franchisé poursuivi en paiement de redevances dès lors que celui-ci l'a exécuté pendant quatre années. 

Le franchisé ne peut arguer de l'absence de transmission valable d'une marque en soutenant que le signe concédé est sans rapport avec la franchise, dès lors que la marque en cause a été enregistrée notamment pour désigner l'activité d'hébergement temporaire, qui inclut nécessairement l'activité de camping, objet de la franchise. 

L'existence d'oppositions à l'enregistrement de la marque du franchiseur auprès de l'OHMI ne remet pas en cause la validité de sa transmission au franchisé, lorsque le contrat ne prévoit pas la concession d'une marque européenne.  

En l'absence d'engagement d'exclusivité souscrit par le franchisé, l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de franchise.  

CA Montpellier, 2e ch., 9 novembre 2010, n° 09-06452

La demande de requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de gérance salariée doit être rejetée lorsque le demandeur n'établit pas que les recettes provenant des activités annexes à la vente de carburants sont négligeables et ne laissent qu'une étroite marge de manœuvre pour l'application d'une politique personnelle de prix.

Cass. soc., 9 novembre 2010, n° 09-41.898

Lorsque le juge des libertés et de la détention désigne un autre juge des libertés parce que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles nécessitent une action simultanée dans plusieurs lieux, ce dernier n'est pas chargé de réexaminer le dossier au fond ou de modifier l'étendue du secteur économique considéré et n'a donc pas à motiver son ordonnance qui constitue un simple acte d'exécution de l'ordonnance d'autorisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 novembre 2010, n° 09-22260

Le contentieux relatif au refus opposé par un distributeur à la demande d'un concurrent de relever des prix dans son établissement relève de la compétence du tribunal de commerce désigné par application de l'article L. 420-7 du Code de commerce, dès lors que l'assignation introductive d'instance invoque expressément l'article L. 420-2 du Code de commerce et qu'une question relative à l'application de l'article L. 420-1 du même code est soulevée par la défense.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 10-10.937

La réalisation d'investissements non exigés par le constructeur, qui avait au demeurant proposé une solution alternative, ne saurait conférer à la rupture notifiée ultérieurement avec le bénéfice d'un préavis de deux ans un caractère abusif.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-17.336

Un distributeur ne peut reprocher au fournisseur les ventes directes effectuées sur son territoire lorsqu'à la suite d'une modification de son contrat il est devenu distributeur agréé et non plus exclusif.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 06-14.876

Le refus opposé par un fournisseur à la commande d'un distributeur, passée au cours du préavis de rupture, ne rend pas celui-ci fictif, s'il est établi que les stocks en sa possession suffisent pour lui permettre d'assurer son activité jusqu'au terme de la relation.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-15.889

Le juge européen est compétent pour interpréter la notion de "clause abusive", visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93-13 du 5 avril 1993, et à son annexe, ainsi que les critères appliqués par le juge national au regard de cette directive, tandis qu'il appartient à ce dernier de se prononcer sur la qualification concrète d'une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d'espèce.

Le juge national est tenu d'apprécier, au besoin d'office, la clause du contrat faisant l'objet du litige dont il est saisi - en l'occurrence une clause contractuelle attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive - au regard des exigences de protection du consommateur prévues par la directive Clauses abusives.

CJUE, gr. ch., 9 novembre 2010, n° C-137/08

Une disposition nationale qui prévoit l'interdiction générale des ventes avec primes est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 dans la mesure où ce texte, d'harmonisation complète, impose un contrôle préalable du caractère déloyal des pratiques commerciales.

Une campagne promotionnelle qui lie la participation gratuite du consommateur à un concours et l'achat de biens ou de services, constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et vise directement la promotion et l'écoulement de ses ventes.

Le juge national doit non seulement vérifier si la pratique commerciale en cause altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, mais encore si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Le fait que la défense des intérêts des consommateurs ne soit qu'un des objectifs parmi d'autres poursuivis par la réglementation nationale ne suffit pas à exclure cette dernière du champ d'application de la directive 2005-29.

La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal.

Les ventes avec primes constituant des pratiques commerciales au sens de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, la disposition nationale qui prévoit leur interdiction générale est contraire à cette directive dans la mesure où ce texte, d'harmonisation complète, impose un contrôle préalable du caractère déloyal de la pratique.

CJUE, gr. ch., 9 novembre 2010, n° C-540/08

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-71.557

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 9 novembre 2010, n° 10/02643

Cass. crim., 9 novembre 2010, n° 10-82.918

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 10-10.150

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-70.726

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-11.999

Dès lors que les panneaux frigorifiques défectueux n'avaient pas fait l'objet d'une fabrication spécifique sur mesure après étude des besoins précis de l'ouvrage auquel ils devaient s'incorporer, il s'agit d'éléments indifférenciés fabriqués en série et non d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant ou de l'importateur d'éléments préfabriqués justifiant l'application de l'article 1792-4 du Code civil.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 8 novembre 2010, n° 09-02473

L'éditeur d'un site Internet qui publie des annonces de véhicules anciens et met en rapport les acquéreurs et les vendeurs en tant que mandataire de ces derniers, est responsable de plein droit de la bonne exécution des ventes conclues par son intermédiaire.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 8 novembre 2010, n° 09-06877

La société plaignante n'établit pas que la couverture du magazine incriminée est de nature à générer dans l'esprit du public un risque de confusion avec les deux magazines qu'elle édite, dont les éléments de présentation des maquettes ne permettent pas au consommateur de faire directement un lien avec elle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 novembre 2010, n° 09-18667

Le marché de la gestion de sites de congrès, expositions, colloques ou conventions doit être distingué de celui de la gestion des sites de foires et salons, dans la mesure où les manifestations organisées par des associations professionnelles, associations scientifiques, pouvoirs publics ou organisations internationales, n'ont pas explicitement une vocation commerciale, mais plutôt un but d'information, de mise en relation, voire de formation et nécessitent des amphithéâtres et des salles de réunions plutôt que de vastes halls d'expositions plus ouverts permettant une circulation aisée des visiteurs.

L'achat d'un hôtel susceptible d'accueillir des congrès, expositions, colloques ou conventions par un opérateur actif sur le segment de la gestion des sites de congrès, qui confère à la nouvelle entité une part de marché combinée inférieure à 20-30 % au niveau national et inférieure à 30-40 % dans la région Ile-de-France, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de plusieurs projets de construction et d'agrandissement de sites de congrès et d'exposition qui démontre la faiblesse des barrières à l'entrée.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lehwood Montparnasse SAS par la société Doria SAS

ADLC, 5 novembre 2010, n° 10-DCC-157

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 novembre 2010, n° 09/09918

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 4 novembre 2010, n° 09/01735

EC, November 4, 2010, No M.5880

La rupture de relations contractuelles ne constitue pas un abus de dépendance économique lorsque la société en situation de domination a informé son partenaire de la rupture neuf mois avant l'échéance et que ce dernier n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de traiter sur le marché avec d'autres opérateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 novembre 2010, n° 08-05247

Aucune somme n'est due à l'agent lorsque le client n'a pas intégralement réglé le montant de la facture alors que le contrat réserve le droit à commission aux affaires menées à bonne fin.

Un agent qui n'a exercé une activité de représentation pour le compte de son mandant que pendant 3 ans et demi ne peut prétendre à une indemnité de rupture d'un montant supérieur à l'indemnité biennale d'usage, s'il n'apporte pas la preuve d'un apport exceptionnel de clientèle ou de la réalisation d'investissements particuliers.

L'indemnité de rupture versée à l'agent commercial a pour objet de couvrir l'ensemble des conséquences financières résultant de la cessation des relations contractuelles, y compris les frais de licenciement ou de reconversion de l'entreprise de l'agent commercial.

Aucune indemnité de réemploi n'est due à l'agent commercial dès lors que l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constitue pas un préjudice réparable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 novembre 2010, n° 08-19227

L'action en paiement fondée sur une facture qui ne respecte pas le formalisme de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne peut être accueillie.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 14