Un vendeur professionnel commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles lorsqu'il attribue en connaissance de cause au véhicule vendu une année erronée.

CA Fort-de-France, ch. corr., 26 avril 2001, n° 2001-00083

En l'absence de confusion dans l'esprit de la clientèle, le fait de fabriquer et de commercialiser des produits "imitants", à un prix nettement inférieur, ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Lyon, 3e ch., 26 avril 2001, n° 2001-01367

La rupture brutale de relations commerciales établies désorganise l'entreprise d'un prestataire quasi-exclusif et lui cause un préjudice moral.

La mise en concurrence d'un partenaire dans le cadre d'un appel d'offres renouvelé périodiquement ne fait pas obstacle à la qualification de "relation commerciale établie", dès lors qu'il a été sélectionné pendant douze années consécutives.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2001, n° 00-05468

Un refus de vente caractérise un abus de droit lorsqu'il manifeste l'intention de nuire de son auteur.

Un refus de vente ne constitue une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) que si la victime établit que la discrimination est fautive.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2001, n° 98-09571

Cass. 2e civ., 26 avril 2001, n° 99-16.009

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-19.503

L'exploitant de station-service qui exerce des activités connexes à la vente de carburant et a la faculté d'en exploiter d'autres, en disposant d'une marge commerciale lui permettant de fixer le prix de ses produits, ne peut se prévaloir du statut des gérants salariés.

Cass. soc., 25 avril 2001, n° 99-45.294

Un contrat par lequel un prestataire est principalement chargé d'assurer un flux physique de marchandises et d'emballages et d'assurer des opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun, dès lors qu'il n'a pas pour objet l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle.

Un distributeur engage sa responsabilité en modifiant unilatéralement les conditions contractuelles au cours de la période de préavis.

Les parties ne peuvent remettre en cause, au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, le préavis contractuellement fixé.

CA Riom, ch. com., 25 avril 2001, n° 99-01750

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-22.061

Conformément à la clause contractuelle d'intervention directe, les graves négligences du concessionnaire dans ses rapports avec la clientèle permettent au concédant d'intervenir directement sur son territoire.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-19.756

Une clause résolutoire "en cas de présentation par le concessionnaire de tout rapport ou relevé qui s'avérerait faux ou frauduleux" est valablement mise en uvre lorsqu'il est établi que ce dernier a falsifié des questionnaires de satisfaction destinés à la clientèle.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 99-11.439

Dans le domaine des marchés publics, le marché objet de l'appel d'offres constitue en soi le marché pertinent.

Un effet sensible produit par des pratiques de concertation et d'échange d'informations peut s'apprécier exclusivement à partir des caractéristiques intrinsèques des pratiques elles-mêmes, et notamment de la proportion de soumissionnaires impliqués.

L'apport partiel d'actifs n'entraîne pas de transfert de responsabilité lorsque la survie de l'entreprise apporteuse n'est pas affectée par l'opération.

Le rapporteur n'a pas à écarter les pièces irrégulièrement saisies dès lors que son rôle n'est que d'instruire les dossiers.

Le rapport peut mentionner des déclarations tirées de pièces annulées dès lors qu'elles ne sont pas utilisées pour établir les griefs.

Le délai de sept ans qui s'est écoulé entre la saisine de l'Autorité de la concurrence et la notification des griefs est justifié par l'ampleur de la procédure de la concurrence.

Les délais de la procédure peuvent engager la responsabilité de l'État mais n'entraînent pas la nullité de celle-ci.

Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés d'électrification de la région du Havre

Conseil Conc., 25 avril 2001, n° 01-D-17

Un abus de dépendance économique ne peut être sanctionné lorsqu'il n'est pas établi qu'il a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur un marché.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-22.199

La variété des indices retenus pour présumer l'existence d'une entente anticoncurrentielle n'implique pas la diversité de leur source.

L'entreprise qui prétend que les pratiques dénoncées sont imputables à son agence locale doit apporter la preuve de l'autonomie de cette dernière, par des documents l'établissant en eux-mêmes.

Le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, n'est pas recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 99-11.667

L'approvisionnement effectué par un revendeur indépendant auprès de sociétés de location n'est pas, en soi, illicite.

L'approvisionnement effectué par un revendeur indépendant auprès de prétendus mandataires automobiles n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il avait connaissance de la fraude commise par ses vendeurs.

Le revendeur indépendant est tenu d'établir la licéité de son approvisionnement, mais pas la régularité de celui de son propre vendeur.

Si le revendeur indépendant doit établir la licéité de ses approvisionnements, il n'est pas tenu de prouver l'origine régulière de l'approvisionnement de son propre vendeur.

L'approvisionnement effectué par un revendeur indépendant auprès de sociétés de location n'est pas en soi illicite, dès lors qu'il n'est pas établi que le fournisseur leur avait interdit la revente à des tiers et que ces derniers avaient connaissance de cette interdiction.

L'approvisionnement effectué par un revendeur indépendant auprès de prétendus mandataires automobiles n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il avait connaissance de la fraude commise par ces derniers.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-21.559

Les publicités qui invoquent un test scientifique pour prouver la supériorité d'un produit sur ceux des concurrents alors qu'il existe un débat scientifique sur l'efficacité comparée des produits en cause, sont dénigrantes.

Un annonceur ne peut affirmer péremptoirement la supériorité de son produit par rapport aux autres lorsqu'un débat virulent oppose les scientifiques sur l'efficacité comparée des produits en cause.

Une publicité présente un caractère trompeur, en omettant de préciser que la supériorité alléguée d'un composant n'est observée que dans certains types de dentifrices.

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-12.874

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-15.611

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-13.101

Cass. soc., 25 avril 2001, n° 98-46.294

Cass. 3e civ., 25 avril 2001, n° 99-14.368

Cass. com., 25 avril 2001, n° 98-16.010

Le renvoi au règlement imprimé sur le verso de l'enveloppe elle-même par une phrase imprimée en caractères quasi-microscopiques sur la partie verticale de la lettre personnalisée, et donc décelable seulement au prix d'un effort d'attention bien supérieur à celui que l'on peut exiger d'un consommateur normalement attentif, démontre l'intention de l'organisateur de la loterie d'entretenir la confusion [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Bordeaux, 5e ch., 24 avril 2001, n° 99-03723

Le dirigeant d'une bijouterie commet le délit de publicité en annonçant des réductions de prix alors que les prix de référence ont artificiellement été majorés.

Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-82.506

Une publicité affirmant que les produits en cause ont été testés sous contrôle dermatologique et qu'ils ont des effets thérapeutiques ou esthétiques certains n'est pas trompeuse, lorsque l'annonceur est en mesure de prouver ces allégations.

La mention selon laquelle un produit est composé de substances naturelles, lorsque celles-ci sont obtenues par extraction à partir de produits naturels n'est pas trompeuse.

CA Paris, 13e ch., 24 avril 2001, n° 99-07165

La décision par laquelle une collectivité publique décide de recourir à la concession pour la réalisation d'un équipement collectif et choisit les entreprises concessionnaires ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La constitution d'un groupement réunissant la totalité ou la très grande majorité des offreurs potentiellement actifs sur le marché avant toute sollicitation de la part de l'autorité publique concédante ne constitue pas une entente dès lors que celle-ci conserve la possibilité de solliciter des propositions alternatives.

Pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble

Conseil Conc., 24 avril 2001, n° 01-D-16

Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-83.798

Un marché dont les produits homogènes ont une cotation internationale facilement accessible pour les intermédiaires ou les utilisateurs, ce qui accroît la transparence des prix, présente une structure oligopolistique, susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective, en présence de comportements de collusion tacite.

Les risques de position dominante collective que comporte une concentration doivent être relativisés dans la mesure où après les chinois, des producteurs indiens, qui disposent de conditions de production particulièrement favorables (faibles coûts de main-d'œuvre et importance du marché intérieur) seraient susceptibles d'entrer sur le marché.

Un marché caractérisé par des produits homogènes et faciles à stocker et une cotation internationale, qui accroît la transparence des prix, présente une structure oligopolistique susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective.

L'existence d'un offreur puissant, dont la stratégie est totalement indépendante et délibérément orientée vers la baisse des prix et dont rien ne permet de penser qu'il pourrait décider d'en changer, rend moins probable la constitution d'une position dominante collective.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2001, n° ECOC0100000X

From the supply side, the exemption market and the self-management market are not substitutable, when recognition as a take-back system is subject to a number of legal requirements and imply substantial initial investment and a long development period with the need to overcome considerable administrative hurdles in connection with the consistency requirement and the exemption of the system by the competent authorities.

Although the waste-management sector is becoming increasingly internationalized, the geographical market has a national dimension because the laws and regulations governing the disposal of packaging, including their implementing rules, differ widely from one country to another.

There are de facto and de jure differences between a self-management solution and participation in an exemption system which limit their interchangeability in the light of particular combinations of packaging and collection point.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a participation in an exemption system for the collect of used packaging, highlights the existence of a dominant position.

Holding between 100 per cent and 82 per cent of the markets is enough to highlight the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a service and, holds between 100 per cent and 82 per cent of the market share depending on which market is considered, including the stability of this market share, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking in a dominant position ties the contractual fee owed by its members, not to a service actually provided regarding the organization of compliance with the take-back and recovery obligations, but to the frequency of the use of the logo, and obliges the members willing to have competitors dispose of their sales packaging to have a distinct network of distribution with the supplementary cost induced, constitutes an abuse.

Court decisions rendered in 2001 - Page 45