Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.122

Cass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.959

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.835

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.056

CA Versailles, 12e ch. A et b et 13 ch., 17 juin 1997, n° 478/95

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-20.698

Cass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.109

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.254

Le concédant peut revendiquer les marchandises vendues sous réserve de propriété et laissées impayées par le concessionnaire après la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, lorsque son droit de propriété a été établi avant l'ouverture de la procédure.

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.336

Given the trend in market shares of exporting companies, their inability to increase their production to the EU, the high market share held by the European industry and the recovery of the market concerned, the removal of the anti-dumping measures currently in force is not likely to create a situation in which a materially injurious impact of these imports would recur.

The investigation may exceed the normal time period because of the complexity of the assessment of the injury and causality aspects of the proceedings, which is mainly due to the high number and degree of diversity of the types of products (Note: decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

A decrease in employment cannot be attributed to dumped imports where the European industry shifted capacity within its own global manufacturing structure and undertook imports restructuring efforts to improve productivity in general.

The effect of the imports concerned on the trend of the European industry's market share cannot be regarded as material where its own imports from related long-established manufacturing facilities in third countries are responsible for that trend.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of outer rings of tapered roller bearings originating in Japan and repealing the anti-dumping measures imposed on such imports

CEU, June 17, 1997, No 1114-97

A Member State may, in the exercise of its powers to organize its social security system, consider that a social welfare system necessarily implies that the admission of private operators to that system as providers of social welfare services is to be made subject to the condition that they are non-profit-making.

Article 56 TFEU does not cover the situation of a company which, having established itself in a Member State in order to run old people's homes there, provides services to residents from other Member States who, for that purpose, reside in those homes permanently or for an indefinite period.

The right to freely provide services may be relied on by an undertaking as against the State in which it is established where the services are provided for persons established in another Member State.

CJEC, June 17, 1997, No C-70/95

Compte tenu de l'évolution des parts de marché des sociétés exportatrices, de leur incapacité à accroître leur production à destination de l'UE, de l'importante part de marché détenue par l'industrie de l'Union et du redressement du marché concerné, l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur ne risque pas de créer une situation dans laquelle un impact préjudiciable important de ces importations réapparaîtrait.

L'enquête peut être prolongée au-delà de la période normale en raison de la complexité de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, imputable essentiellement au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits.

Un recul de l'emploi ne peut être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping lorsque l'industrie de l'Union a délocalisé certaines capacités au sein de sa structure de fabrication mondiale et a entrepris d'importants efforts de restructuration pour améliorer sa productivité en général.

L'incidence des importations concernées sur l'évolution de la part de marché de l'industrie de l'Union ne saurait être considérée comme importante, dès lors que ses propres importations en provenance des installations relativement anciennes qui lui sont liées, situées dans des pays tiers, sont à l'origine de cette évolution.

Clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations

CUE, 17 juin 1997, n° 1114-97

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.981

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.389

Le droit à la libre prestation de services peut être invoqué par une entreprise à l'égard de l'État dans lequel elle est établie, dès lors que les services sont fournis à des destinataires établis dans un autre État membre.

L'article 56 TFUE ne vise pas la situation d'une société qui, s'étant établie dans un Etat membre en vue d'y exploiter des résidences pour personnes âgées, fournit des services aux pensionnaires originaires d'autres États membres, séjournant à titre permanent ou pour une période indéterminée dans ces résidences.

Un État membre peut, dans le cadre de sa compétence retenue pour aménager son système de sécurité sociale considérer qu'un système d'assistance sociale implique nécessairement que l'admission d'opérateurs privés à ce système en tant que prestataires de services d'assistance sociale soit subordonnée à la condition qu'ils ne poursuivent aucun but lucratif.

CJCE, 17 juin 1997, n° C-70/95

En matière de publicité trompeuse, le droit de se constituer partie civile n'est pas réservé aux consommateurs, mais peut également être exercé par le concurrent de l'annonceur.

Un dirigeant de société commet le délit de publicité trompeuse en omettant de vérifier la véracité des allégations de son annonce.

CA Paris, 13e ch. A, 17 juin 1997, n° 97-00020

La clause d'un bon de commande selon laquelle la livraison interviendra au plus vite, les délais n'étant donné qu'à titre indicatif, est abusive.

CA Nîmes, 2e ch. A, 17 juin 1997, n° 95-3349

La nature d'un produit tel que le béton prêt à l'emploi nécessitant une livraison rapide justifie la limitation du marché géographique à un périmètre situé à proximité des unités de fabrication.

La preuve de l'entente peut être établie par la confrontation de documents, manuscrits ou dactylographiés, avec les résultats de consultations organisées par les maîtres d'uvre, même si certains documents émanent d'entreprises n'ayant pas soumissionné.

La confrontation d'indices concordants, tels que des témoignages, avec les résultats de consultations organisées par les maîtres d'œuvre, permet d'établir la preuve d'actions concertées.

Le fait pour les producteurs, en réaction à l'arrivée sur le marché d'un nouvel entrant, de commercialiser le produit concerné à des prix de vente inférieurs aux coûts moyens totaux mais supérieurs à leurs coûts moyens variables est susceptible de constituer une entente illicite s'il est établi que cette stratégie commune avait pour objet d'éliminer un concurrent.

Le comportement d'une filiale est imputable à la société mère lorsque la filiale, bien que disposant d'une personnalité morale distincte, ne bénéficie d'aucune autonomie dans la détermination de sa politique commerciale.

Une société holding constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence, dès lors qu'elle exerce des activités de nature commerciale.

Une entreprise doit répondre de ses propres pratiques lorsqu'elle n'a apporté qu'une partie de ses activités à un tiers et subsiste en tant que personne morale.

L'agenda qui comporte des annotations personnelles conserve son caractère professionnel.

Les enquêteurs ne peuvent demander la communication systématique de tous les documents présents dans l'entreprise, sans en connaître préalablement l'existence.

Le dommage à l'économie doit s'apprécier compte tenu du fait que l'entente en cause porte sur un matériau d'un emploi très étendu dans les secteurs considérés et pour lequel il n'existe aucun substitut.

Le fait que l'auteur de la pratique anticoncurrentielle appartienne à un groupe multinationnal, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Conseil Conc., 17 juin 1997, n° 97-D-39

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.535

Cass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.901

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.567

Cass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.671

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-16.520

The European producers of the like product whose collective output constitutes a major proportion of the total European production having supported the complaint and actively cooperated in the proceeding, form part of the European industry.

Low-priced imports have an even greater negative impact on the deteriorated situation of the European industry as the product in question is technically a simple product, offered through similar sales channels to the same users in the EU.

The decline by 22% of the overall cash flow generated, which suggests that the capacity for self-financing in the European industry was significantly reduced, is attributable to the products concerned, and not to any other activities performed by the European industry which remained profitable, where the operating profit for those products decreased.

Costs pertinent to years before the investigation, such as restructuring costs and expenses which could not be justified, are disregarded in assessing profitability.

A decrease by 13% of imports in volume does not preclude from identifying injury where these imports have increased by 31% in value by reason of an increase by 40% in the sales price.

Relatively limited price undercutting margins do not preclude from identifying significant injury, given the deterioration of the European industry's profitability and the sales-price movements which increased by 4%, while exporters' prices increased by 40%.

Although they fall within the CN code (Combined Nomenclature), advertising matches are distinguished from household matches by means of an advertising logo or an advertising message printed on the outside of the cover or box.

The producer whose imports in dumped products represent less than 4% of its own production belongs to the European industry.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports into the Community of advertising matches originating in Japan

EC, June 16, 1997, No 1092-97

Les producteurs européens du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production d'origine européenne totale, qui ont soutenu la plainte et activement coopéré à la procédure, forment l'industrie de l'Union.

Les importations à bas prix produisent une incidence négative d'autant plus importante sur la situation dégradée de l'industrie de l'Union que le produit en cause est un produit simple d'un point de vue technique, offert par des circuits similaires aux mêmes utilisateurs dans l'UE.

La chute de 22 % de l'ensemble des liquidités générées, qui montre une diminution considérable de la capacité d'autofinancement de l'industrie de l'Union, est imputable aux produits concernés, et non aux autres activités restées rentables de l'industrie de l'Union, dès lors que le bénéfice d'exploitation de ces produits a baissé.

Les coûts se rapportant aux années précédant la période d'enquête, tels que les coûts de restructuration, et les dépenses n'ayant pas pu être justifiées, ne peuvent être pris en considération dans l'évaluation de la rentabilité.

Une diminution de 13 % du volume des importations n'empêche pas d'identifier un préjudice dès lors que ces importations ont augmenté de 31 % en valeur en raison d'une augmentation de 40 % du prix de vente.

Des marges relativement limitées de sous-cotation des prix n'empêchent pas d'identifier un préjudice important compte tenu de la détérioration de la rentabilité de l'industrie de l'Union et de l'évolution de ses prix qui ont augmenté de 4 % alors que ceux des exportateurs ont augmenté de 40 %.

Bien que relevant du même code NC (nomenclature combinée), les allumettes publicitaires se distinguent des allumettes ménagères par un logo ou un message publicitaire imprimé sur la boîte ou la pochette.

Le producteur dont les importations en produits faisant l'objet du dumping représentent moins de 4 % de sa propre production, appartient à l'industrie de l'Union.

Les producteurs européens du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production d'origine européenne totale, qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à la procédure, forment l'industrie de l'Union.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté d'allumettes publicitaires originaires du Japon

CCE, 16 juin 1997, n° 1092-97

Le vendeur qui n'a pas informé l'acheteur que la maison d'habitation située en zone rurale qu'il a acquise, n'est pas alimentée en eau potable, est coupable de réticence dolosive, la clause de non-garantie prévue dans le contrat ne pouvant faire échec aux poursuites pour dol qui vicie tout acte et partant, la clause en question.

La connaissance par les acheteurs, entre la signature du compromis et la réitération, de l'absence de potabilité de l'eau alimentant la maison qu'ils ont acquis, n'exclut pas le dol, dès lors que leur consentement doit être apprécié au jour de la signature du compromis, date à laquelle la vente réalisée sous condition suspensive est devenue parfaite du fait de l'obtention du prêt à laquelle elle était conditionnée. 

CA Douai, 1re ch., 16 juin 1997, n° 94-11041

Lorsque les parts de marché combinées des parties ne dépassent pas 15 % sur les marchés concernés, excepté sur certains segments caractérisés par la présence de concurrents significatifs, où elles varient entre 35 et 45 % au niveau de la province, et entre 15 et 25 % au niveau régional, la concentration ne crée pas de risque anticoncurrentiel.

Les engagements de non-concurrence souscrits par les sociétés fondatrices de l'entreprise commune au profit de cette entité constituent des restrictions accessoires.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où, sur les marchés en cause, il existe de nombreux concurrents significatifs appartenant à des groupes puissants.

Le marché géographique de la vente au détail des produits de bricolage est défini à l'échelle des provinces italiennes où sont situés les points de vente des parties.

CCE, 16 juin 1997, n° M.934

La clause d'approvisionnement souscrite par le franchisé ne contrevient pas au droit européen dès lors qu'elle ne présente pas de caractère d'exclusivité.

CA Agen, 1re ch., 16 juin 1997, n° 94001145

Le règlement intérieur d'une société anonyme coopérative de taxis qui interdit aux adhérents l'utilisation de tout moyen de radiotéléphonie autre que celui agréé par elle est anticoncurrentiel par son objet.

Court decisions rendered in 1997 - Page 29