La renonciation orale de l'employeur à la clause de non-concurrence imposée au VRP, au cours de l'entretien préalable, est sans effet si elle n'est pas confirmée après la notification de la rupture dans la lettre de licenciement.

CA Versailles, ch. soc., 29 octobre 1986, n° 5555-85

Cass. 3e civ., 29 octobre 1986, n° 84-14.757

Cass. soc., 29 octobre 1986, n° 85-60.511

Cass. 1re civ., 28 octobre 1986, n° 85-10.361

Cass. com., 28 octobre 1986, n° 84-16.427

Une clause de non-concurrence est valable lorsqu'elle est limitée dans l'espace et le temps et ne porte pas atteinte au droit de propriété du franchisé sur son fonds de commerce.

L'objet du contrat est déterminé lorsque le franchisé ne peut ignorer la nature des marchandises livrées.

CA Paris, 14e ch. C, 23 octobre 1986, n° 86-013415

Le gérant de station-service soumis à une obligation d'approvisionnement exclusif, tenu à un ensemble d'obligations contraignantes concernant notamment sa comptabilité, le contrôle des appareils, l'aménagement intérieur des locaux et les périodes d'ouvertures de la station, qui ne peut pratiquer une politique personnelle des prix, et qui ne retire pas de ses activités annexes un bénéfice suffisant pour être économiquement indépendant est un gérant salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Douai, 5e ch. soc. B, 23 octobre 1986, n° 2202-86

An undertaking that has asked to be admitted into a selective distribution network and has actively participated in the administrative procedure has standing to appeal for annulment, even though it was not an addressee of the decision.

The existence of a large number of selective distribution networks for the same type of product does not, by itself, demonstrate the existence of a restriction on competition.

CJEC, 4th chamber, October 22, 1986, No 75-84

L'existence d'un grand nombre de réseaux de distribution sélective pour un même type de produits ne permet pas à elle seule de conclure à l'existence d'une restriction de concurrence.

L'entreprise, qui a demandé à être admise au sein d'un réseau de distribution sélective et a activement participé à la procédure administrative, est recevable à exercer un recours en annulation, bien qu'elle ne soit pas destinataire de la décision.

CJCE, 4e ch., 22 octobre 1986, n° 75-84

Cass. crim., 20 octobre 1986, n° 85-90.934

CJCE, 15 octobre 1986, n° 168-85

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, n° 84-15.842

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, n° 85-12.829

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, n° 85-14.201

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, n° 85-12.420

Cass. com., 7 octobre 1986, n° 85-11.709

Cass. com., 7 octobre 1986

Cass. com., 7 octobre 1986, n° 85-12.387

Cass. crim., 1 octobre 1986, n° 84-94.124

Competition is impeded or distorted by the regulation adopted by an importers' and manufacturers' association, organizing a trade exhibition, that prevents its members from exhibiting their manufactured products in other Member States at exhibitions in the year in which it exhibits that have not been organized or approved by it.

EC, September 30, 1986, No 86-499

A cooperation agreement between competing banks relating to opening hours for certain banking services provided by the parties does not distort competition in any way.

EC, September 30, 1986, No 86-507

La concurrence est restreinte ou faussée du fait du règlement arrêté par une association d'importateurs et de fabricants organisatrice d'une exposition qui leur interdit de présenter leurs produits fabriqués dans d'autres États membres aux expositions qui n'ont pas été organisées ou approuvées par elle l'année où elle expose.

CCE, 30 septembre 1986, n° 86-499

L'accord de coopération entre banques concurrentes relatif aux horaires d'ouverture de certains services bancaires assurés par les parties ne crée aucune distorsion de concurrence.

CCE, 30 septembre 1986, n° 86-507

En l'absence d'accord entre le propriétaire du fonds de commerce et le liquidateur, la mise en liquidation judiciaire du gérant n'entraîne pas automatiquement la résiliation anticipée du contrat de location-gérance.

CA Grenoble, ch. des urgences, 30 septembre 1986, n° 2014-86

CJCE, président, 26 septembre 1986, n° 231-86 R

An exclusive distribution system, which prevents the dealers of a Member State from offering the sale of models with specifications which differ from those usually offered in their territory, creates market partitioning and cannot qualify for an individual exemption.

An exclusive distribution system which prevents the dealers of a Member State from offering for sale models of vehicles with specifications which differ from those usually offered in their territory, creates market partitioning and cannot qualify for an individual exemption.

EC, September 25, 1986, No 86-506

Un système de distribution exclusive qui empêche les concessionnaires d'un État membre de proposer à la vente des modèles présentant des spécifications distinctes de celles normalement offertes dans leur territoire produit un cloisonnement des marchés et ne peut bénéficier d'une exemption individuelle.

CCE, 25 septembre 1986, n° 86-506

The Commission's obligation to provide a statement of reasons is not more extensive when the undertaking refuses to submit to a mandatory investigation.

The Commission may carry out an inspection without the agreement of the undertakings and without prior warning.

A decision authorizing the member of the Commission responsible for competition matters to adopt, in the name of the Commission and subject to its control, a decision ordering undertakings to submit to investigations does not breach the principle of collegiate responsibility.

Before adoption of the decision to investigate, the competent authority in the territory in which the operations will take place must be consulted, even if only informally.

CJEC, September 23, 1986, No 5-85

L'obligation de motivation de la Commission n'est pas plus étendue lorsque l'entreprise a refusé de se soumettre à l'inspection par mandat.

La Commission peut procéder à une inspection sans l'accord des entreprises et sans avertissement préalable.

La décision habilitant le membre de la Commission chargé des questions de concurrence à prendre, au nom et sous la responsabilité de la Commission, une décision ordonnant aux entreprises de se soumettre à des vérifications, ne porte pas atteinte au principe de collégialité.

Avant l'adoption de la décision d'inspection, l'autorité compétente sur le territoire duquel les opérations vont avoir lieu doit être entendue, même de manière informelle.

Court decisions rendered in 1986 - Page 4