Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-12.011

CA Rennes, 2e ch. com., 21 mars 2001, n° 00/02232

Les procédés publicitaires employés par le vendeur, qui se réfèrent à des avantages fiscaux en réalité inexistants, ne caractérisent pas l'existence de manœuvres dolosives lorsqu'une clause du contrat prévoit que la vente n'est pas déterminée par d'éventuelles conséquences comptables et fiscales, mais par les qualités intrinsèques de l'immeuble.

Les procédés publicitaires employés par le vendeur, faisant référence à des avantages fiscaux en réalité inexistants, ne caractérisent pas l'existence de manœuvres dolosives lorsqu'une clause du contrat prévoit que la vente n'est pas déterminée par des conséquences comptables et fiscales, mais par les qualités intrinsèques de l'immeuble.

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.399

The indirect competitors of the recipient of a State aid, declared compatible with the internal market, do not have the status of interested party when they are unable to show a direct link between the aid granted and their (minimal) decrease in turnover.

An association cannot bring an action against a decision of compatibility of State aid, when its members do not have the status of parties concerned and when the association neither has the status to negotiate the provisions disputed by the Commission nor status as an interlocutor.

CFI, 4th chamber, extended composition, March 21, 2001, No T-69/96

The Commission cannot be compelled to lead an investigation, but if it decides to do so, it must carefully examine the factual and legal particulars brought by the complainant in order to assess whether they demonstrate any anticompetitive conduct.

The decision that amounts to a substantial change of position for the Commission must be annulled for insufficient statement of reasons when it does not make clear the facts and legal considerations which had decisive importance and does not allow the applicant to ascertain the grounds on which its complaint was dismissed.

The Commission may not base its decision solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have been stopped in deciding to dismiss a complaint concerning them, without having inquired into potential on-going anticompetitive effects and their impact on the market.

CFI, 4th chamber, March 21, 2001, No T-206/99

En l'absence de tout justificatif, le VRP n'a droit à aucune commission de retour sur échantillonnages.

CA Versailles, 11e ch. soc., 21 mars 2001, n° 99-22312

Les concurrents indirects du bénéficiaire d'une aide d'État, déclarée compatible avec le marché intérieur, n'ont pas la qualité de partie intéressée lorsqu'ils ne démontrent pas de lien direct entre la diminution, non substantielle, de leur chiffre d'affaires et l'octroi des aides.

Une association ne peut exercer de recours à l'encontre d'une décision de compatibilité d'une aide d'Etat lorsque ses membres n'ont pas la qualité de partie intéressée, et dès lors qu'elle n'a ni la qualité de négociatrice des dispositions contestées par la Commission, ni celle d'interlocutrice.

TPICE, 4e ch. élargie, 21 mars 2001, n° T-69/96

La Commission, qui n'est pas tenue de mener une instruction, doit, si elle décide d'instruire, examiner attentivement les éléments de fait et de droit développés par le plaignant, afin d'apprécier s'ils font apparaître un comportement anticoncurrentiel.

La décision qui constitue un changement substantiel de la position de la Commission doit être annulée pour défaut de motivation dès lors qu'elle ne fait pas apparaître les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle et ne permet pas à la requérante de connaître les motifs du rejet de sa plainte.

La Commission ne peut se fonder sur le seul fait que des pratiques prétenduement contraires au traité TFUE ont cessé pour décider de rejeter une plainte les dénonçant, sans avoir vérifié la persistance éventuelle des effets anticoncurrentiels et leur impact sur le marché.

TPICE, 4e ch., 21 mars 2001, n° T-206/99

Un recours formé devant la Cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 21 mars 2001, n° ECOC0100128X

Le contrat de GIE de taxis qui interdit aux membres de faire de la publicité personnelle, de recourir au doublage et d'utiliser leur propre système radio est anticoncurrentiel dans la mesure où il les empêche de se constituer une clientèle propre et limite leur capacité de développement.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Montbéliard

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-77

La fixation discrétionnaire du droit d'entrée dans une association professionnelle par son conseil d'administration constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où cette faculté peut être utilisée pour faire obstacle à l'accès d'un nouvel entrant sur le marché.

Une association d'exploitants de taxis qui interdit à ses membres de procéder à toute forme personnelle de publicité, de pratiquer le doublage ou de posséder leur propre système radio, qui répartit les courses exclusivement entre eux, ou qui impose un caractère minimal aux prix fixés par le tarif préfectoral, est coupable d'autant d'ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Besançon

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-78

Une association d'exploitants de taxis qui interdit à ses membres de procéder à toute forme personnelle de publicité et la pratique du doublage, qui répartit les courses exclusivement entre eux, ou impose un caractère minimal aux prix fixés par le tarif préfectoral, est coupable d'autant d'ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-79

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640

CA Paris, 14e ch. A, 21 mars 2001, n° 2000/21702

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.706

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-13.069

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364

Cass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544

Cass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.784

En vertu de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, seul texte applicable à la cession de droits d'exploitation sur des photographies destinées à un usage publicitaire, la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible.

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 97-22.428

The WTO Agreement and its annexes, which accord considerable importance to negotiation between the parties, are not intended to confer rights on individuals which they could rely on in court.

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-52/99

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-18/99

L'accord OMC et ses annexes, qui réservent une place importante à la négociation entre les parties, ne visent pas à conférer des droits aux particuliers dont ils pourraient se prévaloir en justice.

TPICE, 5e ch., 20 mars 2001, n° T-52/99

TPICE, 5e ch., 20 mars 2001, n° T-18/99

The document by which the Commission, to whom a request based on a combination of Article 102 and 106 TFEU has been submitted, informs the plaintiff that it will only initiate proceedings against the Member State, is not open to challenge so long as it does not exclude the possibility of a decision concerning the same undertaking being taken at a later date.

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-59/00

Le redressement judiciaire du franchisé ne peut être imputé au franchiseur au titre de l'inexécution de l'obligation précontractuelle d'information, dès lors que le prévisionnel établi par ce dernier n'apparaît ni irréaliste, ni déraisonnable, et que le franchisé, en sa qualité de commerçant, est à même d'en apprécier la valeur.

CA Paris, 15e ch. A, 20 mars 2001, n° 1998-22818

A three-year non-competition clause, through which a seller commits not to operate on the geographical market of the new entity, seeks to ensure the full value of the transferred interest and must therefore be considered as an ancillary restraint to the concentration.

EC, March 20, 2001, No M.2227

Parcel delivery services for the mail-order sector form a specific market compared with other commercial parcel delivery services, as costs per item for collection, transport and delivery of a mail-order parcel are substantially higher than the costs per item for collection, transport and delivery of a B-to-B parcel. 

Parcel delivery services for the mail-order sector constitute a separate market to the "B to B" delivery service as, even if for the former there are certain shared infrastructures, final delivery to private addressees makes much greater use of vehicles and postal delivery staff.

A loyalty rebate policy adopted by an undertaking in a dominant position in a Member State affects trade between Member States when being an obstacle to the entry of competitors established in other Member States.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a service on the entire national territory, controls 85 per cent of the relevant market when its competitors, of regional dimension, only hold between 10 and 15 per cent of the said market, characterizes the existence of a dominant position.

The grant of loyalty rebates by an undertaking in a dominant position in mail-order parcel services, funded by its profits derived from its monopolistic activities, constitutes an abuse.

The holding of a legal monopoly for the carrying of parcels weighing not more than 200 g, which allows the undertaking to subsidize a sector open to competition, constitutes a factor which characterizes a dominant position.

The fact that an undertaking controls 85 per cent of the relevant market and holds the possibility of employing cross-subsidies, notwithstanding the heavy investments required from new entrants, characterizes the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a distribution service of parcel and catalogue deliveries on the entire national territory, holds a legal monopoly for the transport of deliveries not exceeding 200 g and holds the possibility of employing cross-subsidies, characterizes the existence of a dominant position.

An undertaking abuses its dominant position when it grants rebates linked to the covering of a given percentage of the customer's requirements in order to ensure the loyalty of its big clients, especially when it funds the rebates with profits derived from its monopolistic activities.

An entity offering postal service in return for remuneration is an undertaking under European competition rules, even if it is granted exclusive rights.

An undertaking cannot apply tariffs below the cost price of services within a competitive sector as a means of fulfilling the general economic interest task conferred on it within a designated sector.

EC, March 20, 2001, No 2001-354

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans par laquelle le vendeur s'engage à ne pas intervenir sur le marché géographique de la nouvelle entité vise à maintenir la valeur des biens cédés et doit donc être considérée comme une restriction accessoire à cette opération.

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans par laquelle le vendeur s'engage à ne pas intervenir sur le marché géographique de la nouvelle entité vise à maintenir la valeur des biens qui lui sont cédés et doit donc être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Court decisions rendered in 2001 - Page 50