CJCE, 23 avril 1986, n° 294-83

An agreement can be imputed to the merged undertaking when the acquiring entity assumes functional and economic continuity thereof.

A party to an anticompetitive agreement which has, since the commission of the infringing act, transferred its activity in the relevant sector to a third party, remains responsible as long as the undertaking which has committed the infrigement is still in existence.

European competition law applies to undertakings which have their head offices outside the EU when they implement, within the internal market, restrictive practices likely to affect trade between Member States.

Under Article 101 TFEU, an agreement does not necessarily include contractual sanctions but does presume that the parties agreed on a plan that limits or is liable to limit their commercial freedom by defining their mutual course action or lack of action in the market.

Under Article 101 TFEU, if it is not necessary for an agreement to be made in writing, the parties must have agreed on a plan that limits or is liable to limit their commercial freedom by defining their mutual course of action or lack of action in the market.

Economic operators participate in a concerted practice when their parallel behavior is not the result of a sensible adaptation to market conditions, but instead stems from contact between competitors with the object or effect of influencing each other's conduct on the market or disclosing their intended conduct.

An institutionalized system of meetings, price fixing or quotas between competing producers have an manifestly anticompetitive object.

A system of fixing target prices for each grade and national currency implemented by competing producers that have issued pricing instructions to national sales offices or agents, who then had to inform customers of the new price levels, has a manifestly anticompetitive object.

Economic operators participate in a concerted practice when their parallel behaviour is not the result of a sensible adaptation to market conditions, but instead stems from contact between competitors with the object or effect of influencing each other's conduct on the market or disclosing their intended conduct.

EC, April 23, 1986, No 86-398

Des opérateurs économiques participent à une pratique concertée lorsque leurs comportements parallèles ne résultent pas d'une adaptation intelligente aux conditions du marché mais procèdent d'une prise de contact entre eux ayant pour objet ou pour effet d'influencer le comportement d'un concurrent ou de lui dévoiler un comportement envisagé.

Un accord au sens de l'article 101 TFUE ne comporte pas nécessairement de sanctions contractuelles mais suppose que les parties se soient entendues sur un plan qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché.

Des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix ou de quotas organisés entre producteurs concurrents constituent des comportements dont l'objet est manifestement anticoncurrentiel.

Des systèmes de fixation d'objectifs de prix distincts par qualité et par devise organisés entre producteurs concurrents qui ont tous transmis des instructions de prix à leurs bureaux de vente ou agents nationaux en les chargeant d'informer les clients, ont un objet manifestement anticoncurrentiel.

Un accord au sens de l'article 101 TFUE ne nécessite pas d'écrit mais suppose que les parties se soient entendues sur un plan qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché.

Les règles européennes de concurrence s'appliquent à des entreprises qui ont leur siège en dehors de la  l'Union lorsqu'elles mettent en uvre, dans le marché intérieur, des pratiques restrictives susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Une entente demeure imputable à la société absorbée, dès lors que l'entité absorbante en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Une partie à un accord anticoncurrentiel qui a, depuis la commission des faits, cédé ses activités dans le secteur concerné à un tiers, demeure responsable, dès lors que l'entreprise qui a commis l'infraction subsiste.

CCE, 23 avril 1986, n° 86-398

Cass. 2e civ., 23 avril 1986, n° 84-16.872

Cass. com., 22 avril 1986, n° 84-12.193

CA Aix-en-Provence, 1re ch., 21 avril 1986, n° 85-12711

Cass. soc., 17 avril 1986, n° 83-42.639

Le contrat de location-gérance qui redéfinit l'intégralité des obligations respectives des parties résultant d'un précédent contrat doit être publié.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 avril 1986, n° 5238-85

Cass. 2e civ., 16 avril 1986, n° 84-16.074

Cass. 2e civ., 16 avril 1986, n° 84-17.369

Cass. 3e civ., 16 avril 1986, n° 84-16.731

Employees who enjoy some, albeit limited, protection against dismissal under national law, cannot be excluded from the protection of Directive No [2001/23].

CJEC, April 15, 1986, No 237-84

Les travailleurs qui font l'objet, en vertu de la législation nationale, d'une protection quelconque, même réduite, contre le licenciement, ne peuvent être privés du bénéfice de la directive 2001-23.

CJCE, 15 avril 1986, n° 237-84

Cass. 1re civ., 15 avril 1986, n° 84-13.422

Cass. com., 15 avril 1986, n° 84-12.527

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir contre l'organisateur d'une loterie prohibée, dès lors qu'en l'absence de manœuvres frauduleuses le joueur perdant ne subit aucun préjudice.

CA Paris, 13e ch., 10 avril 1986, n° 4829-85

Cass. 3e civ., 10 avril 1986, n° 84-15.151

Le vice caché, nécessairement inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments.

L'obligation de mise en garde du fabricant de médicaments ne s'étend, en vertu de l'article L. 5121-9 du Code de la santé publique, qu'aux contre-indications et aux effets secondaires du produit connus au moment de son introduction sur le marché, ou portés à la connaissance du laboratoire depuis cette date.

Cass. 1re civ., 8 avril 1986, n° 84-11.443

La rupture du contrat de concession à durée indéterminée est brutale lorsqu'elle n'intervient que quelques jours avant la présentation de la nouvelle collection de produits contractuels.

Cass. com., 8 avril 1986, n° 84-12.943

Cass. crim., 7 avril 1986, n° 85-95.225

La centrale de référencement n'est pas tenue, sauf stipulation contractuelle contraire, d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs, dès lors qu'elle intervient en qualité de courtier.

L'assiette des ristournes dues aux adhérents d'une centrale de référencement est constituée par l'ensemble des commandes.

CA Paris, 25e ch. B, 21 mars 1986, n° 11-030

Cass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396

Cass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524

The concept of transfer of an economic entity implies the retaining of the identity of the undertaking, which may in particular result from the fact that its operation is actually continued or resumed by the new employer, carrying on the same or similar economic activities, the temporary interruption of business being only one criterion of assessment amongst others.

CJEC, 5th chamber, March 18, 1986, No 24-85

La notion de transfert d'une entité économique implique le maintien de l'identité de l'entreprise, qui peut notamment résulter de la poursuite ou de la reprise effective de l'exploitation par le nouveau chef d'entreprise, avec les mêmes activités économiques ou des activités analogues, l'interruption momentanée d'activité ne constituant qu'un critère d'appréciation parmi d'autres.

Court decisions rendered in 1986 - Page 9