Le concessionnaire viole indirectement la clause de non-concurrence en s'affiliant à un groupement distribuant des produits concurrents de ceux du concédant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 janvier 1991, n° 88-12645

La cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et peut constituer un motif de résiliation.

La cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et peut constituer un motif légitime de résiliation.

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-12.537

La clause subordonnant le renouvellement de contrats de distribution sélective au respect de prix indicatifs est restrictive de concurrence.

Situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski

Conseil Conc., 15 janvier 1991, n° 91-D-03

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 88-18.231

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-13.380

La personne enquêtée qui refuse de se rendre, sur convocation, dans les locaux de la DGCCRF, pour procéder à la vérification des factures n'ayant pu être présentées sur place, commet le délit d'entrave.

Cass. crim., 14 janvier 1991, n° 90-80.293

CA Toulouse, 2e ch., 14 janvier 1991, n° 1035/90

A gradual reduction in the number of people involved in the production - 12% over four years - does not constitute an indicator of injury suffered by the European industry where this decrease is the result of the restructuring of plants in order to achieve a more efficient production process.

Four areas in the same Member State cannot, either individually or collectively, be considered as a distinct market where the market in those areas is supplied to a material degree by producers located outside the areas concerned and producers established in those areas do not sell all or almost all of their production within those areas.

The industry of a Member State may be considered to constitute the EU production where 99% of the total production is sold in the national market and demand from residents is not supplied to a substantial degree by producers located elsewhere in the EU.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Portland cement originating in Yugoslavia 

EC, January 11, 1991, No 91-29

The frequent renewal of the proposed models renders price undertakings extremely difficult to monitor.

The high level of mobility of the production operations of the products concerned is likely to render price undertakings extremely difficult to monitor.

The search for a competitive advantage in extra-EU production locations does not contribute to the injury suffered by the European industry but, by contrast, is an economically logical response to the damage caused by low-priced imports.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of small-screen colour television receivers originating in Hong Kong and the people's Republic of China

EC, January 11, 1991, No 129-91

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Portland cement originating in Yugoslavia

EC, January 11, 1991, No 29-91

Le renouvellement fréquent des modèles proposés rend les engagements de prix extrêmement difficiles à surveiller.

Le degré élevé de mobilité des activités de production des produits concernés est de nature à rendre des engagements de prix extrêmement difficiles à surveiller.

La recherche d'avantages concurrentiels dans l'implantation d'unités de fabrication à l'extérieur de l'UE ne contribue pas au préjudice subi par l'industrie de l'Union, mais constitue au contraire une réponse économique logique au dommage causé par les importations à bas prix.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-Kong et de la République populaire de Chine

CCE, 11 janvier 1991, n° 129-91

La réduction progressive du nombre des personnes employées à la production - 12 % sur quatre ans - ne constitue pas un indicateur du préjudice subi par l'industrie de l'Union lorsque cette diminution est le résultat de la restructuration des installations afin de parvenir à un processus de production plus efficace.

Quatre zones d'un même Etat membre ne peuvent, ni individuellement ni collectivement, être considérées comme un marché distinct lorsqu'une partie importante du marché dans ces zones est approvisionnée par des producteurs situés en dehors d'elles et que les producteurs qui y sont établis ne peuvent y vendre la totalité ou la presque totalité de leur production.

L'industrie d'un Etat membre peut être considérée comme la production de l'UE lorsque 99 % de la production totale est vendue sur le marché national et que la demande des résidents n'est pas satisfaite à un degré substantiel par les producteurs situés ailleurs dans l'UE.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ciments Portland originaires de Yougoslavie

CCE, 11 janvier 1991, n° 91-29

The requirement of a retail pharmacist qualification for the distribution of non-prescription cosmetic products is restrictive on competition and adds, compared to the mere requirement to hold a diploma in pharmacy, an illegal quantitative condition that cannot be exempted.

EC, January 11, 1991, No 91-153

L'exigence de la qualité de pharmacien d'officine pour la distribution de produits cosmétiques de parapharmacie est restrictive de concurrence et ajoute, par rapport à la seule exigence de la détention d'un diplôme de pharmacie, une condition illicite de nature quantitative non susceptible de bénéficier d'une exemption.

CCE, 11 janvier 1991, n° 91-153

The operation which leads to a vertical integration between an audio-video equipment manufacturer and a producer of audio-visual works does not create serious doubts as to its compatibility with the internal market, given the presence of many competitors on the market.

The operation which leads to a vertical integration between an audio-video equipment manufacturer and a producer of audio-visual works does not create serious doubts as to its compatibility with the internal market, given the presence of many potential competitors on the market.

EC, January 10, 1991, No M.037

Une opération conduisant à une intégration verticale entre un fabricant d'équipements audio-vidéo et un producteur d'œuvres audiovisuelles ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en présence de nombreux concurrents potentiels.

Une opération conduisant à une intégration verticale entre un fabricant d'équipements audio-vidéo et un producteur d'œuvres audiovisuelles ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en présence de nombreux concurrents.

CCE, 10 janvier 1991, n° M.037

Cass. crim., 10 janvier 1991, n° 87-80.460

Le franchisé qui commet des agissements déloyaux doit être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice commercial subi par le franchiseur, suite immédiate et directe de sa faute.

CA Paris, 4e ch. B, 10 janvier 1991, n° 89-3500

La non-réalisation des quotas de vente par l'agent commercial ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité, dès lors que le mandant ne l'a pas mis en mesure d'exercer son mandat dans des conditions normales.

CA Nîmes, 1re ch., 10 janvier 1991, n° 88-2582

Les critères de sélection insérés dans un contrat de distribution d'articles d'horlogerie de luxe relatifs au caractère spécialisé de l'établissement revendeur, à la formation du personnel de vente et de réparation, et au mode de présentation des produits ne sont pas discriminatoires car essentiels pour le renom de la marque.

Court decisions rendered in 1991 - Page 39