La simple visite de clients à l'extérieur de l'entreprise, sans possibilité de prise de commandes, ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de VRP.

Cass. soc., 26 février 1986, n° 83-41.590

A clause for location is contrary to the specific subject matter of the patent when it prevents the licensee from manufacturing the products in question within territories where patent protection does not exist.

A clause prohibiting the licensee from challenging the validity of the licenced patent does not fall within the specific subject matter of the patent, and is an unlawful restriction on competition.

Article 101 TFEU does not require that each individual clause in an agreement should be capable of affecting trade between Member States.

The licensor's prior approval required for the marketing of a product that is not covered by the licence, but which is complementary to the patented product, is restrictive of competition insofar as it is not justified by a control ensuring their quality and safety arising from the specific subject-matter of the patent, and which should be performed according to objective criteria laid down in advance.

The licensor cannot require the licensee to sell the patented product only when associated to a product foreign to the patent, where the separate sale of the two elements is possible.

A clause for location is contrary to the specific subject-matter of the patent when it prevents the licensee from manufacturing the products in question within territories where patent protection does not exist.

A clause prohibiting the licensee from challenging the validity of the licenced patent does not fall within the specific subject-matter of the patent, and is an unlawful restriction on competition.

Article 101 TFEU does not require that each individual clause in an agreement should be capable of affecting intra-Union trade.

CJEC, 4th chamber, February 25, 1986, No 193-83

La réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs résultant d'infractions à la législation pharmaceutique peut être évalué en se référant à la liste des articles que le pharmacien auteur du délit a mis irrégulièrement en vente dans son officine.

Cass. crim., 25 février 1986, n° 84-95.822

L'article 101 TFUE n'exige pas que toute clause d'un accord, prise isolément, puisse affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause interdisant au licencié de contester la validité du brevet ne relève pas de l'objet spécifique du brevet et est restrictive de concurrence.

Une clause de localisation est contraire à l'objet spécifique du brevet lorsqu'elle empêche le licencié de fabriquer les produits en cause dans des territoires où la protection du brevet ne joue pas.

Le donneur de licence ne peut imposer au licencié de vendre le produit breveté uniquement associé à un produit étranger au brevet, dès lors que la commercialisation séparée des deux éléments est possible.

L'agrément préalable du donneur de licence requis pour la mise sur le marché d'un produit non couvert par la licence mais complémentaire du produit breveté est restrictif de concurrence dans la mesure où il n'est pas justifié par un contrôle de qualité et de sécurité relevant de l'objet spécifique du brevet, contrôle qui doit être effectué selon des critères objectifs et préfixés.

CJCE, 4e ch., 25 février 1986, n° 193-83

Cass. 1re civ., 25 février 1986, n° 84-13.738

Le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé à la date où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action et non à celle de la diffusion de la publicité.

Cass. crim., 20 février 1986, n° 84-91.600

Cass. soc., 19 février 1986, n° 84-11.544

Cass. 2e civ., 19 février 1986, n° 84-13.589

Cass. 3e civ., 19 février 1986, n° 83-17.052

CJCE, 18 février 1986, n° 174-84

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-10.620

Cass. 1re civ., 18 février 1986, n° 84-12.347

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-12.203

Cass. com., 18 février 1986, n° 83-15.950

Cass. 3e civ., 12 février 1986, n° 84-70.252

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-13.336

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-12.337

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 84-15.189

L'action civile d'une association de défense des consommateurs agréée postérieurement à la commission des faits litigieux est recevable dès lors que son agrément est antérieur à la constitution de partie civile, et dans la mesure où elle avait une existence juridique à la date des faits.

Cass. crim., 5 février 1986, n° 84-95.562

Cass. 2e civ., 5 février 1986, n° 84-13.840

La clause prévoyant la cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuel des travaux n'est pas contraire à la prohibition des cessions globales d'uvres futures de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 83-13.114

L'annulation d'un contrat d'approvisionnement exclusif n'éteint pas l'obligation de payer les livraisons effectuées.

Cass. com., 4 février 1986, n° 84-13.496

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 84-14.790

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 84-03.045

Cass. com., 4 février 1986, n° 84-16.639

Cass. 3e civ., 4 février 1986, n° 84-16.371

Cass. 1re civ., 1 février 1986, n° 84-03.034

Cass. 2e civ., 29 janvier 1986, n° 83-16.232

Les pratiques de prix minimum ou imposés par le franchiseur représentent des pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves qui ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.

Les clauses qui retreignent les livraisons croisées au sein du réseau de franchise représentent des pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves qui ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie.

Les clauses d'approvisionnement exclusif au sein du réseau imposées à un franchisé sont licites dès lors qu'il est impossible de formuler des spécifications de qualité objectives ou d'en contrôler l'application.

La clause qui subordonne à l'assentiment préalable du franchiseur toute publicité effectuée par le franchisé est licite dans la mesure où elle ne concerne que la nature de la publicité.

Les clauses d'un contrat de franchise indispensables pour prévenir le risque d'un transfert du savoir-faire et de l'assistance aux concurrents ne sont pas restrictives de concurrence.

Les clauses qui réalisent un partage des marchés entre franchiseurs et franchisés ou entre franchisés, affectent le commerce entre Etats membres, même si elles concernent des entreprises établies dans le même pays, car elles empêchent les franchisés de s'établir dans un autre État membre.

Les clauses qui réalisent un partage des marchés entre franchiseurs et franchisés ou entre franchisés, affectent le commerce entre Etats membres, même si elles concernent des entreprises établies dans le même pays, car elles empêchent les franchisés de s'établir dans un autre Etat membre.

Les clauses d'un contrat de franchise de distribution nécessaires à la protection du savoir-faire transmis ou à l'identité et à la réputation du réseau ne sont pas restrictives de concurrence.

Court decisions rendered in 1986 - Page 11