CA Rouen, ch. corr., 4 avril 2001, n° 00-00889

L'autorisation préfectorale de procéder à une vente au déballage ne peut couvrir une opération de soldes, en dehors des périodes autorisées, caractérisée par des remises importantes sur des invendus de différents magasins, et accompagnée d'une publicité suggérant la volonté d'écouler le stock en un temps limité.

La signature du procès-verbal par la personne pénalement responsable n'est pas requise à peine de nullité, mais seulement pour permettre au prévenu de formuler ses observations lors de la constatation de l'infraction.

CA Pau, 1re ch. corr., 4 avril 2001, n° 00-00565

Une affectation sensible du commerce entre Etats membres peut être constatée malgré le caractère relativement faible d'une aide.

Une affectation sensible du commerce entre Etats membres peut être constatée malgré la taille relativement modeste des entreprises bénéficiaires exerçant exclusivement leur activité au niveau local.

TPICE, 4e ch. élargie, 4 avril 2001, n° T-288/97

Pour déterminer si une entreprise active dans un secteur où les marchés sont attribués par appel d'offres détient une position dominante, il convient d'examiner non pas le marché résultant du croisement de l'appel d'offres et des soumissions déposées en réponse, mais le marché plus général où sont actifs l'ensemble des opérateurs susceptibles de l'emporter.

Saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement

Conseil Conc., 4 avril 2001, n° 01-D-08

Eu égard à leurs caractéristiques ou propriétés nutritionnelles ou thérapeutiques, les vitamines ne sont pas substituables entre elles.

Au sein des vitamines hydrosolubles, distinctes des vitamines liposolubles, il y a lieu de retenir un marché de la vitamine B2 "Food" et un marché de la vitamine B2 "Feed", dès lors que la fabrication de la vitamine à usage humain nécessite par rapport à la vitamine à usage animal, une étape supplémentaire de purification du produit.

Les marchés de la vitamine C, de la vitamine B2 "food" et B2 "feed" ont une dimension mondiale dans la mesure où leur circulation ne se heurte à aucune barrière réglementaire et où les coûts de transport ne constituent pas un obstacle.

La concentration qui entraîne la disparition d'un opérateur et la constitution d'un groupe puissant ne porte pas atteinte à la concurrence en présence de producteurs actifs dont la politique commerciale indépendante orientée vers la baisse des prix rend peu probable la constitution d'une position dominante collective.

Un marché de produits homogènes qui ont une cotation internationale facilement accessible pour les intermédiaires ou les utilisateurs, de nature à accroître la transparence des prix, présente une structure oligopolistique susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective.

La politique commerciale indépendante orientée vers la baisse des prix de producteurs actifs sur le marché concerné par la concentration rend peu probable la constitution d'une position dominante collective.

Conseil Conc., 4 avril 2001, n° 01-A-03

Des éléments extérieurs à la facture ne permettent pas d'établir la régularité d'une opération au regard de la prohibition de la revente à perte [NDLR : Décision antérieure aux lois Dutreil et Chatel].

La violation en connaissance de cause des règles relatives à la revente à perte implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal.

Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-83.001

Cass. 3e civ., 4 avril 2001, n° 99-17.731

Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-82.534

Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-84.381

Cass. 3e civ., 4 avril 2001, n° 99-14.970

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.755

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-12.368

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.922

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.130

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-18.191

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-15.276

Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 99-15.691

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-13.668

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-16.070

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-15.740

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-11.169

Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14.049

The regional trains market is separate from that of mainline trains insofar as they present particular characteristics adapted to different needs in terms of capacity, speed and comfort.

The markets for regional trains, trams and light railways as well as underground trains are of national dimension insofar as, despite EU regulations on public procurement, different national standards in terms of railway infrastructures will subsist for at least another five years.

The merger operation which grants the new entity a market share of 50-60% is liable to create a dominant position given the existence of certain requirements of quality and national technical specifications.

The merger operation, which, by uniting two operators that had until then been in competition, confers on the new entity a market share of 50-60% against the more modest 25-35% and 10-20% held respectively by the two other big market players, is liable to create a dominant position.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 50-60%, is liable to create a dominant position given the combination of two portfolios of complementary products, allowing the new structure to cover all the range of applications and to submit to all the bidding processes launched.

The merger operation which grants the new entity a market share of 50-60%, by uniting two operators that had until then been in competition, is liable to create a dominant position.

The merger operation which grants the new entity a market share of 50-60%, against 30-40% and 0-10% for its two main competitors, is liable to create a dominant position.

The merger operation which grants the new entity a market share of 50-60%, is liable to create a dominant position, given the more modest size of the other two big actors on the market, holding 25-35% and 10-20%.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 50-60%, when the other two big actors on the market are small in size,  may only be authorized subject to the respect of commitments to transfer licences, guaranteeing the independence of three independent suppliers, and enabling them, through cooperation in the medium-term, to compete with the new entity.

The merger operation which, by uniting two competitors, confers the new entity a market share of 50-60%, when the other two big actors on the market hold 25-35% and 10-20%, may only be authorized subject to the respect of commitments to transfer shareholdings, lines of products and licences, guaranteeing the independence of three independent suppliers, whose potential cooperation in medium-term would allow them to compete with the new entity.

A transaction which confers a 50-60% market share on the new entity, compared to 30-40% and 0-10% for its two main competitors, is liable to create a dominant position, given the success rate of above 50% listed during the latest bidding processes of one of the parties.

EC, April 3, 2001, No M.2139

Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-85.263

Un syndicat de professionnels est recevable à agir contre une publicité portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

La constitution de partie civile d'un agent immobilier, justifiant d'un intérêt direct et personnel à agir contre une publicité trompeuse proposant des appartements à louer, est recevable.

Il n'est pas nécessaire d'établir la volonté de l'annonceur de tromper les consommateurs, pour caractériser le délit de publicité trompeuse.

Une publicité faisant état d'un parc immobilier de 300 places alors que l'annonceur ne dispose que de 30 à 60 appartements, revêt un caractère mensonger.

Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-84.517

Le dirigeant d'un laboratoire d'analyses médicales commet le délit de tromperie sur la nature et la qualité de la prestation fournie en effectuant des examens sans employer les réactifs adéquats.

Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-86.059

L'absence de prélèvements par les agents de la DGCCRF n'entraîne pas la nullité de la procédure lorsque les constatations effectuées de visu suffisent à établir l'infraction.

La négligence du prévenu, qui ne s'est pas assuré de la conformité de la marchandise vendue au mentions de l'étiquetage caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

La vente de cuisses de pintade comportant une partie de dos à concurrence de 15 % du poids total du produit est constitutive de tromperie.

Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-85.058

En l'absence de tout transfert d'éléments corporels entre l'ancien et le nouveau concessionnaire et lorsque le distributeur évincé continue d'employer ses salariés dans le cadre d'une exploitation conservant une partie non négligeable des activités exercées antérieurement à l'opération, il n'y a pas transfert d'une entité économique emportant un transfert des contrats de travail des salariés.

CA Amiens, 5e ch. soc., 3 avril 2001, n° 01-00592

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu de la réunion de deux portefeuilles de produits complémentaires permettant à la nouvelle structure de couvrir l'ensemble de la gamme des applications et de soumissionner à tous les appels d'offres.

L'opération qui, en réunissant deux opérateurs jusqu'alors concurrents, confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu de la taille plus modeste des deux autres grands acteurs du marché qui en contrôlent respectivement 25-35 % et 10-20 %.

Une opération, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, contre 30-40 % et 0-10 % pour ses deux principaux concurrents,  risque de créer une position dominante compte tenu du taux de succès supérieur à 50 %, enregistré par l'une des parties, lors des derniers appels d'offres.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, en réunissant deux opérateurs qui s'étaient jusqu'alors livré concurrence, est susceptible de créer une position dominante.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante, compte tenu de la taille plus modeste des deux autres grands acteurs du marché qui en contrôlent respectivement 25-35 % et 10-20 %.

Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, contre 30-40 % et 0-10 % pour ses deux principaux concurrents, est susceptible de créer une position dominante.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu, notamment, de l'existence de certaines exigences de qualité et de spécifications techniques nationales.

Les marchés des trains régionaux, des tramways et des véhicules légers sur rail et des rames de métro demeurent de dimension nationale dans la mesure où, malgré les règles européennes sur les marchés publics, des normes nationales différentes en matière d'infrastructures ferroviaires subsisteront encore pour au moins cinq années.

La concentration qui, en réunissant deux principaux concurrents, confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, alors que les deux autres grands concurrents en détiennent respectivement 25-35 % et 10-20 %, ne peut être autorisée que sous condition de cession de participations, de lignes de produits et de licence garantissant l'indépendance de trois fournisseurs indépendants, dont une possible coopération à moyen terme permettrait de concurrencer la nouvelle entité.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 % alors que les deux autres grands acteurs sont de taille modeste, ne peut être autorisée que sous réserve d'engagements de cession de licence garantissant l'indépendance de trois fournisseurs indépendants susceptibles, grâce à une coopération à moyen terme, de concurrencer la nouvelle entité.

Le marché des trains régionaux est distinct de celui des trains grandes lignes dans la mesure où ils présentent des caractéristiques particulières adaptées à des exigences différentes en termes de capacité, de vitesse et de confort.

Court decisions rendered in 2001 - Page 47