Le tribunal compétent pour trancher le litige portant sur les conséquences dommageables de la rupture d'un contrat international et les modalités de calcul des commissions dues à l'agent par son mandant, est celui du lieu d'exécution des obligations contractuelles.

Cass. com., 27 février 2001, n° 99-11.175

Le droit de préemption du franchiseur sur les actions du franchisé, prévu par le contrat d'adhésion, est licite à condition qu'il n'ait pas pour effet de fausser la concurrence et qu'il soit légitime compte tenu de l'existence des liens découlant du contrat de franchisage.

Cass. com., 27 février 2001, n° 98-15599

Une clause de non-concurrence pour une durée de 10 ans est disproportionnée lorsque ni la nature des produits en cause ni les particularités de l'action commerciale dans le secteur concerné ne la justifient.

Les actions prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce, texte d'ordre public économique, sont frappées de nullité absolue.

Cass. com., 27 février 2001, n° 99-15.414

La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public d'une aérogare, la résiliation d'une convention d'occupation ainsi que le refus opposé à une demande de concession constituent des actes de gestion du domaine public qui ne sont pas détachables de l'appréciation de la légalité des actes administratifs en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 27 février 2001, n° ECOC0100108X

La commercialisation de produits de qualité identique revêtus d'une marque contrefaisante ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon et ne porte pas atteinte aux droits d'exploitation du licencié de la marque.

Cass. com., 27 février 2001, n° 98-16.466

Les publicités qui ridiculisent les produits d'un concurrent aisément identifiable, et les présentent comme dépassés caractérisent un dénigrement.

Les publicités qui ridiculisent les produits d'une victime aisément identifiable, et les présentent comme dépassés caractérisent un dénigrement.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 février 2001, n° 0003518

Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747

Cass. 1re civ., 27 février 2001, n° 99-04.169

Cass. 1re civ., 27 février 2001, n° 98-22.347

Cass. 3e civ., 27 février 2001, n° 99-18.275

Cass. com., 27 février 2001, n° 98-14.206

Cass. com., 27 février 2001, n° 98-19.101

L'utilisation d'un nom commercial évoquant une région de France, alors que le fabricant n'y est pas établi, ne présente pas de caractère trompeur, lorsque les étiquettes apposées sur ses viandes indiquent clairement le lieu d'élevage des bêtes.

L'utilisation d'un nom commercial évoquant une région de France dans laquelle le fabricant n'est pas établi n'est pas constitutive de tromperie sur l'origine de viandes, lorsque les étiquettes apposées sur celles-ci indiquent clairement le lieu d'élevage des bêtes.

CA Caen, ch. corr., 26 février 2001, n° 00-00547

L'effet cumulatif des contrats de prêt de congélateur avec exclusivité de marque appliqués par des fabricants de produits surgelés n'entraîne pas une fermeture du marché dès lors que les fournisseurs mis en cause ne contrôlent qu'une part de marché inférieure à 47 %.

Le règlement restrictions verticales, sans être applicable à un contrat de distribution pour lequel seul le droit national est invoqué, peut servir de guide d'analyse utile pour en apprécier la validité.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle imposée à d'anciens concessionnaires pour une durée de trois ans est disproportionnée au regard du règlement restrictions verticales.

L'effet cumulatif des contrats de prêt de congélateur avec exclusivité de marque appliqués par des fabricants de produits surgelés n'entraîne pas la fermeture du marché en cause lorsque la part de marché globale de ces fabricants est inférieure à 47 %.

La clause de non-concurrence, imposée à d'anciens concessionnaires pour une durée de trois ans dans leur zone d'exclusivité, présente un caractère disproportionné en l'absence de dommage pouvant résulter d'une divulgation du savoir-faire aux concurrents, lorsque le fabricant aurait pu prévoir une clause de confidentialité.

Conformément au règlement restrictions verticales utilisé à titre de guide d'analyse, une clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de trois ans et non indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur, est restrictive de concurrence.

L'effet cumulatif des contrats de prêt de congélateur avec exclusivité de marque, appliqués par des fabricants de produits surgelés, n'entraîne pas une fermeture du marché lorsque ceux-ci ne disposent ensemble que d'une part de marché inférieure à 47 %.

La clause de non-concurrence d'une durée de trois ans qui n'est pas justifiée par un risque de divulgation du savoir-faire, présente un caractère disproportionné illicite.

Les procès-verbaux d'audition doivent, sous peine de nullité, contenir la mention de l'objet de l'enquête ou l'indication qu'il a été porté à la connaissance des personnes entendues.

La clause de non-concurrence imposée à d'anciens concessionnaires pour une durée de trois ans dans leur zone d'exclusivité est disproportionnée tant au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce, que du règlement n° 2790-1999 du 22 décembre 1999 [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

Secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion

Conseil Conc., 26 février 2001, n° 00-D-82

The dumping of non-cooperating companies is set, on the basis of the facts available, at the residual dumping margin at the level of the highest dumping margin established for a cooperating exporting producer, since there is no reason to believe that any non-cooperating producer would have dumped at a lower level than a cooperating producer in the same country.

The European industry's decision to increase its production capacity cannot be considered as a cause of its injury where it is based on a sound analysis of the evolution of the market which experiences an increase in demand, and given the need to replace or modernize outdated production lines.

Coincidence between, on the one hand, the significant increase in volume of the imports concerned (more than 83%), the increase in the European market share of exporters (from 15% to 20.3%) and the substantial undercutting found (up to 49%) and, on the other hand, the deterioration of the situation of the European industry in terms of loss of market share, of price depression and suppression and of a deterioration of profitability which turned into significant losses, characterizes the causal link between dumping and injury suffered.

The increase in the sales volume cannot reverse the existence of injury suffered by the European industry where the latter could not fully benefit from the growth of the market.

Standard types of PET films and metallised films are one single product insofar as they are interchangeable in many applications and have the same or a similar use.

Standard types of PET films and metallised films are one single product insofar as the addition of lawyers of metal does not significantly change the basic physical, technical and chemical characteristics of the product.

A producer, which is related to an exporting producer and has refused to cooperate as regards its production activities in the EU and the sale of its products, cannot be considered as a European producer insofar as it seems shielded from the negative consequences of dumping.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyethylene terephthalate film originating in India and the Republic of Korea

EC, February 23, 2001, No 367-2001

La marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré est fixée, selon les données disponibles, à la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour un producteur-exportateur ayant coopéré, aucune raison ne portant à croire qu'un producteur n'ayant pas coopéré aurait pratiqué une marge de dumping inférieure à celle de celui qui a coopéré et appartient au même pays.

La décision prise par l'industrie de l'Union d'augmenter ses capacités de production ne saurait être considérée comme une cause de son préjudice, dès lors qu'elle procède d'une solide analyse de l'évolution du marché qui connaît une augmentation de la demande, et compte tenu de la nécessité du remplacement ou de la modernisation de chaînes de production dépassées.

La coïncidence entre, d'une part, la forte hausse du volume des importations concernées (plus de 83 %), l'augmentation de la part du marché européen détenue par les exportateurs (de 15 à 20,3 %) et la sous-cotation substantielle constatée (jusqu'à 49 %) et, d'autre part, la dégradation de la situation de l'industrie de l'Union marquée par un recul de la part de marché, une dépression et un blocage des prix et une détérioration de la rentabilité donnant lieu à des pertes importantes, caractérise le lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi.

Une expansion du volume des ventes ne saurait infirmer l'existence d'un préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors que celle-ci n'a pas pu tirer pleinement parti de la croissance du marché.

Les feuilles standards en PET et les feuilles métallisées constituent un même produit dès lors que, interchangeables pour bon nombre d'applications, elles sont destinées à un usage identique ou similaire.

Les feuilles standards en PET et les feuilles métallisées constituent un même produit dans la mesure où l'ajout de couches de métal ne modifie pas de manière sensible les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles du produit.

Le producteur, qui est lié à un producteur-exportateur et a refusé de coopérer concernant ses activités de production dans l'UE et la vente de ses produits, ne peut être considéré comme un producteur européen dans la mesure où il apparaît protégé des effets néfastes du dumping.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 23 février 2001, n° 367-2001

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie par des personnes ou organismes n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées par les textes.

Une personne physique ne peut être qualifiée d'entreprise qu'à la condition qu'elle exerce une activité économique.

Pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières

Conseil Conc., 23 février 2001, n° 00-D-92

La mention préimprimée, à défaut d'élément extrinsèque ou intrinsèque au procès-verbal, n'établit pas à elle seule que l'objet de l'enquête a été valablement communiqué.

Conseil Conc., 23 février 2001, n° 00-D-90

Cass. ass. plén., 23 février 2001, n° 99-15.541

The application to second-hand vehicles imported from other Member States of a system of taxation in which the depreciation in their real value is calculated in a general and abstract manner on the basis of fixed criteria or scales, is contrary to Article 110 TFEU where those criteria or scales do not guarantee that the amount of the tax owed does not sometimes exceed the amount of the tax applied to similar vehicles already registered in the national territory.

CJEC, 5th chamber, February 22, 2001, No C-393/98

L'application aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres d'un système de taxation dans lequel la dépréciation de la valeur réelle des véhicules est calculée de manière générale et abstraite sur la base de critères ou de barèmes forfaitaires est contraire à l'article 110 TFUE, lorsque ces critères ou barèmes ne garantissent pas que le montant de la taxe due n'excède pas parfois celui de la taxe appliquée aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

CJCE, 5e ch., 22 février 2001, n° C-393/98

Le fournisseur qui, postérieurement à la résiliation d'un contrat conclu avec une centrale de référencement, sollicite son inscription au catalogue des fournisseurs référencés, poursuit ses relations commerciales avec les adhérents de la centrale, communique à celle-ci le chiffre d'affaires réalisé avec eux et continue de bénéficier de ses prestations, est tacitement partie à un contrat de courtage.

CA Lyon, 3e ch., 22 février 2001, n° 1999-01219

CA Toulouse, 3e ch. corr., 22 février 2001, n° 00-00939

L'immobilisation du véhicule vicié pendant la durée de la procédure constitue un préjudice dont l'acquéreur est en droit d'obtenir la réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Un véhicule neuf qui, à la suite d'une réparation, présente des caractéristiques de puissance et de couple nettement inférieures aux données du constructeur, est atteint d'un vice caché.

CA Riom, 1re ch. civ., 22 février 2001, n° 00-00625

Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas applicables à une régie publicitaire qui n'exerce pas l'activité d'intermédiaire mais de vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, 5e ch. B, 22 février 2001, n° 1999-14747

L'agent commercial dont le mandant a rompu le contrat à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son mandat.

Le mandant qui, n'exécutant pas le préavis conformément aux stipulations contractuelles, viole la clause d'exclusivité souscrite au profit de son agent commercial, désigne un nouveau mandataire pour le représenter et en informe la clientèle, privant ainsi son ancien agent du paiement de ses commissions, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. B, 22 février 2001, n° 1999-09249

Le juge ne doit pas délivrer une autorisation indéterminée quant aux pratiques anticoncurrentielles présumées et au marché concerné.

Court decisions rendered in 2001 - Page 55