Cass. 3e civ., 7 février 2001, n° 99-12.110

Cass. 3e civ., 7 février 2001, n° 98-19.937

Cass. com., 6 février 2001, n° 98-15.129

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-22.895

Cass. com., 6 février 2001, n° 98-11.475

Le fait de vendre du matériel informatique déjà utilisé au prix du neuf est contraire à l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-83.648

Pour échapper à des poursuites pour falsification du vin vendu, un professionnel de la viticulture ne saurait exciper de sa bonne foi dès lors qu'en cette qualité, il avait nécessairement connaissance de l'illicéité du procédé utilisé en l'absence d'autorisation de l'Administration.

La falsification d'un produit suppose le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation, de nature à en altérer l'essence.

L'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé constitue le délit de falsification de boisson.

L'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner un goût boisé au vin est constitutive de falsification.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 99-86.401

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 99-10.467

Une clause attributive de compétence n'est valable que si elle résulte d'une convention écrite ou d'une convention verbale confirmée par écrit.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-44.876

Une publicité vantant une école privée en faisant état de l'agrément de l'État est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

Une publicité pour une école privée se prévalant de l'agrément de l'Etat est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

L'allégation d'une garantie d'emploi est mensongère lorsque les chiffres avancés ne concernent pas des embauches fermes, mais des indices de satisfaction.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-84.198

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier des prix sur lesquels les réductions annoncées sont appliquées.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin commet le délit de publicité mensongère.

Les prix pratiqués pour des produits faisant partie de lots d'invendus ou achetés auprès d'entreprises en difficultés ou victimes de sinistres, ne peuvent être considérés comme des prix conseillés, dès lors que, par définition, ils ne sont pas pratiqués par d'autres distributeurs des produits en cause.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin s'expose à des peines de contravention.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin s'expose à une peine de contravention.

Les prix pratiqués pour des produits qui font partie de lots d'invendus ou achetés auprès d'entreprises en difficulté ou victimes de sinistres, ne peuvent être considérés comme des prix conseillés, dès lors que, par définition, ils ne sont pas pratiqués par d'autres distributeurs des produits en cause.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-83.283

Un professionnel de la publicité doit s'enquérir de la régularité de la cession des droits sur la photographie litigieuse.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-15.300

L'annulation du contrat principal conduisant à l'annulation du contrat accessoire, les parties doivent se retrouver dans l'état antérieur à leur conclusion.

Le contrat doit mentionner, sous peine de nullité, la faculté de renonciation et ne peut donner lieu à une quelconque prestation avant l'expiration du délai de réflexion.

Le contrat de mise à disposition et de maintenance d'un système d'alarme conclu par un artisan démarché sur son lieu de travail tombe sous le coup des dispositions relatives au démarchage.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 6 février 2001, n° 1999-05774

Une cession partielle d'actifs n'emporte pas transmission de plein droit au bénéficiaire des contrats d'agent commercial conclus par l'apporteur.

CA Amiens, 1re ch., 6 février 2001, n° 99-03956

L'entreprise qui constitue le plus ancien réseau de transmission florale à distance et le seul jusqu'en 1971, bénéficie d'un maillage territorial dense et de qualité, et détient une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, occupe une position dominante.

La notoriété d'un réseau commercial et de la marque qu'il exploite, la densité et la qualité de son maillage territorial, alliées à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

La notoriété du plus ancien réseau de transmission florale à distance et de la marque qu'il exploite, ainsi que la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

La notoriété du plus ancien réseau de transmission florale à distance et de la marque qu'il exploite, alliée à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

Le fait de constituer le plus ancien réseau de transmission florale à distance et d'être demeuré le seul jusqu'en 1971, allié à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèle l'existence d'une position dominante.

L'insertion de clauses d'exclusivité d'appartenance dans un règlement intérieur constitue un abus de position dominante, lorsqu'elle a pour objet de dissuader les adhérents de s'associer à d'autres réseaux et quelle a pour effet d'entraîner, de la part de 2000 fleuristes, la démission de réseaux concurrents ou l'engagement de ne pas contracter avec eux dans le futur.

Une pratique de prix minima est constitutive d'abus, lorsqu'elle a pour objet d'entretenir l'opacité à l'égard du client et le prive de la possibilité de négocier un prix de commande inférieur.

L'exercice d'un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d'abus de position dominante lorsqu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher l'accès de nouveaux entrants sur le marché concerné.

La mise en œuvre, au sein d'un réseau, d'un système de sélection et de présentation de fleuristes susceptibles d'exécuter des missions de livraison n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, sauf s'il en résulte une diminution de la concurrence entre fleuristes d'une même zone géographique.

La complexité des opérations de compensation entre les différents intervenants des opérations de transmission florale à distance, les facilités de gestion résultant de l'intervention d'un seul opérateur et les économies qu'elles génèrent justifient, pour la sécurité et le bon fonctionnement du réseau, que les fleuristes adhérents se voient imposer l'ouverture d'un compte de compensation dans une seule et même banque.

La détention par une entreprise d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, alors que son principal concurrent n'en contrôle que 14 %, révèle l'existence d'une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance

Conseil Conc., 6 février 2001, n° 00-D-75

Cass. soc., 6 février 2001, n° 98-45.476

L'affichage de la décision aux portes du magasin n'est pas prévu par les textes en matière de publicité trompeuse.

Un dirigeant de société ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour publicité trompeuse par la seule production d'une délégation de pouvoirs lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la conception du message incriminé.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-84.104

The rejection of a claim for market economy status is justified where the undertaking uses several contradicting and irreconcilable sets of basic accounting records, submits some costs that do not substantially reflect market values or has made some payments via compensation of debts.

A claim for market economy status must be rejected in case of reply to the questionnaire sent beyond the deadline and clearly insufficient, since no listings of export sales to the EU or domestic sales and no requisite information regarding the cost of production have been submitted.

Where the information made available from the only cooperating unrelated importer is incomplete, the level of profit of the importers retained when constructing the export price may be based on the information on profits submitted by the cooperating unrelated importers of the product concerned in a previous investigation concerning the same products and considered to be reasonable for the functions performed by the parties concerned.

Although the exporting producer purchases the raw material from a related company, the calculation of the cost of production cannot be based on the cost of production borne by that company where the costs entered into the company accounts correspond to a purchasing price set at arms-length.

The 1% price increase found in the investigation period may seem modest given the level of the anti-dumping measures imposed before.

Apparent European consumption, whose development is largely influenced by the behavior of importers/traders who are important stockholders on the EU market and act as intermediaries between producers and users, reflects to a large extent the purchases made by importers/traders during the period considered and not necessarily those made by users.

The analysis of injury and causality must refer to the countries under investigation excluding countries for which de minimis dumping margins have been found.

Imposing a provisional anti-dumping duty on certain iron or steel ropes and cables originating in the Czech Republic, Russia, Thailand and Turkey and accepting undertakings offered by certain exporters in the Czech Republic and Turkey

EC, February 2, 2001, No 230-2001

Le rejet d'une demande de statut d'économie de marché est justifié lorsque l'entreprise utilise plusieurs jeux de documents comptables contradictoires et inconciliables, présente certains coûts ne reflétant pas en grande partie les valeurs de marché ou effectue certains paiements sous la forme de compensation de dettes.

La demande de statut d'économie de marché doit être rejetée en cas de réponse au questionnaire adressée hors délai et clairement insuffisante, à défaut de fourniture d'une liste de ventes à l'exportation vers l'UE ou de ventes intérieures ainsi que des informations requises concernant le coût de production.

Lorsque les informations fournies par le seul importateur indépendant ayant coopéré sont incomplètes, la marge bénéficiaire des importateurs, retenue lors de la construction du prix à l'exportation, peut être établie sur la base des données relatives aux bénéfices communiquées par les importateurs indépendants des produits concernés ayant coopéré à une enquête antérieure portant sur les mêmes produits et jugées raisonnables compte tenu des fonctions exercées par les parties concernées.

Si le producteur-exportateur achète sa matière première à une société liée, le calcul du coût de production ne doit pas pour autant être fondé sur le coût de production supporté par cette société dès lors que le coût inscrit dans ses comptes correspond à un prix d'achat fixé aux conditions normales du marché.

Le niveau d'une hausse des prix de 1 % observée pendant la période d'enquête peut apparaître modeste compte tenu du taux des droits antidumping institués auparavant.

La consommation européenne apparente, dont l'évolution est largement influencée par le comportement des importateurs/négociants qui détiennent des stocks importants sur le marché de l'UE et servent d'intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs, reflète dans une large mesure les achats des importateurs/négociants au cours de la période considérée et pas nécessairement ceux des utilisateurs.

L'analyse du préjudice et du lien de causalité doit porter sur les pays soumis à l'enquête à l'exclusion des pays pour lesquels des marges de dumping de minimis ont été constatées.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs tchèques et turcs

CCE, 2 février 2001, n° 230-2001

CA Versailles, 3e ch., 2 février 2001, n° 98-04110

CA Paris, 3e ch. C, 2 février 2001, n° 2000/09156

Cass. 2e civ., 1 février 2001, n° 99-10.959

Cass. soc., 1 février 2001, n° 97-45.009

The supervision by the Minister responsible for Construction and Housing on the compliance of low-rent housing corporations (SA HLM) with the very detailed management rules imposed by French law, and in particular the possibility to order the winding-up of a low-rent housing corporation and to appoint a liquidator or to suspend the managerial organs and to appoint a provisional administrator, renders such bodies dependent on the public authorities, which are able to influence their decisions in relation to public contracts, and are therefore contracting authorities.

CJEC, 5th chamber, February 1, 2001, No C-237/99

The choice by a Member State to reserve to a category of professionals holding specific qualifications, such as ophthalmologists, the right to carry out objective eyesight examination on their patients using sophisticated instruments that make it possible to assess internal eye pressure, determine the field of vision or analyze the condition of the retina, may be regarded as an appropriate means by which to ensure the attainment of a high level of health protection.

Protection of public health is capable of justifying national measures which apply indiscriminately where it is also one of the reasons which may, under Article 52(1) TFEU, justify restrictions resulting from special treatment for foreign nationals.

National regulation which might constitute a restriction of the freedom of established, but justified by reasons related to the protection of public health, cannot infringe the principle of free movement of goods.

CJEC, 5th chamber, February 1, 2001, No C-108/96

La surveillance exercée par le ministre de la Construction et de l'Habitation sur le respect, par les SA HLM, des règles de gestions très détaillées que leur impose le droit français, et notamment la faculté de prononcer la dissolution d'une SA HLM et de nommer un liquidateur ou de suspendre les organes dirigeants et de nommer un administrateur provisoire, crée une dépendance de ces organismes à l'égard des pouvoirs publics qui peuvent ainsi influencer leurs décisions, justifiant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.

CJCE, 5e ch., 1 février 2001, n° C-237/99

Figurant parmi les exceptions qui peuvent, en vertu de l'article 52 TFUE, paragraphe 1, justifier des restrictions qui découlent d'un régime spécial pour les ressortissants étrangers, la protection de la santé publique est également susceptible de justifier des mesures nationales indistinctement applicables.

Le choix d'un État membre de réserver à une catégorie de professionnels disposant de qualifications spécifiques, tels que les ophtalmologues, le droit d'effectuer sur leurs patients un examen objectif de la vision à l'aide d'instruments sophistiqués permettant d'évaluer la pression intra-oculaire, de déterminer le champ visuel ou d'analyser l'état de la rétine, peut être considéré comme un moyen propre à garantir la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

La réglementation nationale susceptible de constituer une entrave à la liberté d'établissement, mais justifiée pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ne peut porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises.

CJCE, 5e ch., 1 février 2001, n° C-108/96

Le contrat de gérance qui laisse au gérant la liberté de fixer ses conditions de travail et toute latitude d'embaucher du personnel sous son entière responsabilité ne peut être requalifié en contrat de travail.

Le fait qu'un conseil des prud'hommes se soit déclaré compétent pour statuer sur les demandes relatives à la rupture des relations de travail dans le cadre d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maisons d'alimentation de détail n'empêche pas la juridiction commerciale de se prononcer sur les modalités commerciales d'exploitation de la succursale.

Cass. soc., 1 février 2001, n° 99-11.653

Un contrat de concession ne peut interdire à un distributeur de vendre des véhicules de marques concurrentes dans des locaux distincts de ceux affectés à la vente des produits contractuels [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

L'exemption au titre des règlements 123-85 et 1475-95 s'applique aux contrats prévoyant des objectifs de vente ayant le caractère d'obligation de moyens et qui n'ont pas été imposés unilatéralement par le constructeur [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Court decisions rendered in 2001 - Page 59