Les établissements vendant des boissons alcooliques à consommer sur place, dans lesquels la notion de service est importante et qui possèdent un système de distribution spécifique, comprenant notamment des installations spéciales pour la vente à la pression, relèvent tous du même marché, distinct de celui du commerce de détail, alors même qu'existent des différences entre eux en ce qui concerne notamment le cadre et l'ambiance du lieu de vente et la nature des services associés.

Les établissements vendant des boissons alcooliques à consommer sur place relèvent tous du même marché, distinct de celui du commerce de détail, alors même qu'existent des différences entre eux en ce qui concerne notamment le cadre et l'ambiance du lieu de vente et la nature des services associés.

Des contrats de fourniture de bière ne contribuent pas à l'effet cumulatif de blocage du marché, dès lors que leur durée n'est pas manifestement excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur ce marché.

Des contrats de fourniture de bière ne contribuent pas à l'effet cumulatif de blocage du marché dès lors que leur durée n'est pas manifestement excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur ce marché.

TPICE, 3e ch., 5 juillet 2001, n° T-25/99

Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-19.512

Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-21.481

Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-21.044

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 97-20.663

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 99-21.314

CA Paris, 4e ch. a, 4 juillet 2001, n° 2001/02980

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 99-19.586

L'action en responsabilité fondée sur la tierce complicité de l'entreprise ne suppose pas que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

CA Rennes, 2e ch. com., 4 juillet 2001, n° 00-00286

Le préjudice causé par les manquements du franchiseur à son obligation d'approvisionnement est équivalent au manque à gagner et non au montant des redevances dues.

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 juillet 2001, n° 00-00470

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 juillet 2001, n° 00-00469

Une concentration qui peut avoir des effets sur le territoire national et qui atteint les seuils de contrôle des concentrations relève de la compétence des autorités françaises.

L'acquisition par un groupe puissant sur le marché des avions commerciaux de grande capacité de la totalité des actions d'une société en position dominante sur le marché connexe des services cartographiques emporte des risques d'effets de gamme.

Un dispositif particulier permettant d'écarter tout risque de transfert de données sensibles et confidentielles sous la forme d'un accord de confidentialité est nécessaire afin de maintenir une concurrence effective.

Ministre de l’Économie, 4 juillet 2001, n° ECOC0100378A

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 99-14.784

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 00-10.397

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 99-20.667

Cass. 3e civ., 4 juillet 2001, n° 99-19.042

Minority shareholders together holding 70% of the shares and voting rights have joint control where their joint interests are so powerful that they would not vote against each other in respect, inter alia, of the mutual dependency regarding their respective investments, the structure of the shareholdings and voting rules which require a 60% majority for most decisions, and of their agreement for the benefit of the financial investor to maintain a minimum shareholding of at least 24% for a period of five years.

EC, July 3, 2001, No JV.55

La publicité trompeuse commise par le vendeur concernant la surface précise d'un appartement ne peut justifier l'annulation du contrat pour dol que si ses manœuvres ou mensonges ont été déterminants du consentement de l'acheteur.

Le fait que le vendeur ait commis le délit de publicité trompeuse concernant la surface précise d'un appartement, ne suffit pas à justifier l'annulation du contrat pour dol dès lors que ce délit est sanctionné qu'il ait été commis de bonne ou mauvaise foi et que les manœuvres ou mensonges doivent avoir été déterminants du consentement de l'acheteur.

CA Paris, 2e ch. A, 3 juillet 2001, n° 1999-12345

The refusal to grant a copyright user licence by an undertaking in a dominant position constitutes, prima facie, a violation of Article 102 TFEU, and is sufficient to establish the likelihood of an infringement.

The interim measures that consist in requiring an undertaking to grant intellectual property user licences which it holds seek to maintain the status quo and do not go further than that which is necessary to prevent the public interest from suffering intolerable damage.

EC, July 3, 2001, No 2002-165

Having informed the Commission of legal, political or practical difficulties such as those resulting from the existence of a large number of beneficiary undertakings, a Member State cannot claim that it was absolutely impossible for it to implement the decision ordering the recovery of unlawful aid, when it has taken no steps whatsoever to recover the aid.

Having informed the Commission of political difficulties, a Member State cannot claim that it was absolutely impossible for it to implement the decision ordering the recovery of unlawful aid when it has taken no steps whatsoever to recover the aid from the undertakings in question.

Having informed the Commission of legal, political or practical difficulties, a Member State cannot claim that it was absolutely impossible for it to implement the decision ordering the recovery of unlawful aid when it has proposed no alternative arrangements for implementing the decision, enabling the alleged difficulties to be overcome.

CJEC, 6th chamber, July 3, 2001, No C-378/98

Des actionnaires minoritaires détenant à eux deux 70 % des actions et des droits de vote exercent un contrôle conjoint lorsque leurs intérêts communs sont si puissants qu'ils ne s'opposeront pas dans l'exercice de leurs droits de vote eu égard, entre autres, à l'interdépendance de leurs investissements respectifs, à la structure des participations et des règles de vote qui requièrent une majorité de 60 % pour la plupart des décisions, et à leur engagement donné à un investisseur financier de conserver une participation minimale de 24 % pendant cinq ans.

CCE, 3 juillet 2001, n° JV.55

Given the purpose for which the aircraft is purchased, which itself is determined by seating capacity, flying range and economic performance, large commercial aircraft, regional jet aircraft and corporate jet aircraft belong to separate product markets.

Large commercial aircraft, regional jet aircraft and corporate jet aircraft belong to separate product markets of worldwide dimension insofar as all aircraft engine manufacturers market, sell and support their engines on a worldwide basis under similar conditions of competition.

A merger, which makes the new entity the number-one supplier of jet engines for large commercial aircraft and regional aircraft on a market with high entry and expansion barriers and which allows it to benefit from a wide range of products and enjoy the advantage related to engine commonality, must be declared incompatible with the internal market.

A merger which confers on the parties 65 to 80% of a market, creating an entity four to five times bigger than its closest competitor, must be declared incompatible with the internal market.

A merger must be declared incompatible with the internal market when the structural and behavioral commitments, which have been altered or filed too late by the parties, are not such as to eliminate the competition issues raised by the operation.

Following the merger, in a context where access to funds is vital, the buyer, the market capitalization of which - a total of 485 billion dollars - is 100 times greater than that of its most serious competitor, and who has an internal financial branch that gives it an unquestionable competitive advantage, will be in a dominant position that is incompatible with the internal market.

A merger is incompatible with the internal market when the new entity is four to five times larger than its immediate competitor, vertically integrated and endowed with considerable financial power.

The bundling practices which the new entity engaged in and which consist in making offers coupling various different products and services, which its competitors are incapable of making, grants it a dominant position on the markets concerned.

EC, July 3, 2001, No M.2220

La concentration qui confère aux parties 65 à 80% d'un marché, en créant une entité quatre à cinq fois plus grande que son concurrent immédiat, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

A l'issue de la concentration, dans un contexte où l'accès aux capitaux est vital, le groupe acquéreur, dont la capitalisation boursière - de 485 milliards de dollars - est 100 fois plus importante que celle de son concurrent le plus sérieux et qui bénéficie d'une branche financière interne lui conférant un avantage concurrentiel incontestable, détiendra une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur dès lors que la nouvelle entité est quatre à cinq fois plus grande que son concurrent immédiat, intégrée verticalement et dotée d'une puissance financière considérable.

Une concentration doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsque les engagements structurels et comportementaux, modifiés et déposés tardivement par les parties, ne suppriment pas les problèmes de concurrence.

Compte tenu de la finalité pour laquelle l'aeronef est acheté, déterminée à son tour par son nombre de places, sa distance franchissable et ses performances économiques, les avions commerciaux de grande capacité, les avions de réaction de transport régional et les avions d'affaires appartiennent à des marchés de produits distincts.

Une concentration, qui fait de la nouvelle entité le premier fournisseur de réacteurs d'avions commerciaux de grande capacité et d'avions de transport régional sur un marché, comportant des barrières à l'entrée et à l'expansion élevées et qui lui permet de bénéficier d'une gamme étendue de produits et de profiter des avantages liés à la communalité des réacteurs, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Les pratiques de subordination de vente auxquelles l'entité résultant de la fusion est susceptible de se livrer, consistant à émettre des offres couplant plusieurs produits et services différents mais complémentaires sous forme, soit de ventes groupées mixtes, soit de ventes groupées pures, que ses concurrents sont dans l'impossibilité de réaliser, lui confèrent une position dominante sur les marchés en cause.

Les avions commerciaux de grande capacité, les avions à réaction de transport régional et les avions d'affaires appartiennent à des marchés de produits distincts, de dimension mondiale dans la mesure où tous les motoristes vendent et entretiennent leurs moteurs au niveau mondial dans des conditions de concurrence comparables.

CCE, 3 juillet 2001, n° M.2220

Un État membre ne peut se prévaloir d'une impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant la récupération d'une aide illégale lorsque, après avoir fait part à la Commission de difficultés juridiques ou pratiques - telles que celles résultant du nombre important d'entreprises bénéficiaires -, il n'a entrepris aucune démarche auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide.

Un Etat membre ne peut se prévaloir d'une impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant la récupération d'une aide illégale lorsque, après avoir fait part à la Commission de difficultés politiques, il n'a entrepris aucune démarche auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide.

Un Etat membre ne peut se prévaloir d'une impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant la récupération d'une aide illégale lorsque, après avoir fait part à la Commission de difficultés juridiques, politiques ou pratiques, il n'a pas proposé de modalités alternatives précises de mise en uvre qui auraient permis de surmonter ces difficultés.

CJCE, 6e ch., 3 juillet 2001, n° C-378/98

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour impayés est abusive lorsque ceux-ci ont pour cause le comportement du concédant, qui a systématiquement tenté d'entraver les approvisionnements de son concessionnaire.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 99-11.314

Le préjudice subi par un concessionnaire à la suite de la rupture de son contrat ne peut s'élever à la valeur de son fonds de commerce, dès lors qu'il a très rapidement pu se reconvertir.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-18.537

Le non-renouvellement d'un contrat de concession n'est pas déloyal pour absence de motivation, dès lors qu'il a été notifié dans les délais contractuels.

L'emploi dans le contrat de l'expression "son distributeur", l'absence de définition de toute limite territoriale, et la clause de non-concurrence imposée au distributeur établissent la réalité de l'exclusivité.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 99-11.390

Aucune indemnité de rupture n'est due au concessionnaire dès lors que le concédant a respecté un délai de préavis raisonnable et n'a commis aucun abus.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 99-12.513

La novation par changement des obligations respectives des parties, d'un contrat de concession exclusive en un mandat d'intérêt commun, ne prive pas d'efficacité la clause de résiliation sans indemnité prévue au contrat initial.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-16.691

Un concédant abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'il a promis au concessionnaire le maintien des relations en contrepartie de son engagement de renoncer à la représentation d'une marque concurrente.

Court decisions rendered in 2001 - Page 30