Cass. com., 15 février 2000, n° 97-15.335

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-21.102

National rules which apply a tax for the employment income and substitute income of employed and self-employed persons resident in the territory, even where they work in another Member State, is contrary to Articles 39 and 49 TFEU insofar as, in accordance with the prohibition against overlapping legislations with respect to social security laid down in Regulation No 1408/71 of 14 June 1971, they are not subject to the social security legislation of the State of residence.

CJEC, February 15, 2000, No C-34/98

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-17.320

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, qu'elle a incitée à s'engager, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence.

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant à s'engager, commet un dol par réticence.

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-21.167

En l'absence de transposition dans la loi interne des dispositions facultatives de l'article 4, paragraphe 3 de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989, l'infraction de tromperie est caractérisée dès lors qu'un fabricant de tabac décide de sa propre initiative de modifier le texte de l'avertissement sanitaire général imposé par les dispositions légales et réglementaires, sur les paquets de cigarettes et en dénature le sens par la même occasion [NDLR : la directive 89-622 a été abrogée par la directive 2001-37, elle-même abrogée et remplacée par la directive 2014-40 du 3 avril 2014].

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.168

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 98-04.216

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-19.899

L'application, par un État membre, d'un prélèvement social sur le revenu d'activité et de remplacement de ses résidents, travailleurs salariés et indépendants, même lorsqu'ils travaillent dans un autre Etat membre, est contraire aux articles 39 et 49 TFUE alors que, conformément à la règle du non-cumul des législations nationales applicables en matière de sécurité sociale énoncée au règlement 1408-71 du 14 juin 1971, ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat de résidence [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71].

CJCE, 15 février 2000, n° C-34/98

La seule existence d'un vice caché n'est pas constitutive d'un dol.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que le programme immobilier concernant la parcelle voisine, dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que la possibilité d'agrandissement du bien constituait un élément déterminant de son consentement et que le programme immobilier concernant la parcelle voisine et dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'existence de vices cachés ne suffit pas à caractériser l'existence d'un dol.

Cass. 3e civ., 15 février 2000, n° 98-20.129

Le dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle une publicité trompeuse a été diffusée est responsable de plein droit de l'infraction, dès lors qu'il n'invoque pas de délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.290

Cass. crim., 15 février 2000, n° 98-86.820

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant faussement que ses produits ont un effet amaigrissant et qu'ils sont fabriqués par un laboratoire qui n'existe pas.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.200

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en entretenant une confusion entre la prestation proposée et un diplôme universitaire.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 98-86.896

La souscription de contrats, lors de démarchages au domicile d'une personne âgée et vulnérable, alliée à la perception de paiements avant l'expiration du délai de réflexion en violation de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation, caractérisent un abus de faiblesse.

CA Dijon, ch. corr., 15 février 2000, n° 99942

Une ressemblance générale ne peut créer de confusion dans l'esprit d'une clientèle avertie entre des produits concurrents sur lesquels figure l'indication du producteur ou du distributeur.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 février 2000, n° 98-0005666

Un concédant engage sa responsabilité lorsque, au cours de la période de préavis, il se rend coupable d'actes de harcèlement à l'encontre de son concessionnaire.

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-16.690

La représentation d'une marque concurrente sans l'accord exprès du mandant caractérise une faute grave de l'agent commercial exclusive du droit à indemnité.

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-11.962

L'échange de notes confidentielles entre un fabricant et un distributeur ne suffit pas à établir un accord de volontés dès lors que chaque entreprise, placée dans une situation objective différente, a un intérêt particulier à cette diffusion.

La coïncidence entre la plainte d'un distributeur relative au comportement commercial d'un concurrent et la solution donnée à ce conflit par le fournisseur ne suffit pas à établir l'existence d'une entente dès lors que ce dernier avait un intérêt autonome à régler le litige entre ses distributeurs à moindre coût.

Les conditions générales ou les accords de coopération commerciale discriminatoires ne caractérisent pas une entente entre un fournisseur et ses distributeurs lorsque ces derniers n'ont pas connaissance de leur caractère restrictif.

CA Paris, 1re ch. H, 15 février 2000, n° ECOC0000091X

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 98-12.713

To ensure that the quantity of imports exempted from the ad valorem duty does not exceed the quantity specified in the price undertaking, exemption may be conditional upon the presentation to Member States' customs services of a valid production certificate clearly identifying the producer, and containing an exact description of the goods and a signed declaration by the producer.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Croatia and Ukraine and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, February 14, 2000, No 348-2000

Given the existence of high import volumes with very high levels of dumping throughout the review investigation period - dumping margin in the order of 50% - it may be considered very likely that dumping will continue at similar levels if the measures are removed, without it being necessary to examine whether dumping would recur should measures be removed.

The fact that the European producers and the producers of the countries concerned have common customers is a criterion of identification of like products.

Dead-burned magnesia imported from the country concerned is similar to magnesia produced and sold in the European Union, although the methods of extraction, the MgO content of the deposit and the production process may vary, where these differences do not have a significant bearing on the end product as regards its physical and chemical characteristics.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China

CEU, February 14, 2000, No 360-2000

Pour garantir un volume d'importations exonérées du droit ad valorem qui ne soit pas supérieur à la quantité spécifiée dans l'engagement de prix, l'exonération peut être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'un certificat de production en bonne et due forme mentionnant clairement le producteur et comportant une description exacte des marchandises, ainsi que d'une déclaration signée par le producteur.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 14 février 2000, n° 348-2000

Compte tenu de l'importance des volumes importés et de l'ampleur du dumping pratiqué tout au long de la période d'enquête de réexamen - marge de dumping aux alentours de 50 % - il peut être considéré que le dumping se poursuivra très probablement à un niveau similaire en cas d'abrogation des mesures sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette abrogation risque d'entraîner une réapparition du dumping.

La clientèle commune des producteurs européens et des producteurs des pays concernés constitue un critère d'identification de produits similaires.

La magnésite calcinée à mort importée du pays concerné est similaire à la magnésite produite et vendue dans l'UE, bien que les méthodes d'extraction, la teneur en oxyde de magnésium du gisement et le processus de production peuvent varier, dès lors que ces différences exercent peu d'influence sur le produit fini au niveau de ses caractéristiques physiques et chimiques.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine

CUE, 14 février 2000, n° 360-2000

La publicité, qui se présente sous le même format avec une première page reprenant une photographie quasi-identique ainsi qu'un même slogan, que la brochure publicitaire du concurrent, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 11 février 2000, n° 1997-09558

Les bailleurs ne peuvent invoquer une captation déloyale de clientèle dès lors que la clientèle appartient à leur locataire exploitant et qu'ils ne démontrent pas, en l'absence de clause recette, bénéficier d'un avantage direct en rapport avec celle-ci.

Même si l'autorisation de création d'un centre commercial a été délivrée en considération de la volonté des commerçants de transférer leur activité vers le nouveau centre, le promoteur de ce dernier n'a pas l'obligation de formuler une offre auprès de chacune des personnes intéressées.

Le fait de proposer aux commerçants de l'ancien centre commercial, des loyers inférieurs à ceux de preneurs extérieurs, n'est pas déloyal dès lors que ces réductions sont identiques pour tous et comportent l'engagement de soutenir la création du nouveau centre.

CA Paris, 25e ch. B, 11 février 2000, n° 1997-21101

CA Paris, 3e ch. C, 11 février 2000, n° 1998/24770

Le professionnel qui fait souscrire pour près de 900 euro de prestations à un consommateur sur une période de 19 mois, alors que son revenu mensuel n'est que de 450 euro, commet un abus de faiblesse.

Le consommateur âgé de 86 ans qui s'exprime encore en anciens francs et qui s'est déclaré surpris d'avoir dépensé autant d'argent dans un court laps de temps est en état de faiblesse.

Court decisions rendered in 2000 - Page 64