Les actes de dévolution d'un marché public n'entrent pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 février 1991, n° ECOC9110017X

Il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'acheteur non-professionnel qui, en confondant les effets d'un régulateur tous régimes et ceux d'un verrouillage électronique de la boîte de vitesse, a commis une faute ayant concouru à son dommage, et le vendeur professionnel qui, en omettant d'appeler l'attention de ce dernier sur les performances respectives de chacun des deux systèmes, se trouve à l'origine de la faute.

CA Rennes, 2e ch., 6 février 1991, n° 154-87

A joint venture does not constitute an autonomous economic entity when it is dependent on its parent undertakings, still present on the market, concerning research, development, technology, production tools and brands and insofar as they have the possibility at any moment to take back their commitments and in particular to terminate the exclusive licensing agreements granted for a long period.

EC, February 6, 1991, No M.058

Une entreprise commune ne constitue pas une entité économique autonome lorsqu'elle dépend de ses entreprises fondatrices, demeurées présentes sur le marché, en ce qui concerne la recherche, le développement, les technologies, les outils de production et les marques et dès lors que celles-ci ont à tout moment la possibilité de revenir sur leurs engagements et notamment de mettre fin aux accords de licence exclusive concédés pour une longue période.

CCE, 6 février 1991, n° M.058

CA Douai, 4e ch. corr., 6 février 1991, n° 122

Cass. 2e civ., 6 février 1991, n° 89-20.123

Cass. 3e civ., 6 février 1991, n° 89-14.514

L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation, par la juridiction du fond, des éléments de preuve trouvés.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-15.030

The right of residence, directly granted by the TFEU, is only subject to the person carrying out an economic activity, thus the registration of a national of another Member State with a social security scheme established by the legislation of the host State cannot be imposed as a prior condition for exercising that right.

CJEC, 3rd chamber, February 5, 1991, No C-363/89

Le droit de séjour, directement conféré par le Traité, n'étant soumis qu'à la seule condition de l'exercice d'une activité économique, l'inscription d'un ressortissant d'un autre État membre à un régime de sécurité sociale institué par la législation de l'État d'accueil ne peut être imposée comme condition préalable à l'exercice de ce droit.

CJCE, 3e ch., 5 février 1991, n° C-363/89

Toute personne qui emploie sciemment un salarié, en violation d'une clause de non-concurrence, engage sa responsabilité délictuelle.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-18.400

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour les publicités trompeuses sur les prix relevées dans les vitrines du franchisé.

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale à raison des publicités trompeuses relevées dans les vitrines de ses franchisés.

CA Bordeaux, ch. corr., 5 février 1991, n° 1121-90

La clause subordonnant l'octroi de ristournes, calculées en fin d'année selon la seule appréciation du fabricant, au respect par le revendeur de la réglementation relative à la revente à perte et au prix d'appel, est anticoncurrentielle.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-17.626

Lorsqu'il autorise des visites et saisies, le juge doit analyser les éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits fondant son appréciation.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.162

La commercialisation de produits au mépris d'un réseau de distribution sélective constitue une pratique déloyale lorsque le revendeur non agréé refuse de révéler ses sources d'approvisionnement.

Un revendeur non agréé qui participe à la violation du réseau de distribution sélective se place dans une situation parasitaire dès lors qu'il tire avantage des investissements du fabricant et de la notoriété de la marque, sans contrepartie à sa charge.

CA Versailles, 13e ch., 5 février 1991, n° 13-88

La simple embauche d'anciens salariés du concurrent n'est pas, en soi, fautive.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-16.214

La création d'une société par d'anciens salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de preuve de procédés fautifs.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-15.255

Cass. 3e civ., 5 février 1991, n° 89-19.945

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.232

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-16.844

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-15.363

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.141

Cass. com., 5 février 1991

Le délit de revente à perte est établi indépendamment de toute intention frauduleuse, par la seule constatation de son élément matériel.

Cass. crim., 4 février 1991, n° 90-81.382

Article 41(1) of the Cooperation Agreement between EU and Morocco, which establishes a principle of non-discrimination in favor of workers of Moroccan nationality and any members of the family living with them, in the field of social security, must be regarded as being directly applicable even if this provision includes reserves, where they are strictly defined.

Article 41(1) of the Cooperation Agreement between the European Community and Morocco, which establishes a principle of non-discrimination in favor of workers of Moroccan nationality and any members of the family living with them, in the field of social security, must be regarded as being directly applicable even if this provision includes reserves, where they are strictly defined.

CJEC, January 31, 1991, No C-18/90

L'article 41, paragraphe 1 de l'accord de coopération entre l'UE et le Maroc, qui consacre un principe de non-discrimination au profit des travailleurs de nationalité marocaine et des membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, doit être considéré comme étant d'application directe même si ce texte est assorti de réserves, dès lors que celles-ci sont strictement délimitées.

L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc, qui consacre un principe de non-discrimination au profit des travailleurs de nationalité marocaine et des membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, doit être considéré comme étant d'application directe même si ce texte est assorti de réserves, dès lors que celles-ci sont strictement définies.

CJCE, 31 janvier 1991, n° C-18/90

Le particulier qui effectue d'importantes réparations sur un véhicule accidenté avant sa revente, et son intermédiaire, qui a assisté aux travaux, commettent le délit de tromperie en ne révélant pas ce fait à l'acquéreur.

CA Grenoble, ch. corr., 31 janvier 1991, n° 87-91

Le contrat doit être résilié aux torts exclusifs du franchisé en l'absence de preuve d'une quelconque carence du franchiseur dans son obligation de lui fournir aide et assistance.

CA Paris, 5e ch. C, 31 janvier 1991, n° 89-001153

L'affaire doit être renvoyée devant l'Autorité de la concurrence pour un complément d'instruction en cas de mise en cause de nouvelles entreprises par le ministre de l'Économie.

Court decisions rendered in 1991 - Page 36