Cass. soc., 25 septembre 2001, n° 00-60.213

The transaction by which the target company merges with a subsidiary of the buyer undertaking and therefore falls under the control of that undertaking, is not a merger but an acquisition of control within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation.

A concentration between an undertaking active in the field of travel agency services and an undertaking managing a global online booking system will not allow the new entity to favor its own corporate car rental services thanks to information collected on competitors through the booking system, where the data in question are only known after the rental agreement has been concluded, i.e. too late to submit a better offer. 

EC, September 24, 2001, No M.2510

L'opération par laquelle l'entreprise cible fusionne avec une filiale de l'entreprise acquéreuse et passe ainsi sous le contrôle de celle-ci, ne constitue pas une fusion mais une prise de contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 1, b, du règlement concentrations.

La concentration entre une entreprise active dans le domaine des services d'agences de voyages et une entreprise gérant un système mondial de réservation en ligne ne permettra pas à la nouvelle entité de favoriser ses propres services de location de véhicules aux entreprises, grâce aux informations collectées sur les concurrents au travers du système de réservation, dès lors que les données en cause ne sont connues qu'une fois le contrat de location conclu, c'est-à-dire trop tard pour formuler une meilleure offre. 

CCE, 24 septembre 2001, n° M.2510

Sauf à ce que la Commission ouvre une procédure, il incombe à l'Autorité de la concurrence, seule autorité nationale de l'Union européenne disposant des pouvoirs d'enquête nécessaires, s'agissant d'une infraction aux règles de concurrence réalisée sur le territoire national, d'en examiner la licéité au regard des articles 101 et 102 TFUE.

Un refus de vente portant sur des produits destinés à l'exportation n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour faire application des articles 101 et 102 TFUE à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, dès lors que les conditions d'application de ces textes sont réunies.

Un manque à gagner n'est pas constitutif à lui seul de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC

Conseil Conc., 24 septembre 2001, n° 01-MC-04

La particularité des coloris de vêtements en maille et l'identité des modèles pour tous les membres d'une même famille ne suffisent pas à identifier un marché distinct de celui des vêtements de prêt-à-porter.

Pratiques mises en œuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille

Conseil Conc., 24 septembre 2001, n° 01-D-58

CA Rennes, 1re ch. B, 21 septembre 2001, n° 00-06159

CA Paris, 3e ch. C, 21 septembre 2001, n° 1999/00244

L'article L. 420-1 du Code de commerce est applicable à des mutuelles qui n'ont pas d'activité spéculative dès lors qu'elles sont parties à une entente et que l'un au moins des participants exerce une activité sur le marché.

La mise en place, dans les statuts d'une fédération de mutuelles, d'une commission ayant pour rôle d'organiser une politique tarifaire commune, caractérise un accord de prix entre ses membres.

Les clauses statutaires d'une fédération de mutuelles qui interdisent à ses membres de démarcher les adhérents d'une autre mutuelle et prévoient le recours à une commission de concertation lorsque plusieurs mutuelles interviennent sur une même population, caractérisent un accord de partage de marché.

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si la demande est formée entre les mêmes parties.

Pratiques mises en œuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie

Conseil Conc., 21 septembre 2001, n° 01-D-55

La pratique consistant pour un titulaire de brevet, à mettre en œuvre les voies de droit appropriées pour défendre son droit de propriété intellectuelle, ne peut justifier le prononcé de mesures conservatoires, dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'être visée par les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Saisine et une demande de mesures conservatoires de la société Advanced Mass Memories (AMM) à l'encontre des sociétés Iomega Corporation et Iomega International

Conseil Conc., 21 septembre 2001, n° 01-D-57

CA Paris, 3e ch. C, 21 septembre 2001, n° 2001/07363

CA Paris, 4e ch., 21 septembre 2001, n° D20010142

CA Paris, 4e ch., 21 septembre 2001, n° D20010143

CJEU, 2nd chamber, September 20, 2001, No C-383/99 P

CJEC, 2nd chamber, September 20, 2001, No C-1/01 P

CJCE, 2e ch., 20 septembre 2001, n° C-1/01 P

CJCE, 1re ch., 20 septembre 2001, n° C-383/99

EU law does not preclude the application by the national courts in charge of ensuring the protection of the rights that individuals derive from the direct effect of EU law, of a rule of national law which bars a party to a contract that is liable to restrict or distort competition, from relying on his own unlawful actions to obtain damages, where it is established that that party bears significant responsibility for the distortion of competition.

Any individual can rely on a breach of Article 101(1) TFEU before a court even where he is a party to a contract that is liable to restrict or distort competition within the meaning of that provision.

A party to an agreement liable to distort competition can file a complaint for an infringement of Article 101(1) TFEU.

Nullity, as referred to in Article 101(2) TFEU, is absolute nullity.

A party to an agreement contrary to Article 101 TFEU may seek redress for the damage caused to it by the agreement as long as it has not played a significant role in the resulting distortion of competition.

A party to an agreement contrary to Article 101 TFEU may seek redress for the damage caused it by the agreement, as long as it has not played a significant role in the resulting distortion of competition.

CJEC, September 20, 2001, No C-453/99

Un délai de livraison supérieur à trois mois ne peut être considéré comme raisonnable et cause au distributeur un préjudice égal à la perte de marge.

Une clause du contrat par laquelle le distributeur s'engage à ne pas consentir de rabais ou de remises excessifs n'est pas contraire au règlement automobile, dès lors que les taux de remise envisagés ne sont pas précisés [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 septembre 2001, n° 98-2498

Le fait que le Procureur de la République n'ait pas avisé le prévenu de son droit de communication du résultat des analyses n'entraîne pas la nullité de la procédure, dès lors que cette procédure n'est applicable qu'aux poursuites du chef de fraudes et falsifications, et non en matière de tromperie [NDLR : l'article L. 512-40, ancien article L. 215-10 du Code de la consommation ne vise plus spécifiquement les fraudes et falsifcation].

Le prévenu du tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ne peut se voir reprocher une absence de contrôle dès lors qu'il a présenté des certificats de conformité établis par un laboratoire établi sur un autre Etat membre dont l'Administration française n'a pas contesté les analyses.

L'importateur responsable de la première mise sur le marché de l'obligation de vérifier sa conformité aux prescriptions en vigueur.

Le delit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes électriques est constitué lorsque leur marquage n'est pas conforme aux normes applicables en la matière.

CA Versailles, 9e ch., 20 septembre 2001, n° 01-00381

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsque le prévenu n'est pas à même d'établir que son offre a reçu l'aval de l'Administration.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme promotionnelles, par la vente de lots comportant des produits gratuits, des offres présentant un caractère systématique.

CA Agen, ch. corr., 20 septembre 2001, n° 00-00496

Le droit européen ne s'oppose pas à l'application, par les juridictions nationales chargées d'assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen, d'une règle de droit national qui refuse à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence de se fonder sur ses propres actions illicites aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, dès lors qu'il est établi que cette partie a une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence.

Tout particulier est en droit de se prévaloir en justice de la violation de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, même lorsqu'il est partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de cette disposition.

Une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence peut se plaindre de la violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Une partie à un accord contraire à l'article 101 TFUE peut demander réparation du dommage que cet accord lui cause, à moins qu'elle n'ait pris une part significative dans la distorsion de concurrence qui en résulte.

Une demande en réparation du dommage subi du fait d'un accord contraire à l'article 101 TFUE peut être présentée par une des parties à la condition qu'elle n'ait pas pris une part significative dans la distorsion de concurrence qui en résulte.

La nullité visée à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, est la nullité absolue.

CJCE, 20 septembre 2001, n° C-453/99

The application for annulment of the provisions of the anti-subsidy regulation directly and individually concerning the applicants, e.g. the provisions which establish a definitive countervailing duty or collect definitively the provisional duty imposed on imports produced by the applicants and establishing the rates of those duties, is admissible [Note: anti-subsidies proceedings].

CFI, 1st chamber, September 19, 2001, No T-58/99

Le recours en annulation formé contre les dispositions du règlement antisubventions concernant directement et individuellement les requérants, telles que celles instituant un droit compensateur définitif ou portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations fabriquées par ces derniers et déterminant les taux de ces droits, est recevable [NDLR : procédure antisubventions].

TPICE, 1re ch. élargie, 19 septembre 2001, n° T-58/99

Funds injected by an undertaking belonging entirely to the Ministry of Finance and for which the Board of Directors is appointed by the Government are public funds even if they do not come directly from the State budget insofar as the return on the investment of such undertaking determines the return on the investment of the State in such undertaking.

Restructuring aid remains proportionate when it does not grant the undertaking excess resources without any relation to the restructuring process and which may contribute to financing unnecessary aggressive commercial or financial operations, but limits itself to financing the recovery of the viability of the undertaking.

EC, September 19, 2001, No 2002-224

Une aide à la restructuration conserve un caractère proportionné dès lors qu'elle n'apporte pas à l'entreprise de liquidités excédentaires sans lien avec le processus de restructuration et susceptibles de contribuer au financement d'opérations commerciales ou financières agressives non nécessaires à celle-ci, mais se limite à financer le rétablissement de la viabilité de l'entreprise.

Les fonds apportés par une entreprise appartenant intégralement au ministère des Finances et dont le conseil d'administration est nommé par le gouvernement sont des fonds publics même s'ils ne proviennent pas directement du budget de l'État dans la mesure où le rendement des investissements de l'entreprise détermine le rendement de l'investissement de l'État dans cette entreprise.

Les fonds apportés par une entreprise appartenant intégralement au ministère des Finances et dont le conseil d'administration est nommé par le Gouvernement sont des fonds publics même s'ils ne proviennent pas directement du budget de l'Etat dans la mesure où le rendement des investissements de cette entreprise détermine le rendement de l'investissement de l'Etat dans cette entreprise.

Aide d'État accordée par l'Italie à Enichem SpA

CCE, 19 septembre 2001, n° 2002-224

Un salaire mensuel de 1500 euro n'est pas compatible avec l'existence d'une délégation de pouvoirs portant sur la direction d'un établissement comportant cinq salariés.

Si la preuve d'une délégation de pouvoir, susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale pour tromperie, n'est soumise à aucune forme particulière, il incombe toutefois à celui qui l'invoque d'apporter cette preuve.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 19 septembre 2001, n° 2001-858

Il incombe au mandant de prouver que son mandataire a vendu des produits concurrents des siens, durant l'exécution de son contrat, commettant ainsi une faute grave de nature à exclure toute indemnité compensatrice.

Court decisions rendered in 2001 - Page 22