Une diminution du chiffre d'affaires ne peut constituer une faute grave de l'agent commercial que dans la mesure où les circonstances économiques et le comportement du mandant ont été sans effet sur le marché et sur la clientèle.

Il incombe au mandant de prouver que la baisse du chiffre d'affaires est imputable à son agent commercial.

CA Paris, 25e ch. B, 13 juin 1997, n° 93-00416

Une autorisation d'occupation du domaine public pour exploiter un pipeline et ses annexes ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services entrant dans le champ d'application des règles de concurrence.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 13 juin 1997, n° 167907

CA Paris, 4e ch. B, 13 juin 1997, n° 96/01716

Producers which represent 20.7% of total European production and 61.6% of the production of the European industry, and include the largest producers, and also smaller producers, are a representative sample of the European industry.

Cooperating European operators having imported dumped products belong to the European industry where these imports account for less than 10% of their turnover.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan

EC, June 12, 1997, No 1069-97

Les producteurs qui représentent 20,7 % de la production d'origine européenne totale, 61,6 % de la production de l'industrie de l'Union, et comptent parmi eux les principaux producteurs ainsi que d'autres de plus petites tailles, constituent un échantillon représentatif de l'industrie de l'Union.

Les opérateurs européens ayant coopéré à l'enquête et qui ont importé des produits faisant l'objet d'un dumping, appartiennent à l'industrie de l'Union lorsque ces importations représentent moins de 10 % de leur chiffre d'affaires.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

CCE, 12 juin 1997, n° 1069-97

Sound and pictures of horse races in general, are considered a specific market since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet.

Sound and pictures of horse races in general are considered a specific market, distinct from the main betting market, since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet, but also on the conditions in which the broadcast is offered and/or on the use of a policy whereby some races are promoted over others.

Sound and pictures of horse races in general, are considered a specific market since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the conditions in which the broadcast is offered.

The ancillary market for sounds and images takes on a national character because the conditions in which the main betting market operates are characterized by close geographical links between bettors and betting outlets, and that competition between the various betting outlets develops essentially within national boundaries.

The ancillary market for sounds and images takes on a national character where competition between betting outlets for horse races takes place within a geographic area, the scope of which essentially corresponds to the national territory.

The Commission has given sufficient reasons for its decision by referring to the letter containing the clear statement of its reasons for rejecting the complaint.

When there is no direct or indirect exploitation of its intellectual property rights by an undertaking in a dominant position, the refusal to supply a licence cannot be considered abusive unless it concerns a product or service which is either essential to the pursuit of the activity in question, or is a new product whose introduction was prevented.

When there is no direct or indirect exploitation of its intellectual property rights by an undertaking in a dominant position, the refusal to supply a licence cannot be considered abusive unless it concerns a product or service which is either essential to the pursuit of the activity in question, or a new product whose introduction is prevented.

An agreement amongst companies organizing races which purports to prohibit a third party from being granted the licence to broadcast the sounds and visuals for horse races that they organize, falls within the scope of Article 101 TFEU insofar as it intends to hinder potential competitor access to the market in question by depriving each of the parties to the contract of its freedom to directly enter into contracts with a third party.

Prohibiting the exclusive licensee to sub-licence outside of its territory is not illegal per se.

Sound and pictures of horse races in general are considered a specific market, distinct from the main  betting market, since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet, but also on the conditions in which the broadcast is offered and/or on the use of a policy whereby some races are promoted over others.

CFI, 2nd chamber, June 12, 1997, No T-504/93

Un franchisé ne commet pas de faute en apposant une enseigne concurrente à côté de celle du franchiseur si le contrat de franchise ne lui impose aucune exclusivité.

CA Versailles, 13e ch., 12 juin 1997, n° 6907-94

L'agent commercial qui renonce à travailler sur son secteur géographique parce qu'il ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant et recherche un nouvel emploi, est mal fondé à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la cessation acceptée de son contrat.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 12 juin 1997, n° 95001867

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché distinct du marché amont de la prise de paris, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images ne sont pas uniquement fonction du désir des parieurs de voir les courses sur lesquelles ils ont parié, mais aussi des conditions dans lesquelles la transmission de la course leur est proposée et/ou de la poursuite d'une politique de promotion de certaines courses par rapport à d'autres.

En l'absence d'une exploitation directe ou indirecte par une entreprise en position dominante de ses droits de propriété intellectuelle, son refus d'octroyer une licence ne peut être considéré comme abusif si le produit ou service en cause n'est pas essentiel pour l'exercice de l'activité considérée, ou s'il ne s'agit pas d'un produit nouveau dont l'apparition serait entravée.

L'accord entre sociétés de course ayant pour objet d'interdire l'octroi à un tiers d'une licence d'exploitation des droits de transmission des sons et images sur les courses qu'elles organisent tombe sous le coup de l'article 101 TFUE dans la mesure où il a pour objet ou pour effet de faire obstacle à la concurrence potentielle qui pourrait exister sur le marché en cause en privant chacune des parties à l'entente de sa liberté de contracter directement avec un tiers.

L'interdiction faite au licencié exclusif de concéder des sous-licences en dehors de son territoire n'est pas illicite en soi.

Le marché auxiliaire des sons et images revêt un caractère pertinent du fait que ce marché principal des paris se caractérise par des liens de proximité géographique étroits entre les parieurs et les agences hippiques et que la concurrence entre ces agences se développe à l'intérieur du territoire national.

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché spécifique, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images sont fonction du désir des parieurs de voir les courses sur lesquelles ils ont parié.

En l'absence d'une exploitation directe ou indirecte par une entreprise en position dominante de ses droits de propriété intellectuelle, son refus d'octroyer une licence ne peut être considéré comme abusif, si le produit ou service en cause n'est pas essentiel pour l'exercice de l'activité considérée ou s'il ne s'agit pas d'un produit nouveau dont l'apparition serait entravée.

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché spécifique, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images sont fonction des conditions dans lesquelles la transmission de la course leur est proposée.

Le marché auxiliaire des sons et images revêt un caractère national dès lors que la concurrence entre les agences hippiques se développe au sein d'une zone géographique, dont l'étendue, prise dans son ensemble, correspond au territoire national.

La Commission, en se référant à la lettre de communication des motifs qui fait apparaître de façon claire les raisons pour lesquelles la plainte est rejetée, motive suffisamment sa décision.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 juin 1997, n° T-504/93

Des ristournes de fin d'année, liées à la réalisation d'un certain chiffre d'affaires, ne sauraient figurer sur les factures afférentes à chaque vente.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.852

Le prix unitaire hors taxe devant figurer sur la facture s'entend du prix unitaire des produits vendus avant imputation de toute réduction.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.739

Le prix unitaire hors taxes devant figurer sur la facture s'entend du prix unitaire des produits vendus avant imputation de toute réduction.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.752

Une remise de progression de chiffre d'affaires, qui n'est pas acquise au moment de la vente, ne doit pas figurer sur la facture.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.839

CA Paris, 2e ch. B, 12 juin 1997, n° 95-11542

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.874

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.355

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.152

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.207

L'échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable au dépôt de leurs offres, consistant en un engagement d'une entreprise de majorer artificiellement de 5 % ses prix au bénéfice d'une autre, constitue une pratique prohibée.

Pratiques concernant le marché de l'extension du service des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg

Conseil Conc., 11 juin 1997, n° 97-D-47

L'importance départementale des entreprises spécialisées parties à l'entente est prise en considération lors de l'appréciation de la gravité d'échanges illicites d'informations et de soumissions de couverture.

Il est tenu compte lors de l'appréciation de la gravité d'échanges illicites d'informations et de soumissions de couverture, du contexte peu concurrentiel des marchés qui n'ont suscité que de trois à cinq candidatures.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM et d'un collège dans le département de la Sarthe

Court decisions rendered in 1997 - Page 30