Les sommes versées par l'employeur pendant la période d'exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, s'analysent en un complément de salaire dont il ne saurait exiger le remboursement.

Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-42.389

Le manquement caractérisé et réitéré d'un distributeur à son obligation essentielle de paiement d'une commande régulièrement livrée justifie une rupture immédiate de la relation, y compris sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 novembre 2010, n° 08-24184

La créance salariale du gérant salarié à l'égard de la société pétrolière, au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, ne peut se compenser avec les sommes versées par cette dernière à la société constituée par le gérant pour l'exploitation de la station-service.

La prescription quiquennale s'applique aux demandes salariales présentées par des gérants de succursale sur le fondement des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, dès lors que ces derniers n'établissent pas s'être trouvés dans une impossibilité absolue d'agir pendant la période en cause.

Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-65.081

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.352

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 novembre 2010, n° 09/07336

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-11.979

Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 10-81.834

Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, n° 09-70.452

Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 09-88.751

Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-42.695

Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, n° 10-11.287

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71.278

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-10.492

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 novembre 2010, n° 09/13466

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-68.459

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-69.495

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-16.572

It is for the national court to determine whether a term in a credit agreement providing, in case of non-payment, for a disproportionately high sum in compensation - 0.25% of the amount of the credit, i.e. 91.25% of that amount per annum - is unfair in the light of all the circumstances attending the conclusion of the contract.

A national court, hearing an application for enforcement of a final arbitral award issued without the participation of the consumer-borrower, is required of its own motion to consider the fairness of a penalty contained in the credit agreement, that penalty having been applied in the award, where the necessary information on the legal and factual state of affairs is available to it for this purpose and where it may conduct such an assessment in similar proceedings under national law.

CJEU, 8th chamber, November 16, 2010, No C-76/10

Le juge ne peut, sans violer l'article L. 121-4 (actuel art. L. 132-4) du Code de la consommation, étendre à une personne physique la peine d'affichage de la décision imposée à la personne morale déclarée coupable de faits de pratiques commerciales trompeuses [NDLR : solution remise en cause par l'actuelle formulation de l'art. L. 132-4, qui autorise expressément l'affichage de la décision].

Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-80.749

Le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 16 novembre 2010, n° 10-18978

En matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b), du règlement 44-2001), qu'il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, a) (ancien article 5, paragraphe 1, a)), pour désigner le tribunal territorialement compétent.

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-66.955

Une juridiction nationale saisie d'un recours tendant à l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ayant acquis force de chose jugée et rendue par défaut, en l'absence du consommateur emprunteur, est tenue d'apprécier, même d'office, le caractère abusif de la pénalité prévue par le contrat de crédit, qui a été appliquée dans la sentence, dès lors qu'elle dispose des éléments concernant la situation en droit et en fait nécessaires à cet effet et qu'elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de procédures similaires fondées sur le droit national.

Il appartient au juge national de déterminer si la clause d'un contrat de crédit qui prévoit, en cas de non-paiement, une pénalité journalière d'un montant disproportionnellement élevé - 0,25 % du montant du crédit, soit 91,25 % de ce montant par an - est abusive au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat.

CJUE, 8e ch., 16 novembre 2010, n° C-76/10

Un ancien franchisé ne viole pas la clause de non-concurrence prohibant l'exercice d'une activité commerciale similaire en se livrant à une activité de soutien scolaire sous forme de cours collectifs, dès lors que l'activité franchisée était exploitée sous forme de cours à domicile. 

Un ancien franchisé ne se rend pas coupable de contrefaçon du seul fait qu'après la rupture du contrat, il soit encore en possession du matériel pédagogique fourni par le franchiseur ou que le logiciel élaboré par ce dernier soit encore installé sur son ordinateur, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les ait utilisés.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 16 novembre 2010, n° 08-05546

Un éditeur de chaînes de télévision réclame en vain le déclassement de documents relatifs à la consultation lancée par deux concurrents en vue d'une distribution non exclusive de leurs chaînes de télévision payante, dans la mesure où ils comportent des informations relatives à l'identité des entreprises ayant participé à la consultation, aux offres financières présentées, à l'évolution prévisionnelle du nombre d'abonnés et au positionnement des diverses chaines thématiques payantes dans les offres de télévision de ces entreprises, autant d'informations commerciales et confidentielles qui mettent en jeu le secret des affaires.

Les restrictions de concurrence notifiées et autorisées par le ministre de l'Economie dans le cadre d'une opération de concentration ne peuvent, en vertu de la théorie des droits acquis, être examinées a posteriori au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles.

En présence de produits différenciés, on considère souvent que les ventes en valeur et la part de marché correspondante donnent une meilleure idée de la position et de la puissance relatives de chaque fournisseur.

Le maintien de parts de marché extrêmement élevées - plus de trois fois supérieures à celle de son premier concurrent -, l'existence de fortes barrières à l'entrée et la capacité à maintenir des prix supérieurs à ceux de ses concurrents et à reconduire de multiples contrats de distribution en exclusivité permettent d'établir la position dominante du groupe en cause, malgré l'entrée d'un concurrent sur le marché.

Un discours vif, reflet d'une rivalité normale entre entreprises, ne relève pas du dénigrement.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante (1)

ADLC, 16 novembre 2010, n° 10-D-32

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-67.585

Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 09-67.129

Cass. 1re civ., 16 novembre 2010, n° 10-40.042

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71.160

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 12