Cass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-15.062

Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.780

La personne qui, en raison de ses fonctions au Conseil général et à la commission d'appel d'offres, de sa participation dans le choix des attributaires des marchés et dans la préparation et l'exécution de ceux-ci, exerce un rôle personnel et déterminant dans la conception, l'organisation et la mise en œuvre d'une concertation illicite entre soumissionnaires concurrents, participe au délit d'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

Cass. crim., 16 mai 2001, n° 99-83.467

Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.002

Cass. com., 15 mai 2001, n° 97-19.426

Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-16.306

Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560

Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.498

La fourniture d'un produit inadapté aux besoins de l'acheteur, résultant d'une estimation erronée de ceux-ci, constitue pour le vendeur un manquement à son obligation de conseil.

Dans l'hypothèse d'un contrat conclu entre deux professionnels de spécialités différentes, le vendeur ne saurait invoquer utilement la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales de vente pour s'exonérer de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de conseil, même si le contrat a un rapport direct avec l'activité de l'acheteur.

Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-18.603

Un producteur commet le délit de publicité trompeuse en apposant une étiquette sur des bouteilles de vin se prévalant indûment d'une distinction, même si les bouteilles sont uniquement destinées à l'exportation.

Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.242

Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.279

La juridiction internationalement compétente pour statuer sur un litige relatif à un contrat de distribution est celle désignée par la loi du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture par le concédant.

Dans le cadre d'une action en dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique du contrat est, en application de l'article 4 du règlement Rome I, la fourniture du produit, dont l'exécution est localisée au siège du concédant.

Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.132

Une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de concession doit recevoir application dès lors que les parties sont commerçantes, et que le litige, relatif à l'exécution du contrat, ne relève pas de la compétence exclusive d'une juridiction d'exception.

L'action ayant pour objet de faire reconnaître l'existence d'une faute du concédant ayant entraîné la cessation des paiements du concessionnaire ne relève pas de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective, dès lors qu'elle repose sur des faits étrangers et antérieurs à celle-ci.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com., 15 mai 2001, n° 00-17907

Un recours formé devant la Cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2001, n° ECOC0100238X

La presse consumériste constitue un marché spécifique dès lors que, à la différence des autres parutions, elle traite exclusivement de questions de consommation et est perçue par ses lecteurs comme objective à l'égard des marques et défendant les intérêts du consommateur.

La presse consumériste constitue un marché spécifique, dès lors que, à la différence des autres parutions, elle traite exclusivement de questions de consommation, répondant ainsi à l'attente de leurs lecteurs qui, en raison de l'absence de publicité, la perçoivent comme objective à l'égard des marques et comme défendant les intérêts du consommateur.

Quel que soit son mode de commercialisation - ventes en kiosque ou par abonnement -, la presse consumériste constitue un marché spécifique au regard de ses caractéristiques et de la structure de son lectorat.

Une entreprise est en position dominante lorsque, disposant d'un accès privilégié à la télévision qui lui permet d'accroître sa notoriété et d'être perçue comme le porte-parole et le défenseur des consommateurs, elle contrôle plus de 50% du marché alors que son principal concurrent n'en représente que 35 à 38 %.

La position dominante est établie, lorsqu'une entreprise, titulaire de plus de 50% de part de marché, bénéficie du statut d'établissement public, de conditions d'exploitation plus favorables et d'un accès privilégié à la télévision qui lui permettent d'accroître sa notoriété et d'être perçue comme le porte-parole et le défenseur des consommateurs.

Une entreprise est en position dominante, bien qu'elle subisse des pertes financières, lorsqu'elle contrôle plus de 50 % du marché alors que son principal concurrent n'en représente que 35 à 38 %.

La pratique, qui consiste, pour une entreprise en position dominante, à faire de la publicité en faveur de ses publications de presse dans les émissions télévisées prévues par les cahiers des charges des chaînes publiques, n'est pas abusive, dès lors qu'elle est dépourvue d'effet anticoncurrentiel.

Le fait, pour un entreprise publique, de financer le déficit de ses publications consuméristes, par des subventions publiques allouées sans affectation particulière, pour accomplir l'ensemble de ses missions d'intérêt général y compris l'information des consommateurs, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle contrôle plus de 50 % du marché alors que son principal concurrent n'en représente que 35 à 38 %.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2001, n° ECOC0200160X

Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.347

Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.498

Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.965

No provisional measure is imposed where it is necessary to further examine certain aspects of dumping as well as the impact on the European industry of the imports concerned, through requests for additional information and the continuation of the investigation.

Normal value may be established on the basis of Article 18 of the anti-dumping regulation where the company which was requested to provide information during the on-spot investigation and subsequently through a supplementary questionnaire, refused to provide this information on the grounds of the allegedly large amount of work involved in preparing the information and having regard to the difficulties in establishing one of the major costs elements and the valuation of its assets.

Where all the sales by the exporting producer on the EU market were made via a related trading company registered in the British Virgin Islands, which in turn resold the product concerned to an unrelated importer in the EU, the export price is established on the basis of the prices paid or payable by an independent customer in the EU to that trading company.

The evolution of prices of raw materials did not contribute to the injury suffered by the European industry although it represents 55% of the full cost of production insofar as the European industry's prices decreased more that the decrease in its full costs.

 Low price undercutting margins, expressed as a percentage of the European industry's prices, which amount to 1% and 6% depending on the country concerned, must be assessed in the light of the significant price depression suffered by the European industry in the investigation period, as evidenced by the losses incurred.

Aluminum household foil must be distinguished from aluminum converter foil given the differences in the basic use of the products.

All aluminum household foil constitutes a single product where it is used for the same purpose. 

All aluminum household foil constitutes a single product where it shares the same basic physical, technical and chemical characteristics. 

Aluminum household foil must be distinguished from aluminum converter foil given the differences in the basic physical characteristics.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain aluminium foil originating in the People's Republic of China and Russia

CEU, May 14, 2001, No 950-2001

Aucune mesure provisoire n'est instituée lorsqu'il est nécessaire d'approfondir l'examen de certains aspects du dumping et de l'incidence des importations en question sur l'industrie de l'Union, au moyen de demandes d'informations complémentaires et de la poursuite de l'enquête.

La valeur normale peut être établie en application de l'article 18 du règlement antidumping, lorsque la société invitée à communiquer des données lors de l'enquête sur place puis à l'aide d'un questionnaire supplémentaire, refuse de les fournir arguant du travail important que représente la préparation des informations, et eu égard aux difficultés rencontrées pour établir l'un des principaux facteurs de coûts et évaluer ses actifs.

Lorsque le producteur-exportateur a effectué toutes ses ventes sur le marché de l'UE par l'intermédiaire d'une société commerciale liée, enregistrée dans les îles Vierges britanniques, qui a revendu le produit concerné à un importateur indépendant dans l'UE, le prix à l'exportation est établi sur la base des prix payés ou à payer par le client indépendant dans l'UE à cette société commerciale.

L'évolution des prix des matières premières n'a pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union bien qu'elle représente 55 % des coûts totaux de production dans la mesure où les prix de l'industrie de l'Union ont baissé davantage que ses coûts totaux.

Les marges relativement faibles de sous-cotation des prix, exprimées en pourcentage des prix de l'industrie de l'Union, qui s'élèvent à 1 % et 6 % selon le pays concerné, doivent être appréciées à la lumière de la forte dépression des prix, attestée par les pertes enregistrées, subie par l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête.

Le papier d'aluminium à usage domestique doit être distingué des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation en raison des différences au niveau de l'utilisation fondamentale des produits.

Tous les papiers d'aluminium à usage domestique constituent un même produit dès lors qu'ils sont destinés aux mêmes usages. 

Tous les papiers d'aluminium à usage domestique constituent un même produit dès lors qu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. 

Le papier d'aluminium à usage domestique doit être distingué des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation en raison des différences de caractéristiques physiques essentielles.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

CUE, 14 mai 2001, n° 950-2001

The acquisition of joint control, by seven rival airlines, in conjunction with the government of a Member State, of a national air traffic control body which commands 70-80% of the market is not incompatible with the internal market insofar as the prices are fixed at the same level for all the airplanes crossing the concerned zone.

The acquisition of joint control, by seven rival airlines, in conjunction with the government of a Member State, of a national air traffic control body which commands 70-80% of the market is compatible with the internal market insofar as the prices and quantities of the air traffic services are regulated by the national authorities and fixed at the same level for all the airplanes crossing the concerned zone.

EC, May 14, 2001, No M.2315

La prise de contrôle par sept compagnies aériennes concurrentes, en commun avec le gouvernement d'un Etat membre, d'un organe national de contrôle de la circulation aérienne, dont la part de marché s'élève à 70-80 %, n'est pas incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où les prix sont fixés au même niveau pour tous les avions traversant la zone concernée.

La prise de contrôle en commun, par sept compagnies aériennes concurrentes et par le gouvernement d'un Etat membre, d'un organe national de contrôle de la circulation détenant une part de marché de 70-80 %, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la qualité des services de la circulation aérienne et leurs prix sont contrôlés par les autorités nationales et fixés au même niveau pour tous les avions traversant la zone concernée.

CCE, 14 mai 2001, n° M.2315

Les avances mensuelles versées au VRP pour accroissement de clientèle, assujetties aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, présentent une nature salariale qui exclut leur déductibilité du montant de l'indemnité de clientèle due en fin de contrat.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 14 mai 2001, n° 98-05669

Cass. civ., 14 mai 2001, n° 01-00.001

Cass. civ., 14 mai 2001, n° 01-00.002

The market for PF resins for particle boards meeting the German V-100 standard, which exists only in Germany, is national in scope.

The market for PF resins for particle boards is distinct from the market for PF resins used as insulation bonding where those applications necessitate different features in terms of binding power, ageing, water resistance and possible emissions of formaldehyde.

There is only limited substitutability from the supply side between the different types of PF resin, as producers tend to specialize by type of resin and as the production of a resin for a given application is not only dependent on adapting the technical installation but also on the experience and know-how of the producer.

The market for PF resins used as insulation bonding is a regional market given the high transport costs resulting from their short lifespan and the necessity of maintaining a constant temperature during transportation.

The market for formaldehyde, a gas compound used in the manufacture of resins, is at best regional in scope when it is established that, due to the high transport costs, customers prefer to source it in the direct neighborhood of the production facility, sometimes directly linked through a pipeline.

The preference of users for purchasing in the direct neighborhood of the production facility with regard to the high transport costs confers, at best, a regional dimension on the market for formaldehyde.

In the absence of potential competition in the short term, the concentration that turns the new entity into the sole supplier of a product on the market results necessarily in the creation of a dominant position.

The operation that leads to a 30-40% overlap in market share, when the new entity's main competitor commands, at most, half of this share, causes the creation or the strengthening of a dominant position.

The de facto monopoly held by the new entity on a raw material allows it to prevent competition of suppliers using that raw material for the production of finished goods supplied on other markets.

The concentration that turns the new entity into the sole supplier of a product on the market results necessarily in the creation of a dominant position, in the absence of potential competition in the short term.

EC, May 11, 2001, No M.2396

En l'absence de concurrence potentielle à court terme, l'opération, qui fait de l'entreprise issue de la concentration le seul fournisseur du marché, aboutit nécessairement à la création d'une position dominante.

Une opération conduisant à un chevauchement de parts de marché de 30 à 40 %, alors que le principal concurrent des parties atteint au mieux la moitié de cette part de marché, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

L'opération qui conduit à un chevauchement de part de marché de 30 à 40 %, alors que le principal concurrent de la nouvelle entité détient au mieux la moitié de cette part, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

Il existe une substituabilité très limitée du côté de l'offre entre les différents types de résines PF, dès lors que les fabricants ont tendance à se spécialiser par type de résines, et que la production d'une résine pour une application donnée ne dépend pas seulement de l'adaptation des installations techniques, mais aussi de l'expérience et du savoir-faire du fabricant.

Le marché des résines PF pour panneaux de particules se distingue de celui des résines PF utilisées comme liants pour les matériaux d'isolation dès lors que ces applications exigent des caractéristiques distinctes en termes de pouvoir liant, de vieillissement, de résistance à l'eau et d'émissions possibles de formaldéhyde.

Le marché des résines PF utilisées comme liants pour les matériaux d'isolation est régional, eu égard aux coûts élevés de transport résultant de la faible durée de vie des produits et de la nécessité d'un déplacement à température constante.

Le marché des résines PF pour panneaux de particules répondant à la norme allemande V-100 qui n'existe qu'en Allemagne est de dimension nationale.

Le marché du formaldéhyde, composé gazeux utilisé pour la fabrication de résines, est au mieux régional, dès lors qu'il est établi qu'en raison du coût du transport, les utilisateurs préfèrent se fournir à proximité de leur usines, voire même se lier directement au site de production par un pipeline.

Le marché des résines PF pour panneaux de particules répondant à la norme allemande V-100, qui n'existe qu'en Allemagne, est de dimension nationale.

La dimension régionale du marché des résines PF utilisées comme liants pour les matériaux d'isolation résulte du coût élevé du transport de produits de faible durée de vie et devant être déplacés à température constante.

La préférence donnée par les utilisateurs aux usines situées à proximité en raison des coûts de transport, confère une dimension au mieux régionale au marché du formaldéhyde.

Le monopole de fait détenu par l'entité issue de la concentration sur une matière première lui permet de faire obstacle à la concurrence des fournisseurs utilisant cette matière première pour la production de produits finis offerts sur d'autres marchés.

L'opération, qui fait de l'entreprise issue de la concentration le seul fournisseur d'un produit sur le marché aboutit nécessairement à la création d'une position dominante, en l'absence de concurrence potentielle à court terme.

CCE, 11 mai 2001, n° M.2396

Une agence commet une faute justifiant la résiliation du contrat en présentant, comme étant sa propre création, des illustrations reproduisant purement et simplement la campagne d'une autre agence pour un autre produit.

Un contrat de publicité qui a pour objet la conception d'une politique publicitaire d'ensemble destinée à valoriser une dénomination comme marque de mode, sans durée convenue, est réputé être conclu à durée indéterminée et ne peut dès lors être résilié sans qu'un préavis de six mois soit accordé.

CA Paris, 25e ch. A, 11 mai 2001, n° 1999-25089

La désignation par un fournisseur d'un second distributeur pour la France ne s'analyse pas en une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que sa prétendue victime n'a été investie d'aucune exclusivité.

CA Paris, 4e ch. B, 11 mai 2001, n° 1998-24402

Une pratique susceptible d'entraîner la disparition de l'une des deux chaînes de télévision diffusant des films en paiement à la séance porte atteinte à l'intérêt des consommateurs, dont le choix se trouve limité, et justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Une pratique susceptible d'entraîner la disparition de l'une des deux chaînes de télévision diffusant des films en paiement à la séance porte atteinte au secteur et justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite

Court decisions rendered in 2001 - Page 41