Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-17.045

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-70.735

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-71.575

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 08-21.985

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-17.456

relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA

ADLC, 16 décembre 2010, n° 10-DCC-192

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 décembre 2010, n° 10/04846

CE, 8e sous-sect., 15 décembre 2010, n° 290937

Relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et consignations et CNP Assurances de deux centres commerciaux

ADLC, 15 décembre 2010, n° 10-DCC-189

NOKIA SIEMENS  NETWORKS/  MOTOROLA  NETWORK BUSINESS

Commission, December 15, 2010, No M.6007

As the infringement of breach of the seal can be committed deliberately or through negligence, a breach through negligence is not an attenuating circumstance as regards the fine.  

Although it is the Commission's duty to prove the breach of the seals, it is not its responsibility to demonstrate that the room which had been sealed was actually entered or that the documents stored there were tampered with.

Where the Commission relies on direct evidence to prove a breach of seals within the meaning of Article 23(1)(e) of Regulation No 1/2003, the undertakings concerned cannot merely put forward a plausible alternative in order to reverse the burden of proof, but must demonstrate that the evidence relied on by the Commission is insufficient.

GC, 8th chamber, December 15, 2010, No T-141/08

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP produit les effets d'une démission lorsque les faits invoqués pour la justifier soit ne sont pas établis, soit ne présentent pas un caractère de gravité suffisant.

Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-43.602

La violation d'une clause de non-concurrence, contenue dans une cession de fonds de commerce de pharmacie, ne saurait résulter de l'aide ponctuelle et bénévole apportée à la dirigeante d'une officine concurrente. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 décembre 2010, n° 09-17681

Le prétendu gérant-mandataire d'un établissement hotelier qui, après une formation imposée, n'a pas le choix du mobilier ni du matériel d'exploitation, ne peut modifier les prix des chambres et petits déjeuners, dont la liberté d'engager du personnel est limitée par cette politique de prix, qui est soumis à des instructions relatives à l'entretien et la maintenance de l'hôtel ne lui laissant aucune liberté d'organisation et à des horaires d'ouverture et de présence imposés, alors que la société mandante a le contrôle de la comptabilité et des données informatisées ainsi qu'un pouvoir de sanction pécuniaire et de résiliation de plein droit du contrat, est en réalité un salarié.

Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-40.478

Les tiers experts auxquels renvoie l'article 3, par. 6, du règlement 1400-2002 ne sont pas des juges arbitraux, dont les sentences pourraient faire l'objet d'un appel, dès lors qu'ils ne sont pas appelés à trancher des litiges, mais remplissent une mission purement factuelle et technique sans incidence juridique.

Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-16.944

Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-16.943

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée conclu sans faculté de tacite reconduction ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal ou imprévisible lorsque, quelques mois avant sa notification, le client a annoncé son intention de réorganiser son service après-vente et fait des propositions au prestataire que celui-ci a refusées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 décembre 2010, n° 08-20452

The fact that certain economic operators are specialized and are active solely on the market linked to the primary market or on the after-market, such as independent watch repairers who are active on the market for watch repair and maintenance services and not on the watch market, constitutes in itself a strong indication of the existence of two separate markets.

The Commission has made a manifest error of assessment in examining together the luxury/prestige watch market and the spare parts market as forming part of a single market without showing that a moderate price increase for spare parts by a particular producer would cause a shift in demand to watches from another producer, rendering such an increase unprofitable.

Where the Commission, in order to justify its position on the lack of sufficient EU interest, states that the complaint concerns at most a market segment of a limited size, it breaches its obligations to take into consideration all the relevant matters of law and of fact and to consider attentively all the matters which are brought to its attention by omitting to state the geographic dimension of the market which in fact concerns at least five Member States.

GC, 4th chamber, December 15, 2010, No T-427/08

Les entreprises soumissionnaires qui se sont concertées préalablement au dépôt des offres en échangeant leurs barèmes de prix et en se répartissant ces dernières en fonction des chiffres d'affaires réalisés avec le maître d'ouvrage, en vue de préserver leurs marges et leurs parts de marché, participent à une entente illicite.

La gravité des ententes entre fournisseurs à l'occasion d'un appel d'offres est renforcée par la circonstance que l'entreprise initiatrice de l'appel d'offres procédait auparavant à des négociations de gré à gré, l'entente mettant ainsi en échec une politique d'achat innovante.

L'argument d'une prétendue transparence du marché organisée par les acheteurs qui conduirait à contester l'objet anticoncurrentiel d'un échange d'informations entre fournisseurs, est irrecevable dans la mesure où il est soutenu par une entreprise qui a sollicité le bénéfice de la non-contestation des griefs.

L'importance du dommage causé par des soumissions concertées à l'occasion d'appels d'offres dépasse les seuls marchés pertinents concernés par ces appels d'offres, en raison de l'exemplarité des pratiques mises en uvre par l'opérateur dominant qui occupe une position de leader sur le marché européen avec 36 % de part de marché.

L'importance du dommage à l'économie d'une entente entre fournisseurs soumissionaires à l'occasion d'appels d'offres doit être atténuée en raison de la puissance d'achat des acheteurs qui ont, à plusieurs reprises, usé de leur pouvoir de négociation pour obtenir des baisses de prix conséquentes, et qui n'ont pas hésité à relancer les marchés dans des délais relativement brefs.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles (1)

ADLC, 15 décembre 2010, n° 10-D-35

La Commission qui, afin de justifier sa position concernant l'absence d'un intérêt communautaire suffisant, observe que la plainte concerne tout au plus un segment de marché de taille limitée, viole ses obligations de prendre en compte tous les éléments de droit et de fait pertinents et d'examiner attentivement l'ensemble des éléments portés à sa connaissance en omettant de faire état de la dimension géographique du marché qui concerne, pourtant, au moins cinq Etats membres.

La Commission commet une erreur manifeste d'appréciation en examinant conjointement comme faisant partie d'un seul marché, le marché des montres de luxe ou de prestige et celui des pièces de rechange, sans démontrer qu'une augmentation modérée du prix des pièces de rechange par un producteur déterminé causerait un déplacement de la demande vers les montres des autres producteurs, rendant une telle augmentation non rentable.

Le fait que certains des opérateurs économiques ne soient spécialisés et actifs que sur le marché lié au marché primaire ou sur le marché de l'après-vente, tels les horlogers indépendants actifs sur le seul marché des services de réparation et d'entretien et non sur celui des montres, constitue en soi un indice sérieux de l'existence de deux marchés distincts.

En général, il n'existe pas de substituabilité entre les pièces de rechange appartenant aux différentes enseignes, en raison des différences quant à la taille, au design, et à d'autres facteurs, de sorte qu'il existe un marché des pièces de rechange par enseigne concernée.

TUE, 4e ch., 15 décembre 2010, n° T-427/08

Dans le cas où la Commission se fonde sur des éléments de preuve directs pour constater un bris de scellé au sens de l'article 23, paragraphe 1, e), du règlement 1-2003, les entreprises concernées ne peuvent se contenter de présenter une alternative plausible pour renverser la charge de la preuve, mais doivent démontrer que les élements de preuve invoqués par la Commission sont insuffisants.

Si la Commission a la charge de prouver le bris de scellé, il ne lui incombe pas, en revanche, de démontrer qu'il a effectivement été accédé au local scellé ou que les documents qui y étaient entreposés ont été manipulés.

L'infraction de bris de scellé pouvant être commise de propos délibéré ou par négligence, le bris d'un scellé par négligence ne saurait être une circonstance atténuante de l'amende.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 3