relative à la création d’une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société Diffusion Electro Musical

ADLC, 25 octobre 2010, n° 10-DCC-133

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 octobre 2010, n° 09/15636

La reproduction illicite de la marque " NF " sur des documents publicitaires caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'elle porte atteinte à la procédure de certification NF qui n'atteste de la conformité de produits aux normes en vigueur qu'au prix d'une procédure contraignante et coûteuse.

La reproduction illicite de la marque " NF " sur des documents publicitaires constitue une pratique commerciale trompeuse, qui caractérise un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

La reproduction de la marque " NF " sur les documents publicitaires d'un opérateur qui ne peut y prétendre caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'elle porte atteinte à la procédure de certification NF qui n'atteste de la conformité de produits aux normes en vigueur qu'au prix d'une procédure contraignante et coûteuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 octobre 2010, n° 09-17232

Compte tenu des autorisations d'extension des surfaces de vente obtenues par les groupes concurrents, une opération de concentration sur un marché de la vente au détail de biens de consommation courante ne porte pas atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle de la société Lascap par la société Fivaro et le groupe ITM Entreprises

ADLC, 22 octobre 2010, n° 10-DCC-136

Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-16.068

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 octobre 2010, n° 09/05652

In the case of a transfer of an undertaking belonging to a group to an undertaking outside that group, the group company to which the employees were assigned on a permanent basis may be regarded as a 'transferor' within the meaning of Article 2 of Directive No 2001/23, even if it did not hold the contracts of employment.

CJEU, 3rd chamber, October 21, 2010, No C-242/09

The Remedies Directive does not require Member States to extend or prevent them from extending to contracting authorities the right to seek judicial review of the decisions of non-judicial bodies responsible for review procedures concerning the award of public contracts.

CJEU, 3rd chamber, October 21, 2010, No C-570/08

The first Company Directive [repealed by Directive No 2009/101 of 16 September 2009] does not preclude national legislation under which fines for infringement of the legislation and rules of good conduct governing the operation of TV stations may be imposed jointly and severally on the company and on all shareholders with a holding of over 2.5%.

A national measure which provides for the imposition of fines for infringement of the legislation and of rules of good conduct jointly on a television station and its shareholders with a holding of over 2.5% of the shares, whereas they do not have the power to influence the company's administration without allying themselves with other shareholders, has a deterrent effect for non-resident investors insofar as they know less about the realities of media life in the State of residence of the TV station and are not necessarily acquainted with the various groups or alliances represented.

National legislation according to which fines imposed for infringement of the legislation and rules of good conduct may be imposed severally on a television station and its shareholders with a holding of over 2.5% of the shares, whereas they do not have the power to influence the company's administration without allying themselves with other shareholders, has a deterrent effect that is greater for non-resident investors insofar as they know less about the realities of media life in the State of residence of the TV station and are not necessarily acquainted with the various groups or alliances represented.

CJEU, 2nd chamber, October 21, 2010, No C-81/09

Le défaut d'immatriculation du représentant au registre spécial n'est pas exclusif de la qualification d'agent commercial, dès lors que l'immatriculation ne constitue qu'une mesure de police professionnelle.

Le pouvoir de négocier suffit à conférer la qualité d'agent commercial au mandataire chargé  de représenter de façon permanente le mandant, même s'il n'est pas chargé de conclure les contrats.

Contrairement au courtier qui n'intervient que de façon ponctuelle à l'occasion d'une opération déterminée, le mandataire qui a été chargé de représenter de façon permanente le mandant pendant une période de vingt ans, peut revendiquer la qualité d'agent commercial. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 octobre 2010, n° 09-05491

Although the Member States may introduce a private copying exception to the author's exclusive reproduction right, the fair compensation paid to affected authors in return cannot be freely defined by each Member State, but is an autonomous concept which must be interpreted in an uniform manner in the territory of the EU.

Given the practical difficulties in identifying users liable for private copies without authorization and obliging them to compensate the author of the work, and bearing in mind the fact that the harm considered separately may be minimal and cannot give rise to an obligation for payment, national legislation may finance fair compensation through a 'private copying levy' chargeable not to the private persons concerned, but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media which allow copying and who make that equipment available to private users or who provide copying service for them.

The fact that digital reproduction equipment, devices and media are able to make copies is sufficient to justify the application of the private copying levy, provided that the equipment or devices have been made available to natural persons as private users.

CJEU, 3rd chamber, October 21, 2010, No C-467/08

Une situation de concurrence directe ou effective entre un détaillant en produits audiovisuels et informatiques et l'animateur d'un site comparateur de prix n'a pas à être caractérisée dès lors qu'elle ne conditionne pas l'action en concurrence déloyale, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. 

L'éditeur d'un site comparateur de prix se rend coupable de détournement de clientèle au préjudice d'un commerçant non référencé, en se livrant à des pratiques commerciales déloyales consistant à ne pas s'identifier comme site publicitaire, en ne mettant pas les prix à jour en temps réel, en n'indiquant ni les périodes de validité des offres, ni le montant des frais de port et/ou d'enlèvement, ni les conditions de la garantie des produits, en omettant de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts et en affirmant faussement qu'il dispose d'un robot chargé de rechercher les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands. 

Un site comparateur de prix qui ne s'identifie pas clairement en tant que site publicitaire commet une pratique commerciale trompeuse.

Un site comparateur qui ne met pas à jour en temps réel les prix annoncés se rend coupable de pratique commerciale trompeuse.

Un site comparateur de prix ne peut prétendre que les obligations posées par l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix ne concernent que les sites marchands qu'il référence et non lui-même.

Un site comparateur de prix qui ne précise ni la durée de validité des offres ni le montant des frais de livraison commet une pratique commerciale trompeuse.

Le fait de ne pas indiquer les conditions de garantie des produits, qui constituent des caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 121-3 (ancien art. L. 121-1, II) du Code de la consommation, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Les mentions " au meilleur prix ", " dans les meilleures boutiques du net " ou encore " meilleures offres de produits et de services disponibles on-line ", caractérisent une publicité hyperbolique, marquée par l'emphase, qui n'excède pas la capacité de discernement et le sens critique de la moyenne des consommateurs.

Le fait d'affirmer qu'un robot recherche les meilleurs prix dans les bases de données de l'ensemble des sites marchands, alors qu'en réalité cette recherche est limitée aux sites référencés contre paiement, caractérise une pratique commerciale trompeuse.

La finalité promotionnelle de la présentation de produits par un site comparateur de prix ne peut être écartée sous le seul prétexte que seuls le lien, le produit et le prix seraient affichés sans que soient introduit des messages destinés à promouvoir ces produits, dès lors que cette présentation permet aux marchands de faire eux-mêmes la promotion de leurs produits. 

L'apposition par un site internet comparateur de prix, sous chaque tableau comparatif, de la mention "nous sommes une plateforme permettant aux internautes de comparer les offres de nos partenaires e-marchands. Les résultats affichés proviennent des informations fournies par nos partenaires et ne reflètent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché", ne permet pas d'identifier clairement le site comme publicitaire.

En n'identifiant pas clairement son site en tant que site publicitaire, l'annonceur suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article [L. 121-2] du Code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du même code. 

Une facture conforme aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce doit être honorée par son débiteur.

CA Grenoble, ch. com., 21 octobre 2010, n° 08-03251

Le distributeur agréé qui s'approvisionne hors réseau commet un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant la rupture du contrat de distribution sélective.

L'approvisionnement hors réseau d'un distributeur agréé permet au fournisseur de résilier le contrat sans respecter de préavis, comme le lui permet l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en cas d'inexécution contractuelle.

Le distributeur agréé qui revend les marchandises contractuelles à un prix de 44 % inférieur à celui pratiqué au sein du réseau, grâce à un approvisionnement irrégulier, commet un acte de concurrence déloyale tant à l'égard des autres membres du réseau que du fournisseur.

Le membre d'un réseau de distribution sélective qui, contrairement à ses obligations contractuelles, s'approvisionne hors réseau commet une faute justifiant la rupture immédiate de la relation, en vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 octobre 2010, n° 07-14001

La réglementation nationale qui prévoit l'infliction d'amendes pour violation de la législation et des règles de déontologie à une chaîne de télévision et à ses actionnaires qui détiennent plus de 2,5 % des actions, alors qu'ils n'ont pas le pouvoir d'influencer l'administration de la société sans conclure d'alliances avec d'autres actionnaires, produit un effet dissuasif à l'encontre des investisseurs non résidents dans la mesure où ils sont moins au courant des réalités de la vie des médias dans l'Etat de résidence de la chaîne et ne connaissent pas nécessairement les différents groupes ou alliances représentés.

La réglementation nationale en vertu de laquelle des amendes pour violation de la législation et des règles de déontologie peuvent être infligées solidairement à une chaîne de télévision et à ses actionnaires qui détiennent plus de 2,5 % des actions, alors qu'ils n'ont pas le pouvoir d'influencer l'administration de la société sans conclure d'alliances avec d'autres actionnaires, produit un effet dissuasif plus important à l'encontre des investisseurs non résidents dans la mesure où ils sont moins au courant des réalités de la vie des médias dans l'Etat de résidence de la chaîne et ne connaissent pas nécessairement les différents groupes ou alliances représentés.

La première directive sociétés [abrogée et remplacée par la directive 2009-101 du 16 septembre 2009] ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des amendes pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision peuvent être infligées conjointement et solidairement à la société et à l'ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d'actions supérieur à 2,5 %.

CJUE, 2e ch., 21 octobre 2010, n° C-81/09

La directive Recours n'impose ni n'interdit aux Etats membres d'étendre aux pouvoirs adjudicateurs la faculté d'exercer un recours à caractère juridictionnel contre les décisions des instances de base, de nature non juridictionnelle, responsables des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. 

CJUE, 3e ch., 21 octobre 2010, n° C-570/08

En cas de transfert d'une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, l'entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente peut être considérée comme le "cédant", au sens de l'article 2 de la directive 2001-23, même si elle n'était pas l'entreprise titulaire des contrats de travail.

CJUE, 3e ch., 21 octobre 2010, n° C-242/09

La simple capacité d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique à réaliser des copies suffit à justifier l'application de la redevance pour copie privée, à la condition toutefois qu'ils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu'utilisateurs privés.

Compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs responsables de copies privées sans autorisation et les obliger à indemniser l'auteur de l'uvre et eu égard au fait que le préjudice individuellement minime peut ne pas donner naissance à une obligation de paiement, une législation nationale peut financer la compensation équitable au moyen d'une "redevance pour copie privée" à la charge non pas des personnes privées concernées, mais des personnes qui disposent d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique permettant d'effectuer des copies et qui les mettent à disposition d'utilisateurs privés ou qui fournissent à ces derniers un service de reproduction.

Si les États membres ont la possibilité d'introduire une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l'auteur, la compensation équitable versée aux auteurs lésés en contrepartie ne peut être librement définie par chaque État, mais constitue une notion autonome qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l'UE.

CJUE, 3e ch., 21 octobre 2010, n° C-467/08

Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-68.952

Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-12.378

AMF, 21 octobre 2010, n° SAN-2010-23

Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-67.577

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 octobre 2010, n° 09/08525

Cass. 3e civ., 20 octobre 2010, n° 09-66.113

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2010, n° 09-16.788

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 20 octobre 2010, n° 09-03756

L'embauche de la totalité des salariés d'une société concurrente n'est pas fautive dès lors qu'il n'est pas démontré que les départs critiqués ont entraîné une véritable désorganisation, ni que le déplacement de clientèle dénoncé a pour origine un comportement fautif des salariés en cause, plusieurs attestations de clients établissant au contraire que le changement de fournisseur était dû à la qualité des produits.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 octobre 2010, n° 10-03159

La question relative à la constitutionnalité de l'article L. 450-4, alinéa 5, troisième phrase, du Code de commerce, concernant le fait que la demande d'assistance d'un conseil n'entraîne pas la suspension des opérations de visites et saisies, est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée - liberté individuelle, respect de la vie privée, inviolabilité du domicile, droits de la défense - demeurant garantis, tout au long de la procédure, par l'intervention d'un juge judiciaire.

La question relative à la constitutionnalité de l'article L. 450-4 du Code de commerce, concernant le fait qu'il n'institue pas une procédure destinée à garantir le secret des correspondances échangées entre un client et son conseil, est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée - secret des correspondances entre un avocat et son client, droits de la défense, liberté individuelle, respect de la vie privée - demeurant garantis, tout au long de la procédure, par l'intervention d'un juge judiciaire.

Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 10-81.749

La question relative à la constitutionnalité de l'article L. 450-4, du Code de commerce, en tant qu'il n'impose pas d'informer l'occupant des lieux ou son représentant sur la possibilité de saisir le juge ayant autorisé la visite pendant le déroulement de celle-ci et sur les modalités concrètes d'exercice de ce droit, est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée - liberté individuelle, respect de la vie privé, droits de la défense - demeurant garantis, tout au long de la procédure, par l'intervention d'un juge judiciaire.

Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 10-81.748

L'imitation déloyale des thèmes, éditoriaux, présentation et articles d'un magazine par un autre n'est pas démontrée lorsque les contenus dont se prévaut le demandeur sont banals dans le domaine en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 octobre 2010, n° 08-12758

Le fait d'appeler au boycott d'un événement organisé par un concurrent, en le qualifiant de "sulfureux", qui jette le discrédit sur les activités de ce dernier et porte atteinte à son image de marque, constitue un dénigrement.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 17