L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé-expertise sur le fondement de la garantie des vices cachés satisfait à la condition de bref délai et ne peut voir opposer à l'action exercée au fond, intentée treize mois après la confirmation des vices par le pré-rapport d'expertise, que la prescription de droit commun.

L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé-expertise sur le fondement de la garantie des vices cachés satisfait à la condition de bref délai et ne peut voir opposer à l'action exercée au fond, intentée treize mois après la confirmation des vices par le pré-rapport d'expertise, que la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-18.562

Le licenciement d'un VRP pour insuffisance de résultats est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la baisse du chiffre d'affaires constatée n'est pas imputable à la carence du représentant.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 6 mars 2001, n° 99-04235

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise prévoit un engagement de quasi-exclusivité.

La méconnaissance de l'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce entraîne l'annulation du contrat de franchise lorsque le franchiseur a fourni des éléments imprécis et erronés qui ont induit en erreur le franchisé.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 6 mars 2001, n° 99-02449

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués ne sont jamais appliqués, en raison de la pratique par le magasin en cause d'une politique de remises systématiques.

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués ne sont jamais appliqués, le magasin en cause pratiquant une politique de remises systématiques.

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués, artificiellement majorés, ne sont jamais appliqués, en raison de la pratique par le magasin en cause d'une politique de remises systématiques.

Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-80.537

Le seul fait de ne pas se conformer à une norme professionnelle ne peut être constitutif de concurrence déloyale.

CA Chambéry, ch. civ., 6 mars 2001, n° 1997-02332

L'intermédiaire qui met en contact ses donneurs d'ordres avec des acheteurs potentiels, sans prendre de commandes ni conclure de contrats au nom et pour le compte de ces derniers, effectue des opérations de courtage.

Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.266

La soumission de deux centrales concurrentes pour des lots différents ne révèle pas une entente de répartition de marché lorsque des considérations de proximité géographique la justifient et que l'acheteur n'est pas trompé sur la réalité de la concurrence.

La clause d'une centrale commune de production constituée par des opérateurs concurrents, qui prévoit des tarifs tiers et des tarifs associés distincts, est licite dès lors que la quantité commandée et le coût réel d'exploitation diffèrent selon la qualité du client et qu'elle n'est pas appliquée de manière discriminatoire.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux

Conseil Conc., 6 mars 2001, n° 01-D-02

Aucun texte ne permet aux requérantes de solliciter de la cour d'appel le prononcé de mesures conservatoires indépendamment de l'examen du recours au fond contre la décision de l'Autorité ayant déclaré la saisine irrecevable par application de l'article L. 462-8 du Code de commerce.

La Cour d'appel de Paris ne peut se prononcer sur une demande de mesures conservatoires indépendamment du recours formé contre la décision d'irrecevabilité de la saisine de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 6 mars 2001, n° ECOC0100116X

Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-20.431

Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-19.297

Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-17.015

Le départ concomitant de plusieurs salariés caractérisant une volonté de désorganiser la société concurrente et d'en détourner la clientèle, lié au constat d'un déplacement de celle-ci caractérise un débauchage fautif.

L'embauche de deux représentants tenus par une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon, audience solennelle, 5 mars 2001, n° 1999-04643

En l'absence de justifications objectives, le fait de se poser en fournisseur exclusif de mobiliers auprès des détaillants et de leur proposer des conditions tarifaires uniques et supérieures au prix du marché est constitutif d'abus de position dominante, dans la mesure où cette pratique restreint l'accès des détaillants à l'offre des fabricants de mobiliers et l'accès de ces derniers à la demande de certaines catégories de détaillants.

Les jeux de "hasard pur", reposant exclusivement sur la réalisation d'événements déterminés par les seules probabilités mathématiques, ne sont pas subtituables aux jeux de "hasard partiellement maîtrisé", qui font entrer en ligne de compte des facteurs de nature diverse, telles les connaissances du joueur relatives aux performances antérieures d'une équipe sportive ou d'un cheval de course.

Les jeux organisés et commercialisés par La Française des jeux forment un marché spécifique, dans la mesure où ils réunissent toutes les catégories de la population, alors que les autres jeux (casinos et courses hippiques) n'attirent qu'un profil particulier de joueurs, qui effectue des mises en général deux fois plus élevées.

Les jeux de La Française des jeux, commercialisés dans ses 40 000 points de vente et de ce fait disponibles sur l'ensemble du territoire national, alors que les jeux de casinos ne sont proposés qu'en des lieux limités, à l'intérieur de la maison de Jeux et moyennant le versement d'un droit de timbre, constituent un marché spécifique.

En l'absence de justifications objectives, le fait de se poser en fournisseur exclusif de mobiliers auprès des détaillants et de leur proposer des conditions tarifaires uniques et supérieures au prix du marché est constitutif d'abus de position dominante, dans la mesure où cette pratique restreint l'accès des détaillants à l'offre des fabricants de mobiliers et, corrélativement, l'accès de ces derniers à la demande de certains détaillants.

L'application de façon épisodique d'un prix inférieur au coût variable moyen, combinée à la détention d'une part de marché comprise entre 0,5 et 0,7 % et à la présence de barrières à l'entrée modestes, ne révèle pas l'existence d'une stratégie prédatrice.

La filiale d'une entreprise en position monopolistique, qui pratique des prix excessivement bas mais non prédateurs, est susceptible d'abuser de sa position dominante si cette pratique n'est rendue possible qu'en raison des subventions tirées de la rente provenant de son monopole et entraîne une perturbation durable du fonctionnement du marché.

Une entreprise en position dominante sur un marché donné commet un abus en faisant exécuter par sa filiale des prestations de service sur un marché connexe à des prix inférieurs aux coûts variables afférents à ces prestations.

Lorsqu'une entreprise transfère des ressources d'un marché dominé à un autre marché sur lequel se localise l'abus, le lien de connexité entre les deux marchés, condition de l'incrimination, est établi.

La bonne collaboration de l'auteur des pratiques au cours de l'enquête et de l'instruction constitue une circonstance atténuante de la sanction.

La durée limitée des pratiques constitue une circonstance atténuante de la sanction.

Le faible impact des pratiques sur le marché concerné constitue une circonstance atténuante de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par la société Française des jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir

Conseil Conc., 5 mars 2001, n° 00-D-50

The merger which confers on the new entity a market share up to 45%, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position given the presence of three large competitors with similar capacities, know-how, distribution networks and degrees of brand-awareness.

The merger which confers on the new entity a market share up to 45%, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position having regard to the strong reactivity of demand in relation to technical innovation, directly influencing market position and allowing the entrance of new operators.

EC, March 2, 2001, No M.2256

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de trois autres grands concurrents disposant des mêmes capacités, savoir-faire, réseaux de distribution et notoriété de marques.

L'opération qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de trois autres grands concurrents disposant des mêmes capacités, savoir-faire, réseaux de distribution et notoriété de marques.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à une forte réactivité de la demande par rapport aux innovations techniques susceptibles d'influer directement sur les positions de marché et de permettre l'entrée de nouveaux acteurs.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à une forte réactivité de la demande par rapport aux innovations techniques,  qui est de nature à influer directement sur les positions de marché et à permettre l'entrée de nouveaux acteurs.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la forte réactivité de la demande par rapport aux innovations techniques qui influe directement sur les positions de marché et permet l'entrée de nouveaux acteurs.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 45 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de trois autres grands concurrents disposant de capacités, savoir-faire, réseaux de distribution et notoriété de marques similaires.

CCE, 2 mars 2001, n° M.2256

A non-compete clause must be considered as an ancillary restraint to the merger operation when it is necessary to ensure the actual transfer of the values of know-how and goodwill.

A non-compete clause imposed on the assignor for a duration of three years must be considered as an ancillary restraint to the merger operation when it is necessary to ensure the actual transfer of the values of know-how and goodwill.

A non-compete clause limited in scope must be considered as an ancillary restraint to the merger operation when it is necessary to ensure the actual transfer of the values of know-how and goodwill.

EC, March 2, 2001, No M.2305

Une clause de non-concurrence doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration lorsqu'elle est nécessaire pour assurer le transfert effectif de la valeur du savoir-faire et du fonds de commerce.

Une clause de non-concurrence imposée au cédant pour une période de trois ans doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration lorsqu'elle est nécessaire pour assurer le transfert effectif de la valeur du savoir-faire et du fonds de commerce.

Une clause de non-concurrence, limitée dans son objet, doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration lorsqu'elle est nécessaire pour assurer le transfert effectif de la valeur du savoir-faire et du fonds de commerce.

CCE, 2 mars 2001, n° M.2305

Cass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.169

se prononçant sur un différend entre Liberty Surf Télécom et France Télécom relatif aux conditions tarifaires de l’offre ADSL Connect ATM

ART, 2 mars 2001, n° 01−253

CA Toulouse, 3e ch. corr., 1 mars 2001, n° 00-00811

La méconnaissance du délai prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne pas l'annulation du contrat de franchise lorsque le franchiseur a fourni des éléments d'appréciation permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause.

Un contrat de franchise se caractérise par la mise à disposition d'une marque, la communication d'un savoir-faire original et la fourniture continue d'une assistance commerciale.

CA Orléans, ch. com., 1 mars 2001, n° 00-00556

Cass. 1re civ., 28 février 2001, n° 99-15.130

Le fait d'utiliser des photographies du concurrent représentant des préparations culinaires dénuées d'originalité ne constitue pas un comportement parasitaire.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 février 2001, n° 00-01665

Lorsque la résolution de la vente est ordonnée pour l'ensemble des matériels, la restitution de certains d'entre eux peut avoir lieu en nature ou à la valeur mentionnée sur la facture d'achat s'ils ont été revendus.

La résolution d'une vente doit s'étendre à l'ensemble des matériels vendus, dès lors qu'ils forment un tout destiné à la même activité, même si une partie seulement est affectée de vices cachés.

Les défauts d'origine interne affectant des matériels d'élagage et ayant pour effet de les rendre inefficaces ne peuvent être considérés comme apparents dès lors qu'ils sont indécelables pour un acheteur normalement diligent sans compétence particulière en mécanique, procédant à un examen attentif.

CA Grenoble, ch. com., 28 février 2001, n° 99-04353

Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-83.365

Cass. com., 27 février 2001, n° 98-14.998

Cass. 1re civ., 27 février 2001, n° 98-19.857

Le licenciement pour insuffisance de résultats d'un VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque le manquement reproché a pour origine la modification unilatérale du secteur d'activité par l'employeur.

L'indemnité de l'article L. 7313-13 du Code du travail est due au titre de la clientèle apportée par le VRP avant la baisse de résultats.

L'indemnité conventionnelle de rupture ne peut se cumuler avec l'indemnité de clientèle.

CA Versailles, 6e ch. soc., 27 février 2001, n° 99-20989

Le locataire-gérant qui, en vertu d'une stratégie industrielle globale, laisse délibérément inexploitée une partie du fonds de commerce et s'associe avec un tiers au risque d'entraîner la perte de la clientèle du fonds loué, manque à son obligation contractuelle de l'exploiter en bon père de famille.

Cass. com., 27 février 2001, n° 99-15.730

Le contrat de location-gérance de station-service assorti d'une obligation d'achat exclusif à la charge du locataire est valable lorsque le prix d'achat est un prix plafond fixé en fonction de l'offre concurrente.

La nullité en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle n'est pas encourue lorsque le défaut d'information n'a pas pour effet de vicier le consentement du locataire-gérant.

Le prix d'achat peut valablement correspondre à un prix plafond fixé en fonction de l'offre concurrente.

La nullité en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle n'est pas encourue lorsque le défaut d'information n'a pas pour effet de vicier le consentement du distributeur.

Court decisions rendered in 2001 - Page 54