CJCE, 6e ch., 14 juin 2001, n° C-178/99

Cass. 1re civ., 14 juin 2001, n° 99-17.935

Le vendeur, qui n'a aucune obligation de révéler l'identité du précédent propriétaire du véhicule, ne peut être poursuivi pour tromperie si l'acheteur découvre qu'il s'agissait d'un véhicule de location, dès lors que ce dernier n'a jamais exigé qu'il soit de première main.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 14 juin 2001, n° 00-00828

La charge de la preuve du traitement discriminatoire pèse sur la partie qui l'invoque.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 14 juin 2001, n° 00-00280

L'indemnité compensatrice doit être fixée en tenant compte de l'extrême brièveté du mandat et du montant des commissions perçues.

Un agent commercial ne peut prétendre au versement d'une commission due à la signature d'un acte authentique de vente dont il ne prouve pas l'existence.

Le défaut d'immatriculation d'un agent commercial ne lui interdit pas de se prévaloir du statut d'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. B, 14 juin 2001, n° 1999-05512

Les enquêteurs peuvent accéder à tous documents ou éléments d'information détenus par l'Administration sans se voir opposer le secret professionnel.

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Cass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.026

Cass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-14.776

CA Nîmes, 1re ch. B, 14 juin 2001, n° 56/01

Cass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.256

Cass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.082

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415

Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.128

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.985

Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.762

Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.614

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.676

L'usage dans une publicité sportive d'une formule qui évoque une autre manifestation sans créer de confusion auprès des partenaires financiers susceptibles d'apporter leur concours aux deux épreuves en cause n'est pas parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 13 juin 2001, n° 1999-10759

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.073

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-14.998

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.047

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.821

Cass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.961

Cass. com., 12 juin 2001, n° 97-20.623

CA Reims, audience solennelle, 12 juin 2001, n° 99-00164

Le fait d'exposer à la vente des bouteilles de vin comportant des étiquettes faisant état d'une origine susceptible d'induire le consommateur en erreur est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Le fait de commercialiser un vin sous un nom de chateau fictif et de le présenter comme le second vin d'un chateau prestigieux, alors que tel n'est pas le cas, est constitutif de tromperie.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 12 juin 2001, n° 00-00559

La responsabilité contractuelle de l'organisateur d'une loterie publicitaire doit être retenue compte tenu du caractère volontairement obscur du libellé des documents publicitaires qui démontre son engagement de payer les sommes promises.

Court decisions rendered in 2001 - Page 35