A national measure which requires a roadworthiness test for the purpose of registering an imported vehicle carrying a certificate of its conformity to the standards approved in the importing State and previously put on the road, does not, in fact, come from a concern for the protection of human health and life and constitutes arbitrary discrimination in trade between Member States if that testing is not required in the case of vehicles of national origin presented for registration in the same circumstances.

The requirement of a roadworthiness test prior to the registration of an imported vehicle may be justified on grounds of the protection of human health and life where the vehicle has already been put on the road, if it is also imposed on vehicles of national origin presented for registration in the same circumstances.

CJEC, 3rd chamber, June 12, 1986, No 50-85

L'exigence d'un contrôle technique avant l'immatriculation d'un véhicule importé peut être justifiée pour des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des personnes lorsque le véhicule a été mis antérieurement en circulation, à la condition que ce contrôle soit imposé aux véhicules d'origine nationale présentés dans les mêmes conditions à l'immatriculation.

Une mesure nationale qui subordonne à un contrôle technique l'immatriculation d'un véhicule importé muni d'un certificat de conformité répondant aux normes de l'Etat d'importation et préalablement mis en circulation, n'est pas réellement inspirée par un souci de protection de la santé et de la vie des personnes et constitue une discrimination arbitraire dans le commerce entre Etats membres si ce contrôle n'est pas imposé aux véhicules d'origine nationale présentés dans les mêmes conditions à l'immatriculation.

CJCE, 3e ch., 12 juin 1986, n° 50-85

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15.512

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.222

CJCE, 2e ch., 10 juin 1986, n° 81-85

Cass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.711

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087

A restrictive national law which is designed to achieve objectives of an economic nature concerning both energy policy and research and development policy, cannot be justified under Article 36 TFEU.

The possible classification as State aid of a national measure within the meaning of Article 107 TFEU does not make it fall outside the scope of the prohibition in Article 34 TFEU where those provisions have a common purpose, namely to ensure the free movement of goods under normal conditions of competition.

CJEC, June 5, 1986, No 103-84

Une législation nationale restrictive qui poursuit des objectifs d'ordre économique, en matière de politique énergétique et de recherche et développement, ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

La qualification éventuelle d'une mesure nationale d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, ne saurait la faire échapper à la prohibition de l'article 34 TFUE dès lors que ces dispositions poursuivent l'objectif commun d'assurer la libre circulation des marchandises dans des conditions normales de concurrence.

CJCE, 5 juin 1986, n° 103-84

Cass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.299

Cass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-10.902

Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-10.095

Cass. crim., 3 juin 1986, n° 85-91.433

Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118

CA Colmar, 2e ch. civ., 30 mai 1986, n° 3841/83

Une clause de non-concurrence imposée à un VRP n'est pas applicable et n'ouvre pas droit au versement d'une contrepartie financière, lorsque le contrat de travail est rompu durant la période d'essai, prorogée à la demande du salarié.

CA Versailles, 5e ch. sect. 2, 29 mai 1986, n° 5592-85

Cass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.727

Cass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.154

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.319

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.318

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.106

Cass. com., 27 mai 1986, n° 84-13.615

Cass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400

Le locataire-gérant qui bénéficie du statut de gérant salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si la durée et les conditions de travail sont imposées par l'entreprise et s'il est dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale.

Cass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341

Le fait de vendre en connaissance de cause un véhicule présentant un état de vétusté avancé sans en informer son cocontractant est constitutif de tromperie.

Les textes sanctionnant la tromperie s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

Court decisions rendered in 1986 - Page 7