La rupture de relations commerciales établies depuis trente ans n'a à être précédée que d'un préavis de neuf mois, lorsque le fournisseur ne représentait que 10 % du chiffre d'affaires du distributeur, qui n'en était ainsi pas dépendant.

La rupture de relations commerciales établies depuis trente ans peut n'être précédée que d'un préavis de neuf mois, lorsque le fournisseur ne représente que 10 % du chiffre d'affaires du distributeur, qui ne se trouve pas dans une situation de dépendance à son égard.

La rupture de relations commerciales établies depuis trente ans n'a à être précédée que d'un préavis de neuf mois, lorsque le fournisseur ne représente que 10 % du chiffre d'affaires du distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 12 septembre 2001, n° 1999-15368

Le refus de communiquer ses conditions générales de vente constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin.

L'activité de l'exploitant d'un réseau câblé est celle d'un prestataire de services, tenu à l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout client potentiel.

CA Paris, 14e ch. A, 12 septembre 2001, n° 2001-04156

CA Paris, 4e ch., A, 12 septembre 2001

CA Montpellier, 1re ch. B, 11 septembre 2001, n° 99/04118

La clause d'un contrat de bail qui prévoit l'obligation pour le preneur de souscrire directement auprès d'un opérateur particulier un contrat de vente de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude est abusive, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, du Code de la consommation, lorsque les conditions tarifaires de ce dernier contrat ne sont pas suffisamment précises.

CA Lyon, 2e ch., 11 septembre 2001, n° 1999-00655

La réorganisation d'un réseau de distribution ne constitue pas un abus de dépendance économique lorsqu'il est établi qu'après la rupture du contrat, le distributeur a pu facilement reconvertir ses activités.

Un fournisseur est libre de regrouper la distribution de ses produits afin de la concentrer entre les mains  d'une seule entreprise sans que cette opération puisse être qualifiée d'entente anticoncurrentielle avec le nouveau distributeur.

La modification par un producteur du mode de distribution de ses produits ne caractérise pas, en soi, une entente anticoncurrentielle entre lui et son nouveau distributeur.

Le refus d'un fournisseur d'accepter les commandes de son distributeur exclusif et l'approvisionnement de son futur distributeur à des prix inférieurs ne sauraient révéler une entente illicite alors même que ces pratiques interviennent pendant la période de préavis préalable à la résiliation du contrat de distribution.

Le transfert d'un contrat de distribution portant sur un produit d'une certaine marque, d'un distributeur à un autre, n'est pas constitutif d'abus de position dominante.

Saisine de la société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion

Conseil Conc., 11 septembre 2001, n° 01-D-42

Des recommandations d'honoraires contenant des propositions de prix, et, en annexe, des modèles de conventions d'honoraires, qui émanent d'un ordre professionnel revêtent un aspect normatif.

La saisine de l'Autorité de la concurrence constitue un acte interruptif de prescription.

CA Paris, 1re ch. H, 11 septembre 2001, n° 2001-02754

La surveillance des prix de vente aux consommateurs effectuée par un producteur auprès de certains distributeurs et les pressions exercées sur eux pour les obliger à aligner leurs prix à la hausse, constituent des indices d'entente de prix imposé.

CA Paris, 1re ch. H, 11 septembre 2001, n° 2001-03029

CA Angers, ch. com., 10 septembre 2001, n° 00/00529

L'action en garantie des vices cachés est tardive si l'acquéreur ne l'exerce que vingt mois après la vente, alors que les désordres sont apparus immédiatement après celle-ci.

L'acquéreur d'une moto ayant subi une oxydation rapide des éléments chromés peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la résistance notamment à la corrosion et le caractère esthétique de ce type d'engin constituant des qualités essentielles.

L'acquéreur d'une moto ayant subi une oxydation rapide des éléments chromés peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, la résistance à la corrosion et le caractère esthétique de ce type d'engin constituant des qualités essentielles.

L'acquéreur d'une moto peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue lorsqu'un vice caché, l'oxydation des éléments chromés, le conduit à soutenir qu'il a été trompé sur les propriétés de son véhicule, la résistance notamment à la corrosion et le caractère esthétique de ce type d'engin constituant une qualité essentielle.

La réparation par le constructeur, même à titre commercial, de pièces atteintes par la rouille, pour un montant équivalant à la moitié de la valeur de la motocyclette, constitue une reconnaissance implicite que le défaut de résistance à la corrosion ne provenait pas d'un défaut d'entretien de l'engin, mais d'un vice caché à l'origine d'une erreur sur les qualités essentielles.

CA Rennes, 1re ch. B, 6 septembre 2001, n° 00-05841

L'absence d'indication du caractère renouvelable du contrat de location-gérance dans le registre du commerce et des sociétés, ne permet pas d'engager la responsabilité solidaire du loueur du fonds à l'égard des dettes du locataire-gérant nées plus de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

CA Paris, 5e ch. B, 6 septembre 2001, n° 1999-16435

L'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise ayant reçu exécution est éteinte cinq ans après la découverte du vice.

CA Rennes, 2e ch. com., 5 septembre 2001, n° 00-04970

La nature administrative d'un règlement de police dont est issu un contrat de droit privé de manutention et de calage empêche les juridictions judiciaires d'appliquer l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Montpellier, 1re ch. B, 4 septembre 2001, n° 99-01529

Des remises qualitatives sont licites lorsque leurs conditions d'obtention n'excluent pas certains distributeurs qui seraient prêts à fournir les services considérés, et qu'elles sont objectives, appliquées de façon non discriminatoire, et n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la liberté du commerçant dans la fixation des prix de revente.

L'octroi d'une remise quantitative par consolidation du chiffre d'affaires aux distributeurs disposant d'une enseigne commune est licite dans la mesure où le critère de l'enseigne commune n'est ni exclusif ni indispensable pour accéder à cette remise offerte aussi aux distributeurs disposant de plusieurs points de vente.

Un distributeur n'est pas dans la dépendance d'un fournisseur lorsqu'il existe des produits interchangeables de notoriété supérieure à ceux de ce dernier, que ses parts de marché sont voisines, voire inférieures, à celles de ses concurrents et que la part de chiffre d'affaires réalisée avec lui résulte d'une politique commerciale délibérée.

Un distributeur n'est pas dans la dépendance d'un fournisseur lorsque la part de chiffre d'affaires réalisée avec lui résulte d'une politique commerciale délibérée.

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'a pas éliminé la condition de solution équivalente pour qualifier un état de dépendance économique.

Un distributeur n'est pas dans la dépendance d'un fournisseur dont les parts de marché sont voisines, voire inférieures, à celles de ses concurrents.

Les critères de la dépendance économique doivent être simultanément réunis pour qu'elle puisse être constatée.

Les droits de la défense sont respectés même si la lettre de convocation adressée par l'Autorité de la concurrence ne vise que l'examen de la recevabilité de la saisine et ne mentionne pas l'existence d'éléments suffisamment probants.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony

Conseil Conc., 31 août 2001, n° 01-D-49

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires présentée par la société UPC France dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de la forme 08 60 PQ MC DU

ART, 31 août 2001, n° 01−851

CA Bordeaux, 1re ch. A, 28 août 2001, n° 99-00670

Compte tenu de l'absence presque totale de barrières à l'entrée sur les marchés locaux et de la forte pression concurrentielle, les positions de la nouvelle entité, qui contrôlera 60 à 70 % du marché national, ne lui permettront pas de bénéficier d'une position dominante.

La concentration qui se traduira par la réduction de trois à deux du nombre de grands réseaux nationaux, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle aboutira probablement, pour la nouvelle entité confrontée à une demande dotée d'un pouvoir de négociation important, à des positions inférieures à la somme des positions actuelles des parties.

Les parties ont pris des engagements visant à éviter toute forme d'utilisation privilégiée par la nouvelle entité, tel que celui de ne pas lui communiquer d'information relative aux concurrents et à leurs clients issue du système d'information nécessaire à la facturation de la distribution.

Une concentration dans le secteur de la distribution des imprimés sans adresse, qui se traduira par la réduction de trois à deux du nombre de grands réseaux nationaux, est compatible à condition que les parties prennent l'engagement d'éviter toute forme d'utilisation privilégiée par la nouvelle entité, des moyens et notamment du réseau de distribution et de transport de l'opérateur public postal qui la contrôle indirectement.

Ministre de l’Économie, 14 août 2001, n° ECOC0100483Y

The deterioration of the European situation cannot be attributed to higher cost of production related to new investments where the unit cost of production decreased during the whole period under consideration.

The fact that the European industry is viable and competitive does not preclude the finding of material injury.

Not all the factors enumerated in Article 3(5) of the anti-dumping regulation have to indicate a negative development in order to conclude that the European industry is suffering material injury.

Only the development of sales on the European market should be taken into consideration when assessing the situation of the European industry as the export performance is examined in the context of the question of causal link between dumped imports and injury.

No trade adjustment of the import prices can be granted where the selling price to wholesalers or to users does not depend on the type of customer but rather on the purchased volumes, where the two levels of trade are not clearly separated and there is no clear price difference between them and the European industry sells the product both to wholesalers and users.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of polyethylene terephthalate film originating in India and the Republic of Korea

CEU, August 13, 2001, No 1676-2001

La détérioration de la situation européenne ne peut être imputée à une hausse du coût de production qui serait liée à de nouveaux investissements dès lors que le coût de production unitaire a diminué sur l'ensemble de la période considérée.

La viabilité et la compétitivité de l'industrie de l'Union n'empêchent pas de constater un préjudice important.

Il n'est pas nécessaire que tous les facteurs énumérés dans l'article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping, montrent une détérioration pour conclure que l'industrie de l'Union subit un préjudice important.

Seule l'évolution des ventes sur le marché européen doit être prise en considération lors de l'appréciation de la situation de l'industrie de l'Union, les résultats à l'exportation étant examinés dans le cadre de l'étude du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice.

Aucun ajustement des prix à l'importation au titre du stade commercial ne peut être accordé lorsque le prix de vente à l'égard des grossistes ou des utilisateurs ne dépend pas du type de client mais des volumes achetés, qu'il n'existe pas de démarcation ni de différence de prix nettes entre les deux stades commerciaux et que l'industrie de l'Union vend à la fois le produit à des grossistes et aux utilisateurs.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée

CUE, 13 août 2001, n° 1676-2001

A decrease in the resale prices of the products concerned in the EU following the imposition of anti-dumping duties may be justified partly by the depreciation of the exporting country's national currency.

Amending Regulation (EC) No 603-1999 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polypropylene binder or baler twine originating in Poland, the Czech Republic and Hungary, and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, August 10, 2001, No 1657-2001

Une diminution des prix de revente des produits concernés dans l'UE après l'institution des droits antidumping peut, en partie, être justifiée par la dépréciation de la devise du pays exportateur.

Modifiant le règlement (CE) n° 603-1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

CUE, 10 août 2001, n° 1657-2001

Given the potentially very important economic consequences of the decision in question, the Court hearing the application for interim protection measures must suspend the implementation of a decision by which the Commission, in the form of interim measures, has ordered the owner of an intellectual property right to grant a licence for the use of that right.

CFI, president, August 10, 2001, No T-184/01 R

Compte tenu des incidences économiques potentiellement très importantes de la décision contestée, le juge connaissant d'une demande de mesures conservatoires provisoires doit surseoir à l'exécution de la décision par laquelle la Commission, sous forme de mesures provisoires, a imposé au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de délivrer une licence d'utilisation de ce droit.

Court decisions rendered in 2001 - Page 24