Cass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-14.539

Cass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-20.374

The producer's exemption from liability where an activity has no economic purpose does not apply to a medical service, even if that service, financed entirely by the national health system, does not imply any payment by the victim of the harm, where the activity in question is not a charitable one.

The exemption from liability for the producer where the product has not been put into circulation only covers the case in which a third party has caused the product to leave the process of manufacture or where the product has been used contrary to the producer's intention or for private purposes, but not where it has been used during the provision of a specific medical service.

CJEC, 5th chamber, May 10, 2001, No C-203/99

A non-profit-making body, whose object is the organization of fairs and exhibitions, the management of which is based on the criteria of performance, efficiency and cost-effectiveness and which operates in a competitive environment, does not constitute a body governed by public law for the purposes of the public service contracts directive.

CJEC, 5th chamber, May 10, 2001, No C-223/99

CJCE, 5e ch., 10 mai 2001, n° C-144/99

Un organisme sans but lucratif chargé d'organiser des foires et des expositions, dont la gestion est assurée selon un objectif de rendement, d'efficacité et de rentabilité et qui opère dans un environnement concurrentiel, ne peut être considéré comme un organisme de droit public au sens de la directive sur les marchés publics.

CJCE, 5e ch., 10 mai 2001, n° C-223/99

L'affichage de prix barrés correspondant aux prix habituellement pratiqués sur lesquels est appliqué un coefficient multiplicateur anormalement élevé, est constitutif de publicité trompeuse, même si la négociation verbale est d'usage dans le secteur de la vente de tapis de luxe.

CA Paris, 13e ch. B, 10 mai 2001, n° 00-06447

Les causes d'exonération de la responsabilité du producteur pour un défaut de son produit sont limitativement énumérées à l'article 7 de la directive du 25 juillet 1985 et doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.

La réparation du dommage immatériel dépend exclusivement des dispositions du droit national.

L'exonération de responsabilité pour absence d'activité dans un but économique ou d'activité professionnelle ne s'applique pas au cas d'un produit défectueux qui a été fabriqué et utilisé dans le cadre d'une prestation médicale concrète qui est entièrement financée par des fonds publics et pour laquelle le patient ne doit aucune contrepartie.

Un produit défectueux est mis en circulation lorsqu'il est utilisé à l'occasion d'une prestation de service concrète, de nature médicale, consistant à préparer un organe humain en vue de sa transplantation et que le dommage causé à celui-ci est consécutif à cette préparation.

Un Etat membre ne peut limiter le dommage résultant de la mort ou de lésions corporelles, ou le dommage causé à une chose ou consistant dans la destruction d'une chose lorsque ce dernier est supérieur à 500 euros, sans porter atteinte à l'effet utile de la directive 85-374.

La possibilité pour le producteur de s'exonérer de sa responsabilité en l'absence de mise en circulation du produit ne concerne que le cas où un tiers a sorti le produit du processus de fabrication ou celui où le produit a été utilisé contre sa volonté ou à des fins privées, mais pas celui où il l'a utilisé à l'occasion d'une prestation de service concrète, de nature médicale.

L'exonération de responsabilité du producteur pour absence d'activité dans un but économique ne s'applique pas à une prestation médicale, même si celle-ci, intégralement prise en charge par le système de santé national, ne suppose aucun versement de fonds par la victime du dommage, dès lors que l'activité en cause ne présente pas un caractère bénévole. 

CJCE, 5e ch., 10 mai 2001, n° C-203/99

Le contrat doit être résilié aux torts exclusifs du franchiseur lorsque ce dernier concède une autre franchise dans la zone de l'un de ses distributeurs, et ce malgré l'absence de stipulation d'une clause d'exclusivité territoriale.

CA Lyon, 3e ch., 10 mai 2001, n° 2001-01699

L'isoflurane constitue un marché spécifique, dans la mesure où les médecins prescripteurs considèrent qu'il possède des qualités qui le distinguent nettement, tant des autres anesthésiques aériens en général, que du Diprivan en particulier.

Le seul fait pour une entreprise en situation monopolistique d'ajuster ses prix sur ceux de ses concurrents n'exclut pas sa position dominante, s'il lui permet de conserver une part substantielle du profit qu'elle réalisait antérieurement ainsi qu'une part de marché très supérieure à celle contrôlée par les autres opérateurs.

Le seul fait pour une entreprise d'ajuster ses prix sur ceux de ses concurrents n'exclut pas sa position dominante, s'il lui permet de conserver une part substantielle du profit qu'elle réalisait antérieurement ainsi qu'une part de marché très supérieure à celle contrôlée par les autres opérateurs.

Une pratique d'ajustement de prix est licite dès lors qu'elle ne revêt pas un caractère systématique ou ciblé, ou que le prix pratiqué ne s'identifie pas à un prix d'éviction.

L'octroi de remises de fidélité constitue un abus de position dominante.

L'objet de l'enquête n'a pas à être communiqué aux personnes entendues en qualité de témoins.

Pratiques de la société Abbott sur le marché des produits anesthésiques

Conseil Conc., 10 mai 2001, n° 01-D-23

Cass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 96-22.442

CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 mai 2001, n° 00/03007

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur les ventes directes effectuées auprès de sa clientèle lorsque les correspondances qu'il produit aux débats ne suffisent pas à suppléer l'absence de stipulation contractuelle lui accordant une quelconque exclusivité.

Cass. com., 9 mai 2001, n° 99-12.305

Il ne peut être reproché à un fabricant d'avoir trompé le consommateur en commercialisant un produit dépourvu d'autorisation de mise sur le marché, dès lors que celui-ci ne relève pas de la catégorie des médicaments, seuls visés par la règle.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 9 mai 2001, n° 2001-397

L'agent commercial, dont les rapports avec son mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information, ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de son mandant à son insu, sans commettre une faute grave privative d'indemnité.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 mai 2001, n° 98-02619

Dès lors qu'une personne démontre que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines et qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice.

Cass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-18.161

Le prévenu de revente à perte n'est pas tenu de prouver la licéité des prix sur lesquels il s'est aligné.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 9 mai 2001, n° 00-00931

Le savoir-faire transmis doit s'analyser en fonction de la branche d'activité ou du produit objet de la franchise.

L'absence de remise du document d'information précontractuel est une cause d'annulation seulement dans l'hypothèse où le franchisé n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance.

L'obligation précontractuelle d'information pesant sur le franchiseur impose une simple présentation du marché et non la réalisation d'une étude théorique.

CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2001, n° 1999-18019

La violation par le franchiseur de la clause d'exclusivité suffit à justifier la mise en uvre de la clause résolutoire par le franchisé, sans que les mobiles du franchisé aient une incidence sur la régularité de la rupture.

Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-14.736

La tendance des familles à globaliser l'organisation des funérailles conduit à l'identification d'un marché recouvrant l'ensemble des prestations funéraires, y compris celle de marbrerie.

Eu égard au comportement des familles, il y a lieu de retenir l'existence d'un marché unique recouvrant l'ensemble des prestations funéraires, y compris celle de marbrerie.

Le comportement des familles, qui, confrontées à la nécessité d'organiser rapidement les funérailles, tendent à préferer une globalisation des fournitures, confère un caractère unique au marché recouvrant l'ensemble des prestations funéraires, y compris celle de marbrerie.

Une entreprise en position dominante commet un abus en insérant des clauses de non-concurrence disproportionnées par rapport à la durée et la portée géographique du contrat de base, et dont la potentialité d'effet anticoncurrentiel excède le marché dominé.

Le fait pour une entreprise de pompes funèbres de créer dans l'esprit des familles une confusion entre les prestations du service extérieur concédé et les prestations libres, même résiduelles, est constitutif d'abus de position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus en insérant des clauses de non-concurrence disproportionnées par rapport à la durée et à la portée géographique du contrat de base, et dont la potentialité d'effet anticoncurrentiel excède le marché dominé.

Les dispositions légales n'imposent pas que les procès-verbaux soient signés de toutes les personnes présentes lors des investigations.

Le fait que le procès-verbal mentionne que le représentant de la société a été informé de l'objet de l'enquête est suffisant pour écarter la nullité.

Si les enquêteurs sont autorisés à demander communication des livres, factures et autres documents, ceux-ci peuvent être spontanément remis par l'occupant des lieux.

Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-22.150

La détention d'un monopole de fait sur le marché français de l'exploitation des droits d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique permet d'établir l'existence d'une position dominante.

L'action professionnelle ou syndicale liée à la prévention des risques de fraude et à un auto-contrôle de la régularité des paiements, qui favorise la bonne exécution des conventions et une économie de gestion des contrats, constitue une contrepartie réelle des réductions de taux accordées par une société de gestion de droits d'auteurs aux membres d'un organisme professionnel signataires d'un accord.

Saisine de la société " Le California "

Conseil Conc., 9 mai 2001, n° 01-D-26

La communication par le rapporteur à un membre de l'Autorité de la concurrence de son projet de notification entache de nullité tous les actes d'instruction accomplis postérieurement alors même qu'aucune preuve ni aucun d'indice ne démontrent qu'une réponse y a été apportée.

Pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Conseil Conc., 9 mai 2001, n° 01-D-22

L'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'Économie doivent, de leur propre autorité, occulter toute mention qui porterait atteinte au secret des affaires.

Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours formé contre une décision ministérielle ordonnant la publication d'un avis de l'Autorité de la concurrence relatif à un projet de concentration.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 mai 2001, n° 231320

L'affirmation selon laquelle le produit du concurrent n'est pas opérationnel, émise une seule fois dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne constitue pas un acte de dénigrement.

Faire fabriquer des machines présentant de nombreuses ressemblances avec celles fabriquées par son cocontractant en violation de l'accord passé avec lui et utiliser une plaquette publicitaire identique à la sienne révèle une volonté délibérée de bénéficier des réalisations effectuées dans le cadre du contrat de partenariat en cause, et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2001, n° 1999-15050

La cession du droit au bail ou de l'aménagement d'un local commercial n'entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la facturation, qui ne visent que les produits et les prestations de services.

Court decisions rendered in 2001 - Page 42