Les pratiques par lesquelles le détenteur d'une position dominante barre l'accès des concurrents au marché national affectent le commerce entre Etats membres, même si elles ne sont mises en uvre que sur le territoire d'un seul État membre.

Le système de ristournes adopté par le détenteur d'une position dominante qui, en accroissant le rendement des revendeurs à son profit, tend à priver les autres fabricants de commandes, affecte le commerce entre États membres, notamment en modifiant la structure de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, même si ce système n'est mis en uvre que sur le territoire d'un seul État membre.

L'octroi d'une prime en cas de recours systématique au producteur du produit principal pour l'exécution d'une prestation de services accessoire produit un effet de vente liée abusif.

Le système de remises sur facture, proportionnelles aux réalisations des années précédentes, mis en place par une entreprise en position dominante, a un effet fidélisant constitutif d'abus.

Les possibilités limitées qu'ont les clients de se tourner vers d'autres fournisseurs, qui font d'une entreprise un partenaire commercial obligé, constituent un facteur de position dominante.

La position dominante peut notamment être établie par le fait pour l'inventeur et premier fabricant mondial d'un produit de disposer d'une avance technologique incontestable et de poursuivre une politique de recherche active.

La détention par une entreprise d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que ses concurrents, dont la qualité et le prestige sont indiscutables et qui lui permet d'offrir des produits très différenciés et de toucher des catégories de clients toujours plus nombreuses, constitue un indice de position dominante.

Le fait de disposer d'un service commercial et technique omniprésent sur le terrain et de contrôler, par l'entremise de son réseau de distribution intégré une forte proportion de points de vente, constitue un indice de position dominante.

La présence forte d'un fabricant sur des marchés adjacents, qui le différencie de ses concurrents, constitue un indice de position dominante.

Le fait de détenir une part de marché supérieure à 50 % pendant plus de 20 ans suffit à caractériser l'existence d'une position dominante.

La capacité limitée des revendeurs à s'approvisionner hors de France, ainsi que les disparités caractérisant la structure de l'offre et le niveau des prix dans les divers États membres, permettent d'identifier un marché de référence de dimension nationale.

Le marché géographique se limite au territoire d'un État déterminé lorsque les conditions de concurrence et les conditions commerciales ne sont pas homogènes sur les différents marchés nationaux.

Les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables, en termes d'usage, les transporteurs évitant systématiquement de monter des pneus rechapés à l'avant de leurs véhicules ou sur des camions effectuant des transports dangereux, afin d'éviter tout incident de parcours susceptible de retarder une livraison.

Les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables aux pneumatiques neufs, dès lors qu'ils se présentent comme un marché secondaire de prestation de services après-vente par rapport à ces derniers.

Le fait de proposer des produits dont la qualité et le prestige sont indiscutables constitue un indice de position dominante.

Le prix unitaire d'un pneu rechapé équivalant environ à 50 % du prix d'un pneu neuf, les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables.

CCE, 20 juin 2001, n° 2002-405

La reprise des références concurrentes et la représentation des articles concurrents dans son propre catalogue vise à créer une confusion dans l'esprit du public.

La reproduction servile de pièces mécaniques interchangeables, non justifiée par des impératifs techniques, alliée à la reprise des références concurrentes et à la représentation des articles concurrents dans son propre catalogue, vise à créer une confusion dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. A, 20 juin 2001, n° 1999-10423

Il n'existe aucun risque de confusion entre des bouteilles concurrentes de forme différente revêtues de marques dissemblables, dont les étiquettes et les bouchons ne sont pas identiques.

La société qui se réfère, dans une communication publicitaire, à son principal concurrent en présentant son produit comme substituable et en tentant d'en usurper la notoriété, adopte un comportement parasitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 20 juin 2001, n° 99-15645

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.419

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.245

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.590

CA Paris, 4e ch., 20 juin 2001, n° D20010101

Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.793

Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.328

La clause de garantie d'un contrat de développement de photographies susceptible de laisser croire au consommateur qu'il a seulement la possibilité de négocier le prix de la prestation en cas de travaux présentant une importance exceptionnelle, et non de négocier dans ce cas le montant de l'indemnisation, est abusive.

La clause de garantie d'un contrat de développement de photographies susceptible de laisser croire au consommateur qu'il ne peut négocier le montant de l'indemnisation en cas de perte ou de destruction, contraire à la recommandation 82-04 de la Commission des clauses abusives, doit être réputée non écrite.

Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.395

L'adoption d'une nouvelle politique commerciale ne constitue pas une modification du contrat de travail rendant imputable à l'employeur la rupture notifiée par le VRP.

Cass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.810

Un employeur peut agir en responsabilité contre son VRP pour voir sanctionner des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, même si la société qui en a bénéficié a déjà été condamnée.

Cass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.722

Un concédant engage sa responsabilité lorsqu'en cours de préavis, il fait vainement espérer à son concessionnaire la reprise des relations en exigeant des mesures de restructuration, tout en réduisant les encours, puis ne prolonge pas la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-12.635

Un mandant ne peut reprocher à son agent d'avoir facturé des commissions non exigibles portant sur des factures non encore réglées, et de les avoir compensées d'autorité, dès lors que ce procédé a été appliqué dès l'origine pour des raisons de commodité et que le mandant, en effectuant des régularisations périodiques avec versement de soldes, a accepté l'entorse faite aux dispositions du contrat.

Le fait pour un agent commercial, de promettre la reprise des invendus, alors que cette pratique est prohibée, sauf acceptation préalable, par les conditions générales de vente de sa mandante, ne justifie pas la rupture de son contrat sans indemnités, dès lors qu'elle est motivée par l'importance des commandes passées, et que la perte de clientèle enregistrée résulte, non de cette initiative, mais de l'intransigeance inutile et anti-commerciale de la mandante.

Le fait pour un agent commercial d'octroyer à un client une remise, laquelle a été acceptée sans réserves par son mandant, n'est pas constitutif d'une faute grave privative d'indemnités de rupture.

La vente par un agent commercial exclusif de trois poêles distribués par un concurrent de sa mandante, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans indemnités.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com., 19 juin 2001, n° 97-21508

La signature d'un procès-verbal par les personnes entendues, dans le cadre d'une enquête simple ne joue qu'un rôle probatoire et n'est donc pas obligatoire.

L'audition par un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de son pouvoir d'enquête, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, constitue un acte interruptif de prescription.

L'infraction ne peut être imputée à une société absorbée qui ne dispose pas de la pleine liberté de décider de ses investissements et du pouvoir de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale.

Le ministre de l'Économie qui n'a pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel ne peut former de pourvoi contre l'arrêt rendu par cette juridiction [NDLR Décision antérieure à la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004].

En cas de fusion-absorption, l'assiette de la sanction pécuniaire est constituée par le chiffre d'affaires global de la société absorbante.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.190

Le défaut de respect des règles d'urbanisme dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte déloyal.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.411

Le caractère dénigrant d'une campagne publicitaire ne peut être retenu dès lors que rien ne permet d'établir que les sociétés visées soient aisément identifiables aux yeux des consommateurs.

Le caractère dénigrant d'une publicité comparative ne peut être retenu dès lors que rien ne permet d'établir que les sociétés visées soient aisément identifiables aux yeux des consommateurs.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.870

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.616

Cass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.929

The exclusivity clause requiring a local authority to enter into contract with an undertaking handling the selective collection and recovery of the entire tonnage of a given, sorted material, does not have an appreciable effect on competition when the public entity retains the possibility to terminate the contract at will.

A local authority can be considered as an undertaking under European competition law, when it carries out economic activities of an industrial or commercial nature.

EC, June 15, 2001, No 2001-663

La clause d'assurance chômage d'un contrat de crédit immobilier qui, par son caractère abscons pour un lecteur profane, laisse croire au bénéfice d'une garantie totale alors qu'est seulement prévu le report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage, est abusive.

CA Paris, 15e ch. B, 15 juin 2001, n° 1998-23074

Le défendeur dont le domicile justifie la compétence, doit être personnellement intéressé à la demande pour pouvoir se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale.

CA Paris, 14e ch. B, 15 juin 2001, n° 2001-00557

La clause d'exclusivité obligeant une collectivité locale à contracter avec une société de collecte et de valorisation des déchets pour toutes les tonnes triées d'un matériau donné n'a pas d'effet restrictif de concurrence sensible dès lors que la personne publique conserve la possibilité de résilier le contrat à son gré.

Une collectivité locale peut constituer une entreprise au sens des règles de concurrence dans le cadre de ses activités économiques de caractère industriel et commercial.

CCE, 15 juin 2001, n° 2001-663

Le système de parrainage pyramidal, mis en place sur un site Internet, est illicite et constitue un acte déloyal envers le concurrent.

Court decisions rendered in 2001 - Page 34