L'engagement pris par le titulaire d'un permis de construire ou d'un plan de lotissement de réaliser des travaux d'équipement incombant normalement à une commune constitue un contrat à titre onéreux et non à titre gratuit, dans la mesure où le titulaire s'acquitte d'une dette de contribution aux charges d'équipement.

CJCE, 6e ch., 12 juillet 2001, n° C-399/98

Les activités médicales relèvent du champ d'application de l'article 57 TFUE, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans ou en dehors du cadre hospitalier.

La circonstance qu'un traitement médical hospitalier soit financé directement par les caisses d'assurance maladie sur la base de conventions et de tarifs préétablis n'est pas de nature à soustraire un tel traitement du domaine des services au sens de l'article 57 TFUE.

Une prestation médicale dispensée dans un État membre et rétribuée par le patient ne saurait cesser de relever du champ d'application de la libre prestation des services du seul fait que le remboursement des soins est sollicité au titre de la législation sur l'assurance maladie d'un autre État membre qui prévoit essentiellement une intervention en nature.

CJCE, 12 juillet 2001, n° C-157/99

L'action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose doit être requalifiée en demande en garantie des vices cachés par le juge, dès lors que l'acquéreur invoque des défectuosités qui la rendent impropre à sa destination.

L'action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose doit être requalifiée en demande en garantie des vices cachés par le juge, dès lors que l'acquéreur d'un véhicule invoque des défectuosités qui le rendent impropre à la circulation.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 99-16.687

Once it has been found that an action has ceased to have any purpose, it is no longer useful to decide upon its admissibility.

CJEC, July 12, 2001, No C-302/99 P

A cartel concerning the marketing of products in a single Member State, spread throughout that Member State's entire territory, may appreciably affect intra-EU trade, as the market concerned is susceptible to imports.

A cartel concerning the marketing of products in a single Member State, spread throughout that Member State's entire territory, may appreciably affect trade between Member States, as the market concerned is susceptible to imports.

Increasing the fine in relation to the duration of the infringement is not limited to cases where there is a direct relation between the duration and serious harm caused to the EU objectives referred to in the competition rules.

Competition on the sugar market is liable to be restricted where the prices determined or provided by the EU scheme are not those used for dealers, consumers or users and where producers have retained some freedom in determining their own prices.

Participation in meetings during which each participant knew that its competitor would reveal its future price intentions constitutes a concerted practice as each participant could not fail to take account of that information when determining its own market policy.

CFI, 4th chamber, July 12, 2001, No T-202/98

Lorsqu'il a été jugé que l'objet du recours a disparu, il est inutile de se prononcer sur sa recevabilité.

CJCE, 12 juillet 2001, n° C-302/99 P

Une entente relative à la commercialisation de produits dans un seul État membre, étendue à l'ensemble du territoire de cet État, est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre Etats membres dès lors que le marché en cause est perméable aux importations.

Une entente relative à la commercialisation de produits dans un seul Etat membre, étendue à l'ensemble du territoire de cet Etat, est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre Etats membres dès lors que le marché en cause est perméable aux importations.

La participation à des réunions durant lesquelles chacun savait que son concurrent allait dévoiler ses intentions futures sur les prix caractérise une pratique concertée, chaque participant ayant nécessairement tenu compte des informations obtenues pour déterminer sa politique sur le marché.

La concurrence est susceptible d'être restreinte sur le marché européen du sucre dès lors que les prix fixés ou prévus par le régime européen ne sont pas des prix de vente aux négociants, aux consommateurs ou aux utilisateurs et que les producteurs disposent d'une certaine liberté pour déterminer le prix de vente.

Une majoration de l'amende en fonction de la durée n'est pas limitée à l'hypothèse où il existerait une relation directe entre la durée et un préjudice accru causé aux objectifs européens visés par les règles de concurrence.

TPICE, 4e ch., 12 juillet 2001, n° T-202/98

Cass. 2e civ., 12 juillet 2001, n° 99-21.242

Cass. 2e civ., 12 juillet 2001, n° 00-10.256

Cass. 2e civ., 12 juillet 2001, n° 00-17.239

Cass. 2e civ., 12 juillet 2001, n° 98-10.444

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 99-18.231

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 99-16.180

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 99-14.202

Aid in the form of tax credit is specific where there is no precise definition of the concepts of investment process and preparatory phase of eligible investments the duration of which is determined by the tax authorities.

State aid scheme implemented by Spain for firms in Vizcaya in the form of a tax credit amounting to 45 % of investments

EC, July 11, 2001, No 2003-27

Aid in the form of a tax credit is specific  in character insofar as there is no precise definition of the concepts of investment process or preparatory phase of the investment qualifying for the aid, the duration of which is fixed by the tax authority.

State aid scheme implemented by Spain for firms in Guipúzcoa in the form of a tax credit amounting to 45 % of investments

EC, July 11, 2001, No 2002-894

The fact that a tax measure, such as a reduction of the tax base, is objective and cross-sector in character does not demonstrate that it follows the internal logic of the tax system, the principal objective of which is to gather the revenue for financing the expenditure of the State, or that it satisfies the principles of equality and progressiveness inherent in the tax system of the Member State concerned.

A measure, whereby in order to qualify for a reduction of the tax base, requirements such as a minimum amount of investment and the creation of a minimum of jobs must be met, constitutes operating aid where it is not based on the amount of investment or the number of jobs created, but on the tax base.

State aid scheme applied by Spain to certain newly established firms in Álava

EC, July 11, 2001, No 2002-892

The discretion that the tax authorities have in altering a tax credit particularly with regard to the nature and amount of the investments to which the credit applies, the time limits and limitations that apply in each case and the duration of the investment process, give a specific character to that measure. 

State aid scheme implemented by Spain for firms in Álava in the form of a tax credit amounting to 45 % of investments

EC, July 11, 2001, No 2002-820

State aid scheme applied by Spain to certain newly established firms in Vizcaya (Spain)

EC, July 11, 2001, No 2002-806

A measure, whereby in order to qualify for a reduction of the tax base, requirements such as a minimum amount of investment and the creation of a minimum number of jobs must be met, constitutes operating aid where it is not based on the amount of the investment or the number of jobs created, but on the tax base.

State aid scheme applied by Spain to certain newly established firms in Guipúzcoa (Spain)

EC, July 11, 2001, No 2002-540

Une aide sous forme de crédit d'impôt présente un caractère spécifique en l'absence de définition précise des notions de processus d'investissement et de phase de préparation des investissements éligibles dont l'Administration fiscale fixe la durée. 

Concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements

CCE, 11 juillet 2001, n° 2003-27

Concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements

CCE, 11 juillet 2001, n° 2002-894

La marge d'appréciation discrétionnaire dont dispose l'Administration fiscale dans la modulation d'un crédit d'impôt concernant notamment la nature et le montant des investissements auxquels le crédit est applicable, les délais et limitations applicables dans chaque cas et la durée du processus d'investissement, confère un caractère spécifique à cette mesure. 

Concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements

CCE, 11 juillet 2001, n° 2002-820

La mesure réservant le bénéfice d'une réduction de la base imposable au respect d'obligations telles que la réalisation d'un investissement minimal et la création d'un nombre minimal d'emplois, constitue une aide au fonctionnement dès lors qu'elle n'a pas pour assiette le montant de l'investissement ou le nombre des emplois créés, mais la base imposable.

Le caractère objectif et horizontal d'une mesure fiscale, telle qu'une réduction de la base imposable, ne prouve pas sa conformité ni avec la logique interne du système fiscal, dont l'objectif principal consiste à collecter des recettes destinées à financer les dépenses de l'Etat, ni avec les principes d'égalité et de progressivité, inhérents au système fiscal de l'Etat membre concerné.

Concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya

CCE, 11 juillet 2001, n° 2002-806

Concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa

CCE, 11 juillet 2001, n° 2002-540

Concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava

CCE, 11 juillet 2001, n° 2002-892

A certain homogeneity in the fall in price in Member States which has not happened in other countries, suggests that the geographic market for special solvents derived from BDO covers the EEA.

The duties collected for imports from the United States and Asia, which amount to 7.8%, suggest that the geographic market for special solvents derived from BDO covers the EEA.

Each butanediol (BDO)-related Special Solvent, i.e. gamma-butyrolacton (GBL), N-methylpyrrolidon (NMP) and tetrahydrofuran (THF) constitutes a distinct product market due to its specific application, respectively the production of NMP and solvents, the production of solvents for commercial resins and the manufacture of PTMEG, for which there is no competing product available.

Each of the butanediol (BDO)-related Special Solvents constitute a distinct product market; N-methylpyrrolidonun (NMP) due to its high boiling point, excellent solvent power and the more stringent safety issues involved with its use; gamma-butyrolacton (GBL) because it is the only product that can be used for the manufacture of NMP; and tetrahydrofuran (THF), because it is the only product that can be used for the manufacture of polytetramethylen-etherglycol (PTMEG).

The result of the differences in regulatory requirements imposed by national or EU health authorities which forbid, from the supply side, reformulation and substitution of products, is that in the sector for BDO-related Special Solvents, GBL, NMP and THF must be distinguished.

The substantial transport costs and the existence of duties on imports from the United States and Asia (up to 20% of the final product price), suggest that the geographic market for special solvents derived from BDO covers the EEA.

The substantial transport costs and duties for imports from the United States and Asia suggest that the geographic market for special solvents derived from BDO covers the EEA.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 40-50% creates the risk of a dominant position, insofar as customers will no longer have the choice of their supplier.

A merger operation can be considered as a rescue merger when there is no other, less anticompetitive, purchase alternative and insofar as, without a take-over, the acquired undertaking and its assets, would inevitably and rapidly disappear from the market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 50-60% creates the risk of a dominant position, insofar as customers will no longer have the choice of their supplier.

EC, July 11, 2001, No M.2314

La clause d'un contrat de distribution d'eau qui fait supporter à l'usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant, est abusive.

Des clauses qui ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières du service public en cause présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CE, sect. du contentieux, 11 juillet 2001, n° 221458

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, crée un risque de position dominante, les clients n'ayant plus le choix de leur fournisseur.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 40-50 %, crée un risque de position dominante dans la mesure où les clients n'auront plus le choix de leur fournisseur.

Chacun des solvants spéciaux liés au butanédiol (BDO) constitue un marché de produit distinct, le N-méthyl-pyrrolidone (NMP) en raison de son point d'ébullition élevé, de son excellent pouvoir solvant et de sa plus grande sécurité d'utilisation, le gammabutyrolactone (GBL) parce qu'il est le seul produit permettant de fabriquer du NMP, et le THF, parce qu'il est le seul produit permettant de fabriquer du polytétraméthylène-étherglycole (PTMEG).

Les différences d'exigences réglementaires posées par les autorités sanitaires nationales ou européennes, qui font obstacle, du côté de l'offre, à la reformulation des produits ou à leur substitution l'un à l'autre, permettent de distinguer, au sein du secteur des solvants spéciaux liés au butanédiol (BDO), le GBL, le NMP et le THF.

Chacun des solvants spéciaux liés au butanédiol, à savoir le GBL, le NMP et le THF, constitue un marché de produit distinct compte tenu de ses applications spécifiques, respectivement la production de NMP et de solvants, la production de solvants pour les résines commerciales, et la fabrication de PTMEG, où il ne rencontre la concurrence d'aucun autre produit.

La perception de droits sur les importations en provenance des Etats-Unis et de l'Asie s'élevant à 7,8 %, constitue l'un des critères permettant de conclure que le marché géographique des solvants spéciaux liés au BDO couvre l'EEE.

Les coûts substantiels de transport et l'existence de droits sur les importations en provenance des États-Unis et de l'Asie, pouvant atteindre 20 % du prix du produit final, permettent de conclure que le marché géographique des solvants spéciaux liés au BDO couvre l'EEE.

Une certaine homogénéité de la baisse des prix dans les États membres, qui ne s'est pas réalisée dans les autres pays et qui entraîne un élargissement des écarts de prix, permet d'étendre à l'EEE le marché des solvants spéciaux liés au BDO.

Les coûts substantiels de transport et de droits sur les importations en provenance des Etats-Unis et de l'Asie permettent de limiter à l'EEE le marché des solvants spéciaux liés au BDO.

Une opération de concentration peut être considérée comme une concentration "d'assainissement" s'il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence et dans la mesure où, en l'absence de reprise, l'entreprise acquise, ainsi que les actifs à racheter, disparaîtraient rapidement et inévitablement du marché.

CCE, 11 juillet 2001, n° M.2314

L'agent commercial n'ayant pas notifié à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entendait faire valoir ses droits, perd son droit à réparation.

Court decisions rendered in 2001 - Page 28