Cass. 1re civ., 17 juillet 2001, n° 98-22.364

La résiliation d'un contrat de concession exclusive est régulière lorsqu'il n'est pas établi que la rupture des concours financiers, à l'origine des impayés qu'elle sanctionne, a été mise en uvre de mauvaise foi.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.841

Le fournisseur ne peut se faire rembourser les produits qu'il a commandés sans nécessité, ni mandat du distributeur.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-13.864

Un concessionnaire doit être indemnisé de la perte de son fonds de commerce lorsque la résiliation de son contrat a été conduite de telle sorte qu'il lui était impossible de le céder ou de chercher la représentation d'une autre marque.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-11.666

La clause contrevenant à l'article L. 134-12 du Code de commerce, d'ordre public et subordonnant le droit à indemnité de l'agent à une augmentation de son chiffre d'affaires, doit être réputée non-écrite.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-11.852

Dès lors que les objectifs ont été librement acceptés par le concessionnaire, la rupture pour impayés qui a suivi leur non-réalisation n'est pas abusive.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-23.205

Le fait que le concédant ait par le passé toléré un certain nombre d'impayés et qu'un audit ait été prévu quelques jours avant la rupture ne rend pas celle-ci abusive.

La date qui doit être prise en considération pour déterminer si l'information précontractuelle a été délivrée antérieurement à la formation du contrat est celle de sa signature, et non celle de sa prise d'effet.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-19.258

La rupture d'un contrat d'agence au cours de la période d'essai n'ouvre pas droit à indemnisation au profit de l'agent.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 97-17.539

L'impossibilité d'agir de l'entreprise qui a saisi l'Autorité de la concurrence ne peut constituer un acte suspensif de prescription.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour réparer le préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-13.407

L'action en concurrence déloyale exige seulement la constatation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, et non une situation de concurrence entre les parties.

La reprise d'un concept publicitaire préalablement adopté par un tiers, qui n'est pas en soi nécessaire, entraîne une confusion dans l'esprit de la clientèle et constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-16.499

Le ministre de l'Économie n'est pas dispensé de constituer avocat lorsqu'il agit à titre principal en vertu de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce [NDLR : Décision antérieure à l'article R. 470-1 du Code de commerce, qui dispense expressément le ministre de l'Economie de représentation par un avocat lorsqu'il intervient sur le fondement de l'article L. 490-8].

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-19.312

Le juge judiciaire n'est pas lié par les constatations de fait figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts introduite dans la même affaire.

Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de pratiques discriminatoires d'en établir la preuve.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-17.251

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit apporter les éléments de preuve susceptibles de permettre l'évaluation de son préjudice.

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-21.569

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-17.819

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-15.736

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.722

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 97-20.018

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-19.954

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 99-14.268

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-14.129

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-12.004

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-15.382

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-20.188

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-17.895

Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-21.045

To determine the normal value of products from a non-market economy country, the use of basis of the domestic sales made by two exporting producers of the same country which have been granted market economy treatment cannot be preferred to the method of the analogue market-economy third country.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of integrated electronic compact fluorescent lamps (CFL-i) originating in the People's Republic of China

CEU, July 16, 2001, No 1470-2001

Pour déterminer la valeur normale de produits en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, l'utilisation de la base des ventes intérieures réalisées par deux producteurs-exportateurs du même pays ayant bénéficié du traitement d'économie de marché ne peut être préférée à la méthode du pays tiers analogue à économie de marché.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

CUE, 16 juillet 2001, n° 1470-2001

L'insertion d'une clause attributive de juridiction dans un contrat international de connaissement fait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'impose à l'assureur subrogé dans les droits du tiers porteur du contrat.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 98-21.591

The commitment by the holder of a building permit or development plan to execute infrastructure works for which a municipal authority is normally responsible is a contract for pecuniary interest and not free of charge, insofar as the holder is settling an infrastructure contribution debt.

CJEC, 6th chamber, July 12, 2001, No C-399/98

A medical service provided in one Member State and paid for by the patient should not cease to fall within the scope of the freedom to provide services merely because reimbursement of the costs of the treatment is applied for under another Member State's sickness insurance legislation which is essentially of the type which provides for benefits in kind.

The fact that hospital medical treatment is financed directly by the sickness insurance funds on the basis of agreements and pre-set scales of fees is not such as to remove such a treatment from the sphere of services within the meaning of Article 57 TFEU.

Medical activities fall within the scope of Article 57 TFEU, there being no need to distinguish between care provided in a hospital environment or care provided outside such an environment.

Court decisions rendered in 2001 - Page 27