La vente à un prix inférieur d'un article contrefaisant ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, distinct des faits de contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2001, n° 2000-01210

L'inscription d'une marque, connue du public et des professionnels, dans le code source d'un site Internet est fautive dès lors que l'exploitant du site, exposant au salon portant cette dénomination et organisé par le titulaire de la marque, n'apporte pas la preuve d'une autorisation de faire usage de cette dénomination en dehors du salon.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2001, n° 2000-02818

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.348

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.530

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-17.959

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.312

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.777

Le gérant salarié de station-service ne peut obtenir, au cours d'une même année, le cumul des sommes qui lui sont dues à titre de salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial.

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.193

Le crédit-preneur qui agit en résolution de la vente pour vices cachés après la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers, ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors qu'il ne dispose plus du mandat d'ester en justice au nom du crédit-bailleur.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-21.133

CA Nancy, 1re ch. civ., 13 mars 2001, n° 98-02319

Cass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-04.053

Cass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.691

National rules which impose on electricity supply undertakings the purchase of the electricity from renewable sources of energy produced in their area of supply at a minimum price and up to a certain percentage, is compatible with Article 34 TFEU insofar as it contributes to environmental protection by reducing emissions of greenhouse gases.

As the obligation for private undertakings to buy electricity at minimum prices does not bring about any direct or indirect transfer of State resources, it cannot be classified as aid under Article 107 TFEU, even if it consists of an obligation imposed by law.

CJEC, March 13, 2001, No C-379/98

National pricing and differences between Member States in terms of price levels and market shares held by leading suppliers constitute criteria used to confer a national dimension on the market for outbound cross-border mail.

The national dimension of the distribution and marketing networks of outbound cross-border postal services are indications that the market is of national dimension.

There is an outbound cross-border business mail market as professional customers benefit from different services than those provided to private customers, such as mail collection at business premises or franking, on the basis of special agreements.

There is an outbound cross-border business mail market as long as if the private customers are limited to the normal prices of their post office, most of the professional customers have the option of bargaining rebates.

The geographical market for cross-border business mail services is of a national dimension insofar as the customers consider this type of service a national service.

The national level of the general purchasing pattern for cross-border mail services even for large multinational companies enables the finding of a national outbound cross-border business mail service.

A merger that leads to the elimination of a competitor and enables the parties to control between 80% and 90% of a relatively non-transparent market can only be authorized subject to an undertaking to transfer a business activity, which must be guaranteed by a commitment not to solicit current customers of the divested business.

The merger which brings about the disappearance of a competitor and which allows the parties to control 80 to 90% of a market characterized by high barriers to entry and where potential competition is limited, creates a dominant position benefiting the new entity.

The merger which grants a 40-50% market share to the parties does not lead to the creation or strengthening of a dominant position insofar as the new entity will be confronted with numerous actual and potential competitors.

The strong negotiating power of a limited number of significant customers is liable to offset the anticompetitive effects of a merger which grants a 40-50% market share to the new entity.

The merger which grants a 40-50% market share to the parties does not lead to the creation or strengthening of a dominant position given the existence of a sectoral regulation designed to promote competition in the sector concerned.

The merger which grants a 40-50% market share to the parties, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position insofar as the new entity will be confronted with numerous potential competitors.

A concentration on the Dutch outbound cross-border business mail market must be declared compatible with the internal market, subject to undertakings by the parties to divest their outbound cross-border business mail service in the Netherlands, previously carried out by a subsidiary, to a third party, granting access over a transitional period to the network of agreements in place for mail collection, transport and delivery, without which the third party would not be able to compete effectively with the combined entity.

EC, March 13, 2001, No M.1915

La société qui loue un véhicule en crédit-bail pour les besoins de son activité ne peut bénéficier de la protection des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation contre les clauses abusives.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-21.912

La concentration qui entraîne la disparition d'un concurrent et qui permet aux parties de contrôler 80 à 90% d'un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées, où la concurrence potentielle est limitée, crée une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Une concentration, conférant aux parties une part de marché de 40 à 50 %, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents actuels et potentiels.

Une concentration qui entraîne la disparition d'un concurrent et permet aux parties de contrôler 80 à 90 % d'un marché peu transparent ne peut être autorisée que sous réserve d'un engagement de cession d'activités garantie notamment par un engagement de ne pas démarcher les clients actuels de l'entreprise cédée.

Il existe un marché du courrier commercial transfrontière sortant, dès lors les clients professionnels ont la possibilité de négocier des remises tandis que les particuliers sont limités aux tarifs normaux de leur poste.

Le marché géographique du service de courrier commercial transfrontière revêt une dimension nationale dans la mesure, notamment, où les clients considèrent ce type de prestation comme un service national.

La tarification nationale et des différences entre Etats membres quant aux niveaux des prix et parts de marché des principaux fournisseurs constituent des critères d'identification d'un marché national du courrier transfrontière sortant.

L'échelle nationale des réseaux de distribution et de commercialisation des services du courrier transfrontière sortant constituent des critères d'identification d'un marché national.

Le niveau national de la formule générale d'achat des services de courrier transfrontière, même pour les grandes entreprises multinationales, permet d'identifier un marché national du courrier commercial transfrontière sortant.

Le pouvoir de négociation important d'un nombre restreint de grands clients est de nature à compenser les effets restrictifs d'une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 40-50 %.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché de 40 à 50 %, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante compte tenu de l'existence d'une réglementation dont le rôle est de promouvoir la concurrence dans le secteur concerné.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché de 40 à 50%, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents potentiels.

Une concentration sur le marché néerlandais du courrier commercial transfrontière sortant doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, sous réserve que les parties s'engagent à transférer à un tiers l'activité de fourniture de services de courrier transfrontière sortant à partir des Pays-Bas, anciennement exercée par une filiale, en lui donnant accès, pendant une période transitoire, à son réseau d'accords tant pour la collecte du courrier, que pour son transport et sa distribution, afin que ce tiers soit en mesure de concurrencer effectivement la nouvelle entité.

Il existe un marché du courrier commercial transfrontière sortant dès lors que les clients professionnels bénéficient de services différents par rapport aux particuliers, tels que la levée du courrier dans l'entreprise ou l'affranchissement à la machine, en vertu de contrats spéciaux.

CCE, 13 mars 2001, n° M.1915

La vente par correspondance d'un livre avant l'expiration du délai de neuf mois à compter de sa première édition assortie de la possibilité d'acquérir à prix réduit un autre livre aussi récemment édité, constitue une vente avec prime illicite lorsque les livres ne sont pas édités exclusivement en vue d'une diffusion hors librairie.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 00-16.759

Une réglementation nationale qui oblige les entreprises d'approvisionnement en électricité à acheter à un prix minimal, et à concurrence d'un certain pourcentage, l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable produite dans leur zone d'approvisionnement, est compatible avec l'article 34 TFUE, dès lors qu'elle contribue à la protection de l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

L'obligation pour les entreprises privées d'acheter à des prix minimaux l'électricité n'entraînant aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État, elle ne peut être qualifiée d'aide au sens de l'article 107 TFUE, même s'il s'agit d'une obligation imposée par la loi.

L'obligation pour les entreprises privées d'acheter à des prix minimaux l'électricité n'entraînant aucun transfert direct ou indirect de ressources d'Etat, elle ne peut être qualifiée d'aide au sens de l'article 107 TFUE, même s'il s'agit d'une obligation imposée par la loi.

CJCE, 13 mars 2001, n° C-379/98

En l'absence de secteur fixe et de prospection personnelle de la clientèle, un salarié ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.812

A défaut de preuve du caractère fallacieux des motifs de rupture invoqués par le concédant, tenant à la restructuration du réseau, sa responsabilité n'est pas engagée.

L'entrée en vigueur du règlement n° 1475-95 pendant la durée d'exécution du préavis de rupture d'un contrat de concession, notifiée conformément aux dispositions du règlement n° 123-85, applicable à l'époque des faits, n'a pas pour conséquence de porter à deux années la durée du préavis.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.260

La dispense d'exécution de l'obligation de non-concurrence imposée au VRP doit nécessairement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.356

Le VRP a droit à une indemnité de retour sur échantillonnage, même si l'entreprise traite avec la grande distribution et que de ce fait, le rôle du salarié ne consiste plus à obtenir de nouveaux marchés, dès lors qu'il a participé sur son secteur à la réalisation du chiffre d'affaires de son employeur.

Le licenciement d'un VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il sanctionne le refus de ce dernier d'accepter une modification de son secteur d'activité qui ne procède pas d'une cause économique.

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.293

Les moyens d'annulation tirés de la présence du rapporteur au délibéré et de l'absence de publicité des débats, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, ne sont pas recevables lorsqu'ils sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation.

Le principe de personnalité des peines ne s'applique pas aux sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence peut, pour fixer la sanction pécuniaire, tenir compte de la connaissance par l'entreprise en cause des condamnations précédemment infligées pour des infractions similaires aux autres sociétés du groupe.

Dans l'appréciation de la sanction, l'Autorité de la concurrence est fondée à relever la connaissance qu'a une entreprise des condamnations infligées à d'autres entreprises du groupe auquel elle appartient.

Le fait que l'auteur de la pratique appartienne à un grand groupe contribue particulièrement à la gravité des faits en raison de l'effet d'entraînement qu'il est susceptible de produire auprès des autres entreprises du secteur concerné.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 99-12.073

Lorsqu'une offre commerciale combine une prestation de service et la vente d'un produit, il faut l'envisager dans son ensemble pour déterminer si le délit de revente à perte est constitué.

CA Nancy, 4e ch. corr., 13 mars 2001, n° 00-00565

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.759

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 00-40.944

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197

Cass. com., 13 mars 2001, n° 97-22.288

EC, March 12, 2001, No M.2277 

A non-compete clause must be considered to be an ancillary restraint to the merger operation if it aims at ensuring that the buyer receives the full value of the transferred assets.

A non-compete clause of an excessive duration does not constitute an ancillary restraint.

Court decisions rendered in 2001 - Page 52