Cass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726

If a prohibition on the use of a pesticide or a maximum level prescribed in fruits and vegetables may be justified on grounds of the protection of human health and plants, the authorities of the importing State are obliged to review that prohibition if it appears to them that the conditions have changed for example as a result of the discovery of a new use for a particular pesticide or as a result of further information becoming available through scientific research.

The discovery of a new use for a particular pesticide or further information becoming available through scientific research imposes on the authorities of a Member State the obligation to review national rules prohibiting the use of a pesticide or fixing its maximum level in fruits and vegetables, originally justified on grounds of the protection of human health.

If a prohibition on the use of a pesticide or a maximum level prescribed in fruits and vegetables may be justified on grounds of the protection of plants, the authorities of the importing State are obliged to review that prohibition if it appears to them that the conditions have changed for example as a result of the discovery of a new use for a particular pesticide or of further information becoming available through scientific research.

CJEC, 3rd chamber, March 13, 1986, No 54-85

Si une mesure d'interdiction d'utiliser un pesticide ou une teneur maximale prescrite dans les fruits et légumes peut être justifiée pour des raisons de protection des végétaux, les autorités de l'Etat importateur sont tenues de revoir cette interdiction s'il leur apparaît que les conditions ont été modifiées, par exemple à la suite de la découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide, ou de l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique.

La découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide ou l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique oblige l'État membre à réviser une réglementation interdisant d'utiliser un pesticide ou fixant sa teneur maximale dans les fruits et légumes, qui était initialement fondée sur des raisons de protection de la santé humaine.

Si une mesure d'interdiction d'utiliser un pesticide ou une teneur maximale prescrite dans les fruits et légumes peut être justifiée pour des raisons de protection de la santé humaine et des végétaux, les autorités de l'Etat importateur sont tenues de revoir cette interdiction s'il leur apparaît que les conditions ont été modifiées, à la suite de la découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide, ou de l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique.

CJCE, 3e ch., 13 mars 1986, n° 54-85

Le loueur doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds.

La jouissance paisible du fonds garantie au locataire par le loueur ne vaut que pour le commerce principal et non pour les activités accessoires.

CA Paris, 16e ch. B, 13 mars 1986, n° 3784

Le fait de présenter comme neuf un véhicule déjà immatriculé est constitutif de tromperie.

CA Douai, 4e ch. corr., 12 mars 1986, n° 245

Cass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-14.486

Cass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.940

Lorsque la résiliation du contrat est prononcée aux torts partagés, le juge ne peut décider la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels les parties peuvent prétendre à l'égard l'une de l'autre, sans rechercher concrètement si leurs manquements respectifs ont causé un égal préjudice.

Cass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690

A Member State may not rely on grounds of public morality in order to prohibit the importation of certain goods where it does not adopt, with respect to the same goods manufactured or marketed within its territory, penal measures or other serious and effective measures intended to prevent the distribution of such goods in its territory.

A national measure which prohibits the importation of certain goods on the grounds that they are indecent or obscene is discriminatory where the marketing of the same good manufactured freely in its territory is only subject to an absolute prohibition on the transmission of such goods by post, a restriction on their public display and, in certain areas, a system of licensing of premises for the sale of those goods to customers aged 18 years and over.

CJEC, 4th chamber, March 11, 1986, No 121-85

La mesure nationale qui interdit l'importation de certaines marchandises en raison de leur caractère indécent ou obscène présente un caractère discriminatoire lorsque la commercialisation de ces mêmes marchandises, librement fabriquées sur son territoire, est uniquement soumise à une interdiction absolue d'expédition par la voie postale, à une restriction relative à l'étalage en public et, dans certaines régions, à un système d'autorisation des magasins habilités à vendre ces marchandises à des clients âgés de dix-huit ans ou plus.

Un Etat membre ne saurait invoquer des raisons de moralité publique pour interdire l'importation de certaines marchandises lorsqu'il ne prend pas, à l'égard des mêmes marchandises fabriquées ou commercialisées à l'intérieur de son territoire, des mesures répressives ou d'autres mesures réelles et effectives destinées à en empêcher la distribution.

CJCE, 4e ch., 11 mars 1986, n° 121-85

Cass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.231

Cass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.557

Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 85-91.465

Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 84-93.509

Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477

Cass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-14.147

Cass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.430

Cass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.938

Cass. com., 4 mars 1986, n° 84-15.282

The contention that scotch whisky and liqueur wine may be consumed in the same way is not sufficient to render them similar insofar as they are distinguished by the original fruit, the method of manufacture, taste and alcohol content.

A fiscal system which leads to a higher tax on scotch whisky, which is exclusively an imported product, than on national and imported liqueur wines, does not favor domestic production without it being necessary to establish any competitive relationship between them where scotch whisky is taxed as a beverage with a high alcohol content included in the tax category of spirits, the vast majority of which are domestic products.

Although scotch whisky and liqueur wine may be consumed in the same way, they are not similar products insofar as they possess fundamentally different intrinsic characteristics.

CJEC, March 4, 1986, No 243-84

Le fait qu'ils soient susceptibles de se prêter au même mode de consommation ne suffit pas à conférer la qualité de produits similaires au whisky écossais et au vin de liqueur dans la mesure où ils se distinguent par le fruit d'origine, le procédé de fabrication, le goût et le taux d'alcool.

Un système fiscal qui conduit à taxer plus fortement le whisky écossais, exclusivement importé, que les vins de liqueur nationaux et importés, peut être considéré comme n'ayant pas d'effet protecteur en faveur d'une production nationale sans qu'il soit nécessaire d'établir un quelconque rapport de concurrence entre eux, dès lors que le whisky écossais est imposé en tant que boisson à forte teneur alcoolique figurant dans la catégorie fiscale des eaux de vie qui est constituée en majorité de produits nationaux.

Bien que susceptibles de se prêter au même mode de consommation, le whisky écossais et le vin de liqueur ne sont pas des produits similaires dans la mesure où ils possèdent des caractéristiques intrinsèques fondamentalement différentes.

CJCE, 4 mars 1986, n° 243-84

Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.769

Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071

Cass. com., 4 mars 1986, n° 83-16.848

Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-11.270

La modification unilatérale par l'employeur du secteur attribué à un VRP, sur lequel celui-ci réalisait un chiffre d'affaires important, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui lui rend la rupture imputable.

Le versement de l'indemnité de clientèle n'est pas subordonné à la réalisation des objectifs fixés par l'employeur.

CA Angers, ch. soc., 3 mars 1986, n° 273-85

Une publicité affirmant que certains éléments sont incorporés dans le matériel vendu, alors qu'ils ne sont délivrés qu'en option, est mensongère.

CA Paris, 13e ch. B, 27 février 1986, n° 6462-85

A provision which prohibits any discrimination on grounds of sex with regard to working conditions, including the conditions governing dismissal, in a general manner and in unequivocal terms is sufficiently precise to be relied on by an individual and to be applied by the courts.

The provisions of a directive may be relied upon as against a State authority acting in its capacity as employer, in order to avoid the application of any national provision which does not conform to that directive.

The binding nature of a directive, which constitutes the basis for the possibility of relying on it before a national court, exists only in relation to each Member State to which it is addressed, to the exclusion of individuals.

The provisions of a directive relating to equal treatment as regards work conditions may be relied upon by individuals against a State authority acting in its capacity as employer.

The existence of reservations to the application of a directive on the principle of equality of treatment in matters of social security is not likely to challenge its unconditional nature, and by extension its direct applicability, as far as working conditions are concerned.

CJEC, February 26, 1986, No 152-84

Une disposition qui exclut toute discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, y compris le licenciement, d'une manière générale et dans des termes non équivoques, est suffisamment précise pour pouvoir être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge.

Les dispositions d'une directive peuvent être invoquées à l'encontre d'une autorité de l'Etat agissant en qualité d'employeur pour écarter l'application de toute disposition nationale non conforme.

Le caractère contraignant d'une directive, sur lequel est fondée la possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale, n'existe qu'à l'égard de tout Etat membre destinataire, à l'exclusion des particuliers.

Les dispositions d'une directive relative à l'égalité de traitement dans le domaine des conditions de travail peuvent être invoquées par des particuliers à l'encontre d'une autorité de l'Etat agissant en qualité d'employeur.

L'existence de réserves à l'application d'une directive sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale, n'est pas susceptible de remettre en cause son caractère inconditionnel, et par extension, son applicabilité directe, en ce qui concerne les conditions de travail.

Court decisions rendered in 1986 - Page 10