Relative à la prise de contrôle exclusif de IOSIS Holding par EGIS SA

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-164

Un annonceur ne viole pas le préavis octroyé à son agence en confiant, au cours de cette période, une mission à une concurrente dès lors qu'il ne lui avait accordé ni exclusivité, ni garantie de chiffre d'affaires au cours du préavis, lui a versé la rémunération forfaitaire convenue et que le nouveau projet concerne une marque non couverte par le contrat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-06656

The fact alone that food products differ in terms of the extent to which consumers would like to eat them and the pleasure to be derived from consuming them, according to the conditions and place of production, their ingredients and who produced them, does not preclude the possibility that they display a sufficient degree of interchangeability to be compared.

CJEU, 4th chamber, November 18, 2010, No C-159/09

The principles of equal treatment and transparency, which are binding on the contracting authority even where the Directive on Public Procurement does not apply, preclude any alteration of the system of weighting of the award criteria for a contract following initial review of the tenders submitted. 

CJEU, 4th chamber, November 18, 2010, No C-226/09

Le fait que le représentant n'ait contracté pour le compte du mandant qu'avec son propre successeur n'exclut pas la qualité d'agent commercial, dès lors que l'article L. 134-1 du Code de commerce n'exige pas qu'il ait plusieurs clients.

L'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit l'octroi d'une indemnité de rupture même lorsque les parties ont mis fin au contrat d'un commun accord.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-06127

Même en l'absence de clause d'exclusivité, des relations commerciales caractérisées par une progression régulière et significative des commandes pendant vingt cinq années, peuvent être qualifiées d'établies.

L'auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé lorsque, dès sa notification, il met un place des quotas de livraison au détriment de son partenaire et fait prospecter et livrer les clients de ce dernier par son nouveau distributeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 novembre 2010, n° 09-05728

The fact that the provision of construction services generally takes some time does not in any way have the effect of automatically precluding those services from being covered by Article 56 TFEU.

National legislation which requires construction undertakings established in another Member State to satisfy all the requirements imposed by its national scheme in order to obtain authorization to exercise in the national territory, without taking into account equivalent obligations to which such undertakings are already subject in the Member State of origin and of the verifications already carried out in that State, undermines the principle of freedom to provide services.

CJEU, 1st chamber, November 18, 2010, No C-458/08

A general prohibition on the sale or use of equipment designed to increase the power and/or speed of mopeds travelling on the public highway is likely to be disproportionate in view of the objective of ensuring road safety which could be attained in a manner as efficient by a measure which would not have the effect of impeding the use of that equipment, in particular for sporting activities off the public highway.

CJEU, 1st chamber, November 18, 2010, No C-142/09

Si un client commet une faute contractuelle lorsqu'il impose une réduction unilatérale du montant des forfaits de réparation proposés par son prestataire, il ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'il aurait tenté d'obtenir cette modification sous la menace de rupture des relations, même s'il a indiqué qu'en cas d'échec de la négociation, il ferait usage de la faculté de ne pas renouveler le contrat à son échéance [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-05695

La passation de deux commandes ne suffit pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 novembre 2010, n° 09-06611

Une interdiction générale de la vente et de l'utilisation de matériel permettant d'augmenter la puissance et/ou la vitesse des cyclomoteurs circulant sur la voie publique est susceptible de présenter un caractère disproportionné au regard de l'objectif de sécurité routière qui pourrait être atteint de manière aussi efficace par une mesure n'ayant pas pour effet d'empêcher l'usage de ce matériel, notamment à des fins sportives, en dehors de la circulation publique.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2010, n° C-142/09

A letter by which the Commission decides not to pursue a complaint because there are insufficient grounds and merely informs the complainant that the aid complained of is existing aid, is a decision open to challenge insofar as it refuses by implication to initiate the formal investigation procedure.

CJEU, 3rd chamber, November 18, 2010, No C-322/09 P

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de distribution exclusive ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui institue une action de nature délictuelle.

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui institue une action de nature délictuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-02118

La condition de vérifiabilité au sens de l'article 3 bis de la directive, exige, s'agissant d'une publicité qui compare les prix de deux assortiments de biens, que les biens en question puissent être précisément identifiés sur la base des informations contenues dans la publicité.

La seule circonstance que les produits alimentaires diffèrent quant à leur comestibilité et quant au plaisir qu'ils procurent au consommateur, selon les conditions et lieu de leur fabrication, leurs ingrédients et l'identité de leur fabricant, n'exclut pas qu'ils puissent présenter entre eux un degré d'interchangeabilité suffisant pour être comparés.

Une publicité comparative peut présenter un caractère trompeur si la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs auxquels elle s'adresse a pu être prise dans la croyance erronée que la sélection opérée par l'annonceur est représentative du niveau général de ses prix par rapport à ceux pratiqués par son concurrent, et qu'ils réaliseront des économies en effectuant régulièrement leurs achats auprès de lui ou dans la croyance erronée que tous ses produits sont moins chers que ceux de son concurrent.

Une publicité comparative peut présenter un caractère trompeur si, aux fins d'une comparaison effectuée sous l'angle exclusif du prix, l'annonceur a sélectionné des produits qui présentent pourtant des différences de nature à conditionner de manière sensible le choix du consommateur moyen, sans que ces différences ressortent du message.

CJUE, 4e ch., 18 novembre 2010, n° C-159/09

Les principes d'égalité de traitement et de transparence, qui s'imposent au pouvoir adjudicateur même lorsque la directive sur les marchés publics ne s'applique pas, s'opposent à toute modification du système de pondération des critères d'attribution du marché après un premier examen des offres soumises. 

CJUE, 4e ch., 18 novembre 2010, n° C-226/09

La réglementation nationale qui exige des entreprises de construction établies dans un autre État membre de satisfaire à l'ensemble des conditions que son régime national impose pour l'obtention d'une autorisation d'exercer sur le territoire national, sans tenir compte des obligations équivalentes auxquelles elles sont déjà soumises dans l'État membre d'origine et des vérifications déjà effectuées dans cet Etat, entrave la libre prestation des services.

Le fait que l'achèvement de prestations de services de construction nécessite généralement un certain temps n'a nullement pour conséquence de les exclure d'office du champ d'application de l'article 56 TFUE.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2010, n° C-458/08

La lettre par laquelle la Commission décide de ne pas donner suite à une plainte en l'absence de motifs suffisants et se contente d'informer le plaignant que les aides dénoncées constituent des aides existantes, constitue une décision susceptible de recours dans la mesure où elle refuse, implicitement, d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

CJUE, 3e ch., 18 novembre 2010, n° C-322/09 P

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 18 novembre 2010, n° 09/05422

Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-13.265

Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-17.159

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 novembre 2010, n° 09/13012

CA Versailles, 13e ch., 18 novembre 2010, n° 10/01433

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 18 novembre 2010, n° 09/22604

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-166

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fabas-Distri, Fleurance Distribution, Redon-Distri et Nerac-Distri par la société Retail Leader Price Investissement

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-163

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-69.300

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.442

Male and non-male deodorants form two distinct product markets due to separate shelf organization, price differences, different growth patterns and limited cross-gender use.

Male and non-male deodorants constitute two distinct product markets insofar as, even if the extension of a well known male/female/unisex deodorant brand into a different gender category in principle would be possible for the major deodorants suppliers, such extension would still require a significant time and investment to prepare and launch the product. 

In differentiated markets, such as the market for deodorants, market shares, although providing an indication of the market power of the parties, may not fully reflect the competitive interaction overall and it is therefore more important to examine the elements pointing towards price rises before discussing countervailing factors in line with the framework for analyzing non-coordinated effects in the Horizontal Merger Guidelines.

The merger, which allows the new entity to raise prices in a market characterized by high barriers to entry without either the competitive pressure exerted by private labels or the threat or effective de-listing from retailer's shelves or their relative margins showing that retailers would be able to resist, is likely to impede competition.

The concentration is declared compatible with the internal market subject to a business divestment including all rights held in Europe with respect to the business concerned (intellectual property rights, contracts, leases, orders, access to equipment and production lines, key personnel).

Commission, November 17, 2010, No M.5658

Les déodorants pour hommes et les déodorants autres que pour hommes constituent deux marchés de produits distincts compte tenu de l'aménagement distinct des produits en rayon, des écarts de prix, des schémas de croissance différents et de l'utilisation limitée des déodorants pour hommes par les femmes et vice-versa.  

Les déodorants pour hommes et les déodorants autres que pour hommes constituent deux marchés de produits distincts dès lors que, même s'il est en principe possible pour les principaux fournisseurs de déodorants d'élargir une marque bien connue de déodorant féminin/masculin/unisexe à une catégorie de genre différente, il n'en reste pas moins qu'ils auraient besoin de beaucoup de temps et d'investissements importants pour élaborer et lancer leur produit. 

Sur des marchés différenciés tels que celui des déodorants, les parts de marché, bien qu'elles fournissent une indication sur le pouvoir de marché des parties, ne reflètent pas nécessairement l'interaction concurrentielle dans son ensemble, de sorte qu'il convient surtout d'examiner les éléments laissant présager des hausses de prix avant d'analyser les facteurs qui font contrepoids conformément au cadre d'analyse des effets non coordonnés prévu dans les lignes directrices relatives aux concentrations horizontales. 

La concentration qui permet à la nouvelle entité de pratiquer des hausses de prix sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées sans que la pression concurrentielle exercée par les marques des détaillants, ni un retrait effectif des produits en cause des rayons des détaillants ou la menace de ces derniers de procéder à un tel retrait, ni leurs marges relatives n'indiquent que les détaillants seraient en mesure d'y résister, est de nature à entraver la concurrence. 

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve d'une cession d'activité incluant tous les droits détenus en Europe en ce qui concerne la marque concernée (droits de propriété intellectuelle, contrats, baux, commandes, accès aux équipements et lignes de production, personnel encadrant). 

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE - Unilever/Sara Lee Body Care

Commission, 17 novembre 2010, n° M.5658

Les cyber-commerçants établis hors de France doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente, sous peine de se rendre coupables de concurrence déloyale, que le consommateur français est tenu au paiement de la redevance pour copie privée, dès lors que cette rémunération est un élément du prix de vente, soumis aux dispositions des articles L. 111-1 et s. du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 11