Cass. com., 13 février 2001, n° 97-19.869

Cass. 1re civ., 13 février 2001, n° 98-16.109

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'il n'ait été érigé en condition du contrat.

Cass. 1re civ., 13 février 2001, n° 98-15.092

Un centre de transfusion sanguine est tenu à une obligation de sécurité de résultat englobant l'ensemble des produits sanguins qu'il cède, de sorte que le manquement à cette obligation peut aussi bien être invoqué par la victime immédiate que par le tiers victime d'un dommage par ricochet.

Cass. 1re civ., 13 février 2001, n° 99-13.589

Cass. 1re civ., 13 février 2001, n° 00-04.026

Le désistement de l'instance engagée devant l'Autorité de la concurrence, même confirmé par écrit, est sans incidence sur la suite à donner à l'instance engagée par le ministre de l'Economie.

Exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur; Concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Conseil Conc., 13 février 2001, n° 00-D-87

Un accord entre un syndicat d'entreprises du bâtiment et la quasi-totalité des entreprises de travail temporaire du marché local concerné, qui impose à ces dernières une uniformisation des tarifs et en exclut les entreprises non adhérentes, a un effet anticoncurrentiel.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une agence locale ne suffit pas à établir son autonomie.

Cass. com., 13 février 2001, n° 98-21.078

La diffusion par une organisation professionnelle à l'ensemble de ses membres d'un barème d'honoraires concernant la plus grande partie des prestations qu'ils peuvent rendre a un effet anticoncurrentiel sensible sur le marché.

Un barème indicatif d'honoraires diffusé par un ordre professionnel présente un caractère incitatif même en l'absence de démarche visant à le rendre obligatoire et en présence de dispositions légales relatives à la fixation des honoraires, dès lors qu'il émane de l'organe investi de l'autorité réglementaire et disciplinaire dont le représentant dispose du pouvoir de se prononcer sur les réclamations formées contre les honoraires facturés.

Cass. com., 13 février 2001, n° 98-22.698

La complexité des tarifs, modifiés quotidiennement et modulés en fonction de plusieurs paramètres, et des conditions générales de vente, faisant intervenir une multitude de critères de remise (volume, part de marché, saisonnalité, emplacement dans l'écran, fidélité, achat en floating, centralisation des achats, etc.), permet d'identifier un marché de la publicité télévisuelle distinct des autres médias.

La publicité télévisuelle constitue un marché pertinent compte tenu de la perception générale de la spécificité du média télévision par les acteurs concernés.

Du point de vue des annonceurs, chaque média constitue un marché distinct eu égard à ses qualités propres, à l'importance de son budget, à la nature de son message et à la spécificité de sa cible.

La publicité télévisuelle constitue un marché spécifique compte tenu de l'utilisation de techniques propres de commercialisation basées sur des outils quasi instantanés de mesure d'audience et du niveau des investissements des annonceurs, qui lui permettent le développement d'une multitude d'outils d'optimisation des achats.

Les conditions de l'effet cumulatif restrictif de concurrence produit par des contrats de vente d'espaces publicitaires télévisuels ne sont pas réunies dès lors que les différences existant entre les contrats en termes de pourcentage de publicité et de leur courte durée ne limitent pas l'accès au marché.

Du point de vue des annonceurs, chaque média constitue un marché distinct eu égard à ses qualités propres en termes de modes de mémorisation des messages (visuel et/ou auditif), de durées de passage et de taux de couverture de la population en général ou d'une population donnée.

La publicité télévisuelle constitue un marché spécifique, compte tenu de l'utilisation de techniques propres de commercialisation, liées à la disponibilité, pour ce seul média, d'instruments de mesure fiables et actualisés, permettant la mise en œuvre, par les régies des chaînes, de conditions spécifiquement liées aux parts d'investissement réalisées par les annonceurs.

Le fait, pour une entreprise, de contrôler 50% du marché concerné et d'être la seule à conserver des parts de marché de publicité télévisuelle supérieures à ses taux d'audience, caractérise sa position dominante.

Le fait pour une entreprise de contrôler 50% du marché concerné et d'être en mesure de pratiquer des prix supérieurs à ses concurrents caractérise sa position dominante.

La notion d'exploitation abusive, qui est une notion objective, vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché sur lequel le degré de concurrence est déjà affaibli par la présence de celle-ci, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien ou au développement de cette concurrence.

Des remises s'apparentent à des remises de fidélité illicites, lorsque fondées sur les parts de marché, elles conduisent les annonceurs qui veulent en bénéficier à affecter à la chaîne qui les consent, le budget publicitaire minimum qui leur est imposé.

L'absence de signature et de datation de la notification des griefs et du rapport n'est pas de nature à vicier la procédure.

Le fait que la pratique dénoncée émane d'une société en position de leader est un facteur aggravant de la sanction, dans la mesure où elle est susceptible de produire un effet d'entraînement et de généralisation sur l'ensemble du marché concerné.

Le fait pour une entreprise de contrôler 50 % d'un marché est un indice de position dominante.

Compte tenu du contexte particulier créé par la loi Bichet qui ne permet pas aux diffuseurs de refuser la livraison de certaines publications et leur fait obligation d'exposer à la vente tous les titres qui leur sont servis tout en observant un principe de neutralité, le système de remises visant à inciter les diffuseurs à privilégier la diffusion des titres sélectionnés en fonction de la messagerie de presse qui les distribue est fidélisant, et contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires télévisuels

Conseil Conc., 13 février 2001, n° 00-D-67

Les transactions réalisées en dehors du territoire de l'Union européenne ne sont soumises ni à l'article 102 TFUE ni à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Étant donné l'importance de la demande et l'insuffisance de l'offre en billets commercialisés par les circuits officiels, il existe un marché parallèle dit "marché gris", qui alimente le marché des billets destinés à la confection des forfaits touristiques.

Plusieurs entreprises, qui se partagent les recettes provenant de la vente de billets pour la Coupe du monde de football, des droits de télévision et des droits de publicité y afférents, et qui, ensemble, agissent selon une même ligne de conduite, détiennent conjointement une position dominante.

Plusieurs entreprises, juridiquement indépendantes, mais liées financièrement, détiennent conjointement une position dominante lorsqu'elles se présentent et agissent ensemble sur un marché spécifique comme une entité collective.

Pratiques mises en œuvre par la Fédération internationale de football association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la coupe du monde de football 1998

Conseil Conc., 13 février 2001, n° 00-D-83

Dans le secteur des remontées mécaniques, les différences substantielles de coût des équipements permettent de distinguer le marché des téléskis (en moyenne 1,5 MF), les téléportés monocâbles (entre 11 et 45 MF), et les gros porteurs (entre 80 et 150 MF).

Les téléskis, les téléportés monocâbles (télésièges et télécabines) et les gros porteurs (funitel, téléphériques bicâbles, funiculaires) appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'ils sont choisis par les exploitants compte tenu de la nature et des performances des produits, de leurs besoins et des attentes des skieurs, ainsi que des contraintes relatives à la règlementation et aux normes de sécurité et d'entretien très strictes.

Les marchés des remontées mécaniques sont de dimension européenne dans la mesure où les coûts de transport, qui représentent environ 1 % du prix d'une installation, ne constituent pas un obstacle à la circulation des produits.

L'harmonisation en cours dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et en Suisse, des réglementations de sécurité et des procédures de contrôle et de vérification, confère une dimension européenne aux marchés des remontées mécaniques.

La dimension européenne des marchés de remontée mécanique résulte de l'harmonisation en cours au niveau européen des normes de sécurité et de la faiblesse des coûts du transport.

Une opération qui confère à l'ensemble issu de la concentration 70 à 80 % du marché de référence, ne porte pas atteinte à la concurrence en présence d'acheteurs dotés d'un pouvoir de négociation important.

Une opération réduisant de quatre à trois le nombre d'opérateurs présents, ne porte pas atteinte à la concurrence en l'absence d'homogénéité des produits, de maturité et de transparence du marché.

Une opération, qui confère au nouvel ensemble issu de la concentration 70 à 80 % de part de marché, n'est pas susceptible de réduire la concurrence dès lors que la demande constituée d'acheteurs professionnels, qui s'exprime sous forme d'appel d'offres, publics ou privés, est dotée d'un pouvoir de négociation important en raison du caractère saisonnier et faiblement diversifié de l'activité en cause.

Une opération qui confère au nouvel ensemble 70 à 80 % du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que certains des segments du marché concerné se caractérisent par des perspectives attrayantes de développement et des prévisions d'investissement élevées.

Sur un marché innovant de structure oligopolistique et caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée, une opération qui confère au nouvel ensemble issu de la concentration 70 à 80 % du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence en raison, notamment, de l'absence d'homogénéité des produits, ceux-ci étant fortement différenciés eu égard à leurs fonctions.

Sur un marché de structure oligopolistique et caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée, une opération qui réduit le nombre des opérateurs présents, ne porte pas pour autant atteinte à la concurrence en l'absence de transparence du marché sur les prix, dès lors qu'il n'existe pas de catalogue général présentant une gamme complète des produits avec les prix de référence.

Conseil Conc., 13 février 2001, n° 01-A-02

La révocation d'un contrat par consentement mutuel peut être tacite et résulter des circonstances de fait.

Le franchiseur ne commet aucune faute dans le prélèvement de ses cotisations dès lors que celles-ci ne dépassent ni le pourcentage annoncé dans le compte d'exploitation prévisionnel ni le taux de barème compris dans le contrat de franchise.

Seul est prohibé le fait, pour le franchiseur, d'imposer un prix de revente minimum.

La seule livraison de produits préétiquetés n'est pas illicite, dès lors que le franchisé peut confectionner d'autres étiquettes.

Cass. com., 13 février 2001, n° 98-16.397

Where the complaint is withdrawn, the proceeding may be terminated without the imposition of anti-dumping measures since the investigation has not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the interest of the EU.

An anti-dumping complaint may be lodged on behalf of the sole EU producer through a federation grouping in the industry concerned.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of paracetamol originating in the United States of America, the People's Republic of China, India and Turkey

EC, February 9, 2001, No 2001-109

En cas de retrait de la plainte, la procédure peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de l'UE.

Une plainte antidumping peut être déposée au nom de l'unique producteur de l'UE par l'intermédiaire d'un groupement de fédérations de l'industrie concernée.

Les importations de paracétamol originaire des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie

CCE, 9 février 2001, n° 2001-109

L'acquisition d'une dénomination sociale similaire à celle d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 9 février 2001, n° 2000-02819

Pour qu'un système d'identification professionnelle soit acceptable au regard des règles de concurrence, les critères fixés doivent être clairs et objectifs et de nature à garantir la compétence des professionnels, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cette garantie, et ne doivent pas être appliqués de façon discriminatoire.

L'organisation professionnelle, qui subordonne la délivrance de certificats d'identification professionnelle à la réalisation des travaux sur le territoire français ou sous contrôle français, à l'acquisition du matériel en pleine propriété ou en crédit-bail et à la délivrance de certificats de capacité par les maîtres d'ouvrage publics, participe à une pratique restrictive de concurrence dès lors qu'elle empêche certaines entreprises disposant des compétences techniques d'obtenir des identifications professionnelles exigés lors de certains appels d'offres.

La prise en considération, lors de la délivrance d'une identification professionnelle, des travaux effectués à l'étranger par les entreprises françaises pour le seul renouvellement des identifications professionnelles, le refus de tenir compte du matériel loué par le candidat à l'identification pour apprécier sa capacité technique, ou encore la distinction opérée selon l'appartenance du maître de l'ouvrage au secteur privé ou public, constituent des mesures discriminatoires anticoncurrentielles.

Le critère d'obtention d'une identification professionnelle, délivrée par une fédération d'organisations professionnelles, qui exclut les entreprises étrangères qui n'opèrent pas en France, peut avoir pour effet de restreindre la concurrence sur le marché national et à l'intérieur du Marché intérieur dans la mesure où cette identification est un élément important, voire indispensable, d'accès au marché.

Identifications professionnelles délivrées par la Fédération Nationale des Travaux Publics

Conseil Conc., 8 février 2001, n° 00-D-84

The activity of the European industry in export markets, where it is likewise in competition with the exporting producers concerned, cannot have contributed to injury insofar as, having regard to an increase by 136% of its sales accounting for between 30% and 40% of its total sales, it shows itself competitive.

Imports from the product concerned by the European industry are not likely to break the causal link between dumping and injury insofar as they are explained by the need for complainants to complete their product range so as to be able to satisfy demand, whilst the volume of these imports represents only 4% of the total volume of imports of the product concerned.

Imports from countries other than the countries concerned by dumping, undertaken by former manufacturers in the EU having recently decided to relocate their activities in order to counter the aggressive price policy of the exporting producers in question, do not break the causal link between dumping and injury.

An increase in the sales volume of the European industry by around 16% cannot invalidate the existence of injury where the growing trend of the market was not followed by an increase of the European industry's share of the market.

Although on average 14.6% of the total sales of a European producer originate in the country concerned by dumping, this producer keeps its status as a European producer where its primary activity remains in the EU, and the sales are explained by the need to complete its product range so as to be able to satisfy demand, as well as by the attempt to defend itself against low priced imports.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of integrated electronic compact fluorescent lamps (CFL-i) originating in the People's Republic of China

EC, February 7, 2001, No 255-2001

L'activité de l'industrie de l'Union sur les marchés d'exportation, où elle est également en concurrence avec les producteurs-exportateurs concernés, ne peut pas avoir contribué au préjudice dès lors que, eu égard à une augmentation de 136 % de ses ventes représentant 30-40 % de ses ventes totales, elle s'avère compétitive.

Les importations du produit concerné par l'industrie de l'Union ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre le dumping et le préjudice dans la mesure où elles s'expliquent par la nécessité, pour les plaignants, de compléter leur gamme de produits pour satisfaire la demande, alors que le volume de ces importations ne représente que 4 % du volume total des importations du produit concerné.

Les importations de pays autres que les pays concernés par le dumping, effectuées par d'anciens fabricants de l'UE ayant récemment décidé de délocaliser leurs activités afin de contrer la politique de prix agressive des producteurs-exportateurs en cause, ne rompent pas le lien de causalité entre le dumping et le préjudice.

Une augmentation du volume des ventes de l'industrie de l'Union d'environ 16 % ne saurait infirmer l'existence d'un préjudice dès lors que la croissance du marché ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union.

Bien que 14,6 % en moyenne des ventes totales d'un producteur européen proviennent du pays concerné par le dumping, celui-ci conserve son statut de producteur européen dès lors que son activité primaire s'exerce dans l'UE, ces ventes s'expliquant par la nécessité de compléter sa gamme de produits afin d'être en mesure de satisfaire la demande, et par la volonté de se défendre contre les importations à bas prix.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine

CCE, 7 février 2001, n° 255-2001

When alleged infringements fall within its exclusive jurisdiction, the Commission is under an obligation to investigate the complaint.

In not setting out the reasons which allow it to rule out the discriminatory and abusive nature of the prices under discussion, a therefore unsubstantiated Commission decision to reject a complaint must be annulled.

CFI, 2nd chamber, February 7, 2001, No T-89/98

The market for electricity supply to eligible customers is national in dimension in so far as, despite liberalization, imports remain constrained by the limited character of interconnector capacity and because the increase in available capacity due to the superposition of import and export flows is uncertain.

In the electricity supply field, which is in the process of progressive liberalization, the market for non-eligible customers supplied exclusively by the incumbent operator and that for eligible customers, who have a choice of supplier, are two separate markets.

The market for electricity supply to eligible customers is national in dimension in so far as, despite liberalization, imports remain constrained by the limited character of the interconnector capacity.

The merger operation which strengthens the dominant position of a party who already controls around 97% of the market cannot be authorized.

The merger operation which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, by integrating into the new entity, thus eliminating, a potential foreign competitor which was well placed to penetrate the market, presents the risk of impairing competition.

The merger operation on the supply market which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, may only be authorized if the parties make a commitment to auction a sufficient capacity of production to allow foreign suppliers to have a significant presence on the concerned market.

The merger operation which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, by integrating into the new entity a potential foreign competitor who was well placed to penetrate the market, may only be authorized on the condition of complying with a commitment to no longer exert influence on another supplier in which the joint entity has holdings, by not exercising voting rights, withdrawing from the Board of Directors and non-participating in its commercial policy.

EC, February 7, 2001, No M.1853

Lorsque la Commission dispose d'une compétence exclusive pour connaître des infractions alléguées, elle a l'obligation d'instruire les plaintes afférentes.

La décision de rejet de plainte de la Commission, qui n'expose pas les raisons qui lui permettent d'écarter le caractère discriminatoire et abusif des prix litigieux, doit être annulée pour défaut de motivation.

TPICE, 2e ch., 7 février 2001, n° T-89/98

La concentration, qui renforce la position dominante d'une des parties contrôlant déjà une part de marché d'environ 97 %, ne peut être autorisée.

L'opération, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes, en intégrant dans la nouvelle entité et en éliminant, de ce fait, un concurrent frontalier potentiellement bien placé pour pénétrer sur le marché, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

Du fait de la libéralisation partielle du secteur de la fourniture d'électricité, il y a lieu de distinguer le marché des clients non éligibles, exclusivement approvisionnés par l'opérateur historique, de celui des clients éligibles, qui ont le choix de leur fournisseur.

Le marché de la fourniture de l'électricité aux clients éligibles est de dimension nationale dans la mesure où, malgré la libéralisation, les importations demeurent restreintes par des capacités d'interconnexion limitées et par le caractère incertain de l'augmentation de la capacité disponible grâce à un effet de superposition des flux d'importations et d'exportations.

Le marché de la fourniture de l'électricité aux clients éligibles est de dimension nationale dans la mesure où, malgré la libéralisation, les importations demeurent restreintes du fait de capacités d'interconnexion limitées.

La concentration sur un marché de l'approvisionnement, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes, ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à mettre aux enchères une capacité suffisante de production, afin de permettre aux fournisseurs étrangers d'avoir une présence significative sur le marché en cause.

La concentration, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes en intégrant dans la nouvelle entité un concurrent frontalier potentiellement bien placé pour pénétrer le marché, ne peut être autorisée que sous réserve de ne plus exercer d'influence sur un autre producteur dont l'entité commune détient des actions, grâce au non-exercice des droits de vote, au retrait du conseil d'administration et à l'absence d'implication dans sa politique commerciale.

CCE, 7 février 2001, n° M.1853

L'indemnité légale de licenciement est un minimum auquel le VRP a droit, qui doit lui être accordé si la demande tendant au versement d'une indemnité de clientèle est rejetée.

Cass. soc., 7 février 2001, n° 98-45.841

Les commentaires tendant à faire croire qu'un opérateur est un professionnel de la contrefaçon, qui profite irrégulièrement des activités de ses concurrents et que ses produits sont de mauvaise qualité révèlent un comportement dénigrant.

Un opérateur économique ne peut dénigrer son concurrent même si celui-ci a eu à son encontre un comportement déloyal.

Court decisions rendered in 2001 - Page 58