La reprise trompeuse de l'argumentaire technique et commercial d'une société concurrente caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 30 mai 2001, n° 1999-03084

Cass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.178

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.102

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.611

Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.111

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.533

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.634

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.201

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.783

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.918

Le fabricant qui, en tant que spécialiste de la physiologie végétale, est présumé connaître les propriétés des insecticides qu'il commercialise, manque à son obligation de renseignement en n'avertissant pas les acheteurs des risques présentés par la conjonction de son produit avec des herbicides.  

Le vendeur qui, en tant que spécialiste de la physiologie végétale, est présumé connaître les propriétés des insecticides qu'il commercialise, manque à son obligation d'information en n'avertissant pas les acheteurs des risques présentés par la conjonction de son produit avec des herbicides.  

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-21.229

CJCE, 6e ch., 29 mai 2001, n° C-263/99

Le fait de prétendre que le personnel d'une clinique est composé de praticiens spécialisés et reconnus pour leur professionnalisme, alors que la quasi-totalité n'a qu'un diplôme de médecin généraliste, constitue une publicité trompeuse.

Une publicité diffusée par le dirigeant d'une clinique de chirurgie esthétique se prévalant d'un agrément du ministère de la Santé présente un caractère mensonger dès lors qu'aucune autorisation n'est nécessaire pour ce type d'activité.

Le fait de constituer de nombreux établissements présentés comme des sources d'information indépendantes et objectives, afin de rediriger toutes les demandes de prestation vers une seule et même clinique, constitue une publicité trompeuse.

Une publicité faisant état de résultats définitifs et radicaux, dans le domaine de la chirurgie esthétique, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2001, n° 00-04587

Les enquêteurs qui ont effectué sans autorisation judiciaire des vérifications dans un cabinet médical et ont réclamé des pièces qui se trouvaient dans les dossiers médicaux des patients, ont excédé leurs pouvoirs.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2001, n° 99-06809

Eu égard à la réglementation technique applicable aux seules piscines publiques, les produits chlorocyanuriques appartiennent à des marchés différents suivant qu'ils sont destinés à des piscines privées ou publiques.

L'opération, qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché une position prééminente, avec 25 et 35 % de part de marché, ne comporte pas de risque pour la concurrence en raison d'une croissance soutenue et de l'absence de barrières à l'entrée sur le marché concerné.

L'opération qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché en mesure d'offrir une gamme complète de produits d'entretien et d'équipements techniques une position prééminente, ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence, par intégration verticale, dans la mesure où la concurrence des marques de distributeurs est importante.

L'opération qui confère aux parties une position prééminente, avec 25 et 35 % de parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elles sont confrontées à la pression exercée par les marques des grands distributeurs alimentaires et spécialisés.

L'opération, qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché en mesure d'offrir une gamme complète de produits, une position prééminente, ne limite pas la concurrence, dans la mesure où la production mondiale des matières premières nécessaires à la fabrication des produits concernés par l'opération est surcapacitaire.

L'opération, qui confère aux parties une position prééminente, avec 25 et 35 % de part de marché, est sans effet sur la concurrence lorsque les marchés concernés bénéficient d'une croissance soutenue et ne comportent pas de barrières à l'entrée.

Ministre de l’Économie, 29 mai 2001, n° ECOC0100000X

Cass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.133

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284

Cass. com., 29 mai 2001, n° 97-11.151

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.776

Financial loss can justify a stay of enforcement on a Commission decision when, if undergone by an undertaking vested with a task of general economic interest, the decision would likely impugn fulfillment of this task.

CFI, president, May 28, 2001, No T-53/01 R

La création par le VRP d'une activité concurrente dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, autorise l'ancien employeur à cesser le versement de la contrepartie pécuniaire.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 28 mai 2001, n° 00-04318

Un préjudice financier peut justifier le sursis à exécution d'une décision de la Commission lorsque, subi par une entreprise investie d'une mission d'intérêt économique général, il est susceptible de mettre en cause l'exercice de cette mission.

TPICE, président, 28 mai 2001, n° T-53/01 R

CA Paris, 14e ch. B, 25 mai 2001

Le non-respect des quotas fixés au contrat d'approvisionnement exclusif justifie l'application de plein droit de la clause pénale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 25 mai 2001, n° 97-16912

La concurrence déloyale par imitation de produit implique que le demandeur démontre qu'il l'a commercialisé avant la date du premier document le reproduisant.

CA Paris, 4e ch. B, 25 mai 2001, n° 1999-18911

Un moteur de recherche, qui référence les éléments d'une base de données sans en permettre l'accès, ne procède pas à une extraction parasitaire.

CA Paris, 14e ch. B, 25 mai 2001, n° 2001-03108

CA Lyon, 1re ch., 23 mai 2001, n° 1997-08062

La commande du participant à une loterie publicitaire délibérément équivoque sur sa qualité de gagnant, accompagnée de sa demande de recevoir le prix promis, caractérise une rencontre de volontés et donc l'engagement contractuel de l'organisateur du jeu à délivrer ce prix.

La responsabilité délictuelle de l'huissier de justice doit être engagée dès lors qu'il a contribué à produire le dommage en conférant aux messages ambigus et trompeurs un caractère de sérieux et d'authenticité.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 23 mai 2001, n° 99-04065

Le courrier adressé par l'ancien concessionnaire à ses clients dans le but de les informer de la résiliation de son contrat de concession et ne comportant aucun terme déceptif à l'encontre de la société concédante n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour l'ancien concessionnaire d'adresser des courriers à sa clientèle pour l'informer de la rupture du contrat de concession, sans utiliser de termes déceptifs à l'égard du concédant, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le refus du concédant de renégocier le prix des fournitures, contrairement à ses engagements contractuels, rend le prix indéterminé et constitue un abus dont il doit réparation.

Court decisions rendered in 2001 - Page 38