La clause de non-concurrence figurant dans une cession de parts sociales, par laquelle le cédant s'engage à ne pas faire concurrence à l'entreprise pendant huit ans, sur le territoire de l'Europe continentale et dans un secteur d'activité décrit en termes vastes et imprécis, est nulle dès lors qu'elle ne saurait par son ampleur être considérée comme protégeant un intérêt légitime.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 octobre 2010, n° 10/10306

Les "contrats-partenaire" conclus entre un opérateur de téléphonie mobile et des revendeurs chargés d'assurer la souscription d'abonnements à ses services, ne peuvent être assimilés à des contrats d'agence commerciale, dès lors que le partenaire, qui ne dispose d'aucun mandat de la part de l'opérateur, est dépourvu de tout pouvoir de négociation et de modification des tarifs et conditions fixés par l'opérateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 octobre 2010, n° 08-10864

La clause du contrat de travail prévoyant une participation du VRP à ses frais professionnels s'il ne respecte pas ses objectifs de vente est nulle, dès lors qu'elle s'analyse en une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail.

Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 09-42.896

Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n° 08-17.033

Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n° 09-68.141

Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-40.822

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 20 octobre 2010, n° 09/06495

relative à la prise de contrôle de Jardins Pays de France par Unéal Participations

ADLC, 20 octobre 2010, n° 10-DCC-144

Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n° 09-13.635

CA Metz, 1re ch., 19 octobre 2010, n° 08/03734

Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-68.377

Une société qui est intervenue dans les opérations d'expertise mais qui n'est jamais intervenue dans la vente d'un véhicule, n'étant ni le fabricant ni l'importateur, ne saurait être tenue à la garantie des vices cachés.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 octobre 2010, n° 08-03750

Une opération de concentration sur le marché de l'assurance emprunteur ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui, en favorisant la transparence des coûts et la liberté de choix des consommateurs, devrait entraîner un accroissement du marché de l'assurance emprunteur individuelle qui représente, aujourd'hui, 10 % du marché de l'assurance emprunteur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP Assurances

ADLC, 19 octobre 2010, n° 10-DCC-138

L'opération de concentration sur les marchés de la distribution automobile ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où les distributeurs/réparateurs agréés parties notifiantes sont actifs dans des départements distincts.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Nouvelle Distribution Automobiles et de la Société Deffeuille Automobiles par le groupe Bernard

ADLC, 19 octobre 2010, n° 10-DCC-131

L'opération de concentration qui permet à un opérateur de détenir 69,6 % du capital de la société cible et de désigner une majorité de membres de son comité de surveillance alors que les décisions stratégiques concernant sa politique commerciale sont approuvées par ces derniers à la majorité simple et ne pourront faire l'objet d'un veto de la part des co-investisseurs minoritaires, caractérise une prise de contrôle exclusif.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sogal par la société Qualium Investissement

ADLC, 19 octobre 2010, n° 10-DCC-142

Cass. 3e civ., 19 octobre 2010, n° 09-70.715

Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-14.971

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 octobre 2010, n° 10/13290

Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-85.051

Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306

Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.902

Cass. com., 19 octobre 2010, n° 09-67.180

CA Paris, Pôle ch. 1, 19 octobre 2010, n° 08/13182

Cass. soc., 19 octobre 2010, n° 08-45.254

Cass. civ., 18 octobre 2010, n° 10-00.006

La fusion-absorption qui confère à la nouvelle entité, au niveau des trois zones de chalandise retenues, des parts de marché de respectivement 22,5 %, 19,2 % et 6,6 % ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où, en présence de concurrents plus importants sur chacune de ces zones, elle n'est pas de nature à lui conférer un pouvoir de marché.

Le marché de la collecte de porcs en vue de l'abattage, de dimension locale, s'étend sur une zone de 120 à 200 kilomètres autour des abattoirs.

Relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena

ADLC, 18 octobre 2010, n° 10-DCC-137

Commission, October 15, 2010, No M.5948

L'intérêt à agir d'une association de consommateurs s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance, même si les clauses litigieuses ont ultérieurement été modifiées.

Les associations de consommateurs peuvent dénoncer des clauses qui ont été utilisées ou simplement proposées, voire simplement éditées, par un professionnel afin qu'il lui soit interdit d'en user pour l'avenir.

Dès lors que l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation vise la réparation d'un préjudice collectif, les associations de consommateurs ne sont pas tenues de produire de mandat ad litem. 

La clause qui permet au professionnel d'opérer discrétionnairement une compension entre les créances et les dettes du consommateur en dehors des règles légales, est abusive. 

La clause par laquelle le professionnel qualifie d'obligation de moyens une prestation qui nécessite l'intervention d'un tiers, n'est pas abusive. 

La clause qui permet au professionnel de transmettre à des tiers sans lien avec l'exécution de la prestation, des données d'ordre privé, sans avoir à recueillir le consentement du consommateur, est abusive. 

Eu égard au nombre très important de consommateurs affectés, à la durée pendant laquelle les clauses abusives ont été appliquées et au préjudice matériel qu'elles ont causé à l'intérêt collectif des consommateurs, il y a lieu d'allouer 20 000 euro de dommages-intérêts à l'association de consommateurs. 

Le professionnel peut être condamné à informer ses clients de l'issue de la décision par l'insertion dans ses relevés de compte ou la publication sur la page d'accueil de son site Internet, d'un communiqué spécifiant les clauses réputées abusives au visa du jugement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 15 octobre 2010, n° 07-21494

L'action que le ministre de l'Economie exerce sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce revêt une nature quasi-délictuelle, qui lui permet de former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort duquel le dommage a été subi.

CA Rennes, 1re ch. B, 15 octobre 2010, n° 09-09111

La question relative à la constitutionnalité de l'article L. 464-6-1, du Code de commerce, en ce qu'il confère à l'Autorité de la concurrence la faculté de décider, sur la base de critères objectifs et sous le contrôle de la juridiction de recours, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure dans le cas où la pratique en cause n'apparaît pas de nature à porter une atteinte sensible au jeu de la concurrence sur le marché, est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux au regard des droits dont la méconnaissance est invoquée - principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 18