The free aftermarket for automotive components on which operate independent wholesalers and distributors and the component markets of just-in-time delivery, are distinct considering the quality of the products delivered.

The free aftermarket for exhaust systems for motor vehicles on which independent wholesalers and distributors operate is distinct from the component markets of just-in-time delivery to a car manufacturer's plant or within its distribution system.

EC, September 23, 1993, No M.360

Le marché libre de deuxième monte des systèmes d'échappement pour véhicules automobiles sur lequel interviennent les grossistes et distributeurs indépendants et le marché des pièces fabricants, livrées en "juste à temps", se distinguent notamment par la qualité inférieure du produit livré.

Le marché libre de deuxième monte des systèmes d'échappement pour véhicules automobiles sur lequel interviennent les grossistes et distributeurs indépendants se distingue du marché des pièces fabricants, livrées en "juste à temps" lors de la production ou redistribuées au sein du réseau.

CCE, 23 septembre 1993, n° M.360

Les clauses d'objectifs imposant des obligations de résultat au concessionnaire automobile n'étant pas nulles du seul fait qu'elles ne sont pas exemptées, les clauses résolutoires qui les sanctionnent peuvent valablement être mises en uvre.

CA Paris, 4e ch. B, 23 septembre 1993, n° 91-15907

Le grief de concurrence déloyale à l'encontre de l'ancien salarié doit être rejeté dès lors que ni la soustraction de documents appartenant à l'employeur, ni la fourniture, en connaissance de cause, de devis à des prix légèrement inférieurs à ceux de cet employeur, ni l'obtention de contrats en abusant de sa qualité d'ancien salarié, ne sont établies.

CA Versailles, 13e ch., 23 septembre 1993, n° 11011-90

Il ne peut y avoir prix d'appel lorsque les quantités disponibles pour la vente sont suffisantes.

L'action prévue par l'article L. 442-1 étant de nature délictuelle, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le dommage a été subi.

CA Douai, 2e ch. civ., 23 septembre 1993, n° 4632-92

The temporary waiver by a Member State of a public levy granted in order to resolve a specific problem of an undertaking in difficulty constitutes State aid.

The limited reduction of a public levy to the benefit of an undertaking in a monopoly position, or the deferral of levies, do not constitute State aid insofar as such measures are not specific in nature and do not correspond to a temporary waiver of resources by a public authority [NB : Decision annuled by the CFI in its ruling in Case T-67/94 of 27 January 1998, LawLex200500005200JBJ].

The limited reduction of a public levy to the benefit of an undertaking in a monopoly position, or the deferral of levies, do not constitute State aid insofar as such measures are not specific in nature and do not correspond to a temporary waiver of resources by a public authority.

The PMU, an economic interest grouping whose shareholders (racecourse undertakings) engage in an agricultural activity, cannot benefit from the derogatory status which is reserved for the agricultural sector, insofar as its activity consists of the processing of bets and payment of winnings.

Aid granted by the French Government to the Paris mutuel urbain (PMU) and to the racecourse undertakings

EC, September 22, 1993, No 93-625

Une baisse limitée d'un prélèvement public opérée auprès d'une entreprise en position de monopole, ou le décalage des prélèvements, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'ils ne correspondent pas à une renonciation temporaire à des ressources de la part des autorités publiques.

Une baisse limitée d'un prélèvement public opérée auprès d'une entreprise en position de monopole, ou le décalage des prélèvements, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'ils ne présentent pas un caractère ponctuel et ne correspondent pas à une renonciation temporaire à des ressources de la part des autorités publiques [NDLR : décision annulée par TPICE, 27 janv. 1998, LawLex200203728JBJ].

La renonciation temporaire de l'État à un prélèvement public visant à résoudre un problème ponctuel d'une entreprise en difficulté constitue une aide d'État.

Le PMU, GIE dont les sociétés de courses actionnaires exercent une activité agricole, ne peut bénéficier du statut dérogatoire réservé au secteur agricole dans la mesure où son activité consiste dans l'organisation et le traitement des paris ainsi que le paiement des gains.

Aide accordée par les autorité françaises au PMU et autres sociétés de courses.

CCE, 22 septembre 1993, n° 93-625

En l'absence d'impératif technique, le dépôt par deux soumissionnaires concurrents d'offres séparées reprenant intégralement les données et les prix établis pour un premier projet pour lequel ils étaient admis à concourir conjointement au sein d'un groupement, est anticoncurrentiel.

La délégation de pouvoirs consentie au directeur d'une agence locale ne suffit pas à conférer à celle-ci la qualité d'entreprise, dès lors que le siège n'établit pas que l'agence est affranchie de ses directives et contrôles, qu'elle peut définir sa propre stratégie industrielle et commerciale et qu'elle dispose de la liberté de contracter et de décider de ses investissements.

Le transfert des éléments matériels et humains ayant concouru à l'infraction, dans le cadre d'un apport partiel d'actifs, est une condition nécessaire et suffisante du transfert de responsabilité.

La participation d'entreprises, habituées aux marchés publics, à des concertations sur le prix des offres enfreignant des règles de concurrence élémentaire, caractérise la gravité des faits.

Le dommage à l'économie est justement apprécié en tenant compte de l'incidence potentielle sur le marché concerné et de l'ampleur de l'entente entre dix entreprises de taille moyenne ou importantes appartenant pour certaines à de grands groupes.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 22 septembre 1993, n° ECOC9310188X

Le procès-verbal d'enquête doit être revêtu de la signature de la personne concernée ou faire mention de son refus de signer, sous peine d'être écarté des débats.

Distribution en pharmacie de certains produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 21 septembre 1993, n° 93-D-35

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 20 septembre 1993, n° 126691

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 20 septembre 1993, n° 110247

Le refus de renouveler un contrat de concession à durée déterminée, notifié six mois avant la rupture effective, n'est pas abusif.

Une lettre recommandée rappelant au distributeur l'échéance du contrat et l'informant de l'intention du fournisseur de proposer un nouveau contrat impliquant une obligation d'exclusivité, peut valoir préavis.

CA Paris, 1re ch. A, 20 septembre 1993, n° 92-24811

CA Metz, ch. corr., 16 septembre 1993, n° 704-93

The variation in prices and margins from one country to another due to differences relating to the composition of the product, differences in distribution and between brands, constitute criteria for the finding of a national market for ice-creams.

The ice-cream markets are of national dimension considering, inter alia, the disparities between national regulations concerning the product definition, labelling, the air expansion coefficient, and its contents.

The ice-cream markets are of national dimension considering, inter alia, the differences existing between each Member State in terms of prices and margins, owing to the specific nature of the product in question, its marketing methods and its brand.

EC, September 15, 1993, No M.362

Le marché des crèmes glacées est de dimension nationale compte tenu, notamment, des disparités entre les législations nationales quant à la définition du produit, l'étiquetage, le coefficient d'expansion d'air et le contenu.

La variation des prix et marges d'un pays à l'autre en raison de différences relatives à la composition du produit, à ses conditions d'approvisionnement et à la marque, constituent des critères d'identification d'un marché national des crèmes glacées.

La dimension nationale du marché des crèmes glacées découle, notamment, des différences constatées, selon les Etats membres, en matière de prix et marges, différences qui sont liées aux spécificités quant à la nature du produit, le mode de distribution et la marque.

CCE, 15 septembre 1993, n° M.362

L'exclusion de la vente par correspondance dans le cadre d'un réseau de distribution sélective de matériel dentaire est restrictive de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est compétente à l'égard de sociétés situées à l'étranger qui se livrent en France à des pratiques anticoncurrentielles.

Les instruments fabriqués à l'aide d'abrasifs diamantés appartiennent à un marché spécifique dans la mesure où leur dureté en permet un large emploi et les rend seuls utilisables pour certains travaux et préparations.

Il existe un marché des instruments fabriqués à l'aide d'abrasifs diamantés du fait de la notoriété de ces produits.

L'exclusion de la vente par correspondance dans le cadre d'un système de distribution sélective de matériel dentaire est restrictive de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 septembre 1993, n° ECOC9410058X

Un commerçant s'expose à plusieurs contraventions en diffusant une annonce de rabais qui ne précise pas la période de validité de l'offre et fait porter la réduction sur des prix artificiellement majorés.

Un commerçant s'expose à plusieurs contraventions en diffusant une annonce de rabais portant sur des prix artificiellement majorés.

Le prix des services proposés doit être affiché toutes taxes comprises.

CA Paris, 9e ch. A, 14 septembre 1993, n° 93-01644

CA Paris, 9e ch. A, 14 septembre 1993, n° 93-10644

Un producteur est recevable à agir par voie de référé pour faire interdire la revente à perte de ses produits, qui porte atteinte à leur image de marque et met en péril sa politique commerciale.

CA Rouen, 2e ch. civ., 9 septembre 1993, n° 3998-91

L'annulation du contrat de vente pour erreur sur les qualités essentielles entraîne restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la consignation.

Les manœuvres dolosives d'un tiers ne peuvent être sanctionnées que s'il est le complice ou le représentant légal du cocontractant.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 8 septembre 1993, n° 2851-92

CCE, 8 septembre 1993, n° M.355

Les pourparlers engagés par les parties en vue d'un règlement amiable du litige sont dénués d'effet suspensif ou interruptif, sur le délai légal incombant à l'acheteur pour agir en garantie des vices cachés.

CA Colmar, 1re ch. civ., 7 septembre 1993, n° 1637-92

CE, 2e sous-sect., 6 septembre 1993, n° 119479

L'embauche provoquée d'une partie du personnel du concurrent, non lié par une clause de non-concurrence mais occupant des fonctions stratégiques, caractérise un débauchage massif.

CA Bordeaux, 2e ch., 6 septembre 1993, n° 91002542

Because of the limited cooperation of the exporters and importers and of the fact that one of the two CN codes which covers the product concerned also covers another product which is not concerned by the proceeding, injury may be determined on the basis solely of imports from the product falling within the other CN code.

An adjustment corresponding to the drying costs must be made where the exported product is in a wet form while the product sold on the market used as basis to determine normal value is in a dry form.

The increase of around 5% in the average prices of the European industry does not disprove the existence of injury where this development is not related to a general price increase for the product in question but to the fact that the European industry has withdrawn from the market segment lost to the exporters of the countries concerned, and focused on a segment where prices are higher.

Injury to the European industry is exclusively based on data referring to the free market excluding sales by European producers which are intended for related companies or a captive market by reason of long-term agreements.

The limited cooperation of the exporters and importers and the fact that one of the two CN codes applicable to the product concerned covers another product which is not concerned by the proceeding obliges the Commission to determine injury on the basis solely of imports from the product falling within the other CN code.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of fluorspar originating in the People' s Republic of China

EC, September 1, 1993, No 2463-93

En raison de la coopération restreinte des exportateurs et importateurs et du fait que l'un des deux codes NC couvrant le produit concerné s'applique également à un produit non concerné par la procédure, le préjudice peut être déterminé à partir des seules importations du produit relevant de l'autre code NC.

Un ajustement correspondant aux frais de séchage doit être effectué lorsque le produit exporté est un produit humide alors que le produit vendu sur le marché servant de base à la détermination de la valeur normale, est un produit sec.

L'augmentation d'environ 5 % des prix moyens de l'industrie de l'Union n'infirme pas l'existence d'un préjudice dès lors que cette évolution est due, non pas à une augmentation générale des prix du produit, mais au fait que l'industrie de l'Union s'est retirée du segment du marché perdu au profit des exportateurs des pays concernés, et s'est orientée vers un segment où les prix sont plus élevés.

Le préjudice à l'industrie de l'Union est évalué exclusivement à partir des données du marché libre à l'exclusion des ventes effectuées par les producteurs européens qui sont destinées à des sociétés liées ou à un marché captif en raison d'accords à long terme.

La coopération restreinte des exportateurs et importateurs et la couverture par l'un des deux codes NC applicables au produit concerné d'un autre produit non concerné par la procédure contraint à déterminer le préjudice à partir des seules importations du produit relevant de l'autre code NC.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaires de République populaire de Chine

CCE, 1 septembre 1993, n° 2463-93

Within the context of the acquisition of control of one undertaking by two others, a reciprocal non-solicitation clause between the buyers and the seller, which protects the value of goods kept by the seller and allows the new entity to establish itself on the market, must be considered as a restriction ancillary to the merger operation.

A clause under which the founder undertakings commit to not competing with the joint venture in the sector concerned by the merger, constitutes an ancillary restriction.

A clause under which the founder undertakings commit to not competing with the joint venture during the course of which the joint control will take over, constitutes an ancillary restriction.

A reciprocal non-solicitation clause between the buyers and the seller, which protects the value of goods kept by the seller and allows the new entity to establish itself on the market, must be considered as a restriction ancillary to the merger operation.

EC, August 30, 1993, No M.319

Dans le cadre de l'acquisition du contrôle d'une entreprise par deux autres, une clause de non-sollicitation de personnel réciproque entre les acquéreurs et le vendeur, qui protège la valeur des biens conservés par le vendeur et permet à la nouvelle entité de s'établir sur le marché, doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une clause par laquelle les entreprises fondatrices s'engagent à ne pas concurrencer l'entreprise commune dans le domaine concerné par la concentration constitue une restriction accessoire.

Une clause, par laquelle les entreprises fondatrices s'engagent à ne pas concurrencer l'entreprise commune pendant la durée du contrôle conjoint, constitue une restriction accessoire.

Une clause de non-sollicitation de personnel réciproque entre les acquéreurs et le vendeur, qui protège la valeur des biens conservés par le vendeur et permet à la nouvelle entité de s'établir sur le marché doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Court decisions rendered in 1993 - Page 15