Cass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.567

La cession de clientèle par le VRP est nulle, dès lors qu'elle porte sur la chose d'autrui.

Cass. soc., 23 mai 2001, n° 99-20.415

Un intermédiaire essentiellement chargé de la promotion des ventes de certaines enseignes et de la mise en place d'animations contre une rémunération à la commission, est un prestataire de services mettant en uvre dans les meilleures conditions les contrats cadres de distribution préalablement conclus par son mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-11332

La rupture du contrat est imputable au franchisé lorsque, à défaut de preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de sa connaissance par le franchiseur, le grief de soutien abusif est rejeté.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-08359

La reprise de l'élément essentiel de la dénomination sociale d'autrui alliée à l'association de deux éléments figuratifs qui évoquent ce tiers, crée un risque de confusion en laissant croire à l'existence de liens contractuels entre les personnes concernées, et constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-01710

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 99-12.560

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 97-22.084

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 00-17.518

CAA Paris, 4e ch., 23 mai 2001, n° 97PA03097

CAA Paris, 4e ch., 23 mai 2001, n° 989A0023

Cass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-13.263

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.437

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472

Without carrying out a concrete, individual examination of the requested documents, the Commission cannot rely on the exception of protection of the commercial interests referred to in Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 to overturn a request for disclosure submitted by the victim of anticompetitive practices, insofar as the documents in question have already existed for a particular length of time and the interest of an undertaking having taking part in a restrictive agreement to avoid an action for damages is not worthy of protection.

Since the maintenance of effective competition in the European Union may be ensured by means other than leniency and cooperation programs, such as actions for damages lodged by victims of anticompetitive practices, the Commission cannot hide behind the sole risk of undermining the efficiency of these programs to refuse disclosure of documents in its possession, where it issued its decision on the merits many years ago.

GC, 4th chamber, May 22, 2001, No T-344/08

La preuve de la vente forcée n'est pas apportée lorsque l'acheteur s'est rendu au magasin du vendeur, y a choisi un meuble à la décoration duquel il a apporté des modifications et a remis un chèque d'acompte.

Il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du contrat sur le fondement de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation lorsqu'il résulte des faits que la demande de l'acheteur est motivée non par le dépassement des délais de livraison, mais par la charge financière de la transaction.

CA Paris, 8e ch. A, 22 mai 2001, n° 2000-01567

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.212

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.134

CA Poitiers, 1re ch. civ., 22 mai 2001, n° 99-1350

La différence entre les mentions portées sur la carte grise et sur la plaque-constructeur d'un tracteur, et celle entre le nombre réel d'heures effectuées et celui figurant sur le compteur, constituent certes des vices cachés, mais d'une gravité insuffisante pour justifier la résolution de la vente, sans que le juge puisse pour autant substituer à l'action rédhibitoire engagée une action estimatoire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 mai 2001, n° 99-03197

Cass. crim., 22 mai 2001, n° 00-88.256

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel et qu'il n'est pas établi que le concédant ait laissé espérer la poursuite des relations.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant et qu'il ait laissé espérer la poursuite des relations.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.127

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-18.460

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par le franchisé, victime de dol.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.971

Le licenciement d'un salarié est pourvu d'une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-40.458

La non-réalisation d'objectifs unilatéralement fixés par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et que le juge estime réalisables, constitue une faute dès lors que le VRP ne prouve pas l'incidence de causes extérieures.

Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.838

La modification des conditions contractuelles imposée à un sous-traitant ne peut être constitutive d'abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

La modification des conditions contractuelles imposée à un sous-traitant ne peut être constitutive d'abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a un objet ou un effet anticoncurrentiel sur un marché.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.130

La présentation par plusieurs soumissionnaires d'offres distinctes selon les lots, nécessitant pourtant la fourniture des mêmes prestations, ne procède pas d'une concertation lorsque ces différences de prix trouvent une justification dans la situation géographique des entreprises ou de leurs agences.

Saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratique mises en œuvre lors d'un appel d'offres concernant le renouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques

Conseil Conc., 22 mai 2001, n° 01-D-28

Le critère de certification qui subordonne l'octroi d'une qualification à la capacité des professionnels postulants d'assurer plusieurs prestations complémentaires est anticoncurrentiel dans la mesure où il n'est pas indispensable au regard de l'objectif de sécurité recherché.

L'association ayant repris les activités d'une association dissoute doit être destinataire de la notification des griefs, dès lors qu'elle en assure la continuité économique et fonctionnelle.

L'Autorité de la concurrence reste saisie malgré le retrait de la plainte, dès lors que le désistement est intervenu alors qu'elle dispose d'éléments d'information lui permettant de craindre des atteintes à la concurrence.

Qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie

Conseil Conc., 22 mai 2001, n° 01-D-30

L'appréciation de la légalité de la passation d'un marché public, du choix final du bénéficiaire et de la bonne exécution du marché par son titulaire ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à la saisine de la SARL Ambulances AB Creil

Court decisions rendered in 2001 - Page 39