Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-67.107

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-69.687

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-16.262

The fact that a professional body partly brings together persons or entities that cannot be described as undertakings is not sufficient to remove its status as an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

At the preliminary stage of the inspection, the Commission is not required to set out the specific legal analysis on the basis of which it regards the inspected professional body as an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

GC, 4th chamber, October 26, 2010, No T-23/09

La prise de contrôle conjoint d'une société active dans le secteur de la vente par Internet de pneus de remplacement par deux opérateurs simultanément actifs sur le marché de la distribution de ces produits n'emporte pas d'effets verticaux restrictifs de concurrence sur les marchés amont où ils sont également présents, l'un pour la fabrication avec une part de marché de 30-40 % et l'autre pour la distribution en gros avec une part de marché de 5-10 %, eu égard à sa faible part de marché sur le marché aval, à l'existence de nombreux autres offreurs, et au caractère peu crédible d'un recentrage de son activité sur la seule vente des produits fabriqués par l'entité qui exerce un contrôle.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société TyreDating par la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et Atiro Holding

ADLC, 26 octobre 2010, n° 10-DCC-149

Le fait pour l'agent d'avoir engagé de simples pourparlers de cession de son contrat, sans en informer son mandant, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

Informer tardivement son mandant d'une sanction prise à l'encontre du sous-agent ne constitue pas un manquement de l'agent à son devoir de loyauté, dès lors que cette mesure relève des prérogatives exclusives de ce dernier dans l'organisation de sa mission.

Une absence de prospection de sa zone, limitée dans le temps, et qui n'a pas empêché l'agent de réaliser son meilleur chiffre d'affaires annuel depuis la conclusion du contrat, ne saurait constituer une faute grave.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-68.561

Dès lors que les sociétés qui sont la cible indirecte d'une prise de contrôle peuvent être considérées comme partie à l'opération de concentration, le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale qu'elles constituent est fondé à recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet.

Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-65.565

La résiliation du contrat d'agence est abusive lorsque l'insuffisance de résultats invoquée par le mandant s'explique par ses propres manquements à son obligation d'exclusivité et notamment par le détournement de marchés relevant du secteur de l'agent.

Le mandant est tenu d'apporter tous les éléments justificatifs lorsqu'il applique à l'agent un taux de commissionnement dérogatoire.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-69.208

Le fait qu'un ordre professionnel regroupe en partie des personnes qui ne peuvent pas être qualifiées d'entreprise, ne suffit pas à lui ôter le caractère d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

La Commission n'est pas tenue, au stade préliminaire de l'inspection, d'exposer l'analyse juridique spécifique  sur la base de laquelle elle considère l'ordre professionnel inspecté comme une association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

TUE, 4e ch., 26 octobre 2010, n° T-23/09

Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-41.928

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.647

CA Montpellier, 2e ch., 26 octobre 2010, n° 10/06202

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.404

Commission, October 26, 2010, No M.5902

En l'absence de preuve de manœuvres déloyales de détournement de clientèle, un déplacement, même important, de la clientèle d'une entreprise vers son concurrent, concomitant à l'embauche de l'un de ses salariés, ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale.

Le seul fait, pour un ancien salarié, de prospecter la clientèle de son ancien employeur pour le compte du nouveau, postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que le juge prud'homal ait tranché la question préalable de la violation de cette clause par le salarié.

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-71.313

Commission, October 25, 2010, No M.5953

Les seuils définis à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce, ne peuvent être appliqués à la prise de contrôle d'une activité de distribution de fioul domestique et de lubrifiant, dès lors que cette activité n'est pas assurée à partir de magasins mais directement aux utilisateurs via des camions citernes.

ADLC, 25 octobre 2010, n° 10-DCC-141

relative à la création d’une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société Diffusion Electro Musical

ADLC, 25 octobre 2010, n° 10-DCC-133

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 octobre 2010, n° 09/15636

La reproduction illicite de la marque " NF " sur des documents publicitaires caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'elle porte atteinte à la procédure de certification NF qui n'atteste de la conformité de produits aux normes en vigueur qu'au prix d'une procédure contraignante et coûteuse.

La reproduction illicite de la marque " NF " sur des documents publicitaires constitue une pratique commerciale trompeuse, qui caractérise un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

La reproduction de la marque " NF " sur les documents publicitaires d'un opérateur qui ne peut y prétendre caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'elle porte atteinte à la procédure de certification NF qui n'atteste de la conformité de produits aux normes en vigueur qu'au prix d'une procédure contraignante et coûteuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 octobre 2010, n° 09-17232

Compte tenu des autorisations d'extension des surfaces de vente obtenues par les groupes concurrents, une opération de concentration sur un marché de la vente au détail de biens de consommation courante ne porte pas atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle de la société Lascap par la société Fivaro et le groupe ITM Entreprises

ADLC, 22 octobre 2010, n° 10-DCC-136

Cass. 3e civ., 22 octobre 2010, n° 09-15.318

Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-16.068

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 octobre 2010, n° 09/05652

In the case of a transfer of an undertaking belonging to a group to an undertaking outside that group, the group company to which the employees were assigned on a permanent basis may be regarded as a 'transferor' within the meaning of Article 2 of Directive No 2001/23, even if it did not hold the contracts of employment.

CJEU, 3rd chamber, October 21, 2010, No C-242/09

The Remedies Directive does not require Member States to extend or prevent them from extending to contracting authorities the right to seek judicial review of the decisions of non-judicial bodies responsible for review procedures concerning the award of public contracts.

CJEU, 3rd chamber, October 21, 2010, No C-570/08

The first Company Directive [repealed by Directive No 2009/101 of 16 September 2009] does not preclude national legislation under which fines for infringement of the legislation and rules of good conduct governing the operation of TV stations may be imposed jointly and severally on the company and on all shareholders with a holding of over 2.5%.

A national measure which provides for the imposition of fines for infringement of the legislation and of rules of good conduct jointly on a television station and its shareholders with a holding of over 2.5% of the shares, whereas they do not have the power to influence the company's administration without allying themselves with other shareholders, has a deterrent effect for non-resident investors insofar as they know less about the realities of media life in the State of residence of the TV station and are not necessarily acquainted with the various groups or alliances represented.

National legislation according to which fines imposed for infringement of the legislation and rules of good conduct may be imposed severally on a television station and its shareholders with a holding of over 2.5% of the shares, whereas they do not have the power to influence the company's administration without allying themselves with other shareholders, has a deterrent effect that is greater for non-resident investors insofar as they know less about the realities of media life in the State of residence of the TV station and are not necessarily acquainted with the various groups or alliances represented.

CJEU, 2nd chamber, October 21, 2010, No C-81/09

Le défaut d'immatriculation du représentant au registre spécial n'est pas exclusif de la qualification d'agent commercial, dès lors que l'immatriculation ne constitue qu'une mesure de police professionnelle.

Le pouvoir de négocier suffit à conférer la qualité d'agent commercial au mandataire chargé  de représenter de façon permanente le mandant, même s'il n'est pas chargé de conclure les contrats.

Contrairement au courtier qui n'intervient que de façon ponctuelle à l'occasion d'une opération déterminée, le mandataire qui a été chargé de représenter de façon permanente le mandant pendant une période de vingt ans, peut revendiquer la qualité d'agent commercial. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 octobre 2010, n° 09-05491

Although the Member States may introduce a private copying exception to the author's exclusive reproduction right, the fair compensation paid to affected authors in return cannot be freely defined by each Member State, but is an autonomous concept which must be interpreted in an uniform manner in the territory of the EU.

Given the practical difficulties in identifying users liable for private copies without authorization and obliging them to compensate the author of the work, and bearing in mind the fact that the harm considered separately may be minimal and cannot give rise to an obligation for payment, national legislation may finance fair compensation through a 'private copying levy' chargeable not to the private persons concerned, but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media which allow copying and who make that equipment available to private users or who provide copying service for them.

The fact that digital reproduction equipment, devices and media are able to make copies is sufficient to justify the application of the private copying levy, provided that the equipment or devices have been made available to natural persons as private users.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 17