La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE de taxi constitue une entente prohibée lorsque l'accès au groupement, qui permet de disposer d'un système de radiotéléphone - facteur essentiel de contact avec la clientèle - est subordonné au parrainage de deux membres directement concurrents, sans l'application d'aucun critère objectif de sélection ni motivation en cas de refus d'adhésion.

L'interdiction faite aux membres d'un GIE de conserver une clientèle personnelle indépendante du groupement sous peine d'exclusion alors que l'appartenance au groupement permet de disposer d'un système de radiotéléphone - facteur essentiel de contact avec la clientèle - constitue une entente illicite.

Saisine de M. Henri Faraud dirigée contre des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent-du-Var

Conseil Conc., 27 juin 2001, n° 01-D-32

Un hypermarché est tenu d'indemniser une société de distribution qui a accepté l'offre de produits dénuée de réserves ou de limitations qu'il a fait paraître dans la presse générale et qu'il refuse de satisfaire [NDLR : décision cassée].

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 27 juin 2001, n° 97-24829

Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-10.153

Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414

Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.739

Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-18.883

Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017

Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-17.737

Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.282

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.849

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.665

Cass. com., 26 juin 2001

Un recours formé devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence est irrecevable, dès lors qu’il a été adressé au greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception. 

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2001, n° ECOC0100493X

The consignment of the products concerned by a producer bound by a price undertaking to another company of the exporting country having not entered any undertaking and which exports to the EU, constitutes a violation of the undertaking insofar as the producer is not certain that the amount of the transactions, directly paid by the importer to the exporter, is at or above the minimum price mentioned in its undertaking.

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

EC, June 26, 2001, No 2001-544

EC, June 26, 2001, No 544-2001

National legislation which is not related to operators' or passengers' nationality and which has introduced a passenger service tax and a security tax which are higher for intra-EU flights than for domestic flights, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 6th chamber, June 26, 2001, No C-70/99

L'envoi des produits concernés par un producteur, lié par un engagement de prix, à une autre société du pays exportateur n'ayant pas souscrit d'engagement et qui exporte vers l'UE, constitue une violation de l'engagement dans la mesure où le producteur n'est pas en mesure de garantir que le montant des transactions, payé directement par l'importateur européen à l'exportateur, est égal ou supérieur au prix minimal figurant dans son engagement.

Modifiant la décision 97-634-CE de la Commission portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2001) 1662]

CCE, 26 juin 2001, n° 2001-544

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118

Si le vendeur professionnel engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il livre un four qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, tel étant le cas lorsqu'un incendie prend naissance à l'intérieur de l'appareil lors du fonctionnement de son mode nettoyage, il dispose néanmoins d'un recours contre le fabricant, lui-même tenu de livrer à son vendeur un produit exempt de tout vice et de le garantir intégralement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 26 juin 2001, n° 2000-02638

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité.

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.631

La législation nationale sans rapport avec la nationalité des transporteurs aériens ou des passagers, qui institue une taxe de service aux passagers et une taxe de sécurité d'un montant plus élevé pour les vols entre Etats membres que pour les vols nationaux, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 6e ch., 26 juin 2001, n° C-70/99

An operation which, in creating a structural link between a leading supplier and the only major buyer of that type of equipment, confers on the new entity a 90% market share, creates the risk of a dominant position.

The operation by which a telecommunications operator takes control of a Finnish provider of transmission and distribution services for radio broadcasters, creates the risk of a dominant position in so far as, due to these ongoing structural links, the new entity acquires a combined share of 75-85% of the distribution market and 60-70% of the transmission market.

An operation that gives the new entity a 40-50 % market share on the market for distribution equipment for radio customers, creates the risk of a dominant position, reinforced by the local radio stations preference for a local presence.

An operation which, by creating a vertical link between one of the most important suppliers of a type of equipment and the largest buyer of that supplier, greatly reduces the independent sources of supply of other buyers, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

A concentration that gives the parties shares of 75-85% and of 60-70% on markets where customers demand a "one-stop-shop" provider of both distribution and terrestrial transmission services and show little sensitivity to changes in price, may create a dominant position.

EC, June 26, 2001, No M.2300

Une opération qui, en créant un lien structurel entre un fournisseur important et le seul grand acheteur de ce type d'équipement, confère à une nouvelle entité une part de marché atteignant 90 %, crée un risque de position dominante.

La prise de contrôle, par un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur finlandais de services de distribution et de transmission aux radiodiffuseurs crée un risque de position dominante, la nouvelle entité acquèrant, grâce à ces liens structurels permanents, une part de marché cumulée de 75-85 % sur le marché de la distribution et de 60-70 % sur celui de la transmission.

Une opération, conférant à une nouvelle entité une part de marché de 40-50 % sur le marché des équipements de distribution radio, crée un risque de position dominante renforcé par la préférence des stations de radio locales pour une présence locale.

Une opération qui, en créant un lien vertical entre l'un des plus importants fournisseurs d'un type d'équipement, et le plus grand acheteur de celui-ci, réduit considérablement les sources indépendantes d'approvisionnement des autres acheteurs, suscite des doutes sérieux sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux parties des parts de 75-85 % et de 60-70 % sur des marchés où les clients, soucieux de recourir au même prestataire pour la distribution et pour la transmission des programmes radiophoniques, sont peu sensibles aux variations de prix, est de nature à créer une position dominante.

CCE, 26 juin 2001, n° M.2300

Le caractère déloyal de la concurrence exercée par l'ancien associé qui a créé sa société n'est pas démontré, dès lors que les opérateurs ont acquis tous les deux, tant le droit d'exploiter la clientèle et le nom litigieux, que celui de se prévaloir de la qualité de "successeur" de l'ancien propriétaire du fonds de commerce.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 26 juin 2001, n° 2713-01

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsqu'il est établi que l'annonceur n'a pas pris les précautions nécessaires pour assurer la véracité des allégations diffusées.

Les documents publicitaires accompagnant une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'en dépit de mises en garde adressées au "gagnant potentiel", les termes employés, visant un consommateur nommément désigné, sont purement affirmatifs.

Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.095

L'opération promotionnelle qui n'a pas pour objet d'écouler un stock en un temps limité ou de se positionner de façon attractive par rapport à la concurrence, mais tend, par des remises importantes, à optimiser la valeur marchande de biens d'exposition difficilement vendables, ne constitue pas une vente en soldes.

CA Pau, 1re ch. corr., 26 juin 2001, n° 00-00887

Un fournisseur est libre de faire coexister un réseau de distribution sélective et un réseau parallèle permettant aux consommateurs de bénéficier d'offres diversifiées relatives notamment à l'octroi ou non d'une garantie fabricant, dès lors qu'aucune discrimination de nature anticoncurrentielle n'existe au sein de ces réseaux.

Un fournisseur est libre de faire coexister un réseau de distribution sélective et un autre réseau parallèle permettant aux consommateurs de bénéficier d'offres diversifiées relatives notamment à l'octroi ou non d'une garantie fabricant, dès lors qu'aucune discrimination de nature anticoncurrentielle n'existe au sein de ces réseaux.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2001, n° ECOC0200048X

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsque les décisions dénoncées constituent des actes administratifs mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Relative à une saisine de la société Joes Sight Seeing

Conseil Conc., 26 juin 2001, n° 01-D-34

Les règles de concurrence ne sont pas applicables en Polynésie française.

Court decisions rendered in 2001 - Page 32