Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.883

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-21.479

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.587

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.017

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.115

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.629

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.823

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.123

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.844

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 98-16.490

Le délit de vente au déballage sans autorisation commis par un directeur de magasin titulaire d'une délégation de pouvoirs engage la responsabilité pénale de la société pour le compte de laquelle l'infraction a été commise.

Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de magasin de sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence au magasin d'un responsable habilité à suppléer le délégué pendant ses vacances.

L'existence d'un dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un magasin met en vente des produits, en alléguant leur conformité à une norme de certification à laquelle tous ne peuvent prétendre.

Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.717

CA Pau, 2e ch. sect. 2, 25 juin 2001, n° 00-00783

L'écoulement d'une année entre les contacts pris par le VRP et la signature de la commande ne suffit pas à exclure le droit du représentant au bénéfice de la commission de retour sur échantillonnages.

La rémunération du VRP, calculée sur la marge brute réalisée, ne peut être affectée par des éléments relevant de la seule responsabilité de l'employeur.

CA Colmar, ch. soc. B, 25 juin 2001, n° 4 B 199705245

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes, est anticoncurrentielle.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes tandis que leurs plus proches concurrents réalisent des ventes près de six fois inférieures, est anticoncurrentielle.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes leur permettant ainsi de bénéficier d'un effet de gamme, met en péril la concurrence.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes, face à des concurrents réalisant des ventes près de six fois inférieures, et permet à l'acquéreur de bénéficier d'un effet de gamme, n'est autorisée qu'en contrepartie de l'engagement d'une des parties de céder son activité tables d'opération, afin de supprimer l'addition des parts de marché en France et en Europe.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2001, n° ECOC0100377Y

Une offre publique d'achat, qui emporte transfert de la majorité du capital d'un groupe, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de cumuler les parcs de stationnement de deux opérateurs déjà très largement prédominants en France, alors que l'arrivée de nouveaux entrants est peu probable, présente des risques sérieux d'atteinte à la concurrence, qui peuvent être évités non pas par l'engagement présenté par l'une des parties, de se désengager d'une filiale détenant des parcs dans trois grandes villes pour se répartir les contrats avec l'autre société mère, mais par un engagement de cession pur et simple de sa participation dans cette filiale.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2001, n° ECOC0100467A

National legislation on articles made from precious metals which only recognizes hallmarks struck in accordance with the legislation of certain Member States which are parties to an international convention and which systematically rules out articles of precious metal hallmarked in other Member States, cannot be justified.

CJEC, 5th chamber, June 21, 2001, No C-30/99

La réglementation nationale relative à des ouvrages en métaux précieux qui ne reconnaît que les poinçons apposés conformément à la législation de certains États membres parties à une convention internationale et qui exclut de manière systématique les ouvrages en métaux précieux poinçonnés dans d'autres États membres, ne saurait être justifiée.

CJCE, 5e ch., 21 juin 2001, n° C-30/99

Le rapport direct entre l'activité professionnelle d'un médecin et le matériel qu'il loue l'empêche de bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives.

CA Rennes, 1re ch. B, 21 juin 2001, n° 00-05106

Une délégation de pouvoirs faite à un préposé compétent pour la recevoir ne suffit pas à exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la réalisation de la publicité faisant l'objet des poursuites.

L'offre d'un mois de salaire en contrepartie de l'achat d'un meuble est trompeuse lorsqu'elle est assortie de restrictions en caractères minuscules en amoindrissant largement la portée.

Une publicité proposant la vente d'un bien assortie de l'offre "0 franc pendant un an" présente un caractère trompeur, dès lors qu'elle laisse entendre que le client ne paiera pas d'intérêts pour la première année, alors que ceux-ci sont reportés sur les années suivantes.

Est inutile et lésionnaire la souscription par une travailleuse intérimaire d'une assurance chômage, sous prétexte de garantir le remboursement d'une cuisine achetée auprès du même démarcheur, celui-ci sachant pourtant qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes.

La prétendue sécurisation du remboursement d'une cuisine par la souscription d'une assurance chômage, alors que l'intéressé est une travailleuse intérimaire, est une manœuvre constituant un abus de faiblesse.

L'omission volontaire de l'indication lisible du coût total de l'opération relève d'une manœuvre abusive en ce qu'elle prive les souscripteurs de leur capacité à apprécier la portée de leur engagement.

La contrainte exercée par des vendeurs sur une personne démarchée, afin de l'empêcher d'annuler la vente est une manœuvre abusive.

Relève d'un état de faiblesse ou d'ignorance, le couple dont l'épouse gravement malade n'est plus apte à accomplir les actes de la vie courante, et dont le mari ne jouit plus de toutes ses facultés mentales.

Est lésionnaire l'achat par un couple de personnes agées, d'éléments de cuisines dont ils n'ont pas l'usage et qui rendent au surplus leur cuisine inaccessible.

Est en état de faiblesse l'adulte handicapée, particulièrement crédule et influençable, en outre peu apte à la réflexion.

La vente par démarchage à un adulte lourdement handicapé d'un bien mobilier dépourvu d'utilité et d'un coût disproportionné eu égard à ses ressources, constitue un abus de faiblesse.

Relève de l'abus de faiblesse la souscription d'une assurance décès sur une personne gravement malade et devant décéder quelques mois après, le souscripteur étant incapable de comprendre le français de même que l'inutilité du contrat.

La méconnaissance de la langue française par le souscripteur d'une assurance décès caractérise un état de faiblesse qui est nécessairement perceptible par le démarcheur.

Le harcèlement d'un couple endetté, suivi de la manœuvre consistant à ne pas leur remettre le double du contrat de prêt souscrit afin de les empêcher de mesurer la portée de leur engagement, relève de l'abus de faiblesse.

La souscription d'un contrat de prêt disproportionné eu égard aux ressources d'un couple déjà lourdement endetté, suscitée par les manœuvres des démarcheurs relève de l'abus de faiblesse.

L'insolvabilité patente d'un couple, disposant d'un unique salaire pour faire vivre six personnes, par ailleurs tenu au remboursement d'un prêt immobilier obérant déjà lourdement leurs finances, caractérise un état de faiblesse.

CA Rennes, 3e ch., 21 juin 2001, n° 99-01227

The European industry has an interest in bringing proceedings against a decision terminating an expiry review proceeding adopted without imposing measures.

Since the geographical origin of the products remains the relevant criterion regarding anti-dumping duty, amendment in the name or political organization of the geographical territory which is mentioned as country of origin or export country in a decision imposing an anti-dumping duty, has no effect on the economic purpose of that duty and cannot, in itself, make it inapplicable to products from that territory.

The rule according to which information relating to a period subsequent to the investigation period is not normally taken into account also applies to expiry review investigations.

Fixing an investigation period and precluding consideration of factors arising subsequently are intended to ensure that the results of the investigation are representative and reliable.

CFI, 2nd chamber, June 20, 2001, No T-188/99

L'industrie de l'Union dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de clôture d'une procédure de réexamen d'une mesure arrivant à expiration prise sans institution de mesures.

Dès lors que l'origine géographique des produits est le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique indiqué en tant que pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping, n'a aucune incidence sur le but économique de ce droit et ne saurait, en lui-même, le rendre inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire.

La règle selon laquelle les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte, s'applique également aux enquêtes de réexamen de mesures venant à expiration.

La fixation d'une période d'enquête et la prohibition de la prise en compte des éléments postérieurs à celle-ci visent à garantir que les résultats de l'enquête soient représentatifs et fiables.

TPICE, 2e ch. élargie, 20 juin 2001, n° T-188/99

In the bus sector, city buses, intercity buses and touring coaches constitute three relevant markets on the basis of the different purposes for which they are used, in view of the differences in numbers of passengers and their degree of comfort, the length and the geographical location of journeys and the resulting technical requirements in terms of engine type and equipment.

The merger operation between two bus manufacturers does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement markets put the manufacturers under competitive pressure, and where the big customers frequently adopt a multibrand strategy.

A concentration that reduces the number of competing manufacturers from three to two does not lead to a collective dominant position given, notably, the improbability of tacit coordination of their competitive behavior due to a lack of symmetry in the distribution of their respective loyal customers and the absence of structural similarity of the undertakings.

The merger operation between two bus manufacturers where the new entity acquires a combined market share of 48.4% following its competitor holding 49.4%, does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

The merger operation between two bus manufacturers which reduces the number of builders from three to two, does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

The merger operation between two manufacturers, which allows the new entity to acquire a market share of 48.4% following its competitor holding 49.4%, does not lead to the creation of a dominant position given, notably, the frequent adoption by large clients of a "diversified procurement" strategy.

The merger operation between two bus manufacturers which reduces the number of builders from three to two on different bus markets, does not lead to a collective dominant position insofar as the EU regulations on public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

EC, June 20, 2001, No M.2201

Although retreaded tyres are complementary to new tyres, they are not interchangeable, as the retread market constitutes a secondary "after-sales" service market in relation to the market for new tyres.

The geographical market must be confined to the territory of a determined State when conditions of competition and commercial conditions are not homogeneous on the various national markets.

New tyres and retreaded tyres are not substitutable in terms of use as hauliers systematically avoid fitting retreaded tyres to the front of their vehicles or to trucks carrying dangerous goods to avoid any incident on the journey that might delay delivery.

Considering that the average unit price of a retreaded tyre is equivalent to around 50% of the price of a new tyre, new tyres and retreaded tyres are not interchangeable.

A relevant market of national dimension is identified due to resellers' limited capacity to obtain supplies outside France and the discrepancies in supply structure and price levels from one Member State to the other.

Practices by which the holder of a dominant position prevents free access to the market affect trade between Member States despite the fact that those practices take place on the territory of only one Member State.

The rebate system adopted by the holder of a dominant position which, by increasing the dealers' performance in its own favor, prevents the other manufacturers from obtaining orders, affects trade between Member States, in particular by changing the structure of competition within the internal market even if the system is only implemented on the territory of one Member State.

Offering a large range of products, the quality and prestige of which remain undeniable, allows to establish a dominant position.

The granting of a bonus  for the systematic recourse to the producer of a principal product for the provision of an ancillary service produces an abusive tied-sales effect.

An undertaking in a dominant position setting up a system of invoice rebates proportional to figures for the previous years has a loyalty-inducing effect and constitutes an abuse.

Holding a market share of over 50% for more than 20 years is enough to characterize the existence of a dominant position.

A strong presence by a manufacturer on adjacent markets, which is not the case  of its competitors, can constitute a factor in determining whether it is in a dominant position.

The limited ability of an undertaking's customers to switch to alternative suppliers, thereby making that undertaking an unavoidable trading partner, is a factor of dominance.

A dominant position can be established, notably by the fact that an inventor and first global manufacturer of a product has an undeniable technological lead and pursues an active research and development policy. 

An undertaking holding a much more extensive product range than its competitors, with products of an undeniably high quality and level of prestige, which allow it to offer a variety of products and thereby reach an ever increasing number of customers, is an indication of a dominant position.  

Possessing an omnipresent commercial and technical service on the ground and controlling, by means of an integrated distribution network, a large proportion of sales outlets, is a factor that characterizes a dominant position.

EC, June 20, 2001, No 2002-405

L'utilisation, volontaire ou résultant d'une négligence, d'une expression sans caractère distinctif au sens du droit des marques, mais associée pendant de nombreuses années à une entreprise fort connue de la région, crée un risque de confusion entre deux concurrents qui commercialisent des produits similaires dans la même ville, bien que leurs réseaux commerciaux diffèrent.

Il découle nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par une société de nature à l'assimiler par confusion à sa rivale, en créant un trouble commercial.

L'utilisation, même non délibérée, d'une expression sans caractère distinctif au sens du droit des marques, mais associée pendant de nombreuses années à une entreprise fort connue de la région, crée un risque de confusion entre deux concurrents qui commercialisent des produits similaires dans la même ville, bien que leurs réseaux commerciaux diffèrent.

CA Nancy, 2e ch., 20 juin 2001, n° 1520-2001

Une opération entre deux fabricants d'autobus sur un marché où la nouvelle entité détient 48,4 % de part de marché et son principal concurrent 49,4 %, ne conduit pas à la création d'une position dominante collective en raison de dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettant les constructeurs à des pressions concurrentielles.

Une concentration entre deux fabricants d'autobus, réduisant le nombre de constructeurs de trois à deux, ne conduit pas à la création d'une position dominante collective, dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles.

Dans le secteur des autobus, les autobus urbains, les autobus interurbains et les autocars de tourisme constituent trois marchés pertinents qui se différencient par leur utilisation selon le nombre et le confort des passagers, la longueur et la situation géographique du trajet, et les caractéristiques particulières qui en résultent notamment en termes de motorisation et d'équipements.

Une concentration entre deux fabricants d'autobus, qui réduit le nombre de constructeurs de trois à deux sur les différents marchés, ne conduit pas à une position dominante collective dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles.

L'opération de concentration entre deux opérateurs, qui permet à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 48,4 % derrière son concurrent qui en détient 49,4 %, ne conduit pas à une position dominante compte tenu, notamment, de l'adoption fréquente par les gros clients d'une stratégie multimarques.

Une concentration qui réduit le nombre de constructeurs concurrents de trois à deux ne conduit pas à une position dominante collective compte tenu, notamment, de l'improbabilité d'une coordination tacite de leur comportement concurrentiel en raison d'un défaut de symétrie quant à la répartition de leurs clients fidèles respectifs et de l'absence de similitude structurelle des entreprises.

Une opération de concentration entre deux fabricants d'autobus ne conduit pas à la création d'une position dominante collective dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles et où les gros clients adoptent fréquemment une stratégie multimarques.

Court decisions rendered in 2001 - Page 33