La société embauchant un salarié tenu par une clause de non-concurrence n'engage pas sa responsabilité, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la clause au moment de l'embauche, la charge de la preuve d'une telle connaissance incombant à celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 00-10.978

La portée de la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de vente doit s'interpréter par rapport à la clientèle dont elle interdit la captation.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 00-12.446

L'action en concurrence déloyale exercée par une association est possible dès lors que les actes déloyaux lui sont préjudiciables.

L'embauche massive de salariés, désorganisant un concurrent, est constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 99-17.553

En l'absence de faute prouvée, le grief de concurrence déloyale doit être rejeté.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 00-15.576

La société, qui n'a pas le monopole de la commercialisation de produits sous dénomination d'origine protégée et qui ne produit aucun document comptable commercial démontrant la commercialisation de ces produits, n'apporte pas la preuve d'un préjudice commercial.

CA Nîmes, ch. réunies, 18 décembre 2001, n° 96-4515

Il appartient à celui qui se prétend victime d'un refus de vente, qui ne constitue pas en lui-même un délit civil, d'apporter la preuve d'un abus de droit.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 99-11.787

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-13.736

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-17.654

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-16.530

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-16.069

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-13.807

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 98-17.320

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-15.481

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-11.670

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 98-16.087

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 99-11.183

Cass. soc., 18 décembre 2001, n° 99-45.391

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 98-20.122

Normal value must be constructed for those product types regarded as not sold in the ordinary course of trade on the ground that less than 10%, by volume, was sold on the domestic market at a price not below unit production costs.

For those product types where more than 80% by volume of sales on the domestic market were equal to or higher than the unit production costs and where the weighted average sales price was equal to or higher than the weighted average production cost, normal value, by product type, corresponds to the weighted average of all domestic sales prices of the type in question.

Normal value is constructed, and not based on the actual prices paid or payable, by independent customers in the domestic market of the country concerned, where the products sold represent less than 5% of the total volume of the comparable product sold for export to the EU.

Despite insufficient capacity of European producers, the imposition of anti-dumping measures does not create a risk of supply shortage injurious to consumers insofar as imports from the countries concerned would continue to be present, but at prices which are no longer injuriously dumped, and imports from other third countries are likely to gain importance.

Given the fact that exports to third countries are a relatively minor activity of the European industry, any injury in terms of the evolution of production or sales caused by the evolution of exports over the period considered could only be limited.

Purchases by the European industry of products concerned from third countries do not have any decisive influence on its situation insofar as they are temporary while waiting for the production facilities to be operational, and insofar as they represent only 2.2% of total imports from the countries concerned.

Increase in employment that has more than doubled does not preclude the finding of material injury suffered by the European industry where part of that increase may be attributed to the effort to achieve higher sales by introducing attractive packaging, whilst the European industry has to face considerable stock, a loss-making situation, postponed or cancelled investment programs and difficulties to raise additional capital.

The inability to raise capital by reason of negative results and negative outlook concerning the market price evolution, even for companies with the backing of a large group, constitutes one of the factors of injury suffered by the European industry.

Difficulties encountered by the European industry to obtain projected sales in an expanding market, which have led to considerable stock building during the investigation period, are revealing factors of the injury suffered by the European industry.

Difficulties encountered by the European industry to obtain projected sales in an expanding market that have led to postponed or cancelled new investment decisions, are factors of injury suffered by the European industry.

Injury suffered by the European industry may be found where the sales have increased by 26% whilst European consumption has expanded by 72% and imports from the countries concerned by 98%.

In order to determine the price undercutting, the European industry's sales price and the import prices of the exporting producers of the countries concerned are compared at the same level of trade, namely independent customers within the European market.

A producer having imported an allegedly dumped product should not be excluded from the definition of European production where these imports represent a relatively low percentage of its production and sales and a substantial part of them are made in order to satisfy demand while installing new or additional capacity.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of recordable compact disks originating in Taiwan

EC, December 17, 2001, No 2479-2001

La valeur normale doit être construite dans le cas de types de produits considérés comme n'ayant pas été vendus au cours d'opérations commerciales normales au motif que moins de 10 % en volume ont été vendus sur le marché intérieur à un prix non inférieur au coût de production unitaire.

Lorsque les types de produit dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur ont été réalisés à un prix supérieur ou égal au coût de production unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré est égal ou supérieur au coût de revient moyen pondéré, la valeur normale, par type de produit, correspond à la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.

La valeur normale est construite, et non basée sur les prix réels, payés ou à payer, par les clients indépendants sur le marché intérieur du pays concerné, lorsque les produits vendus représentent moins de 5 % du volume total du produit comparable vendu à l'exportation dans l'UE.

Malgré la capacité insuffisante des producteurs européens, l'institution de mesures antidumping ne crée pas de risque de pénurie d'approvisionnement préjudiciable aux utilisateurs, dès lors que les importations des pays concernés devraient se maintenir mais à des prix ne résultant plus d'un dumping préjudiciable, et qu'il est probable que les importations en provenance des autres pays tiers gagnent du terrain.

Malgré la capacité insuffisante des producteurs européens, l'institution de mesures antidumping ne crée pas de risque de pénurie d'approvisionnement préjudiciable aux consommateurs, dès lors que les importations des pays concernés se maintiendraient mais à des prix ne résultant plus d'un dumping préjudiciable, et que les importations en provenance des autres pays tiers gagneront probablement du terrain.

Les exportations vers des pays tiers occupant une place mineure dans les activités de l'industrie de l'Union, tout effet négatif de l'évolution des exportations sur la production et les ventes pendant la période considérée ne pourrait être que limité.

Les achats par l'industrie de l'Union de produits concernés auprès de pays tiers n'exercent pas d'influence décisive sur sa situation, dans la mesure où ils revêtent un caractère temporaire, dans l'attente d'installations de production opérationnelles, et dès lors qu'ils ne représentent que 2,2 % du total des importations en provenance des pays concernés.

Une hausse de l'emploi qui a plus que doublé, n'empêche pas d'identifier un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, dès lors que cette hausse peut, en partie, être attribuée aux efforts consentis pour augmenter les ventes grâce à des emballages attrayants, alors que l'industrie de l'Union doit faire face à des stocks considérables, une situation déficitaire, un report ou une annulation des programmes d'investissement et des difficultés pour mobiliser des capitaux supplémentaires.

L'inaptitude à mobiliser les capitaux en raison de résultats négatifs et de perspectives pessimistes quant à l'évolution des prix du marché, y compris pour les sociétés bénéficiant du soutien d'un grand groupe, constitue l'un des facteurs du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Les difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union pour atteindre les prévisions de vente dans un marché en expansion, qui se sont traduites par la constitution de stocks considérables pendant la période d'enquête, constituent des facteurs révélateurs du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Les difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union pour atteindre les prévisions de vente dans un marché en expansion, que traduisent des décisions d'investissement repoussées ou annulées, constituent des facteurs du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Un préjudice subi par l'industrie de l'Union peut être constaté en présence d'une augmentation des ventes de 26 % dès lors que la consommation européenne a augmenté de 72 % et que les importations des pays concernés ont progressé de 98 %.

Pour déterminer la sous-cotation des prix, les prix de vente de l'industrie de l'Union et les prix à l'importation des producteurs-exportateurs des pays concernés sont comparés au même stade commercial, à savoir au niveau des clients indépendants sur le marché européen.

Un producteur ayant importé le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, ne doit pas être exclu de la définition de la production d'origine européenne lorsque ces importations représentent un pourcentage relativement faible de sa production et de ses ventes et visent, pour une part substantielle, à satisfaire la demande en attendant la mise en service de capacités supplémentaires ou nouvelles.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan

CCE, 17 décembre 2001, n° 2479-2001

CA Paris, 11eme ch., 17 décembre 2001, n° 00000

A decision terminating a review may be justified by the mere finding that the expiry of the anti-dumping measures in force will not result in a continuation or recurrence of dumping or of injury to the European industry.

When a decision terminating a review of anti-dumping measures is adopted on the ground that it is not in the EU interest to maintain them, the resulting injury to the European industry is an effect inherent in such a decision, which cannot in itself justify a suspension of application.

'Material' injury within the meaning of Article 3 of the anti-dumping regulation does not necessarily constitute 'serious' injury for the purposes of proceedings for interim relief.

Uncertainty of obtaining compensation for pecuniary damage if an action for damages is brought cannot in itself be regarded as a factor capable of establishing that the damage that might result from a decision terminating a review proceeding and leading to the expiry of the anti-dumping measures is irreparable.

CJEC, December 14, 2001, No C-404/01 P(R)

Lorsqu'une décision clôturant un réexamen de mesures antidumping est adoptée au motif que le maintien de telles mesures n'est pas dans l'intérêt de l'Union, le préjudice en découlant pour l'industrie de l'Union constitue un effet inhérent à une telle décision, qui ne peut, en soi, justifier un sursis à exécution.

Un préjudice "important" au sens de l'article 3 du règlement antidumping ne constitue pas nécessairement un préjudice "grave" aux fins de la procédure en référé.

L'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable du préjudice pouvant résulter d'une décision de clôture d'une procédure de réexamen concluant à l'expiration de mesures antidumping.

Une décision de clore un réexamen peut être justifiée par le seul constat que l'expiration des mesures antidumping en vigueur ne favorisera la continuation ou la réapparition ni du dumping ni du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

CJCE, président, 14 décembre 2001, n° C-404/01 P(R)

CJEU, 6th chamber, December 13, 2001, No C-481/99

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] s'oppose à ce que l'exercice du droit de rétractation offert au consommateur, lorsqu'il n'a pas été informé de son existence, soit limité à une durée d'un an à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 

Le fait qu'un contrat de crédit soit garanti par une sûreté immobilière ne suffit pas à l'exclure du champ d'application de la directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011]. 

CJCE, 6e ch., 13 décembre 2001, n° C-481/99

Assessing the compliance with Articles 34 and 36 TFEU of a national measure generally prohibiting exports of waste for disposal is not required where it is justified by the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency, in accordance with an EU provision which regulates in a harmonized manner the question of shipments of waste in order to ensure the protection of the environment.

CJEC, December 13, 2001, No C-324/99

Lorsque l'interdiction générale d'exportation de déchets destinés à l'élimination imposée par un État membre repose sur les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance conformément à une directive d'harmonisation relative aux  transferts de déchets en vue de garantir la protection de l'environnement, il n'est pas nécessaire d'examiner sa conformité au regard des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 13 décembre 2001, n° C-324/99

The extent of the cooperation provided by two undertakings must be regarded as comparable, insofar as those undertakings provided the Commission, at the same stage of the administrative procedure and in similar circumstances, with similar information concerning the conduct imputed to them [NB: application of Commission Notice No 96/C 207/04 of 18 July 1996, now replaced by Commission Notice No 2006/C 298/11 of 8 December 2006].

Agreements aimed at a uniform increase of a price component by almost all the producers of the product in question constitute a serious infringement of the rules of competition.

An undertaking that denies any participation in an infringement in its reply to the Statement of Objections, cannot receive a reduction in its fine when it has not helped the finding of the infringement, and/or its termination.

To determine the amount of the fine to be paid, the Commission takes into account the gravity of the infringement and verifies whether there are any disparities between the participants that would justify making distinctions between them.

It is incumbent on the undertaking that has participated in meetings that were clearly illegal in nature to prove its lack of anticompetitive intention.

When the effects of an infringement lasted until the giving of a decision by the Commission, that infringement is to be considered only to have stopped at that date.

Court decisions rendered in 2001 - Page 3