L'utilisation par un fabricant de clauses d'interdiction du discount dans des contrats de distribution sélective afin d'empêcher les distributeurs, au moyen de menaces, avertissements ou ruptures de livraison, de pratiquer des prix inférieurs aux prix conseillés, constitue une pratique de prix imposés illicite.

Un contrat de distribution sélective est licite au regard des règles de concurrence dès lors qu'il ne comporte pas de clauses figurant sur la liste des clauses qui ne peuvent bénéficier du règlement d'exemption sur les restrictions verticales, que le fournisseur détient une part de marché inférieure à 30 %, que les distributeurs ne sont tenus par aucune obligation d'exclusivité et qu'aucune restriction de concurrence supplémentaire ne s'y ajoute [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

L'utilisation par un fabricant de clauses de contrôle de la publicité insérées dans des contrats de distribution sélective afin d'empêcher les distributeurs, au moyen de menaces, avertissements ou ruptures de livraison, de pratiquer des prix inférieurs aux prix conseillés, constitue une pratique de prix imposés illicite.

L'ensemble de la gamme des lunettes solaires constitue un seul et même marché sans distinguer selon les segments dits d'utilisation urbaine ou d'utilisation sportive dès lors que le choix du consommateur dépend plus de l'aspect esthétique du produit que de son usage.

Les critères de sélection des distributeurs, séparables d'une clause illicite de fixation des prix de revente, qui n'ont d'autres objet que de protéger l'image de prestige de la marque sont licites au sens du règlement restrictions verticales, dès lors que la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 %.

L'utilisation par un fabricant des clauses d'interdiction de discount et de contrôle de la publicité insérées dans des contrats de distribution sélective afin d'empêcher les distributeurs, au moyen de menaces, avertissements ou ruptures de livraison, de pratiquer des prix inférieurs aux prix conseillés, constitue une pratique de prix imposés illicite.

La cession d'une branche d'activité n'emporte pas transfert de responsabilité dès lors que cette opération n'affecte pas l'existence de l'entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles.

Un contrat de distribution sélective est licite au regard des règles de concurrence dès lors qu'il ne comporte pas de clauses figurant sur la liste des stipulations qui ne peuvent bénéficier de l'exemption au titre du règlement sur les restrictions verticales, que le fournisseur détient une part de marché inférieure à 30 %, que les distributeurs ne sont tenus par aucune obligation d'exclusivité et qu'aucune restriction de concurrence supplémentaire ne s'y ajoute.

Les critères de sélection des distributeurs, séparables d'une clause illicite de fixation des prix de revente, qui n'ont d'autres objet que de protéger l'image de prestige de la marque sont licites au sens du règlement restrictions verticales, utilisé à titre de guide d'analyse. 

Saisine présentée par la société Casino France

Conseil Conc., 19 juillet 2001, n° 01-D-45

Cass. 3e civ., 18 juillet 2001, n° 00-11.798

Cass. 3e civ., 18 juillet 2001, n° 00-10.082

When a compatibility decision has been annulled because of formal or procedural flaws, the Commission may take up the procedure from the stage at which the flaw occurred.

When a compatibility decision has been annulled because of a manifest error of assessment, the Commission is not required to reopen the procedure when the error relates only to the assessment of facts which are themselves not in dispute and insofar as the decision to annul very clearly set out the corrections to be made.

Concerning the recapitalisation of the company Alitalia

EC, July 18, 2001, No 2001-723

Lorsque l'annulation d'une décision de compatibilité est fondée sur un vice de forme ou de procédure, la Commission peut reprendre la procédure au stade où le vice est intervenu.

L'annulation d'une décision de compatibilité en raison d'une erreur manifeste d'appréciation n'oblige pas la Commission à rouvrir la procédure lorsque l'erreur porte seulement sur l'appréciation de faits matériellement établis et dès lors que l'arrêt d'annulation précise très clairement les corrections à apporter.

Concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia

CCE, 18 juillet 2001, n° 2001-723

The construction of a public car park of which an undertaking is the principal user but the use of which it shares regularly with other neighboring undertakings, constitutes State aid for half of the construction costs, the other half representing normal operating costs.

The assessment of the cost of a piece of land sold by a municipality compared to the market price for the purposes of classification as State aid requires a comparison with the prices paid for other sales of land by such a municipality and with the sales of land by other owners, when there is no market price set before the transaction by an independent expert.

EC, July 18, 2001, No 2002-142

Each participant in a global and continuing cartel must assume its responsibility for the period during which it subscribed to the joint plan.

Regular meetings between rival producers that organize the setting and concerted increase of prices, allocate markets and market share quotas, freeze production capacities, ban the transfer of technology outside the participants and monitor the implementation of these measures with a common aim of eliminating competition, amount to a continuing infringement under Article 101(1) TFEU.

Market sharing and price fixing clauses are, by their nature, very serious infringements.

Co-operation referred to in the Leniency Notice must be spontaneous and not be part of the exercise of an investigative power, the Commission taking into account only real and actual contributions.

Classification as an agreement, within the meaning of Article 101(1) TFEU, may be adopted from the finding of inchoate understandings and partial and conditional agreements in the bargaining process which lead up to a final agreement.

Regular meetings between rival producers that organize the allocation of markets, of market share quotas, the freezing of production capacities, ban the transfer of technology outside the participants and monitor the implementation of these measures, amount to an infringement of Article 101(1) TFEU.

The allocation of markets and of market share quotas, the freezing of production capacity, and  the monitoring of the implementation of these measures with a common aim of eliminating competition, amount to an infringement of Article 101(1) TFEU.

EC, July 18, 2001, No 2002-271

Market-sharing agreements are very serious infringements.

A global market-sharing agreement between two groups of airlines, anticompetitive by its object, is contrary to Article 101(1) TFEU whatever its real or potential restrictive effects on competition.

SAS Maersk Air and Sun-Air versus SAS and Maersk Air

EC, July 18, 2001, No 2001-716

The economic disadvantages caused by the division of Germany, within the meaning of Article 107(2)(c) TFEU, refer only to those caused in certain German areas by isolation which the establishment of that physical frontier entailed, such as the breaking of communication links or the loss of markets as a result of the termination of commercial relations between the two parts of German territory.

The necessity of regional aid in an assisted region, within the meaning of Article 107(3)(a) TFEU, is proven when the recipient automotive group shows in a clear and convincing way, that the project represents an economically viable alternative for the planned location and that the aid only acts to compensate for the financial handicap linked to the choice of the site.

Aid which Germany is planning to implement for Automobilmanufaktur Dresden GmbH

EC, July 18, 2001, No 2002-143

L'aménagement d'un parc de stationnement public dont une entreprise est le principal utilisateur mais en partage régulièrement l'utilisation avec d'autres entreprises voisines, constitue une aide d'Etat pour la moitié des coûts d'aménagement, l'autre moitié représentant des frais normaux d'exploitation.

L'appréciation du prix d'un terrain vendu par une commune par rapport à celui du marché pour la qualification d'aide d'Etat requiert, en l'absence de prix du marché déterminé avant la transaction par un expert indépendant, une comparaison avec les prix payés lors d'autres ventes de terrains par cette municipalité et lors des ventes de terrains par d'autres propriétaires.

Aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV

CCE, 18 juillet 2001, n° 2002-142

La preuve de la nécessité d'une aide à finalité régionale dans une région assistée, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE est apportée lorsque le groupe automobile bénéficiaire démontre que son projet d'investissement représente une alternative économiquement viable pour le site prévu, et dans la mesure où l'aide sert seulement à compenser le handicap financier lié au choix du site.

Les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne, au sens de l'article 107, paragraphe 2, c), TFUE ne visent que ceux provoqués dans certaines régions allemandes par l'isolement qu'a engendré l'établissement de cette frontière physique, tels que la rupture des voies de communication ou la perte de débouchés faisant suite à l'interruption des relations commerciales entre les deux parties du territoire allemand.

Aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur d'Automobilmanufaktur Dresden GmbH

CCE, 18 juillet 2001, n° 2002-143

La personne chargée seulement de visiter les clients que lui indique son employeur sans pouvoir conclure elle-même de contrats ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 18 juillet 2001, n° 99-43.339

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail lorsqu'il est établi, par divers indices, que le franchisé est placé sous la subordination du franchiseur.

Cass. soc., 18 juillet 2001, n° 98-40.307

Un accord global de répartition de marchés entre deux groupements de compagnies aériennes, anticoncurrentiel par son objet, est contraire à l'article 101 paragraphe 1, TFUE quels que soient ses effets restrictifs, réels ou potentiels, sur la concurrence.

Les accords de répartition de marchés sont des infractions très graves.

SAS/Maersk Air - Sun-Air contre SAS et Maersk Air

CCE, 18 juillet 2001, n° 2001-716

La qualification d'accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, peut être retenue dès la constatation d'amorces d'ententes et d'accords partiels et conditionnels dans le cadre d'un processus de négociation conduisant à un accord définitif.

Les réunions régulières entre producteurs concurrents qui organisent la fixation et l'augmentation de concert des prix, la répartition des marchés, l'attribution de quotas de parts de marché, le gel des capacités de production, l'interdiction de transfert des technologies en dehors du cercle des participants, et la surveillance de la bonne application de ces mesures, dans un but commun d'élimination de la concurrence, caractérisent une infraction continue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Les réunions régulières entre producteurs concurrents qui organisent la répartition des marchés, l'attribution de quotas de parts de marché, le gel des capacités de production, l'interdiction de transfert des technologies en dehors du cercle des participants et la surveillance de la bonne application de ces mesures caractérisent une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

L'attribution de quotas de parts de marché, le gel des capacités de production et la surveillance de la bonne application de ces mesures, dans un but commun d'élimination de la concurrence, caractérisent une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Chaque participant à une entente globale et continue doit en assumer la responsabilité pour la période pendant laquelle il a adhéré au projet commun.

Les clauses de répartition de marchés et de fixation des prix constituent par nature des infractions très graves.

La coopération visée dans la communication sur la clémence doit être spontanée et ne pas s'inscrire dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir d'investigation,  la Commission ne tenant compte que des contributions réelles et effectives.

Court decisions rendered in 2001 - Page 26