Cass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.387

Cass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714

Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.344

Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.131

Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.039

Cass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.536

Le fabricant d'un produit de santé défectueux doit réparer le dommage causé par l'utilisation de son produit.

CA Versailles, 14e ch., 2 mai 2001, n° 98-06839

Un publicité présentant un service téléphonique comme gratuit, alors que des mentions en caractères difficilement lisibles précisent que le coût de la communication audiotel est à la charge du consommateur, est trompeuse.

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.173

A défaut d'une preuve scientifique certaine d'une relation entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques, un lien de causalité possible, au vu des cas rapportés, des antécédents familiaux de la victime, et de la concomitance entre la vaccination et le début de la maladie, peut suffire à conclure que le vaccin ligitieux a joué un rôle précipitant ou déclenchant de la maladie.

CA Versailles, 14e ch., 2 mai 2001, n° 98-06838

L'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail s'applique au constructeur lorsque celui-ci reprend en direct l'activité de revente de véhicules de sa marque, après rupture du contrat le liant à l'importateur.

Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960

La loi française, qui permet de sanctionner au titre de la publicité trompeuse des mentions n'ayant pas nécessairement de caractère promotionnel, mais simplement informatif, telle une étiquette sur une bouteille de vin, n'est pas contraire à la directive 84-450, qui admet que les législations nationales maintiennent des dispositions plus strictes visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs.

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.043

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.635

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.225

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.753

Une publicité destinée aux professionnels n'échappe pas aux prescriptions des articles L. 121-2 et suivants (anciens art. L. 121-1 s.) du Code de la consommation.

Une publicité laissant entendre que des fromages sont affinés pendant trois mois en caves naturelles, alors qu'ils ne font l'objet d'un tel traitement qu'une quinzaine de jours, puis sont entreposés en chambre froide, présente un caractère trompeur, et non seulement emphatique.

Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-82.863

Des faits prescrits ne peuvent servir de fondement au licenciement du VRP pour faute grave.

CA Montpellier, ch. soc., 2 mai 2001, n° 99-01262

Une association de franchisés ne peut demander en référé la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission d'animer le réseau, sans établir l'évidence ou l'imminence du péril auquel ils seraient exposés ou la défaillance manifeste du franchiseur.

CA Paris, 14e ch. A, 2 mai 2001, n° 2001-03183

Les manquements contractuels graves d'un distributeur autorisent le concédant à suspendre l'exclusivité.

CA Paris, 14e ch. A, 2 mai 2001, n° 2001-04523

Cass. civ., 2 mai 2001, n° 00-43.729

Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.037

Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.189

Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709

Cass. com., 2 mai 2001, n° 00-86.882

Cass. com., 1 mai 2001, n° 97-19.356

Deux produits qui, malgré leurs dimensions quasi-identiques, se différencient sur de nombreux points, ne peuvent être source de confusion auprès des consommateurs.

La vente à des prix inférieurs à ceux des concurrents n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation de produits sur lesquels peuvent être adaptées des pièces fabriquées pour des produits concurrents, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 27 avril 2001, n° 1998-15818

L'agent commercial non fautif dont le contrat - devenu à durée indéterminée par tacite reconduction - a été résilié à l'initiative de son mandant, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2001 - Page 44