Le licenciement d'un VRP pour insuffisance de résultats est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque la clause sur laquelle l'employeur se fonde ne concerne que le calcul des commissions.

CA Angers, ch. soc., 19 février 2001, n° 1999-01280

L'utilisation dans une locution d'un prénom féminin, qui sert de sigle et d'enseigne à une société, n'est pas constitutive de concurrence déloyale, mais traduit l'usage normal d'un prénom identifiant une personne physique.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 19 février 2001, n° 99-00146

CA Poitiers, ch. corr., 16 février 2001, n° 00-00887

Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 97-18.961

Cass. soc., 15 février 2001, n° 99-13.682

The detailed opinion expressed by the Commission within the framework of the procedure of notification of technical regulations cannot constitute a formal notice within the meaning of Article 258 TFEU.

CJEC, 6th chamber, February 15, 2001, No C-230/99

An importer which did not exercise its right of action before the Court of First Instance to seek the annulment of an anti-dumping duty, cannot subsequently plead the invalidity of that anti-dumping duty before a national court.

The annulment of a regulation insofar as it imposes an anti-dumping duty on certain companies, does not affect the validity of the other aspects of that regulation, in particular the anti-dumping duty applicable to products manufactured by other companies.

CJEC, February 15, 2001, No C-239/99

L'avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure de notification des réglementations techniques ne saurait constituer une mise en demeure au sens de l'article 258 TFUE.

CJCE, 6e ch., 15 février 2001, n° C-230/99

Un importateur, qui n'a pas exercé son droit de recours devant le Tribunal en vue d'obtenir l'annulation d'un droit antidumping, ne peut par la suite invoquer l'invalidité de ce droit antidumping devant une juridiction nationale.

L'annulation d'un règlement en ce qu'il applique un droit antidumping à certaines sociétés, n'affecte pas la validité des autres éléments de ce règlement, et notamment du droit antidumping applicable aux produits fabriqués par d'autres sociétés.

CJCE, 15 février 2001, n° C-239/99

Le vendeur qui certifie, faussement, par écrit que le véhicule, objet de la vente, est de "première main" et n'a jamais subi d'accident et qui falsifie la carte de garantie contractuelle afin d'accréditer ses déclarations au yeux de l'acheteur, se rend coupable de manœuvres dolosives.

CA Lyon, 1re ch., 15 février 2001, n° 1999-07958

The information necessary for a notification of State aid to be complete and for the start of the two-month period - at the end of which the Commission's silence amounts to authorization - must be enough to allow the Commission to form a preliminary opinion on the compatibility of the aid with the treaty.

CJEC, February 15, 2001, No C-99/98

Les informations nécessaires, pour que la notification d'une aide soit complète et fasse courir le délai de deux mois à l'issue duquel le silence de la Commission équivaut à une autorisation, doivent lui permettre de se former une première opinion sur la compatibilité de l'aide avec le traité FUE.

CJCE, 15 février 2001, n° C-99/98

Une indemnité compensatrice est due à l'agent lorsque la rupture de son contrat résulte de la mise en demeure faite à son mandant de lui régler ses commissions.

L'agent commercial a droit à commissions pour toutes les commandes passées, peu important le fait que le mandant se réserve la faculté de facturer directement les clients.

CA Douai, 2e ch., 15 février 2001, n° 1999-02379

Un distributeur agréé qui procède à un véritable réassort des produits de la marque au profit d'autres revendeurs sans s'assurer au préalable de leur appartenance au réseau, au mépris de ses obligations contractuelles, commet une faute de nature à justifier la résiliation de son contrat de distribution.

CA Paris, 5e ch. B, 15 février 2001, n° 1999-08783

L'emploi d'une couleur courante, identique à celle utilisée par une publicité concurrente quatre ans auparavant, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

L'embauche délibérée d'un salarié lié par une clause de non-concurrence est constitutive de concurrence déloyale.

La reprise d'un rapprochement publicitaire imaginé par un concurrent est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne et constitue un fait de parasitisme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 février 2001, n° 99-03498

Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 99-13.028

Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 99-13.102

CA Rennes, 1re ch. b, 15 février 2001, n° 00/00147

Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 98-21.324

CA Versailles, 12e ch., 15 février 2001, n° D20010083

The Commission may treat different complaints which concern similar conduct separately, especially if the numerous complaints refer to operators belonging to different categories.

The Commission must take into account, in its assessment of the EU interest of an inquiry, of the necessity of clarifying the legal situation relating to the conduct complained of, and of defining the rights and obligations of the different economic operators concerned.

The Commission must provide reasons for its refusal to undertake an inquiry into a complaint in order to allow the General Court to review the exercise of its discretion to set its priorities.

The Commission may not refuse to investigate a complaint on the sole ground that the practices complained of have been stopped.

CFI, 2nd chamber, February 14, 2001, No T-62/99

The Commission may treat different complaints relating to similar conduct separately.

CFI, 2nd chamber, February 14, 2001, No T-26/99

In not investigating a complaint due to a lack of EU interest, the Commission may not base that decision solely on the fact that the incriminating practices have been stopped.

CFI, 2nd chamber, February 14, 2001, No T-115/99

CE, 2e et 1re sous-sect. réunies, 14 février 2001, n° 209103

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en proposant à des interdits bancaires de retrouver leurs pleines facultés en ouvrant un compte à l'étranger, sans les informer du risque pénal encouru.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 février 2001, n° 99-01218

Le seul fait qu'une société exploite une surface de vente excédant la surface autorisée, est de nature à porter atteinte à une concurrence loyale et crée un trouble manifestement illicite dont la victime est fondée à demander la cessation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 14 février 2001, n° 2000-01197

La Commission ne peut, pour classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte, se fonder sur le seul fait que les pratiques incriminées ont cessé.

TPICE, 2e ch., 14 février 2001, n° T-115/99

La Commission peut traiter séparément les différentes plaintes dénonçant des comportements similaires.

TPICE, 2e ch., 14 février 2001, n° T-26/99

La Commission peut traiter séparément différentes plaintes dénonçant des comportements similaires, notamment lorsqu'elles émanent d'opérateurs appartenant à des catégories différentes.

La Commission doit tenir compte, dans l'appréciation de l'intérêt communautaire à instruire une plainte, de la nécessité de clarifier la situation juridique relative au comportement visé par cette plainte et de définir les droits et obligations des différents opérateurs économiques concernés.

La Commission doit motiver son refus de poursuivre l'examen d'une plainte, afin que le Tribunal puisse contrôler l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités.

La Commission ne peut classer sans suite une plainte sur le seul fondement de la cessation des pratiques incriminées.

Court decisions rendered in 2001 - Page 57