National legislation which makes the practice of the profession of dentist subject to the requirement that the persons concerned reside in the district of the professional association with which dentists seek registration, constitutes a restriction on freedom of establishment in that such requirement prevents dentists established or residing in another Member State from setting up a second dental surgery in the territory of the first State.

National legislation which provides for the removal from the register in the event of transfer of a dentist's residence abroad but does not preclude dentists established in the State in question from opening a second surgery in another Member State, is discriminatory.

CJEC, 6th chamber, January 18, 2001, No C-162/99

If, given the clear wording of the provisions of the directive relied on by an individual, the Member State concerned was not in a position to make any legislative choices and had only a reduced discretion, or none at all, the mere infringement of EU law may be sufficient to establish the existence of a sufficiently serious breach, allowing its liability to be incurred.

CJEC, 5th chamber, January 18, 2001, No C-150/99

Dans l'hypothèse où, eu égard au libellé clair des dispositions de la directive invoquée par un particulier, l'État membre concerné n'est pas en situation d'effectuer un choix normatif et ne dispose que d'une marge d'appréciation réduite, voire inexistante, la seule infraction au droit européen suffit à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée, permettant la mise en cause de sa responsabilité.

CJCE, 5e ch., 18 janvier 2001, n° C-150/99

CJCE, 5e ch., 18 janvier 2001, n° C-83/99

La législation nationale qui prévoit la radiation du tableau de l'ordre en cas de transfert à l'étranger de la résidence du dentiste mais n'interdit pas au dentiste établi dans l'Etat en cause d'ouvrir un second cabinet dans un autre Etat membre, est discriminatoire.

La législation nationale qui subordonne l'exercice de la profession de dentiste à l'obligation de résider dans la circonscription de l'ordre professionnel auprès duquel les dentistes sollicitent leur inscription, constitue une restriction à la liberté d'établissement en ce qu'elle empêche les dentistes établis ou résidant dans un autre État membre de créer un second cabinet dentaire sur le territoire du premier État.

CJCE, 6e ch., 18 janvier 2001, n° C-162/99

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres de un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres d'un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

La victime d'une loterie publicitaire tombant sous le coup des dispositions du Code de la consommation régissant la publicité trompeuse, induite en erreur sur sa qualité de gagnant, doit, par l'allocation de dommages-intérêts, être indemnisée de la déconvenue de s'apercevoir qu'il s'agit en fait d'un pré-tirage après commande, mais non de l'absence de paiement du lot annoncé.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 2001, n° 00-00217

L'importateur des véhicules de la marque distribuée, n'ayant pas la qualité de concessionnaire, ne peut se voir attribuer la charge des contrats de travail de son distributeur résilié.

CA Pau, ch. soc., 18 janvier 2001, n° 00-00585

Les conventions, qui ne font que tirer les conséquences des autorisations accordées par le CSA, par lesquelles une entreprise de radiodiffusion à vocation nationale réserve à ses affiliés locaux une exclusivité géographique et leur interdit en contrepartie d'émettre en dehors de cette zone et de diffuser d'autres programmes, ne sont pas constitutives d'ententes illicites.

Le refus d'un fournisseur de programmes nationaux d'accepter une extension de la zone couverte par une radio locale ne place pas celle-ci dans une situation de dépendance économique, dès lors qu'il lui est toujours possible d'exploiter son activité sur le territoire concédé.

La recevabilité d'une demande de mesures conservatoires est conditionnée par celle de la demande au fond dont elle est l'accessoire.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parf'un

Conseil Conc., 18 janvier 2001, n° 00-D-45

L'échange d'informations entre des sociétés concurrentes sur les prix et le fait qu'elles aient eu l'intention de mettre en uvre une pratique d'offre de couverture, suffisent à caractériser l'infraction alors même que l'une d'elle n'a pas soumissionné.

L'association de plusieurs soumissionnaires à un même appel d'offres au sein d'un groupement d'entreprises solidaires dont la forme juridique est connue du maître de l'ouvrage, et qui permet, par la réunion des techniques et des savoir-faire, le dépôt d'offres plus compétitives, est licite.

Le fait que le dommage causé à l'économie soit resté limité, l'entente n'ayant pas empêché la soumission d'entreprises tierces extérieures à la concertation, est retenu dans l'évaluation de la sanction pécuniaire.

Pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère

Conseil Conc., 18 janvier 2001, n° 00-D-53

Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, n° 98-10.249

CA Grenoble, 1re ch. des appels corr., 18 janvier 2001

Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, n° 99-15.008

Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, n° 96-20.912

Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, n° 98-19.958

The costs incurred by being a party in a transfer of assets procedure in the course of a merger, or the losses induced by the exclusion of certain candidates from the divestiture procedure constitute a purely pecuniary damage, which is easily reparable and therefore not sufficient to justify a demand for a stay of enforcement of the decision authorizing those commitments.

CFI, president, January 17, 2001, No T-342/00 R

La rupture d'un contrat d'agence, à l'initiative de l'agent, ne peut être imputée au mandant lorsque les fautes reprochées à ce dernier - absence de fourniture d'éléments permettant le calcul de certaines commissions et entorses à l'exclusivité territoriale de l'agent - sont mineures.

CA Riom, ch. com., 17 janvier 2001, n° 99-02601

La commercialisation des produits contrefaisants à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par le titulaire de la marque, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 17 janvier 2001, n° 97-06699

Une publicité disposant des bouteilles de vin mousseux sous une page intitulée "champagne" présente un caractère trompeur sur la nature du produit proposé.

Une publicité disposant des bouteilles de vin mousseux sous une rubrique intitulée "champagne" présente un caractère trompeur sur la nature du produit proposé.

CA Paris, 13e ch. A, 17 janvier 2001, n° 00-04117

Les dépenses occasionnées par la participation à une procédure de cession d'actifs dans le cadre d'une concentration ou le manque à gagner résultant de la mise à l'écart de la procédure de cession constituent des préjudices d'ordre financier, facilement réparables, qui ne justifient pas une demande de sursis à exécution de la décision ayant validé ces engagements.

TPICE, 17 janvier 2001, n° T-342/00 R

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP, notifiée dans la même lettre que son licenciement, est valable.

CA Montpellier, ch. soc., 17 janvier 2001, n° 00-01365

Une association d'entreprises limite l'autonomie de gestion de ses membres et assure une répartition des marchés entre eux en leur imposant de l'informer de toute soumission individuelle et en leur interdisant de recourir individuellement à la sous-traitance.

L'augmentation moyenne des tarifs proposés par les entreprises moins-disantes s'élevant à 38 % par rapport aux tarifs pratiqués sur les précédents marchés revèle une soumission concertée dès lors que cette augmentation ne repose sur aucun élément objectif d'évolution des coûts.

L'exigence relative à la signature du procès-verbal en matière d'enquête lourde est prescrite à titre alternatif et non cumulatif.

Les enquêteurs n'ont pas à communiquer aux personnes interrogées lors d'une enquête complémentaire les procès-verbaux des visites et saisies antérieures.

L'objet de l'enquête est porté à la connaissance des personnes interrogées lorsque la photocopie de documents précédemment saisis leur est présentée.

Les agendas qui comportent des annotations personnelles et professionnelles conservent leur caractère professionnel.

Pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises

Conseil Conc., 17 janvier 2001, n° 00-D-68

L'action en concurrence déloyale ne peut être accueillie en l'absence de faits distincts de l'action en contrefaçon.

La pratique de prix inférieurs à ceux du concurrent ne constitue pas en soi un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 17 janvier 2001, n° 1999-15018

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-20.923

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-21.145

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-13.436

CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 janvier 2001, n° 97-1318

Cass. 1re civ., 16 janvier 2001, n° 98-16.732

Le contrat de révélation de succession souscrit au domicile du cocontractant entre dans le champ de la législation sur le démarchage, peu importe que ce client soit unique et déterminé à l'avance, et doit, sous peine de nullité, contenir les mentions prévues par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation.

CA Paris, 2e ch. A, 16 janvier 2001, n° 1999-01449

Le franchiseur supporte la responsabilité de la rupture lorsqu'il viole l'exclusivité du franchisé sans apporter la preuve de son accord pour l'ouverture d'un point de vente sur son territoire.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-14.385

Lorsque la commune organise le service extérieur des pompes funèbres, le marché géographique correspond au territoire de ladite commune.

La qualité de gestionnaire exclusif de l'ensemble des chambres funéraires de tout un département suffit à établir sa position dominante.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de la faiblesse de la victime.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction du caractère ponctuel de la pratique dénoncée.

Court decisions rendered in 2001 - Page 63