Dès lors qu'une publicité utilise un terme technique non pour désigner une marque concurrente dont le nom est proche, mais un procédé de fabrication, elle n'est pas à l'évidence comparative et ne cause pas un trouble illicite donnant lieu à référé.

CA Paris, 14e ch. A, 2 juillet 1997, n° 97-12438

Une clause de quotas n'engendrant qu'une obligation de moyens, le mandant doit apporter la preuve d'une carence de l'agent commercial.

CA Montpellier, 2e ch. A, 2 juillet 1997, n° 95-4345

La violation, par le cessionnaire d'un débit de boissons, de son engagement d'achat exclusif n'est pas imputable à faute au nouveau brasseur qui, en connaissance de cause, lui fait souscrire un engagement du même type.

CA Montpellier, 2e ch. A, 2 juillet 1997, n° 95-0006883

Cass. 3e civ., 2 juillet 1997, n° 95-18.303

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, n° 95-20.283

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, n° 95-17.423

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, n° 95-15.642

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-16.927

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 94-21.894

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-11.375

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-13.602

The proceeding must be terminated where the sample initially selected is no longer representative because certain European producers have withdrawn their support for the complaint following commercial pressure exerted at an advanced stage of the investigation by their customers who are also importers and major retailers in the EU.

The proceeding must be terminated where the sample initially selected is no longer representative because certain European producers have not cooperated following commercial pressure exerted at an advanced stage of the investigation by their customers who are also importers and major retailers in the EU.

The proceeding must be terminated where the sample initially selected is no longer representative because certain European producers have withdrawn their support for the complaint or have not cooperated following commercial pressure exerted at an advanced stage of the investigation by their customers who are also importers and major retailers in the EU.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain luggage and travel goods originating in the People's Republic of China 

EC, July 1, 1997, No 97-412

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain luggage and travel goods originating in the People's Republic of China

EC, July 1, 1997, No 412-97

La procédure doit être close lorsque l'échantillon sélectionné au départ n'est plus représentatif en raison du défaut de coopération de certains producteurs européens, faisant suite à l'exercice de sérieuses pressions commerciales à un stade avancé de l'enquête de la part de leurs clients qui sont également des importateurs et des détaillants importants dans l'UE.

La procédure doit être clôturée lorsque l'échantillon sélectionné au départ n'est plus représentatif en raison du retrait du soutien à la plainte de certains producteurs européens, faisant suite à l'exercice de sérieuses pressions commerciales à un stade avancé de l'enquête de la part de leurs clients qui sont également des importateurs et des détaillants importants dans l'UE.

La procédure doit être clôturée lorsque l'échantillon sélectionné au départ n'est plus représentatif en raison du retrait du soutien à la plainte ou du défaut de coopération de certains producteurs européens, à la suite de sérieuses pressions commerciales à un stade avancé de l'enquête de la part de leurs clients qui sont également des importateurs et des détaillants importants dans l'UE.

clôturant la procédure antidumping concernant les importations d'articles de voyage originaires de la République populaire de Chine

CCE, 1 juillet 1997, n° 97-412

La garantie à première demande des prêts consentis par le fournisseur au distributeur survit à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-10.338

Un accord intra-groupe visant à évincer la concurrence constitue une entente lorsque la filiale dispose d'une autonomie commerciale suffisante pour déterminer la gamme de ses services, ses objectifs de vente, ses marges brutes, l'affectation de ses résultats et signer de nouveaux contrats.

Pour une entreprise disposant de 3000 agences réparties sur l'ensemble du territoire national, la création d'un réseau d'échange de données privé ou indépendant n'est pas en concurrence avec les services offerts par les opérateurs de télécommunications, dès lors que cette solution est économiquement impraticable, et entraînerait une grande rigidité dans l'implantation géographique des terminaux.

La similarité des niveaux de prix constitue un facteur de substituabilité entre les services de transmission de données assurés par le réseau Transpac accessible par le canal D de Numéris, et ceux assurés par le réseau VSAT.

Les services de transmission de données assurés par le réseau Transpac, accessible par le canal D de Numéris, sont substituables, en raison de l'identité de leurs fonctionnalités, à ceux assurés par le réseau VSAT pour certains demandeurs, tels les grandes compagnies d'assurance.

La délimitation du marché géographique doit s'opérer en fonction de la situation de la demande au moment des faits, en dépit de son évolution ultérieure.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données est en situation de position dominante, dès lors qu'elle détient un monopole de fait pour la fourniture de services supports accessibles par le canal D.

Le fait d'être la filiale de l'opérateur exerçant le monopole légal de l'exploitation du réseau public national de transmission de données, de bénéficier ainsi d'un monopole de fait, du soutien commercial et du label d'un opérateur historique, contribue à la détention d'une position dominante sur le marché de référence.

Le soutien commercial dont bénéficie la filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données, est un facteur de position dominante.

La filiale de l'opérateur historique exploitant le réseau public national de transmission de données, qui bénéficie de son soutien commercial et de son label, est en position dominante.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données est en situation de position dominante dès lors qu'elle détient un monopole de fait pour la fourniture des services concernés et bénéficie du label de l'opérateur public.

L'offre de la gratuité des frais d'accès et d'un abonnement à Numéris ainsi que d'un rabais rétroactif sur les prix du trafic est susceptible de constituer un abus de position dominante.

L'offre de la gratuité des frais d'accès et d'un abonnement à Numéris, ainsi que d'un rabais rétroactif sur les prix du trafic, sont susceptibles de constituer une entente ou un abus de position dominante.

Pratiques mises en œuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données

Conseil Conc., 1 juillet 1997, n° 97-D-53

Le critère de sélection excluant a priori toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine a un objet anticoncurrentiel dès lors que la nature des produits cosmétiques en cause ne le justifie pas.

L'exclusion de toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine constitue une restriction discriminatoire anticoncurrentielle, par son objet, sans que la démonstration de son effet anticoncurrentiel soit nécessaire.

Le critère de sélection excluant a priori toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine constitue une restriction discriminatoire et non proportionnée aux nécessités de la distribution de produits cosmétiques.

CA Paris, 1re ch. H, 1 juillet 1997, n° ECOC9710248X

L'acquisition d'une minorité de blocage constituée par la détention de plus de 42 % du capital ne constitue pas une concentration en présence d'un pacte d'actionnaires conférant à une autre personne plus de 50 % des droits de vote.

Dans le secteur de la distribution, il convient de distinguer, selon les spécificités du service rendu, plusieurs sous-marchés au sein du marché de la vente au détail des biens de consommation : les hypermarchés et supermarchés, le commerce spécialisé, le petit commerce de détail, les maxidiscompteurs, la vente par correspondance, tandis que le marché de l'approvisionnement de ces mêmes biens constitue un marché unique envisagé pour chaque famille de produits, sans distinction selon les catégories de commerce.

Dans le secteur de la distribution, les zones de chalandise peuvent se recouper et l'étendue de ces plages de recouvrement produit des effets sur les conditions de la concurrence, qui dépendent notamment de la densité d'implantation des points de vente et de celle de la population.

La définition du marché géographique de la distribution de détail doit être locale et tenir compte de la proximité des commerces, du temps de déplacement des clients, mais également de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales qui lui sont associées, des voies de communication et de la qualité de leur desserte.

La part détenue par un distributeur dans le chiffre d'affaires de son fournisseur et le développement des marques de distributeurs constituent des critères d'appréciation de la dépendance économique du producteur.

Conseil Conc., 1 juillet 1997, n° 97-A-14

Les règles relatives à la facturation et aux délais de paiement s'appliquent alors même que distributeur et fournisseur appartiendraient au même groupe.

La pratique des factures récapitulatives n'est admissible que si elles comportent une référence aux bons de livraison correspondants.

CA Caen, ch. corr., 1 juillet 1997, n° 97-00059

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, n° 95-15.557

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-14.593

Cass. com., 1 juillet 1997, n° 95-16.704

Un importateur engage sa responsabilité pour tromperie en mettant sur le marché français des produits dont il ne justifie pas utilement qu'ils ont fait l'objet de tests par un laboratoire agréé du pays d'origine ou qu'il ait personnellement contrôlé leur adéquation aux règles de sécurité en vigueur.

CA Paris, 13e ch. A, 30 juin 1997, n° 96-06646

La concentration de deux grands groupes d'enseignes de la distribution est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle ne provoque aucune addition de parts de marché au plan des marchés géographiques nationaux et n'est pas susceptible de donner lieu à des chevauchements significatifs dans les zones transfrontalières.

Le mode d'exercice de l'activité de vente - en libre-service ou par l'intermédiaire d'un vendeur -, la diversité des familles de produits offerts, la largeur des assortiments et la taille des surfaces de vente, permettent de distinguer au sein du marché de la vente au détail des biens de consommation courante, les petits commerces spécialisés, les petites surfaces de proximité, les moyennes et grandes surfaces et les points de vente pratiquant le discount.

Il existe une interdépendance entre la distribution et l'approvisionnement en produits de consommation courante dans la mesure où les volumes d'achat des détaillants sont liés à leur part de marché en aval et où leur puissance d'achat joue un rôle essentiel dans la négociation des conditions d'achat qui leur sont accordées.

Une concentration réalisée entre deux grands groupes d'enseignes de la distribution est compatible avec le marché intérieur lorsque l'éventuel accroissement de la puissance d'achat des parties est compensé par la présence de chaînes de grande distribution concurrentes occupant des positions supérieures ou comparables.

CCE, 30 juin 1997, n° M.946

Le concédant qui n'outrepasse pas les prérogatives prévues au contrat ne peut être considéré comme un dirigeant de fait.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 juin 1997, n° 97-01997

Le dirigeant d'un garage commet le délit de tromperie en faisant présenter par ses salariés des automobiles n'ayant eu qu'un propriétaire mais ayant préalablement servi de véhicules de démonstration, comme étant de première main.

CA Nîmes, ch. corr., 27 juin 1997, n° 692-97

Les activités de prêts aux collectivités locales et leurs extensions naturelles constituent un marché distinct des autres activités bancaires eu égard à la spécificité de la clientèle, à la durée des prêts, à la réglementation particulière de ces emprunts et à la pratique du recours aux seules devises nationales.

Les activités de prêts aux collectivités locales et leurs extensions naturelles constituent un marché distinct des autres activités bancaires eu égard notamment à la réglementation particulière de ces emprunts, soumis à des règles juridiques précises et contraignantes.

Les activités de prêts aux collectivités locales et leurs extensions naturelles constituent un marché distinct des autres activités bancaires, car, en  dépit d'une tendance à la banalisation des circuits financiers, il existe des établissements spécialisés dans ce type de prêts.

CCE, 27 juin 1997, n° M.910

La clause qui renvoie au tarif du fournisseur exclusif au jour des ventes futures n'affecte pas la validité de la convention cadre qui régit les relations des parties.

CA Paris, 25e ch. B, 27 juin 1997, n° 94-18815

Le franchiseur ne peut être responsable des fautes commises par le franchisé.

Lorsque l'existence du préjudice et le lien de causalité avec le comportement incriminé ne sont pas établis, l'action en concurrence déloyale ne peut aboutir.

Le seul fait d'embaucher en connaissance de cause le salarié du concurrent en violation d'une clause de non-concurrence ne constitue pas un acte déloyal.

Court decisions rendered in 1997 - Page 26