Les différences de traitement auxquelles une société de gestion collective soumet les bars à ambiance et les discothèques ne sont pas constitutives de pratiques discriminatoires contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, ces deux catégories d'établissements n'appartenant pas au même marché compte tenu de leurs activité et clientèle respectives.

Le fait pour une société de gestion collective de consentir des conditions tarifaires préférentielles aux adhérents de syndicats professionnels, en contrepartie d'avantages réels et sérieux, comme ceux résultant de la fourniture spontanée d'informations comptables et fiscales, et du respect de la déontologie, ne constitue pas un abus de position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 22 mai 2001, n° ECOC0100237X

Pour définir le marché pertinent, la cour d'appel doit rechercher si le choix des demandeurs à l'élimination des déchets est ou non effectivement déterminé, pour tel ou tel mode de traitement des ordures ménagères, par des considérations tenant à leurs spécificités techniques.

L'appréciation du marché de référence ne peut être effectuée qu'à partir des analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles, et non en tenant compte de données postérieures.

Le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, n'est pas recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-14.716

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.086

Cass. com., 22 mai 2001, n° 96-17.049

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-16.379

Une centrale d'achat est tenue de facturer les produits qu'elle livre à ses adhérents, qu'elle agisse en qualité de vendeur ou de prestataire de services.

Les factures ne comportant pas la dénomination précise des marchandises ne peuvent être complétées par des éléments extrinsèques.

La violation en connaissance de cause de la réglementation relative aux mentions sur facture caractérise l'élément intentionnel du délit, peu important la faiblesse du nombre d'infractions commises.

Des remises qui ne sont pas acquises à la date de la livraison ne peuvent venir en déduction du prix d'achat pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Paris, 13e ch. A, 21 mai 2001, n° 00-07262

CA Paris, 4e ch., 18 mai 2001, n° D20010075

L'imitation systématique des différents composants du produit concurrent, dans les mêmes dimensions et dans la même gamme de couleurs, qui n'est imposée ni par des nécessités fonctionnelles, ni par l'appartenance à un genre, suscite un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 2001, n° 1999-05026

se prononçant sur le différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom relatif aux modalités de l’interconnexion pour l’acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés

ART, 18 mai 2001, n° 01−474

Although the Commission is bound to provide a statement of reasons for its decisions rejecting a complaint in order for an EU court to be able to review it, nothing requires it to mention explicitly the concept of EU interest.

CJEC, May 17, 2001, No C-450/98 P

Due to the discretionary power of the Commission regarding the order in which complaints are dealt with, a complainant cannot demand the giving of a definitive decision on the existence of an infringement of Articles 101 and 102 TFEU.

CJEC, May 17, 2001, No C-449/98 P

An undertaking vested with an exclusive right to collect, carry and deliver mail in the territory of a Member State, holds a dominant position on a substantial part of the internal market.

A national law which imposes on private express mail service providers the payment of a fee to the public undertaking providing the universal mail service, where no service is rendered in consideration of said fee, is in breach of the principle of equal opportunities.

An undertaking entrusted with the provision of a universal postal service does not fall within the scope of competition law if it is required to pay the same dues as those imposed on any other undertaking when it provides a service not forming part of the universal service.

An undertaking does not fall within the scope of EU competition law if it can demonstrate that the proceeds from postal dues imposed on private operators who provide an express mail service are necessary to enable it to operate the universal postal service it is entrusted with in economically acceptable conditions and if it is required to pay the same dues itself when it also provides an express mail service not forming part of the universal service.

CJEC, 6th chamber, May 17, 2001, No C-340/99

Le refus d'agrément opposé par un concédant à l'offre de reprise de concessions faite par un tiers est abusif, lorsque contrairement à ses obligations contractuelles lui imposant un examen équitable et soigneux des candidatures, il ne motive pas cette décision.

CA Lyon, 3e ch., 17 mai 2001, n° 1999-08213

En raison du pouvoir discrétionnaire de la Commission quant à l'ordre de priorité du traitement des plaintes, un plaignant ne peut exiger d'obtenir une décision définitive quant à l'existence ou non d'une infraction aux articles 101 et 102 TFUE.

CJCE, 17 mai 2001, n° C-449/98 P

Une entreprise titulaire du droit exclusif d'assurer la collecte, le transport et la distribution du courrier sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur.

Une entreprise chargée d'assurer le service postal universel n'est pas soumise au respect des règles de concurrence si elle établit que les recettes provenant d'un droit postal imposé aux opérateurs privés assurant le service postal exprès sont nécessaires pour lui permettre d'assurer le service postal universel dans des conditions économiques acceptables et si elle est tenue au paiement du même droit lorsqu'elle fournit elle-même un service ne relevant pas du service universel.

La réglementation nationale qui impose aux opérateurs privés fournissant le service du courrier exprès de payer à l'entreprise publique assurant le service du courrier universel un droit postal, sans que celle-ci soit tenue de rendre un quelconque service en contrepartie, rompt l'égalité des chances.

Une entreprise chargée d'assurer le service postal universel n'est pas soumise au respect des règles de concurrence si elle est tenue au paiement du même droit postal que celui imposé aux opérateurs privés lorsqu'elle fournit elle-même un service ne relevant pas du service universel.

CJCE, 6e ch., 17 mai 2001, n° C-340/99

Si la Commission est tenue de motiver ses décisions de rejet de plainte afin que le juge européen puisse exercer son contrôle, rien ne l'oblige à invoquer de façon explicite la notion d'intérêt communautaire.

CJCE, 17 mai 2001, n° C-450/98 P

Cass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-11.505

Cass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-18.509

Cass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.711

Cass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.068

Cass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.101

Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis est celui du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire au siège de l'activité ou  au domicile de l'agent commercial.

Une clause attributive de compétence n'est valable que si elle résulte d'une convention écrite ou verbale, confirmée par écrit.

CA Bourges, ch. civ., 16 mai 2001, n° 01-00344

L'usurpation de la dénomination sociale d'un opérateur économique comme nom de domaine d'un site internet est constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 16 mai 2001, n° 2000-15534

La violation de l'obligation de communication des conditions générales de vente, pénalement sanctionnée, constitue un trouble illicite que le juges des référés a pouvoir de faire cesser.

L'exploitant d'un réseau satellitaire est un prestataire de services, tenu de communiquer ses conditions générales de vente même s'il n'a pas l'intention de contracter avec le demandeur et que celles-ci ne sont pas préétablies.

L'exploitant d'un réseau satellitaire est un prestataire de services, tenu de communiquer ses conditions générales de vente même s'il n'a pas l'intention de contracter avec le demandeur et que celles-ci ne sont pas préétablies [NDLR : solution remise en cause par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Court decisions rendered in 2001 - Page 40